Une salariée enceinte ou en congé maternité peut-elle être licenciée ?

10 semainespériode de protection contre le licenciement

Que ce soit avant votre congé maternité, pendant ou après celui-ci, votre employeur ne peut pas rompre votre contrat de travail si vous êtes en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles vous avez droit (1) :

  • au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
  • ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration du congé de maternité ou pendant les 10 semaines qui suivent la période de congés payés pris immédiatement après le congé maternité.

Si votre employeur vous a licencié alors qu'il ne vous savait pas enceinte, vous disposez d'un délai de 15 jours pour lui envoyer votre certificat médical et demander l'annulation du licenciement (2).

Pensez à envoyer votre certificat médical par lettre recommandée avec avis de réception (3).

💡 À retenir :

Une salariée enceinte ou en congé de maternité peut être licenciée sous certaines conditions.

Quelles exceptions rendent le licenciement possible ?

Néanmoins, il existe 2 exceptions à cette règle. Votre employeur peut rompre votre contrat s'il justifie (1) :

  • d'une faute grave de votre part, non liée à l'état de grossesse 
  • ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, ou à l'arrivée de l'enfant.

Dans un tel cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour congé maternité.

En dehors de ces deux cas, votre employeur ne peut pas vous licencier.

Si votre employeur méconnaît cette règle, votre licenciement est nul (4). Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes afin de faire annuler votre licenciement et faire valoir vos droits.

Cependant, sachez que vous avez la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant votre congé maternité.

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Références :
(1) Articles L1225-4 et L1225-4-1 du Code du travail
(2) Article L1225-5 du Code du travail
(3) Article R1225-2 du Code du travail
(4) Articles L1132-1 et L1132-4 du Code du travail