Lettre pour demander des congés exceptionnels pour événement familial

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre pour demander des congés exceptionnels pour événement familial

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le jeudi 4 avril 2024

43436 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous rencontrez un événement familial particulier (mariage, conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), naissance ou adoption d’un enfant… etc). Vous demandez à votre employeur une autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial.... Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous rencontrez un événement familial particulier (mariage, conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), naissance ou adoption d’un enfant… etc).

Vous demandez à votre employeur une autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial.

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez vérifier votre convention collective, qui peut prévoir un nombre de jours de congés attribués pour certains événements familiaux plus importants que le Code du travail ou des jours de congés pour des événements non prévus par la loi.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou le remettre en main preuve contre décharge, accompagné du justificatif nécessaire pour attester de l’évènement familial (acte de naissance, certificat de décès, acte de mariage, etc.).
 


 

Ce que dit la loi

Le Code du travail prévoit plusieurs situations pour lesquelles le salarié peut obtenir, sur justification, une autorisation exceptionnelle d’absence (article L3142-1 du Code du travail). 

La durée du congé varie en fonction de l’évènement survenu (article L3142-4 du Code du travail) :

 

  • 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un PACS ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ;
  • 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d’un enfant ;
  • 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  • 5 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Ces jours sont comptabilisés en jours ouvrables.

En plus de ces congés, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés (Article L3142-1-1 du Code du travail). Le salarié doit en informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 16/05/2022

    Dossier très intéressant pour moi en terme d'informations.

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre pour demander des congés exceptionnels pour événement familial"

Par Sessi Imorou le 04/07/2024 • 34890 vues

Vous êtes l'heureux parent d'un nouveau-né et souhaitez le voir grandir. Vous souhaitez être présent pour ses premiers sourires, sa première dent, ses premiers pas, ses premiers mots. Le...


Par Caroline Audenaert Filliol le 28/06/2024 • 438590 vues

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le salarié...



Par Sessi Imorou le 31/05/2024 • 1023 vues

S'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant dont l'état de santé nécessite une...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences