Réforme de la convention collective de la métallurgie 2024 : quelles nouveautés ? Où la trouver ? Présentation des modifications !
Une seule et même convention collective nationale de la métallurgie : il s'agissait de l'objectif des partenaires sociaux (UIMM, CFDT, CFE-CGC et FO) de la branche de la métallurgie pour le 1er janvier 2024, lors de la signature du texte le 7 février 2022 (1).
Je me félicite de l’aboutissement de cette négociation inédite qui permettra demain de rendre notre industrie plus compétitive et plus attractive. Il démontre à nouveau la capacité des partenaires sociaux de la métallurgie à trouver, ensemble et via le dialogue social, des réponses concrètes aux défis économiques et sociaux structurants pour nos entreprises et leurs salariés".
Eric Trappier, président de l’UIMM (2)
Elle permet de simplifier et d'améliorer l'accessibilité des dispositions applicables aux salariés et employeurs de la branche de la métallurgie, en unifiant les 76 conventions collectives au niveau territorial qui existaient jusqu'à alors (Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes), la convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie, la convention collective nationale de la sidérurgie et un grand nombre d'accords et d'avenants autonomes).
Un tel changement permet de fixer une seule et même grille de salaire au secteur de la Métallurgie, une protection sociale complémentaire identique sur tout le territoire, ou encore de réunir l'ensemble des quelque 1.600.000 salariés au sein d'une même classification.
À cet effet, la Cour de cassation a validé les avenants de révision mettant fin aux conventions collectives territoriales dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective de la Métallurgie le 1er janvier 2024 (3).
"Les partenaires sociaux sont en droit de conclure, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7 du code du travail, un avenant de révision d'un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, dès lors que cette extinction prend effet à compter de l'entrée en vigueur d'un autre accord collectif dont le champ d'application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l'accord abrogé par l'avenant de révision”.
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Réforme, grilles de salaire, protection sociale, nouvelle prime d'ancienneté : tout savoir sur la nouvelle convention collective de la métallurgie
Évolution et nouvelle grille de classification des salariés du secteur de la métallurgie en 2024 (cadres et non-cadres)
La nouvelle classification des salariés de la branche de la métallurgie est sans doute la plus grande nouveauté de la CCN 2024. Le souhait des auteurs est de garantir l'équité entre les salariés de la branche, mais également en renforçant la simplicité et la transparence des dispositions, afin qu'elles soient claires et à la portée de tous. Cela permet, par exemple, de fixer une grille de salaire unique et nationale.
Elle remplace ainsi les différents systèmes de classification existants jusqu'alors.
Les salariés, cadres et non-cadres, sont ainsi classés selon 6 critères :
- la complexité de l'activité ;
- les connaissances ;
- l'autonomie ;
- la contribution ;
- l'encadrement-coopération ;
- la communication.
Chacun des critères se voit appliquer un degré de 1 à 10, comptabilisé sous formes de points (exemple : degré 4 = 4 points), qui sont additionnés pour définir la cotation au classement. Cette cotation permettant, ensuite, de déterminer la classe d'emploi et le groupe d'emploi du salarié (8 groupes de A à I).
Tableau récapitulatif de la classification du salarié :
| Cotations | Classes d'emplois | Groupes d'emplois |
| 58 à 60 | 18 | I |
| 55 à 57 | 17 | I |
| 52 à 54 | 16 | H |
| 49 à 51 | 15 | H |
| 46 à 48 | 14 | G |
| 43 à 45 | 13 | G |
| 40 à 42 | 12 | F |
| 37 à 39 | 11 | F |
| 34 à 36 | 10 | E |
| 31 à 33 | 9 | E |
| 28 à 30 | 8 | D |
| 25 à 27 | 7 | D |
| 22 à 24 | 6 | C |
| 19 à 21 | 5 | C |
| 16 à 18 | 4 | B |
| 13 à 15 | 3 | B |
| 10 à 12 | 2 | A |
| 6 à 9 | 1 | A |
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Une grille de salaire unique et nationale pour la branche
Une fois que le salarié est classé correctement, un salaire minima conventionnel lui est appliqué. Il est unique et identique pour tous les salariés du territoire. Il s'agit d'un salaire indicatif en deçà duquel l'employeur ne peut le rémunérer. Son groupe et sa classification, indiqués sur son contrat de travail et son bulletin de paie, lui permettent ainsi de suivre, d'année en année, si sa rémunération respecte bien les montants négociés par les partenaires sociaux.
Ces salaires minima hiérarchiques sont négociés à la fin du premier trimestre de chaque année civile, en prenant en compte, comme il est obligatoire, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Quel salaire pour quel coefficient : Salaires minimaux hiérarchiques au 1er janvier 2024 :
| Groupes d'emplois | Classes d'emplois | Salaires minimaux conventionnels pour 2024 (par an) |
| A | 1 | 19.420 euros |
| A | 2 | 19.700 euros |
| B | 3 | 20.300 euros |
| B | 4 | 21.200 euros |
| C | 5 | 22.300 euros |
| C | 6 | 23.500 euros |
| D | 7 | 24.400 euros |
| D | 8 | 26.400 euros |
| ... | ... | ... |
Des majorations de 4 % à 8 % sont prévues pour le groupe F pour récompenser l'ancienneté du salarié au sein de la même entreprise, durant les 6 premières années.
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Une protection sociale complémentaire identique pour tous les salariés du secteur de la métallurgie
La protection sociale complémentaire du secteur de la métallurgie est le premier changement effectif et rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2023 par l'arrêté d'extension du 14 décembre 2022 (4). Toutes les entreprises concernées doivent donc s'y conformer dès à présent.
Il est désormais prévu que deux régimes de protection sociale obligatoires sont applicables aux salariés de la branche :
- un régime de garanties relatives aux frais de santé ;
- un régime de garanties couvertes en prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
Ces nouvelles dispositions, inédites, permettent de garantir aux salariés une couverture minimale de protection sociale complémentaire. Pour ce faire, les employeurs de la branche doivent verser une contribution, sous forme de cotisation, à leurs complémentaires.
Des garanties additionnelles facultatives sont également mises en place pour les entreprises souhaitant renforcer d'autant plus la couverture de leurs salariés (à charge du salarié, ou de l'employeur partiellement ou totalement).
Enfin, un fonds d'actions sociales a été mis en place par les partenaires sociaux pour les salariés en difficulté. Il met en œuvre des actions sociales de solidarité et de prévention pour améliorer la situation de ces salariés.
Les délais de préavis de rupture du contrat harmonisés
L'unification des différentes conventions collectives territoriales contribue à voir plus clair sur les préavis de rupture du contrat de travail, puisque désormais unifiées.
Par exemple, en cas de démission, les délais de préavis à respecter par le salarié sont les suivants :
| Groupes d'emplois de la classification de la métallurgie* | Durée du préavis |
| A et B | 2 semaines |
| C | 1 mois |
| D et E | 2 mois |
| F, G, H et I | 3 mois |
Sur ce sujet :
Vous souhaitez connaître le préavis à respecter en cas ce licenciement ? Cet article peut vous intéresser : Convention de la métallurgie : quel préavis applicable ?
Une nouvelle prime d'ancienneté
Là encore, la prime d'ancienneté revêt de nouvelles dispositions. Dorénavant, tous les salariés des groupes A à E, présents dans l'entreprise depuis 3 ans, bénéficient d'une prime d'ancienneté, laquelle s'ajoute à leur rémunération mensuelle. La base de calcul se limite à 15 ans maximum.
Des congés exceptionnels pour événements de famille
Tous les salariés du secteur, sans condition d'ancienneté, ont le droit à des congés exceptionnels pour évènements familiaux. La seule condition est la présentation d'un justificatif attestant la véracité de l'évènement.
| Événements familiaux | Congés (en jours) |
| Mariage ou Pacs du salarié | 7 jours |
| Décès du conjoint, du partenaire de pacs, ou du concubin en cas d'enfant(s) à charge | 5 jours |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour |
| Décès d'un petit-enfant | 1 jour |
Ces congés n'entraînent aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Quand s'applique la nouvelle Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) ?
1er janvier 2024Date d'entrée en vigueur de la CCN métallurgie 2024
Tous ces changements s'appliquent dès le 1er janvier 2024.
Seules les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire sont entrées en vigueur et applicables depuis le 1er janvier 2023.
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Pourquoi une nouvelle CCN de la métallurgie ?
Face à l'évolution constante des activités industrielles, aux progrès technologiques et aux mutations inhérentes au monde du travail et de l'emploi, une révision et une modernisation incontournables du dispositif conventionnel préexistant s'imposaient. Il en résulte un projet historique amorcé il y a plus de cinq ans, visant à forger le nouveau visage social de l'industrie. Avec plus de 1,6 million de salariés et fédérant près de 42.000 entreprises, le secteur de la métallurgie opère une transition cruciale.
La nouvelle convention collective de la métallurgie marque l'aboutissement du projet de modernisation des textes nombreux et désormais obsolètes, en faveur d'une évolution en adéquation avec les métamorphoses incessantes du monde professionnel.
(1) Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du 14 décembre 2022
(2) Communiqué de presse du 7 février 2022 relatif à la signature de la nouvelle convention collective de la métallurgie (3) Cass. Soc. 4 octobre 2023, n°22-23.551
(4) Arrêté d'extension du 14 décembre 2022 portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ; Accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non contributives du régime de protection sociale complémentaire de la branche de la métallurgie, modifié par avenant du 1er juillet 2022
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