Comprendre le licenciement pour motif personnel : causes, procédures, recours

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Comprendre le licenciement pour motif personnel : causes, procédures, recours

Photo de Helias CHETANEAU

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le 28 mars 2024

91161 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous venez d'être licencié pour motif personnel et vous pensez que cette décision est injuste ? Pas de panique ! Dans notre dossier, rédigé par des juristes, nous vous présentons un guide pratique pour contester votre licenciement et faire valoir vos droits.... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel ? 

Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Cette décision peut faire suite à une faute que vous avez commise, à une insuffisance professionnelle constatée par le médecin du travail, ou encore parce que votre employeur estime que votre absence prolongée, suite à votre arrêt maladie, perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise. 

Peut-on être licencié sans motif ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire, inhérent à la personne du salarié, l'employeur doit nécessairement fonder sa décision sur une cause réelle et sérieuse. Tout motif ne justifie pas un licenciement pour motif personnel. En effet, l'employeur peut justifier le licenciement par une faute commise, par une insuffisance professionnelle, et sous certaines conditions en cas d'arrêt maladie. Dans ce dernier cas, le licenciement ne doit pas être fondé sur votre seul état de santé. 

Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ? Votre employeur a-t-il le droit de vous licencier sur un motif d’ordre personnel ? Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ? Le licenciement pour motif personnel doit-il obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour un motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, arrêt maladie) et vous pensez que ce licenciement est discriminatoire, car reposant par exemple sur votre état de santé, injustifié (c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse), ou encore irrégulier. 

Quels cas de figure peuvent justifier un licenciement pendant l’arrêt de travail pour maladie du salarié ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quand est-ce qu'un licenciement est irrégulier ? Que se passe-t-il si le licenciement est fondé sur un motif sans cause réelle et sérieuse ? Quelle est la procédure à respecter ? Comment contester le licenciement ? À quelles indemnités avez-vous droit ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour motif personnel, notamment :

  • les motifs légitimes de licenciement pendant un arrêt maladie (ex : absences répétées) ;

  • le licenciement pour motif personnel (motifs disciplinaires et motifs non disciplinaires) ;

  • la cause réelle et sérieuse ;

  • les motifs de licenciement prohibés ;

  • la procédure de licenciement ;

  • l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;

  • le licenciement et violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ;

  • la contestation du licenciement devant le Conseil de prud'hommes ;

  • les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;

  • la clause garantie d’emploi.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Arrêt maladie

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Absence prolongée

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Licenciement injustifié

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Licenciement

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Licenciement irrégulier

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Licenciement nul

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Contestation

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Perturbations de l'entreprise

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Cause réelle et sérieuse

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Motif personnel

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Motifs prohibés

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Fautes

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Insuffisance professionnelle

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Inaptitude

Le plan du dossier

  • I. Les motifs de licenciement
  • Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
  • L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie
  • Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?
  • Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?
  • Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?
  • Mon employeur veut me licencier pour insuffisance professionnelle. Qu'est-ce que c'est ?
  • Qu'est-ce que le licenciement pour insuffisance de résultat ?
  • Puis-je être licencié pour un fait qui concerne ma vie privée ?
  • La mésentente ou l'incompatibilité d'humeur peut-elle justifier un licenciement ?
  • Ma tenue vestimentaire peut-elle justifier un licenciement ?
  • Qu'est-ce que le licenciement pour perte de confiance ?
  • Enceinte, puis-je être licenciée ?
  • Le retard peut-il être un motif de licenciement ?
  • Mon employeur peut-il me licencier de manière brutale, injurieuse ou vexatoire ?
  • Quels sont les risques si je mens sur mon CV ou lors de mon entretien d’embauche ?
  • Quels sont les licenciements interdits par la loi ?
  • Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?
  • En arrêt de travail pour maladie, est-ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?
  • Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?
  • Je me suis fait retirer mon permis de conduire : mon employeur peut-il me licencier pour ce motif ?
  • Mon employeur peut-il me licencier pour concurrence déloyale même si mon contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence ?
  • La prise de congés payés sans autorisation justifie-t-elle mon licenciement ?
  • Mon incarcération entraîne-t-elle automatiquement mon licenciement ?
  • Mon employeur peut-il me licencier pour avoir usé de ma liberté d’expression ?
  • J’ai commis un vol : vais-je automatiquement être licencié pour faute grave ?
  • II. Les questions de procédure
  • Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
  • Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?
  • Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?
  • Quelle est mon indemnité légale de licenciement en cas de maladie ?
  • Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?
  • Quelle procédure doit respecter mon employeur avant de me licencier ?
  • III. La contestation du licenciement
  • Quel est le rôle du juge en cas de contestation du licenciement par le salarié ?
  • Si le juge déclare mon licenciement nul, que vais-je obtenir ?
  • Si mon licenciement n’est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse, que vais-je obtenir ?

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La question du moment

Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?

Certaines conventions collectives protègent les salariés malades, pour un certain délai, contre le licenciement. Elles leur assurent donc un maintien dans l'entreprise pendant une certaine durée de maladie (qui peut coïncider, ou non, avec la période de maintien du salaire).

Par exemple, la convention collective peut prévoir que la mise en œuvre du licenciement ne peut intervenir que si le salarié est absent pour maladie depuis plus de 6 mois. Dans ce cas, si le salarié est convoqué à l'entretien préalable avant l'expiration du délai de 6 mois, alors son licenciement est sans cause réelle et sérieuse (1).

Après la période de garantie, le salarié n'est plus protégé et peut être licencié si son absence entraîne la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise. Mais la simple poursuite de l'arrêt maladie au-delà de cette période ne peut être de nature à justifier exclusivement son licenciement sur ce point (2).

Le mot de l'auteur

Le 27/03/2024

Notre guide fait le point sur le licenciement pour motif personnel et vous informe sur les options à votre disposition le cas échéant. Découvrez les causes de licenciement, la procédure que votre employeur doit suivre et les recours dont vous disposez en cas de licenciement.

Le 24/05/2023

Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail.

Le 24/05/2023

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 est venu préciser que l'employeur ne peut reprocher au salarié la perturbation qu'il provoque au fonctionnement de l'entreprise en raison de son absence prolongée, lorsqu'elle est consécutive au harcèlement dont ce dernier est victime. Le licenciement prononcé est nul.

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  • le 11/12/2020

    Dossier complet et précis , utile et pratique

  • le 04/11/2020

    Les modèles de lettre de réponse pour l'employé ne sont pas clairement accessibles et le vocabulaire est de bas niveau

  • le 17/02/2019

    C est clair

  • le 18/01/2017

    Manipulation simple et rapide.le texte est parfaitement adapté à la question:vocabulaire

  • le 02/04/2016

    Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème.

  • le 21/01/2016

    Recherche d'informations

  • le 20/09/2015

    Commentaire su r la jurisprudence intéressant

  • le 04/03/2015

    Rapide et dossier clair et complet

  • le 03/03/2015

    Synthétique et clair avec des renvois à la jurisprudence

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