Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : la...

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Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) : la synthèse

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 14 novembre 2023

2366 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Quels sont les droits et obligations prévus par votre CCN BTP des entreprises occupant moins de 10 salariés (IDCC 1596 ; brochure JO n°3193)  ? Vous êtes salarié ou employeur d'une petite entreprise de maçonnerie, de plâtrerie ou encore de couverture-plomberie et chauffage ? Vous relevez certainement de la Convention collective nationale (CCN) des ouvriers employés par les entreprises du... Lire la suite

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En bref

Quels sont les droits et obligations prévus par votre CCN BTP des entreprises occupant moins de 10 salariés (IDCC 1596 ; brochure JO n°3193)  ?

Vous êtes salarié ou employeur d'une petite entreprise de maçonnerie, de plâtrerie ou encore de couverture-plomberie et chauffage ? Vous relevez certainement de la Convention collective nationale (CCN) des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990.

Nous vous proposons une synthèse de ses avantages, de vos droits et obligations !

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La Convention collective nationale du 8 octobre 1990 en chiffres !

Selon les derniers chiffres de l'Insee, la CCN Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) concerne environ 120.000 entreprises pour 380.000 salariés (source : Insee, Base Tous Salariés, données 2020).

Une tentative de modernisation le 7 mars 2018 soldée par un échec

En 2018, une tentative d'unification, de modernisation et d'actualisation des dispositions avait abouti à la Nouvelle Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés du 7 mars 2018. Elle prévoyait, par exemple, de remplacer les conventions collectives locales par une unique convention. Toutefois, à la suite d'une action judiciaire, ce nouvel accord a été suspendu par la Cour d'appel de Paris le 10 janvier 2019.

Un nouvel accord a ensuite été trouvé en 2019, mais certains partenaires sociaux se sont opposés à son entrée en vigueur.

Ainsi, il convient aujourd'hui de continuer à appliquer le texte et les dispositions du 8 octobre 1990. Nous vous présentons malgré tout, en parallèle des dispositions applicables, celles ayant fait consensus en 2018, qui s'avèrent utiles pour connaître la position actuelle des partenaires sociaux.

Appliquer sa convention collective correctement (préavis de démission et de licenciement, salaires minimaux conventionnels, etc.)

En plus des dispositions légales, les employeurs et les salariés de la branche doivent respecter les dispositions conventionnelles qui les concernent. Connaître sa convention et son champ d'application est donc essentiel.

Par exemple, plusieurs dispositions particulières de la branche peuvent s'appliquer, comme les interruptions de travail pour les ouvriers effectuant des travaux pénibles, la récupération des heures perdues pour intempéries, la prime de vacances, ou encore, le régime de prévoyance et de frais de santé des ouvriers.

Nous vous présentons l’ensemble des dispositions de la présente convention collective !

Ce que contient ce dossier :

Vous souhaitez connaître et comprendre les dispositions de la Convention Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les avantages, droits et obligations qu’elle prévoit pour les salariés et les employeurs de la branche ?

Notre synthèse vous présente notamment : 

  • le champ d'application de la convention ;
  • un comparatif entre les dispositions applicables et les dispositions (dont l’entrée en vigueur a été suspendue) du 7 mars 2018 ;
  • les congés payés (durée, fractionnement, indemnités, etc.) ;
  • la prime de vacances (calcul et versement) ;
  • les jours de congés supplémentaires ;
  • le régime des petits déplacements ;
  • le régime des grands déplacements ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • la durée du préavis ;
  • le régime de prévoyance et de frais de santé ;
  • l'indemnité de licenciement ;
  • l'indemnité de fin de carrière ;
  • le licenciement pour fin de chantier ;
  • les dispositions relatives à la maladie, l’accident, la maternité ; 
  • l'arrêt de travail ;
  • la durée de travail et les temps de repos (quotidien, hebdomadaire) ;
  • les régimes des petits et des grands déplacements (indemnités 2023) ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Ouvriers

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Synthèse

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BTP

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Bâtiment

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Convention Bâtiment

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Salaires

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Indemnités

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Préavis

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Prévoyance

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Petits déplacements

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Grands déplacements

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CCN 8 octobre 1990

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés ?
  • Qui est concerné par l’application de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) ?
  • I. Les dispositions relatives au contrat de travail de la CCN Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés)
  • Qu’est-ce que la lettre d’engagement que doit fournir l’employeur au nouvel embauché ?
  • Quelle est la durée de la période d’essai pour les salariés concernés par la CCN Bâtiment Ouvriers des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés ?
  • II. Les dispositions relatives aux temps de travail et de repos de la CCN Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés)
  • Quelles sont les durées maximales du travail des ouvriers concernés ?
  • Quel est le contingent d’heures supplémentaires ?
  • Un recours à des heures supplémentaires exceptionnelles est-il possible ?
  • Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ? (majoration pour heures supplémentaires)
  • Comment est organisée la semaine de travail ? Des exceptions à la semaine de 5 jours existent-elles ?
  • Une organisation par équipe est-elle possible ? Que désignent les équipes de suppléance de fin de semaine ?
  • Des horaires individualisés peuvent-ils être aménagés avec un salarié ?
  • Qu’est-ce que la récupération des heures perdues pour intempéries ?
  • Les ouvriers effectuant des travaux pénibles ont-ils droit à des interruptions de travail ?
  • Qu’est-il prévu pour le travail de nuit ?
  • Quelles sont les dispositions régissant le travail des jeunes ?
  • Quelles sont les dispositions à respecter en cas d’apprentissage ?
  • III. Les dispositions relatives à la rémunération de la CCN Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés)
  • Que doit contenir le bulletin de paie de l’ouvrier concerné par la Convention collective Bâtiment Ouvriers ?
  • Les heures non travaillées donnent-elles lieu à déduction ?
  • Travail au rendement, aux pièces, etc., quels principes à respecter ?
  • Rémunération et égalité entre les hommes et les femmes, qu’est-ce qui est prévu ?
  • IV. Jours fériés, autorisations d’absences et congés payés prévus par la CCN Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés)
  • Quelles dispositions sont prévues pour les jours fériés ?
  • Quels sont les motifs pour lesquels l’absence du salarié est exceptionnellement acceptée ?
  • Les ouvriers conducteurs de véhicules automobiles ou poids lourds ont-ils droit à des absences pour effectuer leur visite médicale ?
  • Quelles sont les dispositions à respecter concernant les congés payés ? (Durée, fractionnement, indemnités, etc.)
  • Qu’est-ce que la prime de vacances ?
  • V. Maladie, accident, maternité : les dispositions de la CCN Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés)
  • Quelles sont les formalités à connaître en cas d’arrêt pour maladie ou accident ?
  • Quelles sont les conditions d’indemnisation pour les arrêts de travail ?
  • Quelles sont les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident ?
  • Quelles sont les dispositions prévues pour la maternité d’une salariée ?
  • Qu’est-il prévu en matière de retraite complémentaire ?
  • VI. Les régimes relatifs aux déplacements prévus par la CCN Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés)
  • Qu’est-ce que le régime des petits déplacements prévu par la CCN Bâtiment Ouvriers (entreprises allant jusqu’à 10 salariés) ? (Indemnités de petits déplacements)
  • Qu’est-ce que le régime des grands déplacements prévu par la CCN Bâtiment Ouvriers (entreprises allant jusqu’à 10 salariés) ?
  • VII. La rupture du contrat de travail dans une entreprise entrant dans le champ d’application de la CCN Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés)
  • Quel est le préavis à respecter en cas de rupture du contrat de travail ?
  • L’ouvrier licencié ou démissionnaire a-t-il droit à des heures de recherche d’emploi ?
  • Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
  • Qu’est-ce que le licenciement pour fin de chantier ?
  • Qu’est-ce que l’indemnité de fin de carrière ?
  • Quelles sont les dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles ?

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La question du moment

Qu’est-ce que le régime des grands déplacements prévu par la CCN Bâtiment Ouvriers (entreprises allant jusqu’à 10 salariés) ?

Le régime des grands déplacements est le suivant (1)

Définition

L’ouvrier en grand déplacement est celui qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole : 

  • qu’il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur sa lettre d’engagement ;
  • ou qu’il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence.

(Nouvelle CCN : est en grand déplacement l'ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place (2)).

Ouvriers non concernés

Ne sont pas visés : les ouvriers déplacés avec leur famille par l’employeur et à ses frais.

Indemnité journalière de déplacement

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. 

Le montant de ces dépenses journalières comprend : 

le coût d’un second logement ;

les dépenses supplémentaires de nourriture, que l’ouvrier vive à l’hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l’employeur ;

les autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer.

Il s’agit d’un remboursement par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) que l’ouvrier supporte.

Dans le cas où l’ouvrier, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l’entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers utilisant les moyens d’hébergement mis à leur disposition lui sera attribué.

Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire

Le remboursement de ces dépenses est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l’ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement.

Le remboursement est également dû à l’ouvrier victime d’un accident ou malade, qui continue d’engager sur place des dépenses de repas et de logement, jusqu’à son rapatriement à sa résidence, autorisé (sauf cas de force majeure) par son médecin traitant, de concert, s’il y a lieu, avec le médecin désigné par l’employeur. L’employeur doit être informé de cette autorisation dans les 24 heures, par l’intéressé.

Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justifications d’une dépense effective.

Il en est de même en cas d’hospitalisation au voisinage du chantier de l’ouvrier blessé ou malade jusqu’à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées précédemment. Dans ce cas, une indemnité journalière égale à 2 fois le montant du minimum garanti est versée par l’employeur à l’intéressé en vue de le rembourser de ces menus frais supplémentaires.

Indemnisation des frais et temps de voyage de l’ouvrier envoyé travailler en grand déplacement par son entreprise

L’ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d’un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport, et notamment de son transport par chemin de fer en seconde classe : 

  • pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé ;
  • pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise.

L’ouvrier indemnisé dans ces conditions qui n’est pas déjà en situation de grand déplacement bénéficie de l’indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu du déplacement jusqu’à son départ du même lieu.

Périodicité des voyages de détente et remboursement des frais de transport

Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre au lieu de sa résidence, et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés sur justificatifs au prix d’un voyage par chemin de fer en seconde classe, dans les conditions prévues ci-après : 

Suivant l’éloignement de cette localité, et sauf aménagement particulier pour une meilleure fréquence, convenu entre l’employeur et l’intéressé, il est accordé : 

  • un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu’à une distance de 250 km ;
  • un voyage aller et retour toutes les 2 semaines de 251 à 500 km ;
  • un voyage aller et retour toutes les 3 semaines de 501 à 750 km ;
  • un voyage aller et retour toutes les 4 semaines au-dessus de 750 km.

Pour les déplacements en Corse et inversement, un accord entre intéressés interviendra quant à la périodicité des voyages de détente.

Les frais de transport de l’ouvrier lui sont dus soit qu’il se rende dans la localité visée ci-dessus, soit qu’un membre de sa famille se rende auprès de lui. Dans ce dernier cas, l’ouvrier est remboursé des frais de transport jusqu’à concurrence de la somme qui lui aurait été allouée s’il s’était rendu lui-même dans ladite localité.

Temps passé en voyages périodiques

En cas de voyage périodique, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède 9 heures soit à l’aller, soit au retour.

Pour les voyages périodiques (case précédente), l’ouvrier doit pouvoir passer 48 heures dans son lieu de résidence.

Si, pour passer 48 heures de repos à son lieu de résidence, compte tenu du temps de transport dûment justifié, le salarié doit, en accord avec l’employeur, quitter le chantier plus tôt ou y rentrer plus tard, les heures perdues de ce fait sont indemnisées de telle sorte qu’elles compensent la perte de salaire en résultant. 

(Nouvelle CCN : le nouveau texte remplace “9 heures” par “5 heures” pour le temps de trajet (2)).

Absences légales et conventionnelles et voyages périodiques

En cas de décès du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe, l’ouvrier a droit à une absence correspondant aux absences pour événement familial. Cette durée est portée à 4 jours lorsque l’ouvrier est déplacé à plus de 400 km. 

L’absence donne lieu aux avantages prévus aux cases du présent tableau “Jours pour lesquels le remboursement total ou partiel des dépenses supportées est obligatoire” et “Périodicité des voyages de détente et remboursement des frais de transport”.

L’ouvrier qui bénéficie d’un congé ou d’une autorisation d’absence, peut, sur sa demande après accord avec son employeur, faire coïncider un voyage périodique avec ce congé ou cette absence de telle sorte que son temps d’absence soit prolongé d’une durée égale à celle de ce congé ou de cette absence.

Décès d’un ouvrier en grand déplacement

En cas de décès d’un ouvrier en grand déplacement, les frais de retour du corps au lieu de résidence ou les frais de transport à une distance équivalente sont à la charge de l’employeur.

Élections

En cas d’élections (municipales, régionales présidentielles, etc.), ou de consultations par voie de référendum, lorsque le vote par correspondance ou par procuration n’est pas admis, l’ouvrier peut regagner son lieu d’inscription électorale, et ce voyage se substitue au voyage période le plus proche. Il doit présenter une justification de sa qualité d’électeur et avertir son employeur.

Le mot de l'auteur

Le 14/11/2023

Découvrez, grâce à notre synthèse, les salaires minimaux conventionnels applicables, selon les derniers accords régionaux signés en 2023.

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