Congé de présence parentale : condition, durée, rémunération, demande....

illustration aperçu dossier.svg

Congé de présence parentale : condition, durée, rémunération, demande....

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 29 mai 2024

13919 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes parent-salarié et votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une certaine gravité. Cet état de santé nécessite votre présence. Vous envisagez donc de prendre un congé de présence parentale, mais vous avez des questions. Notre dossier, rédigé par des juristes, vous donne les informations utiles pour comprendre ce dispositif. Téléchargez-le. ... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

Congé de présence parentale : qu'est-ce que c'est ?

Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. En tant que parent-salarié, vous avez besoin d'être à ses côtés pour l'accompagner. À cet effet, la loi a mis en place un congé de présence parentale pour vous accompagner au cours de cette épreuve.

Attention : le congé de présence parentale ne doit pas être confondu avec le congé pour enfant malade. En effet, le congé pour enfant malade a une durée minimale légale de 3 jours, alors que le congé de présence parentale se présente sous forme de crédit-jours sur une période de 3 ans.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment fonctionne le congé de présence parentale ?

Votre enfant souffre d'une pathologie, d'un accident ou d'un handicap grave. Vous souhaitez être à ses côtés durant son traitement, sachez que vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale accordé sous forme de crédit-jours. La prise du congé de présence parentale nécessite le respect d'une procédure spécifique selon que vous êtes salarié du privé ou du public. 

Rémunération du congé de présence parentale : comment bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (ajpp) ?

Au cours de ce congé, votre contrat de travail est suspendu et par conséquent votre rémunération également sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Néanmoins, vous pouvez percevoir une allocation journalière de présence parentale après avoir effectué une demande auprès de la Caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

Nous faisons le point pour vous en reprenant chacune des étapes pour bénéficier de ce congé et en connaître son déroulement.

Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ? L'employeur peut-il le refuser ? Quelle est sa durée ? Comment réintégrer l'entreprise à la fin du congé ? Quid des fonctionnaires ? Vous vous demandez également s’il est possible de demander une prolongation du congé, ou encore s'il est rémunéré. Quel est l’impact du congé de présence parentale sur la retraite ?

Notre dossier vous donne les informations essentielles. 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ;

  • les modalités de prévenance auprès de l'employeur ;

  • la durée du congé ;

  • le statut du salarié pendant le congé ;

  • la perception d'aide financière ;

  • les cas de retour anticipé dans l'entreprise ;

  • l'impact sur la retraite

  • la situation du fonctionnaire ;

  • etc.

3 modèles de lettres inclus.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Congé de présence parentale

icône case à cocher

Maladie

icône case à cocher

Accident

icône case à cocher

Handicap

icône case à cocher

Certificat médical

icône case à cocher

Enfant

icône case à cocher

Pathologie grave

icône case à cocher

Salarié

icône case à cocher

Fonctionnaire

icône case à cocher

Allocation journalière de présence parentale

icône case à cocher

Complément pour frais

icône case à cocher

AJPP

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’un “enfant à charge” ?
  • Qui peut bénéficier d’un congé de présence parentale ?
  • Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
  • L'employeur peut-il refuser ma demande de congé de présence parentale ?
  • Puis-je demander une prolongation de mon congé de présence parentale ?
  • Qu’est-ce que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?
  • Puis-je demander à reprendre mon emploi avant la fin du congé de présence parentale ?
  • Comment s’organise mon retour dans l’entreprise à l’issue de mon congé de présence parentale ?
  • Si je suis malade durant mon congé de présence parentale, pourrai-je bénéficier des prestations de l’assurance maladie ?
  • Puis-je être licencié durant mon congé de présence parentale ?
  • Le Code du travail accorde au salarié un congé pour enfant malade. Ce congé est-il rémunéré ?
  • Puis-je bénéficier du congé de présence parentale en travaillant dans la fonction publique ?
  • Quel impact sur ma retraite pendant le congé de présence parentale ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de lettres

La question du moment

Puis-je bénéficier du congé de présence parentale en travaillant dans la fonction publique ?

Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié qui assume la charge effective et permanente d'un enfant de moins de 20 ans atteint :

  • d'une maladie grave

  • d'un handicap grave

  • ou victime d'un accident d'une gravité particulière rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (1).

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Le nombre de jours dont peut bénéficier le fonctionnaire au titre du congé est au maximum de 310 jours ouvrés par période de 36 mois pour un même enfant (1).

La durée initiale de la période au cours de laquelle le fonctionnaire peut bénéficier du congé est définie par certificat médical. En cas de prolongation du congé initial, le fonctionnaire adresse à échéance du premier congé un nouveau certificat à l'administration (2).

À savoir : le congé est accordé sur demande écrite adressée au chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise nécessitant une présence immédiate, le délai des 15 jours ne s'applique pas (2)

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois (2) (exemple : par demi-journée).

Si le salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l'administration au moins 48 heures à l'avance. Cependant, en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant, aucun délai de prévenance ne sera exigé. Idem en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du fonctionnaire (2).

À la fin de la période des 36 mois, le fonctionnaire peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale (2) :

  • en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant ;

  • lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé pour présence parentale n'est pas rémunéré, mais le fonctionnaire peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (3).

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation ni les droits à congés annuels (4).

De plus, ces périodes de congé sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003 (5).

À savoir : l'administration peut effectuer un contrôle pour s'assurer que le congé est bien consacré à donner des soins à un enfant (2).

À la fin de votre congé, vous devez être réaffecté à l'emploi occupé avant votre départ en congé. Si cela n'est pas possible, l'administration doit vous réaffecter dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail (1)

À savoir : pour les contractuels, la période de congé pour présence parentale est prise en compte pour calculer les droits aux congés suivants :

  • les congés annuels ;

  • le congé pour formation syndicale ; 

  • le congé de formation professionnelle ; 

  • etc.. 

Pour les contractuels, les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf). La Caisse d'Allocation Familiale (Caf) procède automatiquement à l'affiliation.

Le mot de l'auteur

Le 29/05/2024

Le congé de présence parentale est un droit ouvert à tous les parents exerçant une activité professionnelle et ayant besoin de s'absenter temporairement pour s'occuper de leur enfant particulièrement malade. Faites le point sur ce dispositif afin d'en profiter pleinement.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Congé de présence parentale : condition, durée, rémunération, demande...."

Par Thibault Hospice le 17/05/2024 • 119625 vues

Lors de la naissance ou de l'arrivée d'un enfant au sein du foyer suite à une adoption, le salarié a la possibilité de prendre un congé parental d'éducation. Néanmoins, tous les parents ne...


Par Alexandra Marion le 16/05/2024 • 9025 vues

Emmanuel Macron envisage de remplacer le congé parental d'éducation actuel par un nouveau...


Par Caroline Audenaert Filliol le 07/12/2023 • 433230 vues

Vous souhaitez interrompre ou réduire votre activité professionnelle pour élever votre...


Par Alexandra Marion le 01/12/2023 • 398496 vues

Vous allez bientôt être papa ou l'êtes depuis peu ? Vous n'êtes pas le père mais vivez...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences