Ce modèle de lettre : Lettre pour informer l’employeur que vous reprendrez à temps partiel pour élever votre enfant

La recommandation de l'auteur

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail) :

• 1 mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d'adoption, ou :
• 2 mois avant le début du congé dans les autres cas.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Congé parental d'éducation : durée, rémunération, tout savoir pour bien en profiter

Ce que dit la loi

Pour bénéficier du congé parental d'éducation, seule une condition d'ancienneté est prévue par la loi. A la date de naissance de l'enfant ou de l'adoption, le salarié doit avoir une ancienneté minimale d'un an (article L1225-47 du Code du travail). Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

La période d'activité à temps partiel est prévue pour une durée initiale d'un an et pourra être renouvelée 2 fois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (article L1225-48 du Code du travail), et ce, quelle que soit la date de début.

Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'une réduction de sa durée du travail.

Il choisit également la durée du travail sans que celle-ci soit inférieure à 16 heures hebdomadaires.

L'information de l'employeur dans le cas d'un renouvellement du congé parental d'éducation doit être faite un mois avant le terme initialement prévu (article L1225-51 du Code du travail).

L'employeur ne peut pas s'y opposer.