Quelles sont les conséquences de la suspension de votre contrat en cas d'activité partielle ?

Qu'est-ce que l'activité partielle/le chômage partiel/le chômage technique ? Définition

Quelle est la différence entre activité partielle, chômage partiel et chômage technique ?

Aujourd'hui, on parle indistinctement de chômage partiel, d'activité partielle, ou encore de chômage technique.

Selon le Code du travail numérique, cela correspond à un "dispositif permettant à un employeur confronté à des difficultés conjoncturelles de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés pour maintenir leur emploi" (1).

Quels sont les motifs de recours à l'activité partielle ?

Concrètement, ce dispositif peut être utilisé en raison (2) :

• d'une conjoncture économique difficile ;
• de difficultés d'approvisionnement ;
• d'un sinistre ou d'intempéries à caractère exceptionnel ;
• d'une transformation de société, d'une restructuration de l'entreprise ou d'une modernisation ;
• de tout autre circonstance à caractère exceptionnel.

Comment fonctionne le chômage partiel/l'activité partielle/le chômage technique ?

Le chômage partiel peut être total, c'est-à-dire que le salarié ne peut plus du tout venir travailler pendant une période donnée.

📌 Exemple :

Tel était le cas pendant le confinement dû à la Covid-19 de mars à mai 2020.

Le chômage partiel peut aussi correspondre à une alternance des périodes travaillées et non travaillées. Dans ce cas, une réduction d'horaires est mise en place.

📌 Exemple :

En raison d'une forte baisse de l'activité de l'entreprise, le salarié travaille 2 jours dans la semaine et se trouve en inactivité les autres jours qui sont habituellement travaillés.

Puis-je travailler pendant le chômage partiel ? Le contrat de travail est-il suspendu ?

Oui, le contrat est suspendu pendant les périodes d'inactivité

Pendant la période où vous n'êtes pas en activité, c'est-à-dire en cas de fermeture provisoire de l'entreprise ou pendant les heures non travaillées, votre contrat de travail est suspendu (3), mais il n'est pas rompu.

Le chômage partiel permet justement à votre employeur de vous maintenir dans l'emploi en attendant que l'entreprise puisse rouvrir ou que l'activité puisse reprendre normalement.

Pendant les périodes d'activité, le contrat n'est pas suspendu

Votre contrat de travail n'est pas suspendu lorsque vous êtes en activité et vous pouvez donc travailler.

Autrement dit, pendant ces périodes d'activité, le contrat se déroule normalement.

📌 Exemple :

Si vous êtes placé en activité partielle le lundi, votre contrat est alors suspendu sur ce jour. En revanche, si vous travaillez le mardi, votre contrat ne l'est pas.

En somme, le contrat est suspendu uniquement durant les heures non travaillées en raison de l'activité partielle.

Quelles sont les incidences de l'activité partielle sur le contrat de travail ?

La suspension du contrat de travail du salarié, pendant les périodes où il n'est pas en activité, engendre certaines conséquences.

Le salarié conserve en revanche certains droits !

Les conséquences du chômage partiel sur le temps de travail

Lorsque vous faites l'objet d'un placement en activité partielle :

• soit vous êtes en inactivité totale ;
• soit vous alternez entre périodes travaillées et périodes non travaillées (horaires réduits, nombre de jours de travail moins important par semaine, travail 1 semaine sur 2, etc.).

Votre temps de travail habituel est donc suspendu ou inexistant, de sorte que vous ne travaillez pas autant qu'en temps normal (votre durée du travail est passée en dessous de la durée légale).

Pour autant, le passage en activité partielle n'entraîne pas une modification du contrat de travail. Cela signifie qu'en tant que salarié vous ne pouvez pas le refuser. 

En cas de refus de votre part, vous vous exposez à un licenciement pour faute grave.

💡 À noter : seuls les salariés protégés peuvent refuser le chômage partiel.

Les conséquences du chômage partiel sur les congés payés

Les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour le calcul des congés payés (4). Ainsi, même si vous ne travaillez pas, vous continuez de les acquérir.

La suspension de votre contrat de travail n'affecte en rien l'acquisition de vos droits aux congés payés.

Les conséquences du chômage technique sur la rémunération (perte de salaire, indemnisation...)

Pendant vos périodes d'activité (pour les heures travaillées, si vous travaillez par intermittence), votre salaire vous est versé normalement, au taux habituel.

En revanche, lorsque votre contrat est suspendu, vous ne travaillez plus et votre employeur n'a plus à vous verser votre salaire en contrepartie. Autrement dit, votre rémunération est suspendue pendant vos périodes d'inactivité, de sorte que vous ne touchez pas votre salaire.

Pendant ces périodes d'inactivité, votre employeur doit en revanche vous verser une indemnité de chômage partiel (3), équivalente à 60 % de votre rémunération brute (5).

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,40 euros (6), ni être supérieure à 32,08 euros par heure chômée (= non travaillée).

Votre indemnité de chômage partiel vous est versée à la même date que le paiement de votre salaire habituellement.

Les conséquences du chômage partiel sur le versement des primes (exemple de la prime de 13e mois)

En principe, les périodes de chômage partiel ont des répercussions sur les primes.

Concrètement, il s'agit d'un impact sur leur attribution, et plus généralement, sur leur montant.

📌 Exemple :

En cas de versement prévu d'une prime de 13ème mois, si votre salaire a diminué du fait du chômage partiel, le montant de celle-ci sera lui aussi abaissé.

Les conséquences du chômage partiel sur l'ancienneté

Les périodes pendant lesquelles votre contrat de travail est suspendu ne sont pas prises en compte pour le calcul de votre ancienneté.

Attention toutefois, car un accord collectif peut prévoir le contraire !

Les conséquences du chômage partiel sur les droits à la retraite 

Les périodes d'activité partielle sans travail sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite. Plus précisément, elles permettent de valider des trimestres de retraite de base.

Chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle permet de valider 1 trimestre (7).

Le nombre maximal de trimestres validés est de 4 par année civile.

Puis-je être en arrêt maladie pendant une suspension de contrat due à l'activité partielle ?

Oui ! Si le salarié tombe malade pendant la suspension de son contrat de travail, il pourra bénéficier d'un arrêt de travail.

Dans ce cas-là, le dispositif d'activité partielle est suspendu jusqu'à la fin de l'arrêt de travail du salarié.

Est-il possible de travailler chez un autre employeur pendant l'activité partielle ?

Oui. En effet, sur les périodes durant lesquelles votre contrat est suspendu, vous pouvez exercer un emploi chez un autre employeur.

Attention cependant, car vous devez veiller à :

• respecter les durées maximales de travail (cumul compris) (8) ;
• respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur actuel (ne pas lui faire concurrence) (9) ;
• ne pas avoir de clause d'exclusivité insérée dans votre contrat vous interdisant d'exercer une autre activité professionnelle.