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Travail à temps partiel : définition, durée, conditions, droits des salariés...


Par Blandine Chandeze , Juriste rédactrice web - Modifié le 28-09-2021

Travail à temps partiel : définition, durée, conditions, droits des salariés...

Si l'employeur peut décider de mettre en place des horaires à temps partiel dans son entreprise, les salariés ont eux aussi la possibilité de demander à travailler à temps partiel. Que ce soit pour des raisons personnelles ou des contraintes familiales, les raisons qui peuvent pousser un salarié à en faire la demande sont diverses et variées. Votre employeur peut-il refuser votre demande ? Quels sont les droits des salariés à temps partiel ? Existe-t-il une durée minimale de travail ?

Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est nécessairement inférieure à celle d'un salarié à temps plein.

Concrètement, la durée du travail d'un salarié à temps partiel doit être inférieure (1) :

  • à la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale ;
  • à la durée légale mensuelle du travail de 151,67 heures ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  • à la durée légale annuelle de 1.607 heures ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement.

Votre convention collective peut en effet prévoir une durée de travail à temps plein, inférieure à la durée légale.

📌 Exemple :

Votre convention collective prévoit que la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise pour un salarié à temps plein est de 32 heures.

Vous serez considéré comme un salarié à temps partiel si vous travaillez moins de 32 heures par semaine.

Pour savoir si votre convention collective fixe la durée hebdomadaire de travail des salariés à temps plein à moins de 35 heures, consultez votre convention collective !

Existe-t-il une durée minimale de travail ?

Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail fixée par convention ou accord de branche étendu (2).

A défaut d'accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (3) ou, le cas échéant, à la durée mensuelle équivalente ou à l'équivalent calculé sur une période prévue par un accord collectif.

24H/semainedurée minimale du temps partiel

Il existe toutefois des dérogations à la durée minimale de travail de 24 heures (4).

Comment est mis en place le travail à temps partiel ?

Le travail à temps partiel peut être mis en place dès l'embauche ou au cours de l'exécution du contrat de travail.

La mise en place d'horaires à temps partiel par votre employeur peut être prévu par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (5).

À défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique (6).

Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Remarque : l'employeur ne peut pas imposer à un travailleur à temps complet de passer à temps partiel. Il s'agit d'une modification du contrat de travail.

Les salariés peuvent-ils demander à travailler à temps partiel ?

Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie personnelle (7).

Tous les salariés, qu'ils soient titulaires d'un CDI ou d'un CDD, peuvent bénéficier d'un temps partiel.

D'ailleurs, les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, ou, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes (8).

Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés peuvent être fixées dans une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu (5).

Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :

  • les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
  • la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
  • le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.

À défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel en adressant sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (9).

💡 À retenir :

Si votre employeur accepte votre demande de temps partiel, veillez à ce qu'il vous fasse signer un avenant à votre contrat de travail.

L'employeur peut-il refuser une demande de travail à temps partiel ?

✅ Oui, l'employeur peut refuser une demande de travail à temps partiel, dans les cas suivants (6) :

  • s'il justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ;
  • ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
En revanche, lorsque le temps partiel est mis en place à l'initiative de votre employeur, votre refus d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement (10).

Bon à savoir :

Il existe néanmoins des cas où le passage à temps partiel est temporairement de droit pour le salarié :

  • pour raisons de santé : si un temps partiel est prescrit par le médecin du travail en cas d'inaptitude du salarié (11) ou dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique (12)  ;

  • pour raisons familiales : congé parental d'éducation (13) congé de proche aidant (14) ou congé de solidarité familiale (15) ;
  • dans le cadre de projets professionnels pour le salarié qui désire créer sa propre entreprise ou exercer des responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante (16).

Téléchargez notre dossier dédié !

De quels droits bénéficient les salariés à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par cette convention ou cet accord collectif (11).

Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.

Si vous souhaitez connaître vos droits en matière de congés payés, n'hésitez pas à consulter notre dossier dédié au travail à temps partiel.

Un salarié à temps partiel peut-il effectuer des heures complémentaires ?

La possibilité de faire des heures complémentaires :

Lorsque le salarié à temps partiel est amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue à son contrat, il effectue des heures complémentaires.

Néanmoins, ces dépassements sont strictement encadrés par le code du travail.

En effet, le recours aux heures complémentaires est limité par plusieurs règles :

  • le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée contractuellement (18) ;
  • le nombre d'heures complémentaires ne peut pas être supérieur au 10ème de la durée de travail hebdomadaire (19) ;
  • sauf si un accord collectif (accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche étendu la porte jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat du salarié (20) ;
  • mais en aucun cas, les heures complémentaires ne doivent amener la durée du travail effectuée par le salarié au niveau de la durée légale (35 heures) ou de la durée fixée conventionnellement (21).

Autrement dit, l'usage de ces heures complémentaires n'est possible que s'il est expréssement prévu au contrat, et dans certaines limites.

Il est donc important d'examiner, dans un premier temps, les termes du contrat, et ensuite les dispositions de la convention collective.

📌 Exemple :

Un salarié à temps partiel a signé un contrat pour une durée hebdomadaire de travail de 30 heures.

  • Légalement, il peut faire jusqu'à 3 heures complémentaires par semaine (1/10) ;
  • cette durée peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord d'entreprise, soit 10 heures ;
  • mais comme il est impossible de porter la durée de travail à 35 h (durée légale), en pratique, ce salarié ne devrait pas pouvoir effectuer plus de 4 heures complémentaires.

Bon à savoir :

Le non-respect de ces règles relatives aux heures complémentaires peut permettre au salarié d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet.
La Cour de cassation se montre sévère lorsque les heures complémentaires effectuées par le salarié l'amènent à faire un temps complet. Elle accorde une requalification systématique en contrat à temps complet, y compris lorsque le dépassement a lieu sur une période courte (22).

Un arrêt du 15 septembre 2021 confirme la position de la jurisprudence : “le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et qu'au cours de la première semaine de ce mois, le salarié avait effectué 36,75 heures de travail en sorte que l'accomplissement d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet” (23).



Avec une majoration de salaire 

En principe, toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par convention ou accord de branche étendu, sans être inférieur à 10%.

En l'absence de convention ou d'accord, le taux de majoration est fixé à :

  • 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10ème de la durée de travail fixé dans le contrat
  • 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10ème (et dans la limite de 1/3)


📌Bon à savoir :
L'employeur a la possibilité d'augmenter ponctuellement la durée du travail d'un salarié à temps partiel.

Dans cette hypothèse, un avenant au contrat de travail doit être signé.

Il est donc possible de prévoir par un “avenant complément d'heures(24) que ces heures sont rémunérées au tarif habituel. Seules les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures complémentaires, obligatoirement majorées de 25%.

boîte à outils



Références :
(1) Article L3123-1 du Code du travail
(2) Article L3123-19 du Code du travail
(3) Article L3123-27 du Code du travail
(4) Article L3123-7 du Code du travail
(5) Article L3123-17 du Code du travail
(6) Article L3123-26 du Code du travail

(7) Article L3123-2 du Code du travail
(8) Article L3123-3 du Code du travail
(9) Articles L3123-26 et D3123-3 du Code du travail
(10) Article L3123-4 du Code du travail
(11) Articles L4624-3 et L4624-6 du Code du travail
(12) Cass. Soc., 13 mai 2015, n° 13-28.792
(13) Articles  L1225-47 et L1225-48 du Code du travail
(14) Articles L3142-16 et L3142-20  du Code du travail
(15) Article L3142-6 Code du travail
(16) Article  L3142-78 Code du travail
(17) Article L3123-5 du Code du travail
(18) article L3123-6 du Code de travail
(19) Article L3123-28 du Code du travail
(20) Article L3123-20 du Code du travail
(21) Article L3123-9 du Code du travail
(22)Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014
(23) Cass. soc., du 15 septembre 2021 n° 19-19.563
(24) Article L3123-22 du Code du travail

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