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Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Salarie

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Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?

aperçu du sommaire du dossier Licenciement lors d'un arrêt de travail : comment le contester ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 04 décembre 2020

Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Il estime que votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise...

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Descriptif du dossier

Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Il estime que votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. 

En effet, vous rencontrez une série de problèmes personnels, ce qui affecte votre disponibilité, mais vous comptez contester ce licenciement. Selon vous, cette décision est fondée sur votre seul état de santé rendant ainsi le licenciement nul car discriminatoire. 

Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail

Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.



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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pendant votre arrêt maladie. Vous pensez que ce licenciement est discriminatoire car reposant sur votre état de santé

Quels cas de figure peuvent justifier un licenciement pendant l’arrêt de travail pour maladie du salarié ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quelle est la procédure à respecter ? Comment contester le licenciement ? A quelles indemnités avez-vous droit ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pendant un arrêt maladie, notamment :

  • les motifs légitimes de licenciement pendant un arrêt maladie ;

  • le caractère abusif d'un arrêt de travail ;

  • la convocation à un entretien préalable pendant l'arrêt de travail ;

  • l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;

  • la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre ;

  • la réparation en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire ;

  • les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;

  • la clause garantie d’emploi.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Arrêt maladie

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Licenciement

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Chômage

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Absence prolongée

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Perturbations de l'entreprise

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Remplacement définitif

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Garantie d'emploi


Le plan du dossier

  • I. L'autorisation de licenciement en cas d'arrêt maladie

  • Dans quels cas l’absence pour maladie du salarié est-elle une cause légitime de licenciement ?

  • La maladie est-elle une cause de licenciement ?

  • Peut-on me licencier pendant un arrêt de travail ?

  • Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?

  • II. La procédure de licenciement en cas d'arrêt maladie

  • Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?

  • Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?

  • Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?

  • Quelle est mon indemnité de licenciement en cas de maladie ?

  • Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?

  • Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?

  • En arrêt de travail pour maladie, est-ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?

  • Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?

Ce dossier contient également

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3 Modèles de Lettres

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1 Fiche express


La question du moment

Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?

Un arrêt de travail abusif peut être un motif de licenciement.

Un arrêt de travail est abusif dès lors qu'il n'est pas justifié ou que la justification est fallacieuse.

Un arrêt de travail non justifié peut être une cause de licenciement, mais ne justifie pas automatiquement un licenciement. Il est nécessaire de tenir compte des circonstances propres à chaque situation.

Commet par exemple une faute caractérisée comme grave, le salarié qui a attendu 19 jours pour envoyer son arrêt maladie à son employeur, malgré 2 lettres de ce dernier l'invitant à justifier au plus tôt son absence (1). 

Il en est de même pour le salarié qui communique son arrêt maladie 12 jours après son arrêt, alors que la convention collective imposait de respecter un délai de 2 jours, et que cette négligence causait, en outre, un préjudice important pour l'entreprise en termes d'organisation et de remplacement (2).

La non-justification de la prolongation de l'arrêt maladie peut également être un motif de licenciement. Constitue une faute grave entraînant son licenciement, le fait pour le salarié de s'abstenir de fournir un nouveau justificatif à l'issue de son arrêt de travail, et de ne pas reprendre le travail, en dépit d'une lettre recommandée de l'employeur l'y invitant (3).

Le licenciement du salarié est également justifié si le médecin délivre un certificat médical de complaisance ou un faux certificat médical. C'est par exemple le cas si le salarié fournit à son employeur un certificat de travail antidaté (4).

Le licenciement du salarié peut être justifié si celui-ci exerce pour le compte d'une autre entreprise une activité rémunérée, qu'elle soit concurrente ou non de celle de son employeur. Pour pouvoir entraîner le licenciement du salarié, cet acte déloyal doit entraîner un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise (5).

Commet par exemple une faute grave, le salarié d'une société de travaux qui, pendant son arrêt maladie, travaille pour son propre compte dans le chantier d'une maison en construction, avec 3 ouvriers qu'il a sous ses ordres (6).

Commet également une faute grave, le salarié qui, pendant sont arrêt de travail pour maladie, exerce une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente. Par ces agissements, il manque à son obligation de loyauté (7)


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