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Téléchargez notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, afin de demander à votre employeur de vous verser la majoration de salaire due en cas de dépassement de votre forfait prévu au sein de votre convention. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes titulaire d'un contrat de travail en forfait jours et votre employeur vous a demandé de travailler un nombre de jours supérieur à celui fixé dans votre convention de forfait, ce que vous avez accepté.
Votre employeur vous a rémunéré vos journées de travail supplémentaires, mais sans aucune majoration.
Le salarié qui le souhaite peut, sur la base du volontariat, travailler des jours supplémentaires, au-delà de ceux prévus dans sa convention de forfait en jours, en renonçant à certains de ses jours de repos.
En contrepartie, parce que le salarié renonce à une partie de ses jours de congés, il perçoit une contrepartie prenant la forme d'une majoration de salaire.
Cette majoration est librement déterminée entre le salarié et l'employeur, à travers la signature d'un avenant à la convention de forfait, sans que toutefois ce taux de majoration ne soit inférieur à 10 % (article L3121-59 du Code du travail).
Sauf si un accord collectif prévoit une durée différente, le salarié, suite à cette renonciation, ne peut travailler plus de 235 jours dans l'année (article L3121-66 du Code du travail).
Lettre pour demander la majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours
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10/02/2025
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10/02/2025
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10/02/2025
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07/02/2025
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06/02/2025
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Dorothée M.
le 27/04/2022
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