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Lettre pour informer l’employeur que vous reprendrez à temps partiel pour élever...
Modèle de lettre : Lettre pour informer l’employeur que vous reprendrez à temps partiel pour élever votre enfant
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Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez réduire votre durée de travail pour vous occuper de lui. Sachez qu'il faut en informer votre employeur dans le respect des dispositions légales....
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En bref
Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez réduire votre durée de travail pour vous occuper de lui. Sachez qu'il faut en informer votre employeur dans le respect des dispositions légales.
La recommandation de l'auteur
Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail) :
- 1 mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d'adoption, ou :
- 2 mois avant le début du congé dans les autres cas.
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Ce que dit la loi
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires (Article L1225-47 du Code du travail).
La période d'activité à temps partiel a une durée initiale d'1 an au plus. Elle peut être prolongée 2 fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies ci-dessous, quelle que soit la date de leur début (Article L1225-48 du Code du travail).
La période d'activité à temps partiel prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, la période d'activité à temps partiel prend fin à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de 3 ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, la période d'activité à temps partiel ne peut excéder 1 année à compter de l'arrivée au foyer.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites.
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'une réduction de sa durée du travail.
Il choisit également la durée du travail sans que celle-ci soit inférieure à 16 heures hebdomadaires.
L’employeur ne peut pas s’y opposer.
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