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Entretien préalable à un licenciement, comment se faire assister ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Salarie

Particulier

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Entretien préalable à un licenciement, comment se faire assister ?

aperçu du sommaire du dossier Entretien préalable à un licenciement, comment se faire assister ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 16 octobre 2020

Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Cette situation peut sembler difficile mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le licenciement ne soit effectif...

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Descriptif du dossier

Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Cette situation peut sembler difficile mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le licenciement ne soit effectif.
La convocation vous informe à la fois de la tenue et de la date de l’entretien avec votre employeur. Elle précise que vous avez la possibilité de vous faire assister à cette occasion. Qui peut vous assister ? Quelles sont les modalités à respecter pour faire valoir ce droit ? Quel est le rôle de cet assistant particulier ?



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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous comptez vous faire assister lors de votre entretien préalable. Vous voulez être appuyé par une personne qualifiée pour vous aider dans cette épreuve.

Néanmoins, vous n’avez aucune idée de qui pourrait bien vous assister, ni de comment mettre en œuvre cette assistance. Quel est le rôle du conseiller du salarié et quels sont ses pouvoirs ?

Dans le cadre d'une convocation à un tel entretien, il n'est pas toujours simple de savoir quels sont ses droits et comment les défendre. Des solutions d'accompagnement existent, nous vous les présentons.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe de vos droits et obligations en matière d'entretien préalable au licenciement. Il aborde, notamment, les points suivants :

  • comment se faire assister à un entretien de licenciement ;
  • par qui se faire assister lors d'un entretien de licenciement ;
  • la procédure de convocation à un entretien de licenciement ;
  • l'étendue des missions et obligations de la personne qui représente le salarié ;
  • les droits du salarié lors de l'entretien.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Entretien préalable de licenciement

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Se faire représenter à l'entretien

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Convocation

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Conseiller du salarié

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Se faire assister à l'entretien

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Représentant du personnel


Le plan du dossier

  • Mon employeur peut-il me convoquer à un entretien de licenciement conjointement avec un autre salarié dont le licenciement est envisagé pour les mêmes faits?

  • Mon employeur peut-il m’empêcher de me faire assister lors de mon entretien de licenciement par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ?

  • Mon employeur doit-il également convoquer personnellement à mon entretien de licenciement le salarié que j’ai choisi pour m’assister ?

  • Le salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement peut-il subir une perte de rémunération en cas d’acceptation ?

  • À quelles conditions puis-je faire appel à un conseiller extérieur à l’entreprise pour me faire assister lors de mon entretien de licenciement ?

  • Où puis-je consulter la liste des conseillers extérieurs à l’entreprise susceptibles de m’assister lors de mon entretien de licenciement ?

  • Je souhaite me faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise, inscrit sur liste lors de mon entretien de licenciement. Quelle est la démarche à suivre ?

  • Puis-je choisir n’importe lequel des conseillers inscrits sur la liste pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?

  • Si le conseiller que j’ai choisi pour m’assister est indisponible pour mon entretien préalable, puis-je demander à l’employeur de le reporter ?

  • En quoi consiste la mission de celui ou de celle chargé (e) de m’assister lors de mon entretien de licenciement ?

  • Mon assistant lors de mon entretien de licenciement est-il tenu à une obligation de discrétion ?

  • L’attestation établie par mon assistant faisant état du déroulement de mon entretien de licenciement peut-elle être produite devant le juge ?

  • La personne m’ayant assisté lors de mon entretien de licenciement peut-elle témoigner en ma faveur devant le juge ?

  • Devant le juge, que puis-je obtenir si mon employeur ne respecte pas les règles relatives à mon assistance par un conseiller extérieur lors de l’entretien préalable ?

  • Puis-je reprocher à mon employeur l’absence du salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?

  • Je suis malade le jour de l'entretien préalable à mon licenciement, mon employeur a-t-il l'obligation de le reporter ?

  • Pourquoi choisir de me faire assister lors de l’entretien préalable ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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La question du moment

La personne m’ayant assisté lors de mon entretien de licenciement peut-elle témoigner en ma faveur devant le juge ?

Vous pouvez en toute hypothèse vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si cette dernière est dépourvue de représentants du personnel vous pouvez alors vous faire assister par un conseiller inscrit sur une liste départementale (1).

Qu'il s'agisse d'un membre du personnel de l'entreprise ou d'un conseiller extérieur, il est tenu à certaines obligations (2) :

  • le respect du secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
  • l'obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère confidentiel et définies ainsi par l'employeur

En tout état de cause, votre assistant pourra également  témoigner en votre faveur devant le juge (3).


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Le mot de l'auteur

Le 19/08/2016

Dans son arrêt n°13-12071 du 14 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'absence de convocation à un entretien préalable de licenciement constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, quand bien même il s'agit d'un contrat à durée déterminée.


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