Modèle de lettre

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Lettre de demande de congés exceptionnels pour événement familial

Vous devez faire face à un événement familial important (mariage, PACS, naissance, adoption, etc.) ? Demandez facilement à votre employeur des congés exceptionnels. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l’emploi pour formuler votre demande d'absence exceptionnelle, rédigé par des juristes, et agissez rapidement en toute conformité. ...Lire la suite

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En bref

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander des congés exceptionnels pour évènement familial

Vous devez faire face au décès d'un proche, ou une naissance ou adoption a eu lieu au sein de votre foyer, ou encore, vous allez vous marier ou vous pacser. Pour tous ces évènements familiaux, vous pouvez bénéficier de jours de congés exceptionnels. Vous voulez obtenir l'autorisation de votre employeur pour vous absenter en raison d'un évènement familial ? 

Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander des jours de congés exceptionnels pour évènement familial à votre employeur. Il ne vous reste plus qu'à compléter les éléments indiqués en bleu dans le modèle, afin des les adapter à votre situation personnelle. Ensuite, pensez à envoyer cette lettre à votre employeur. 

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre de demande de congés exceptionnels pour évènement familial est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un jour de congé pour vous absenter pour vous rendre à un mariage ou à des obsèques, ou encore lorsque vous accueillez un enfant au sein de votre foyer suite à une naissance ou à une adoption.

Notre modèle de lettre vous permet de formuler votre demande de manière claire et professionnelle, afin d’obtenir rapidement l’autorisation nécessaire pour vous absenter pour évènement familial.

Bon à savoir : pour bénéficier de ce congé pour enfant maladie, vous devez en faire la demande immédiatement.

Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :


Ce que dit la loi

Le Code du travail prévoit plusieurs situations pour lesquelles le salarié peut obtenir, sur justification, une autorisation exceptionnelle d’absence

La durée du congé varie en fonction de l’évènement survenu :

  • 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un PACS ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ;
  • 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d’un enfant ;
  • 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  • 5 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Ces jours sont comptabilisés en jours ouvrables.

En plus de ces congés, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés. Le salarié doit en informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence


La recommandation d'Alexandra Marion

Vous pouvez vérifier votre convention collective, qui peut prévoir un nombre de jours de congés attribués pour certains événements familiaux plus importants que le Code du travail ou des jours de congés pour des événements non prévus par la loi.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou le remettre en main preuve contre décharge, accompagné du justificatif nécessaire pour attester de l’évènement familial (acte de naissance, certificat de décès, acte de mariage, etc.).
 


 

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

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  • le 16-05-2022

    Dossier très intéressant pour moi en terme d'informations.

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