Ce modèle de lettre : Lettre de prolongation de la période à temps partiel pour élever son enfant

La recommandation de l'auteur

Vous devez avertir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, au moins 1 mois avant le terme initialement prévu (article L1125-51 du Code du travail).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Congé parental d'éducation : durée, rémunération, tout savoir pour bien en profiter

Ce que dit la loi

Pour bénéficier du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel, seule une condition d'ancienneté est prévue par la loi. A la date de naissance de l'enfant ou de l'adoption, le salarié doit avoir une ancienneté minimale d'un an (article L1225-47 du Code du travail). Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

 

Cette période est prévue pour une durée initiale d'un an et pourra être renouvelée 2 fois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (article L1225-48 du Code du travail), et ce, quelle que soit la date de début.