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Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

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Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

aperçu du sommaire du dossier Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 12 mai 2022

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Mise en chômage partiel ou technique : combien serez-vous payé ?

Votre employeur souhaite vous placer en activité partielle (aussi appelée chômage partiel ou chômage technique), en raison de la crise sanitaire (Covid-19) ou de la situation économique (guerre en Ukraine, autres difficultés de l'entreprise).

Ce dispositif permet à l'employeur, de réduire le temps de travail ou de stopper temporairement l'activité, afin d'éviter d'éventuels licenciements économiques...

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Descriptif du dossier

Mise en chômage partiel ou technique : combien serez-vous payé ?

Votre employeur souhaite vous placer en activité partielle (aussi appelée chômage partiel ou chômage technique), en raison de la crise sanitaire (Covid-19) ou de la situation économique (guerre en Ukraine, autres difficultés de l'entreprise).

Ce dispositif permet à l'employeur, de réduire le temps de travail ou de stopper temporairement l'activité, afin d'éviter d'éventuels licenciements économiques. Dans ce cas, les salariés sont tout de même rémunérés (indemnité d'activité partielle correspondant à un pourcentage de la rémunération antérieure). L'employeur est, quant à lui, remboursé en partie par l'État (prise en charge grâce à l'allocation d'activité partielle). 

Qu'est-ce que le chômage partiel ? Comment fonctionne-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant les périodes d'activité partielle ? Quelles sont les mesures mises en place dans le contexte de crise sanitaire ? 

Ce dossier vous aide à tout comprendre sur la mise en activité partielle et à vérifier que votre employeur respecte bien ses obligations. 

Depuis 2020, des dispositifs spécifiques sont mis en place pour accompagner les salariés et les entreprises/employeurs. De nombreuses évolutions sont apportées, de façon récurrente, par le Gouvernement pour gérer la situation.


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Vous êtes en activité partielle et vous vous interrogez sur l’impact de la baisse d’activité et la réduction du temps de travail sur vos revenus. Vous voulez en savoir plus sur les règles applicables ?

Comment fonctionne l'activité partielle ? Serez-vous indemnisé pour cette diminution du temps de travail ? Comment l'indemnité est-elle calculée ? Peut-on travailler pendant le chômage partiel ? Peut-on refuser la mise en activité partielle ? Quels risques ?

Le recours à l'activité partielle est strictement réglementé. Sauf exception, vous ne pouvez pas refuser le dispositif mis en place par votre employeur. À défaut, votre refus peut constituer une faute grave.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses pour bien comprendre le mécanisme d'activité partielle. Il aborde notamment :

  • les conditions d’application du dispositif d’activité partielle ;
  • la réduction du temps de travail ;
  • les entreprises et salariés concernés ;
  • l'indemnisation : indemnité et allocation d'activité partielle ;
  • les effets de l’activité partielle sur le contrat de travail ;
  • chômage partiel des salariés protégés ;
  • consultation du comité social et économique par l'employeur ;
  • activité partielle personnes vulnérables/garde d'enfant ;
  • chômage partiel convention de forfait jours sur l'année
  • les possibilités de formation en chômage partiel ;
  • les conditions du cumul d'emplois ;
  • les conséquences du refus de mise en activité partielle.

2 documents compris avec ce dossier :



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Activité partielle

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Réduction du temps de travail

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Indemnité horaire

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Licenciement

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Chômage partiel

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Indemnité et allocation chômage partiel

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Rémunération mensuelle minimale

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Covid-19/Guerre Ukraine

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Chômage technique

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Durée

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Formation


Le plan du dossier

  • I. Définition et recours à l'activité partielle

  • Qu’est-ce que l'activité partielle / comment fonctionne le chômage partiel ?

  • Dans quels cas l'employeur peut-il recourir à l'activité partielle ?

  • Quelles sont les modalités du recours à l'activité partielle ?

  • Puis-je automatiquement être placé en activité partielle ?

  • Mon employeur veut me mettre en activité partielle, puis-je refuser ?

  • Je suis salarié protégé, puis-je refuser une mise en activité partielle ?

  • Je travaille en forfait jours. Puis-je être mis en activité partielle ?

  • Est-ce que je peux travailler en chômage partiel ?

  • Puis-je suivre une formation pendant la période d'activité partielle ?

  • L’employeur doit-il consulter les représentants du personnel lorsqu’il envisage l'activité partielle ?

  • II. Indemnisation de l'activité partielle

  • Comment suis-je indemnisé en cas d'activité partielle ? Quelle rémunération ?

  • Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?

  • Quel est le montant de l'indemnité d'activité partielle ?

  • Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité d'activité partielle ?

  • Je travaille en forfait jours. Je suis en activité partielle, comment vais-je être indemnisé ?

  • Que dois-je faire pour être indemnisé au titre de l'activité partielle ?

  • Quelle est la durée de l'indemnité d'activité partielle ?

  • Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou l'indemnité de licenciement ?

  • Chômage partiel des employés à domicile (CESU), est-ce possible ?

  • Quelles mesures exceptionnelles sont prises en raison du covid/crise sanitaire ?

  • Arrêt maladie et chômage partiel, quels sont mes droits ?

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La question du moment

L’employeur doit-il consulter les représentants du personnel lorsqu’il envisage l'activité partielle ?

Oui, l'employeur doit consulter le Comité Social et Économique (CSE) pour mettre en place le chômage partiel (1).

Cette information-consultation du CSE est obligatoire dans les entreprises dotées d'un CSE : l'employeur informe le CSE qui doit rendre un avis sur la mise en place du chômage partiel. Cet avis doit être consigné dans un procès verbal et être joint à la demande d'autorisation de chômage partiel faite par l'employeur. Il s'agit de la consultation préalable.

Toutefois, en cas de recours à l'activité partielle en raison d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, ou de circonstances de caractère exceptionnel (crise sanitaire du covid-19, crise économique liée au conflit en Ukraine...), l'avis du CSE peut être transmis dans les 2 mois qui suivent le dépôt de la demande (2). Cette dérogation est possible depuis un décret publié le 26 mars 2020 en raison de la crise sanitaire (3).

Le Gouvernement permet aussi aux entreprises (en raison d'un sinistre, d'intempéries ou de circonstances à caractère exceptionnel) de mettre leurs salariés au chômage partiel directement, avant même de demander l'autorisation à l'administration (l'autorisation peut être demandée dans les 30 jours qui suivent) (4).

💡 Zoom coronavirus ou crise économique liée au conflit en Ukraine : l'employeur doit toujours consulter le CSE mais il peut recueillir son avis après avoir procédé à la demande d'autorisation de chômage partiel (et non plus obligatoirement avant de faire cette demande). Dans le cas où il consulte le CSE postérieurement à la demande, il doit transmettre l'avis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS- ex Direccte) dans les 2 mois suivant la demande.

En effet, il était difficilement concevable de repousser la mise en chômage technique des salariés en l'attente de la tenue d'une réunion CSE, dans ces contextes exceptionnels.


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Le mot de l'auteur

Le 12/05/2022

Avec l'augmentation du SMIC le 1er mai 2022 (+2,65%), le montant minimal et maximal de l'indemnité de chômage partiel, a également augmenté. Les salariés ne peuvent ni percevoir moins de 8,59 euros, ni plus de 29,30 euros par heure non travaillée (Décret n°2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance).

Le 12/05/2022

Depuis le 1er avril 2022, tous les salariés, quel que soit le secteur d'activité, bénéficient d'une indemnité d'activité partielle égale à 60% de la rémunération antérieure brute (au lieu de 70%). Il existe une exception pour certains salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant.

Le 11/06/2021

A compter du 1er juillet 2021, les salariés (hors secteurs protégés et entreprises fermées administrativement) vont percevoir 60% de leur rémunération brute, contre 70% aujourd'hui. La crise sanitaire a fortement impacté les entreprises. C'est pourquoi, ce dossier spécial chômage partiel et Covid-19 est régulièrement mis à jour. Derniers textes pris en compte : décret n°2021-671 du 28 mai 2021 ; décret n°2021-674 du 28 mai 2021 et arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021.



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    Bien écrit en langage compréhensible ce qui est très rare pour l'administration française!... Lire plus

    Bien écrit en langage compréhensible ce qui est très rare pour l'administration française!...

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    Votre document questions/réponses est très pédagogique et très utile. merci. suggestion: approfondissez un peu plus la situation du salarié qui est déjà en temps partiel.

  • le 11/02/2016

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    Je suis travailleur th et je veux savoir la procédure et les démarches à suivre pour ce genre de sujet ....

  • le 14/04/2016

    Pratique, facile, complet.

  • le 19/03/2020

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