Comment être assisté lors de son entretien préalable au licenciement ?

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Comment être assisté lors de son entretien préalable au licenciement ?

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 05 janvier 2024

48271 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Qui peut assister un salarié lors d'une convocation à un entretien préalable au licenciement ? Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Cette situation peut sembler difficile, mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le licenciement ne soit... Lire la suite

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En bref

Qui peut assister un salarié lors d'une convocation à un entretien préalable au licenciement ?

Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Cette situation peut sembler difficile, mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le licenciement ne soit effectif. La convocation vous informe à la fois de la tenue et de la date de l’entretien avec votre employeur. Elle précise que vous avez la possibilité de vous faire assister à cette occasion. Qui peut vous assister ? Quelles sont les modalités à respecter pour faire valoir ce droit ? Quel est le rôle de cet assistant particulier ?

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous comptez vous faire assister lors de votre entretien préalable. Vous voulez être appuyé par une personne qualifiée pour vous aider dans cette épreuve.

Néanmoins, vous n’avez aucune idée de qui pourrait bien vous assister, ni de comment mettre en œuvre cette assistance. Quel est le rôle du conseiller du salarié et quels sont ses pouvoirs ?

Dans le cadre d'une convocation à un tel entretien, il n'est pas toujours simple de savoir quels sont ses droits et comment les défendre. Des solutions d'accompagnement existent : nous vous les présentons.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe de vos droits et obligations en matière d'entretien préalable au licenciement. Il aborde, notamment, les points suivants :

  • pourquoi et comment se faire assister à un entretien préalable ;
  • par qui se faire assister lors de celui-ci ;
  • la procédure de convocation à un entretien préalable ;
  • l'étendue des missions et obligations de la personne qui représente le salarié ;
  • les droits du salarié lors de l'entretien.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Entretien préalable au licenciement

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Convocation

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Se faire assister à l'entretien

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Se faire représenter à l'entretien

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Conseiller du salarié;

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Représentant du personnel

Le plan du dossier

  • I. Le droit de se faire assister lors de l'entretien préalable à un licenciement
  • En quoi consiste la mission de celui ou de celle chargé(e) de m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
  • Mon employeur peut-il m’empêcher de me faire assister lors de mon entretien de licenciement par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ?
  • Mon employeur doit-il également convoquer personnellement à mon entretien de licenciement le salarié que j’ai choisi pour m’assister ?
  • Le salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement peut-il subir une perte de rémunération en cas d’acceptation ?
  • Mon assistant lors de mon entretien de licenciement est-il tenu à une obligation de discrétion ?
  • Si le conseiller que j’ai choisi pour m’assister est indisponible pour mon entretien préalable, puis-je demander à l’employeur de le reporter ?
  • Mon employeur peut-il me convoquer à un entretien de licenciement conjointement avec un autre salarié dont le licenciement est envisagé pour les mêmes faits ?
  • II. L'assistance par un conseiller extérieur
  • Où puis-je consulter la liste des conseillers extérieurs à l’entreprise susceptibles de m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
  • Je souhaite me faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise, inscrit sur liste lors de mon entretien de licenciement. Quelle est la démarche à suivre ?
  • Puis-je choisir n’importe lequel des conseillers inscrits sur la liste pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
  • L’attestation établie par mon assistant faisant état du déroulement de mon entretien de licenciement peut-elle être produite devant le juge ?
  • La personne m’ayant assisté lors de mon entretien de licenciement peut-elle témoigner en ma faveur devant le juge ?
  • Puis-je reprocher à mon employeur l’absence du salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
  • Devant le juge, que puis-je obtenir si mon employeur ne respecte pas les règles relatives à mon assistance par un conseiller extérieur lors de l’entretien préalable ?
  • Je suis malade le jour de l'entretien préalable à mon licenciement, mon employeur a-t-il l'obligation de le reporter ?
  • Lors de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur peut-il se faire assister ?

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La question du moment

Si le conseiller que j’ai choisi pour m’assister est indisponible pour mon entretien préalable, puis-je demander à l’employeur de le reporter ?

L'employeur qui envisage de vous licencier pour motif personnel doit vous convoquer personnellement à un entretien préalable en vous indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que votre faculté de vous faire assister lors de cet entretien (1).

La convocation doit explicitement indiquer la faculté de vous faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise (2), ainsi que l'adresse des services où cette liste est mise à votre disposition (3).

Si vous souhaitez solliciter l'assistance d'un conseiller extérieur à l'entreprise, il convient d'informer le conseiller que vous avez choisi de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien (4).

Si le conseiller que vous avez choisi n'est pas disponible, vous pouvez demander à votre employeur le report de l'entretien préalable à une autre date.

Néanmoins, en cas de refus de sa part, vous pouvez solliciter un autre conseiller de la liste.

Le mot de l'auteur

Le 04/01/2024

Être accompagné lors de son entretien préalable est un choix libre reposant sur le salarié. Si la mission de l'accompagnant est encadrée par la loi, le choix de son identité est néanmoins laissé à la discrétion du salarié. Dans tous les cas, elle doit être notifiée à l'employeur.

Le 19/08/2016

Dans son arrêt n°13-12071 du 14 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'absence de convocation à un entretien préalable de licenciement constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, quand bien même il s'agit d'un contrat à durée déterminée.

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 17/11/2019

    Nombreux exemples, je qui permets de mieux appréhender, cette démarche traumatisante pour l'employé

  • le 15/12/2014

    C'est assez difficile de se promener sur le site, j'ai payé et je veux un autre renseignement maintenant, mais je n'ai pas encore compris s'il fallait que je paie à nouveau

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