La synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : comprenez les points essentiels

La Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés présente quelques particularités qu’il convient d’aborder afin de mieux comprendre son application.

Les informations essentielles de la Convention Bâtiments Ouvriers (entreprises de moins de 10 salariés)

Pour les entreprises de moins de 11 salariés de la branche du Bâtiment, c'est la "Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 occupant jusqu’à 10 salariés" du 8 octobre 1990 qui s'applique (1). On la retrouve généralement sous son nom simplifié de "Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)".

Voici les informations essentielles sur cette convention : 

• elle a été signée le 8 octobre 1990 ;

• elle a été étendue par arrêté du 12 février 1991 (2) ; 

• son IDCC (identifiant de convention collective) est le 1596 ;

• son numéro de brochure est le n°3193.

Les conventions collectives du BTP à ne pas confondre

Plusieurs conventions collectives cohabitent au sein de la branche du Bâtiment et des Travaux Publics, qu'il convient de ne pas confondre.

Tout d'abord, les conventions collectives du Bâtiment, selon les catégories de salariés : 

• la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 (IDCC 1596) (objet de la présente synthèse) ; 

• la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 (IDCC 1597) ;

• la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609) ;

• la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420) (non étendue).

Les conventions collectives spécifiques aux Travaux publics, également réparties par catégories de salariés : 

• la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702) ;

• la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614) ;

• ou encore Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 (IDCC  3212)

Le projet d'une nouvelle convention collective

Dans le cadre d’une restructuration de la branche et dans un élan d’actualisation et de modernisation des textes, les partenaires sociaux ont négocié puis signé un nouveau texte : la Nouvelle Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés du 7 mars 2018 (3). Elle permettait notamment de moderniser le texte initial, tout en supprimant de nombreuses conventions collectives locales qui n’étaient plus d’actualité.

Cependant, le 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris (4), à la suite d’une action judiciaire menée par la CGT, a ordonné la suspension de cet accord. Le juge relevait notamment l’absence de certaines organisations représentatives lors des négociations.

Les négociations ont alors repris, la même année, avant de déboucher sur une nouvelle signature de la convention suspendue. Néanmoins, la CGT et CFDT se sont opposées à son entrée en vigueur.

Aujourd’hui, c’est donc la Convention collective du 8 octobre 1990 qui s’applique, ainsi que les anciennes conventions collectives régionales. 

Malgré tout, les dispositions obtenues des négociations en 2018 et 2019 revêtent toute leur utilité. La Fédération Française du Bâtiment précise d’ailleurs qu’elle propose d’accompagner les entreprises afin de les décliner par accord d’entreprise (5).

Bon à savoir : nous vous présentons, au sein de cette synthèse, les dispositions applicables de la Convention du 8 octobre 1990, ainsi que celles de la Convention du 7 mars 2018 qui, même si elles ne sont pas applicables, peuvent permettre de connaître la position de certains partenaires sociaux sur ces questions (nous indiquerons ces dispositions sous la balise “Nouvelle CCN”).