Modèle de lettre : Lettre demandant à bénéficier d'une réintégration prématurée au cours d’un congé de présence parentale

Ce que dit la loi

L’article L1225-62 du Code du travail reconnaît à tout salarié dont l'enfant de moins de 20 ans à charge (notamment financièrement) est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave et nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale entraînant la suspension de son contrat de travail. 
 
Le congé de présence parentale donne droit à 310 jours ouvrés (maximum) sur une période de 3 ans. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an (article L544-2 du Code de la sécurité sociale). Le résultat est adressé à l’employeur. 

Le salarié, pour bénéficier de ce congé, doit envoyer à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception, au moins 15 jours avant le début du congé.  

Le congé peut être prolongé au-delà de la durée initiale, en informant l’employeur selon les mêmes modalités que celles précitées.

À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 

Ce droit à réintégration est immédiat en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, sous réserve d’adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois avant la date de la reprise d'activité souhaitée (article L1225-64 et L1225-52 du Code du travail).