Le nombre d'heures indemnisées correspond à la différence entre la durée légale du travail (équivalente à 35h par semaine) sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période (1) : 35 heures (ou durée conventionnelle ou contractuelle inférieure) - nombre d'heure non travaillée = nombre d'heures indemnisées.
Seules sont indemnisées (2) :
- 1.000 heures par année civile (1er janvier au 31 décembre) et par salarié ;
- 100 heures par année civile et par salarié dans les entreprises recourant au dispositif d'activité partielle pour modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Ces limites peuvent être dépassées dans des cas exceptionnels, en raison de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget (3).
À noter : si un accord collectif ou le contrat (convention de forfait) prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures dans l'entreprise, c'est cette durée supérieure qu'il faudra prendre en compte et non pas seulement la durée légale (35 heures/semaine) (4).
Ce que pensent nos clients :
Virginie N.
le 03/11/2022
Lecture agréable et facilement compréhensible
Jean-pierre A.
le 03/11/2020
Réalité du moment (la covid)
Philippe P.
le 19/03/2020
Texte donnant le infos esentielles
Lionel P.
le 19/03/2020
Tout y est
NICOLE A.
le 14/04/2016
Pratique, facile, complet.
Jean-Max A.
le 15/02/2016
Je suis travailleur th et je veux savoir la procédure et les démarches à suivre pour ce genre de sujet ....
Hélène L.
le 11/02/2016
J'aurais souhaité plus d'informations. le dossier est très synthétique.
Dennis H.
le 24/12/2015
Votre document questions/réponses est très pédagogique et très utile. merci. suggestion: approfondissez un peu plus la situation du salarié qui est déjà en temps partiel.
Maryse .
le 24/11/2015
J ai eu les renseignements dont j avais besoin
Josyane C.
le 24/07/2015
Bien écrit en langage compréhensible ce qui est très rare pour l'administration française!...