Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse

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Modèle de lettre : Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mercredi 8 novembre 2023

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Vous êtes enceinte et vous n’avez pas encore déclaré votre grossesse à votre employeur qui vous a licenciée. Vous souhaitez déclarer votre grossesse afin d’obtenir l’annulation de votre licenciement. Utilisez notre modèle de Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse sans attendre !

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En bref

Vous êtes enceinte et vous n’avez pas encore déclaré votre grossesse à votre employeur qui vous a licenciée.  Vous souhaitez déclarer votre grossesse afin d’obtenir l’annulation de votre licenciement.   

La recommandation de l'auteur

Pensez à conserver la copie du courrier ainsi que l’accusé de réception prouvant la date d’envoi de la contestation - utiles en cas de litige.  Attention, le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement doit impérativement être respecté.   

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Ce que dit la loi

La salariée enceinte, dont la grossesse est médicalement constatée, bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant la grossesse, mais également durant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité (qu’elle use ou non de ce droit), ainsi que pendant les 10 semaines qui suivent l’expiration de ces périodes (article L1225-4 du Code du travail). 

Pour bénéficier de cette protection, l’intéressée doit impérativement avoir prévenu son employeur de son état de grossesse. 

Le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical (par lettre recommandée avec avis de réception – article R1225-2 du Code du travail) justifiant qu'elle est enceinte (article L1225-5 du Code du travail).

Le délai de 15 jours, dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse pour obtenir l'annulation de son licenciement, court à compter du jour où le licenciement lui a été effectivement notifié  (porté à sa connaissance). Ce délai étant exprimé en jours, celui de la notification ne compte pas (Cass. Soc. 16 juin 2004, n°02-42315).

Cas dans lequel la salariée tombe enceinte très rapidement après le licenciement : 

La Cour de cassation a tranché (Cass. Soc. 2 juillet 2014, n°13-12496) : la collaboratrice qui tombe enceinte dans la foulée de son licenciement (donc, dont la grossesse est postérieure à la rupture de son contrat de travail) bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement, et ce, dès lors qu’elle en informe son employeur dans un délai de 15 jours suivant le licenciement.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

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