Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

La question du moment

Je suis salarié protégé, puis-je refuser une mise en activité partielle ?

Le chômage partiel ne s'impose plus aux salariés protégés. L'employeur doit donc obtenir leur accord préalable.

💡 En cette période exceptionnelle de lutte contre la propagation de la Covid-19, une modification concernant le chômage partiel des salariés protégés était entrée en vigueur par ordonnance. 

L'employeur n'avait plus à demander l'accord du salarié protégé pour le mettre en chômage partiel, dès lors que tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié, sont concernés (1).

Cette dérogation était applicable jusqu'au 31 décembre 2020 (2). Si le salarié protégé refusait, il s'exposait à une sanction disciplinaire. 

🕑 Depuis le 1er janvier 2021 :

La dérogation n'étant plus en vigueur, l'employeur doit de nouveau obtenir l'accord du salarié protégé. En effet pour ces derniers, la procédure de mise en activité partielle diverge quelque peu de celle d'un salarié non titulaire d'un mandant représentatif.

En effet, l'employeur ne peut pas lui imposer le dispositif d'activité partielle, car il n'est pas permis au chef d'entreprise de modifier le contrat de travail, la rémunération ou les conditions de travail sans obtenir l'autorisation du salarié protégé concerné.

De ce fait, l'activité partielle ne peut pas être imposée aux salariés protégés (3).

L'employeur, dans un tel cas, est tenu de maintenir leur rémunération (4). Il peut également envisager le licenciement en respectant la procédure spéciale d'autorisation préalable (autorisation de l'Inspecteur du travail).

✔ Liste des salariés protégés (5) : 

• Délégué syndical ;
• Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
• Représentant syndical au comité social et économique ;
• Représentant de proximité ;
• Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
• Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
• Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
• Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
• Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
• Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
• Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
• Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
• Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ;
• Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
• Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
• Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
• Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
• Conseiller prud'homme ;
• Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
• Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
• Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.