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Lettre de refus d’un congé de reclassement

Mis à jour le mercredi 9 juin 2021

Droit du travail Particulier Licenciement économique ou personnel Temps de Travail Heures supplémentaires, heures complémentaires Licenciement

Votre employeur vous a notifié une lettre de licenciement pour motif économique dans laquelle il vous propose un congé de reclassement personnalisé. Vous l'informez de votre refus de bénéficier du congé.

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Votre employeur vous a notifié une lettre de licenciement pour motif économique dans laquelle il vous propose un congé de reclassement personnalisé.

Vous l'informez de votre refus de bénéficier du congé.

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Ce que dit la loi

Dans les entreprises d'au moins 1000 salariés, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié, dont il envisage le licenciement pour motif économique, le bénéfice d'un congé destiné à favoriser son reclassement professionnel (article L1233-71 du Code du travail). Cette mesure a pour objectif de lui permettre de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement.

La proposition écrite relative au congé de reclassement figure dans le courrier de notification du licenciement (article R1233-20 du Code du travail). Le salarié dispose alors d'un délai de réponse de 8 jours calendaires à compter du jour de la présentation du courrier (article R1233-21 du Code du travail). L'absence de réponse est assimilée à un refus.

La recommandation de l'équipe Juritravail

Le délai de réflexion de 8 jours suspend le début de votre préavis qui reprend lorsque vous avez expressément donné votre réponse.

Pour des raisons probatoires, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettre ce document à votre employeur en main propre contre décharge.

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