Lettre demandant à bénéficier d'une réintégration prématurée au cours d’un ...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre demandant à bénéficier d'une réintégration prématurée au cours d’un congé de présence parentale

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 28 mai 2024

317 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes en congé de présence parentale et au vu de votre situation, vous souhaitez reprendre de façon anticipée votre emploi. Vous avez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer la demande auprès de votre employeur. Téléchargez notre modèle prêt à l'emploi, rédigé par des juristes.... Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

La maladie ou l'accident grave d'un enfant, voire un handicap grave, est toujours une période difficile à concilier avec la vie professionnelle pour les parents salariés car ils ne peuvent pas toujours se rendre disponibles. C'est pourquoi, la loi leur permet, sous certaines conditions, de cesser leur activité ponctuellement ou en continu et de reprendre leur travail normalement par la suite grâce au congé de présence parentale.  

Durant ce congé, le salarié peut être amené à demander une réintégration anticipée à son emploi pour diverses raisons.
 

La recommandation de l'auteur

N’hésitez pas à consulter votre convention collective afin de vérifier s’il existe des dispositions spécifiques quant à une réintégration anticipée. 
 

Ce que dit la loi

L’article L1225-62 du Code du travail reconnaît à tout salarié dont l'enfant de moins de 20 ans à charge (notamment financièrement) est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave et nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale entraînant la suspension de son contrat de travail. 
 
Le congé de présence parentale donne droit à 310 jours ouvrés (maximum) sur une période de 3 ans. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an (article L544-2 du Code de la sécurité sociale). Le résultat est adressé à l’employeur. 

Le salarié, pour bénéficier de ce congé, doit envoyer à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception, au moins 15 jours avant le début du congé.  

Le congé peut être prolongé au-delà de la durée initiale, en informant l’employeur selon les mêmes modalités que celles précitées.


À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 

Ce droit à réintégration est immédiat en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, sous réserve d’adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois avant la date de la reprise d'activité souhaitée (article L1225-64 et L1225-52 du Code du travail).
 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre demandant à bénéficier d'une réintégration prématurée au cours d’un congé de présence parentale"

Par Caroline Audenaert Filliol le 03/10/2024 • 457004 vues

À l'issue du congé de maternité ou d'adoption, du congé de maternité ou d'adoption, le salarié justifiant d'une ancienneté minimale peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Ce...


Par Caroline Audenaert Filliol le 13/09/2024 • 58387 vues

Si vous êtes salariée et enceinte, sachez que la maternité bénéficie d'un statut protecteur...


Par Yoan El Hadjjam le 11/09/2024 • 8638 vues

La Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile...


Par Sessi Imorou le 31/05/2024 • 1922 vues

S'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant dont l'état de santé nécessite une...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences