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Entretien préalable à un licenciement, comment se faire assister ?

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Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 octobre 2020


Entretien préalable à un licenciement, comment se faire assister ?

Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Cette situation peut sembler difficile mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le licenciement ne soit effectif.
La convocation vous informe à la fois de la tenue et de la date de l’entretien avec votre employeur. Elle précise que vous avez la possibilité de vous faire assister à cette occasion. Qui...

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Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Cette situation peut sembler difficile mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le licenciement ne soit effectif.
La convocation vous informe à la fois de la tenue et de la date de l’entretien avec votre employeur. Elle précise que vous avez la possibilité de vous faire assister à cette occasion. Qui peut vous assister ? Quelles sont les modalités à respecter pour faire valoir ce droit ? Quel est le rôle de cet assistant particulier ?


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous comptez vous faire assister lors de votre entretien préalable. Vous voulez être appuyé par une personne qualifiée pour vous aider dans cette épreuve.

Néanmoins, vous n’avez aucune idée de qui pourrait bien vous assister, ni de comment mettre en œuvre cette assistance. Quel est le rôle du conseiller du salarié et quels sont ses pouvoirs ?

Dans le cadre d'une convocation à un tel entretien, il n'est pas toujours simple de savoir quels sont ses droits et comment les défendre. Des solutions d'accompagnement existent, nous vous les présentons.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe de vos droits et obligations en matière d'entretien préalable au licenciement. Il aborde, notamment, les points suivants :

  • comment se faire assister à un entretien de licenciement ;
  • par qui se faire assister lors d'un entretien de licenciement ;
  • la procédure de convocation à un entretien de licenciement ;
  • l'étendue des missions et obligations de la personne qui représente le salarié ;
  • les droits du salarié lors de l'entretien.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Entretien préalable de licenciement

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Se faire représenter à l'entretien

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Convocation

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Conseiller du salarié

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Se faire assister à l'entretien

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Représentant du personnel

Le plan du dossier

  • Mon employeur peut-il me convoquer à un entretien de licenciement conjointement avec un autre salarié dont le licenciement est envisagé pour les mêmes faits?

  • Mon employeur peut-il m’empêcher de me faire assister lors de mon entretien de licenciement par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ?

  • Mon employeur doit-il également convoquer personnellement à mon entretien de licenciement le salarié que j’ai choisi pour m’assister ?

  • Le salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement peut-il subir une perte de rémunération en cas d’acceptation ?

  • À quelles conditions puis-je faire appel à un conseiller extérieur à l’entreprise pour me faire assister lors de mon entretien de licenciement ?

  • Où puis-je consulter la liste des conseillers extérieurs à l’entreprise susceptibles de m’assister lors de mon entretien de licenciement ?

  • Je souhaite me faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise, inscrit sur liste lors de mon entretien de licenciement. Quelle est la démarche à suivre ?

  • Puis-je choisir n’importe lequel des conseillers inscrits sur la liste pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?

  • Si le conseiller que j’ai choisi pour m’assister est indisponible pour mon entretien préalable, puis-je demander à l’employeur de le reporter ?

  • En quoi consiste la mission de celui ou de celle chargé (e) de m’assister lors de mon entretien de licenciement ?

  • Mon assistant lors de mon entretien de licenciement est-il tenu à une obligation de discrétion ?

  • L’attestation établie par mon assistant faisant état du déroulement de mon entretien de licenciement peut-elle être produite devant le juge ?

  • La personne m’ayant assisté lors de mon entretien de licenciement peut-elle témoigner en ma faveur devant le juge ?

  • Devant le juge, que puis-je obtenir si mon employeur ne respecte pas les règles relatives à mon assistance par un conseiller extérieur lors de l’entretien préalable ?

  • Puis-je reprocher à mon employeur l’absence du salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?

  • Je suis malade le jour de l'entretien préalable à mon licenciement, mon employeur a-t-il l'obligation de le reporter ?

  • Pourquoi choisir de me faire assister lors de l’entretien préalable ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Le salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement peut-il subir une perte de rémunération en cas d’acceptation ?

L'employeur qui envisage de vous licencier pour motif personnel doit vous convoquer personnellement à un entretien préalable en vous indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que votre faculté de vous faire assister lors de cet entretien (1).

Rappelons que vous pouvez, en toute hypothèse, vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

De plus, dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, de comité social et économique (CSE), vous pouvez vous faire assister par un conseiller inscrit sur liste départementale (2).

Les juges ont précisé que la personne que vous aviez choisie pour vous assister lors de l'entretien de licenciement ne devait subir aucune perte de rémunération du fait de cette assistance (3).

Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'assistant a été exposé à des frais de transport pour se rendre à l'entretien préalable, votre employeur devra le rembourser (4), même s'il s'agit d'un délégué syndical qui bénéficie à ce titre d'un remboursement forfaitaire (5).

Le mot de l'auteur

Le 19/08/2016

Dans son arrêt n°13-12071 du 14 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'absence de convocation à un entretien préalable de licenciement constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, quand bien même il s'agit d'un contrat à durée déterminée.

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  • le 15/12/2014

    C'est assez difficile de se promener sur le site, j'ai payé et je veux un autre renseignem... Lire plus

    C'est assez difficile de se promener sur le site, j'ai payé et je veux un autre renseignement maintenant, mais je n'ai pas encore compris s'il fallait que je paie à nouveau

  • le 17/11/2019

    Nombreux exemples, je qui permets de mieux appréhender, cette démarche traumatisante pour... Lire plus

    Nombreux exemples, je qui permets de mieux appréhender, cette démarche traumatisante pour l'employé

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