La mise en place du chômage partiel (1) est soumise à une demande d'autorisation préalable (DAP) auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement Direccte) (2).
Si l'entreprise dispose d'un comité social et économique (CSE), l'employeur doit solliciter son avis et le joindre à la DAP adressée à la DREETS.
En cas de circonstance exceptionnelle ou de sinistre/intempéries de caractère exceptionnel, l'avis du CSE n'a pas besoin d'être joint immédiatement. L'employeur dispose alors d'un délai de 2 mois pour le communiquer à la DREETS.
La DAP peut être faite directement en ligne sur le site du gouvernement https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Jusqu'au 31 décembre 2022, l'employeur pouvait également opter pour l'activité partielle de longue durée (APLD) (3).
La mise en oeuvre de ce dispositif dans l'entreprise était subordonnée à la conclusion d'un accord collectif prévoyant des engagements de l'entreprise destinés à maintenir l'emploi en contrepartie (ou subordonnée à l'élaboration d'un document unilatéral en application d'un accord de branche).
Depuis 2023, ce dispositif ne peut plus être mis en place dans une entreprise. En revanche, les dispositifs d'APLD qui ont été mis en place avant le 1er janvier 2023 continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026.
Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral instituant le dispositif d'APLD peut tout de même avoir lieu, tant que le dispositif a été mis en place avant le 1er janvier 2023.
Ce que pensent nos clients :
Virginie N.
le 03-11-2022
Lecture agréable et facilement compréhensible
Jean-pierre A.
le 03-11-2020
Réalité du moment (la covid)
Philippe P.
le 19-03-2020
Texte donnant le infos esentielles
Lionel P.
le 19-03-2020
Tout y est
NICOLE A.
le 14-04-2016
Pratique, facile, complet.
Jean-Max A.
le 15-02-2016
Je suis travailleur th et je veux savoir la procédure et les démarches à suivre pour ce genre de sujet ....
Hélène L.
le 11-02-2016
J'aurais souhaité plus d'informations. le dossier est très synthétique.
Dennis H.
le 24-12-2015
Votre document questions/réponses est très pédagogique et très utile. merci. suggestion: approfondissez un peu plus la situation du salarié qui est déjà en temps partiel.
Maryse .
le 24-11-2015
J ai eu les renseignements dont j avais besoin
Josyane C.
le 24-07-2015
Bien écrit en langage compréhensible ce qui est très rare pour l'administration française!...