Lettre pour informer l’employeur que vous reprendrez à temps partiel pour élever...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre pour informer l’employeur que vous reprendrez à temps partiel pour élever votre enfant

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le lundi 30 octobre 2023

4116 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez réduire votre durée de travail pour vous occuper de lui. Sachez qu'il faut en informer votre employeur dans le respect des dispositions légales.... Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez réduire votre durée de travail pour vous occuper de lui. Sachez qu'il faut en informer votre employeur dans le respect des dispositions légales.

La recommandation de l'auteur

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail) :

  • 1 mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d'adoption, ou :
  • 2 mois avant le début du congé dans les autres cas.

Ce que dit la loi

Pour bénéficier du congé parental d'éducation, seule une condition d'ancienneté est prévue par la loi. A la date de naissance de l'enfant ou de l'adoption, le salarié doit avoir une ancienneté minimale d'un an (article L1225-47 du Code du travail). Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

La période d'activité à temps partiel est prévue pour une durée initiale d'un an et pourra être renouvelée 2 fois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (article L1225-48 du Code du travail), et ce, quelle que soit la date de début.

Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'une réduction de sa durée du travail.

Il choisit également la durée du travail sans que celle-ci soit inférieure à 16 heures hebdomadaires.

L'information de l'employeur dans le cas d'un renouvellement du congé parental d'éducation doit être faite un mois avant le terme initialement prévu (article L1225-51 du Code du travail).

L'employeur ne peut pas s'y opposer.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre pour informer l’employeur que vous reprendrez à temps partiel pour élever votre enfant"

Par Sessi Imorou le 31/05/2024 • 708 vues

S'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants est autorisé par la loi à travers le congé de présence...


Par Thibault Hospice le 17/05/2024 • 120863 vues

Lors de la naissance ou de l'arrivée d'un enfant au sein du foyer suite à une adoption, le...


Par Alexandra Marion le 16/05/2024 • 9766 vues

Emmanuel Macron envisage de remplacer le congé parental d'éducation actuel par un nouveau...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 10/04/2024 • 7681 vues

L’article 44 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences