Licenciement pour motif personnel : contestation et motifs

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Licenciement pour motif personnel : contestation et motifs

Photo de Malvina Ruiz

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 24 mai 2023

88799 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Quels sont les cas possibles de licenciement pour motif personnel ?

Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Cette décision peut faire suite à une faute que vous avez commise, à une insuffisance professionnelle constatée par le médecin du travail, ou encore parce que votre employeur estime que votre absence prolongée, suite à votre arrêt maladie, perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise. 

Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire, inhérent à la personne du salarié, l'employeur doit nécessairement fonder sa décision sur une cause réelle et sérieuse. Tout motif ne justifie pas un licenciement pour motif personnel. En effet, l'employeur peut justifier le licenciement par une faute commise, par une insuffisance professionnelle, et sous certaines conditions en cas d'arrêt maladie. Dans ce dernier cas, le licenciement ne doit pas être fondé sur votre seul état de santé. 

Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ? Votre employeur a-t-il le droit de vous licencier sur un motif d’ordre personnel ? Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ? Le licenciement pour motif personnel doit-il obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Arrêt maladie

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Absence prolongée

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Licenciement injustifié

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Licenciement

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Licenciement irrégulier

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Licenciement nul

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Contestation

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Perturbations de l'entreprise

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Cause réelle et sérieuse

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Motif personnel

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Motifs prohibés

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Fautes

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Insuffisance professionnelle

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié sur un motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, arrêt maladie) et vous pensez que ce licenciement discriminatoire car reposant sur votre état de santé, injustifié (c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse), ou encore irrégulier. 

Quels cas de figure peuvent justifier un licenciement pendant l’arrêt de travail pour maladie du salarié ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quand est-ce qu'un licenciement est irrégulier ? Que se passe-t-il si le licenciement est fondement sur un motif sans cause réelle et sérieuse ? Quelle est la procédure à respecter ? Comment contester le licenciement ? A quelles indemnités avez-vous droit ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour motif personnel, notamment :

  • les motifs légitimes de licenciement pendant un arrêt maladie (ex : absences répétées) ;

  • le licenciement pour motif personnel (motifs disciplinaires et motifs non-disciplinaires) ;

  • la cause réelle et sérieuse ;

  • les motifs de licenciement prohibés ;

  • la procédure de licenciement ;

  • l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;

  • le licenciement et violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ;

  • la contestation du licenciement devant le Conseil de prud'hommes ;

  • les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;

  • la clause garantie d’emploi.

Le plan du dossier

  • I. Les motifs de licenciement

  • Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

  • L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie

  • Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?

  • Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?

  • Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?

  • Mon employeur veut me licencier pour insuffisance professionnelle. Qu'est-ce que c'est ?

  • Qu'est-ce que le licenciement pour insuffisance de résultat ?

  • Puis-je être licencié pour un fait qui concerne ma vie privée ?

  • La mésentente ou l'incompatibilité d'humeur peut-elle justifier un licenciement ?

  • Ma tenue vestimentaire peut-elle justifier un licenciement ?

  • Qu'est-ce que le licenciement pour perte de confiance ?

  • Enceinte, puis-je être licenciée ?

  • Le retard peut-il être un motif de licenciement ?

  • Mon employeur peut-il me licencier de manière brutale, injurieuse ou vexatoire ?

  • Quels sont les risques si je mens sur mon CV ou lors de mon entretien d’embauche ?

  • Quels sont les licenciements interdits par la loi ?

  • Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?

  • En arrêt de travail pour maladie, est-ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?

  • Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?

  • Je me suis fait retirer mon permis de conduire : mon employeur peut-il me licencier pour ce motif ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour concurrence déloyale même si mon contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence ?

  • La prise de congés payés sans autorisation justifie-t-elle mon licenciement ?

  • Mon incarcération entraîne-t-elle automatiquement mon licenciement ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour avoir usé de ma liberté d’expression ?

  • J’ai commis un vol : vais-je automatiquement être licencié pour faute grave ?

  • II. Les questions de procédure

  • Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?

  • Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?

  • Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?

  • Quelle est mon indemnité légale de licenciement en cas de maladie ?

  • Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?

  • Quelle procédure doit respecter mon employeur avant de me licencier ?

  • III. La contestation du licenciement

  • Quel est le rôle du juge en cas de contestation du licenciement par le salarié ?

  • Si le juge déclare mon licenciement nul, que vais-je obtenir ?

  • Si mon licenciement n’est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse, que vais-je obtenir ?

Ce dossier contient également

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2 Fiches express

La question du moment

Mon employeur peut-il me licencier pour concurrence déloyale même si mon contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence ?

Tout salarié est tenu par une obligation de loyauté pendant l'exécution de son contrat de travail. Cette obligation existe indépendamment d'une éventuelle clause de non-concurrence. Si cette dernière existe, elle ne s'applique qu'à la rupture du contrat de travail.

Ainsi, le fait pour un salarié de travailler pour un concurrent ou pour une activité concurrente de celle de son employeur, constitue un manquement à son obligation de loyauté, qui peut justifier son licenciement (1).

Un licenciement fondé sur une faute grave (voire lourde) est justifié dès lors qu'un détournement de clientèle vient s'ajouter aux actes de concurrence commis par un salarié. Cela a été le cas pour un salarié qui utilisait le matériel de l'entreprise, sans contrepartie ni compensation, dans le cadre de son projet d'appropriation de l'activité et de la clientèle (2).

De même, le fait de débaucher ou d'essayer de débaucher des salariés au profit d'une société concurrente est constitutif d'une faute grave (3).

Vous ne pouvez pas invoquer la nullité de votre clause de non-concurrence pour vous exonérer de votre responsabilité si vous vous êtes livré à des actes de concurrence déloyale.

Le mot de l'auteur

Le 24/05/2023

Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail.

Le 24/05/2023

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 est venu préciser que l'employeur ne peut reprocher au salarié la perturbation qu'il provoque au fonctionnement de l'entreprise en raison de son absence prolongée, lorsqu'elle est consécutive au harcèlement dont ce dernier est victime. Le licenciement prononcé est nul.

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    Dossier complet et précis , utile et pratique

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    C est clair

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    Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon Lire plus

    Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème.

  • le 21/01/2016

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  • le 20/09/2015

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  • le 04/03/2015

    Rapide et dossier clair et complet

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