ACTUALITÉ Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Où trouver et comment lire votre convention collective ?


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 03-12-2020

Où trouver et comment lire votre convention collective ?

Les règles applicables aux salariés et aux employeurs sont prévues par le Code du travail, mais aussi par la Convention Collective Nationale (CCN) applicable dans votre entreprise. Généralement, les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que la loi, c'est pourquoi il est important de la connaître ! Encore faut-il savoir quelle convention collective s'applique à vous, où la trouver et comment la lire.

Les Conventions collectives de travail s'adaptent aux spécificités de chaque branche de métiers, professions, ou zones géographiques. C'est pourquoi, elles ne prévoient pas toutes les mêmes choses.

Il est important, pour les salariés d'une entreprise ainsi que pour les représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux...), de savoir quelle est la convention applicable dans l'entreprise comment la lire correctement.

Où trouver la convention collective applicable ?

Important :

Votre bulletin de salaire doit mentionner la convention collective qui vous est appliquée dans votre entreprise. Votre employeur est également tenu au respect de certaines obligations concernant votre information et la communication de votre convention collective (1).

Voici des astuces pour trouver quelle convention collective vous est applicable :

  • au moment de votre embauche, vous avez dû recevoir une notice vous informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Sur cette notice se trouve l'intitulé de tous les accords collectifs qui vous sont applicables ;
  • un exemplaire à jour de ces textes doit être tenu à votre disposition sur votre lieu de travail (exemplaire papier ou sur l'intranet, si votre entreprise en est doté) ;
  • un avis, comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement, est communiqué par tout moyen au personnel (affichage, courrier...). Cet avis précise le lieu où vous pouvez consulter la convention collective à jour, ainsi que les modalités de consultation pendant le temps de présence dans l'entreprise (2) ;
  • si vous êtes représentant du personnel, sachez que l'employeur doit fournir un exemplaire de ce texte au Comité Social et Economique (CSE) et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés (3).

Si vous souhaitez vous-même vous procurer votre convention collective, sachez que le texte applicable au sein de l'entreprise est d'abord repérable au moyen du Code IDCC (Identifiant de Convention Collective), qui est un code unique attribué par le Ministère chargé du travail à chaque convention, et par un numéro de brochure, en 4 chiffres. Ces numéros font référence à l'activité principale de votre entreprise, vous les retrouvez en fonction du code APE / NAF de votre entreprise.

Comment lire ma convention collective ?

La convention collective est généralement composée d'un texte de base, applicable à l'ensemble des salariés concernés, et de plusieurs textes attachés (annexes, avenants...), applicables notamment à des catégories particulières de salariés. Les annexes peuvent aussi avoir pour objet de traiter certains points que le texte de base ne prévoit pas (primes, mutuelles...).

💰 La convention collective prévoit en outre, dans ses annexes, les grilles de salaire devant obligatoirement être appliquées par l'employeur.

Vous devez donc, pour savoir si votre employeur respecte les minima en termes de salaires, consulter les grilles de salaire que contient votre convention collective.

Qu'est-ce qu'une convention collective ? La réponse en vidéo

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Références :
(1) Article R2262-1 du Code du travail
(2) Article R2262-3 du Code du travail
(3) Article R2262-2 du Code du travail

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