Lettre pour demander la majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre pour demander la majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours

Photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le lundi 8 janvier 2024

2184 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes titulaire d'un contrat de travail en forfait jours et votre employeur vous a demandé de travailler un nombre de jours supérieur à celui fixé dans votre convention de forfait, ce que vous avez accepté. Votre employeur vous a rémunéré vos journées de travail supplémentaires, mais sans aucune majoration.... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes titulaire d'un contrat de travail en forfait jours et votre employeur vous a demandé de travailler un nombre de jours supérieur à celui fixé dans votre convention de forfait, ce que vous avez accepté.

Votre employeur vous a rémunéré vos journées de travail supplémentaires, mais sans aucune majoration.

La recommandation de l'auteur

Essayez dans un premier temps de dialoguer avec votre employeur afin de lui demander de vous verser la majoration convenue.

S'il ne veut rien entendre, ou qu'aucune majoration de salaire n'a été prévue en contrepartie de ces jours de travail supplémentaires, vous pourriez lui adresser un courrier pour lui en faire la demande. Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le salarié qui le souhaite peut, sur la base du volontariat, travailler des jours supplémentaires, au-delà de ceux prévus dans sa convention de forfait en jours, en renonçant à certains de ses jours de repos.

En contrepartie, parce que le salarié renonce à une partie de ses jours de congés, il perçoit une contrepartie prenant la forme d'une majoration de salaire.

Cette majoration est librement déterminée entre le salarié et l'employeur, à travers la signature d'un avenant à la convention de forfait, sans que toutefois ce taux de majoration ne soit inférieur à 10%  (Article L3121-59 du Code du travail).

Sauf si un accord collectif prévoit une durée différente, le salarié, suite à cette renonciation, ne peut travailler plus de 235 jours dans l'année.

Photo de Bartlomiej Dul

Bartlomiej Dul Juriste rédacteur web

Voir son profil
5 Documents rédigés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 27/04/2022

    Parfait

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre pour demander la majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours"

Par Sessi Imorou le 18/04/2024 • 166260 vues

Temps de travail effectif, temps de repos, astreintes, heures supplémentaires, etc. Obligations de l'employeur et droits du salarié : nous vous présentons un récapitulatif des dispositions...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 10/04/2024 • 3178 vues

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est...


Par Mathilde Guyban le 11/01/2024 • 2035 vues

Vous allez signer une convention de forfait ou vous êtes cadre au forfait jours, vous vous...


Par Alexandra Marion le 18/12/2023 • 54384 vues

L'entreprise dans laquelle vous travaillez souffre de la conjoncture économique actuelle,...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences