Lettre de prolongation de la période à temps partiel pour élever son enfant

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Modèle de lettre : Lettre de prolongation de la période à temps partiel pour élever son enfant

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 2 juillet 2024

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Vous avez réduit votre durée du travail pour élever votre enfant et vous souhaitez prolonger cette période de temps partiel. Vous informez votre employeur de votre décision.    ... Lire la suite

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En bref

Vous avez réduit votre durée du travail pour élever votre enfant et entendez prolonger cette période. 

Vous informez votre employeur de votre intention.
 

 

 

La recommandation de l'auteur

Vous devez avertir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, au moins 1 mois avant le terme initialement prévu (article L1125-51 du Code du travail).

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Ce que dit la loi

Pour bénéficier du congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel, seule une condition d’ancienneté est prévue par la loi. 

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'1 année a le droit :

soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

La condition d’ancienneté s’apprécie désormais à la date de la demande.

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

La période d'activité à temps partiel a une durée initiale d'1 an au plus. Elle peut être prolongée 2 fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies ci-dessous, quelle que soit la date de leur début (Article L1225-48 du Code du travail).

La période d'activité à temps partiel prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, la période d'activité à temps partiel prend fin à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de 3 ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, la période d'activité à temps partiel ne peut excéder 1 année à compter de l'arrivée au foyer.

En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites.

Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'une réduction de sa durée du travail.

Il choisit également la durée du travail sans que celle-ci soit inférieure à 16 heures hebdomadaires.

L’employeur ne peut pas s’y opposer. 
 

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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