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Rédigé par L'équipe Juritravail

Publié le 03/12/2018

Convention collective Entreprises de services à la personne 2022 Brochure 3370 + grille de Salaire

Vous êtes salarié de prestation/délivrance de services à la personne ? Vous faites de petits travaux de jardinage, de bricolage ? Vous faites de la garde d'enfants à domicile, du soutien scolaire et donnez des cours à domicile ? Ou encore, vous rendez des services à la personne sur son lieu de travail (conciergerie d'entreprise, garde collective d'enfants ...) ?

Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective nationale des entr...

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Vous êtes salarié de prestation/délivrance de services à la personne ? Vous faites de petits travaux de jardinage, de bricolage ? Vous faites de la garde d'enfants à domicile, du soutien scolaire et donnez des cours à domicile ? Ou encore, vous rendez des services à la personne sur son lieu de travail (conciergerie d'entreprise, garde collective d'enfants ...) ?

Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (brochure n°3370 - IDCC 3127).

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • des jours fériés chômés et payés (1er mai et 25 décembre) ;
  • majoration de 100% du salaire en cas de travail le 1er mai et le 25 décembre ;
  • des congés exceptionnels pour évènements familiaux, tels q'un mariage ;
  • en cas de congés exceptionnels pour évènements familiaux, le samarié amené à faire un déplacement supérieur à 600 km (aller-retour) peut demander 1 jour ouvrable supplémentaire non rémunéré.

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective des accords des sociétés de services à la personne (brochure JO n°3370) concerne les entreprises à but lucratif et leurs établissements, à l'exclusion des associations exerçant sur le territoire français, y compris les DOM et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ; dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ; dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ou conditions fixées par l'accord conclu le 12 octobre 2007.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3370
  • Les codes NAF associés :

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Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 14 avis

  • le 10/12/2020

    Ras merci

  • le 07/06/2020

    Document mis à jour et d'actualité.

  • le 08/05/2020

    Je suis satisfaite car j'ai ccn à jour avec un lexique clair et des infos complémentaires... Lire plus

    Je suis satisfaite car j'ai ccn à jour avec un lexique clair et des infos complémentaires en sus ! parfait

  • le 05/11/2019

    Satisfait mais pas eu le temps de regarder tout sur les conventions.

  • le 02/07/2019

    Je suis très satisfait de cet envoi qui m'aide dans ma recherche. merci.

  • le 17/04/2019

    C est assez clair même si je n ai pas tout compris mais je n ai pas trouvé ce que je cherc... Lire plus

    C est assez clair même si je n ai pas tout compris mais je n ai pas trouvé ce que je cherchais

  • le 20/02/2019

    Je suis contente de l'avoir commandée, il faut maintenant que je l'étudie.

  • le 14/09/2017

    J'ai commandé cette convention pour ma fille je pense que cela va lui être très utile tout... Lire plus

    J'ai commandé cette convention pour ma fille je pense que cela va lui être très utile toutefois je suis très contente de la rapidité de la réponse merci

  • le 01/09/2017

    Je suis president fnath section luxeuil les bains j ai besoin d infos sur prevoyance : en... Lire plus

    Je suis president fnath section luxeuil les bains j ai besoin d infos sur prevoyance : en cas d inaptutude ,deces, pour adherent , ex delegue cfdt je consulte regulierement

  • le 31/08/2017

    Réactivité de votre service et richesse des informations

  • le 30/08/2017

    R.a.s.

  • le 08/08/2017

    J'ai pu avoir certaine informations

  • le 19/11/2016

    Avec une très grande satisfaction

  • le 31/10/2016

    J'ai trouve les réponses a mes questions

Le contenu de la convention collective

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