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Modèle de lettre : Lettre demandant à bénéficier d'une réintégration prématurée au cours d’un congé de présence parentale

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 28 mai 2024

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En bref

La maladie ou l'accident grave d'un enfant, voire un handicap grave, est toujours une période difficile à concilier avec la vie professionnelle pour les parents salariés car ils ne peuvent pas toujours se rendre disponibles. C'est pourquoi, la loi leur permet, sous certaines conditions, de cesser leur activité ponctuellement ou en continu et de reprendre leur travail normalement par la suite grâce au congé de présence parentale.  

Durant ce congé, le salarié peut être amené à demander une réintégration anticipée à son emploi pour diverses raisons.
 

La recommandation de l'auteur

N’hésitez pas à consulter votre convention collective afin de vérifier s’il existe des dispositions spécifiques quant à une réintégration anticipée. 
 

Ce que dit la loi

L’article L1225-62 du Code du travail reconnaît à tout salarié dont l'enfant de moins de 20 ans à charge (notamment financièrement) est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave et nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale entraînant la suspension de son contrat de travail. 
 
Le congé de présence parentale donne droit à 310 jours ouvrés (maximum) sur une période de 3 ans. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an (article L544-2 du Code de la sécurité sociale). Le résultat est adressé à l’employeur. 

Le salarié, pour bénéficier de ce congé, doit envoyer à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception, au moins 15 jours avant le début du congé.  

Le congé peut être prolongé au-delà de la durée initiale, en informant l’employeur selon les mêmes modalités que celles précitées.


À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 

Ce droit à réintégration est immédiat en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, sous réserve d’adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois avant la date de la reprise d'activité souhaitée (article L1225-64 et L1225-52 du Code du travail).
 

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Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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