Congé de présence parentale : durée, rémunération, demande, tout savoir pour bien...

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Congé de présence parentale : durée, rémunération, demande, tout savoir pour bien en profiter

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 avril 2021

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Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale.

Nous faisons le point pour vous en reprenant chacune des étapes pour mettre en place ce congé et en connaître son déroulement.
 

Attention : le congé de présence parentale ne doit pas être confondu avec le congé pour enfant malade. En effet, le congé pour enfant malade a une durée minimale légale de 3 jours, alors que le congé de présence parentale se présente sous forme de crédit-jours sur une période de 3 ans.

 

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre enfant souffre d'une pathologie, d'un accident ou d'un handicap grave. Vous souhaitez être à ses côtés durant son traitement, sachez que vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale accordé sous forme de crédit-jours

Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ? L'employeur peut-il le refuser ? Quelle est sa durée ? Comment réintégrer l'entreprise à la fin du congé ? Quid des fonctionnaires ?

Vous vous demandez également s’il est possible de demander une prolongation du congé, ou encore si ce congé est rémunéré.

Quel est l’impact du congé de présence parentale sur la retraite ?

Notre dossier vous accompagne afin de faire valoir votre situation en toute connaissance de cause et répondre à vos interrogations.  
 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ; 

  • les modalités de prévenance auprès de l'employeur ;

  • la durée du congé ;

  • le statut du salarié pendant le congé ; 

  • la perception d'aide financière

  • les cas de retour anticipé dans l'entreprise ; 

  • l'impact sur la retraite ;

  • la situation du fonctionnaire ;

  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Congé de présence parentale

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Maladie

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Accident

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Handicap

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Certificat médical

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Enfant

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Pathologie grave

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Salarié

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Fonctionnaire

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Allocation journalière de présence parentale

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Complément pour frais

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AJPP

Le plan du dossier

  • Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
  • Qu’est-ce qu’un “enfant à charge” ?
  • Si je suis malade durant mon congé de présence parentale, pourrai-je bénéficier des prestations de l’assurance maladie ?
  • Puis-je demander une prolongation de mon congé de présence parentale ?
  • Puis-je demander à reprendre mon emploi avant la fin du congé de présence parentale ?
  • Comment s’organise mon retour dans l’entreprise à l’issue de mon congé de présence parentale ?
  • Puis-je être licencié durant mon congé de présence parentale ?
  • Le Code du travail accorde au salarié un congé pour enfant malade. Ce congé est-il rémunéré ?
  • Puis-je bénéficier d’un congé de présence parentale ?
  • L'employeur peut-il refuser ma demande de congé de présence parentale ?
  • Quel impact sur ma retraite pendant le congé de présence parentale ?
  • Puis-je bénéficier du congé de présence parentale en travaillant dans la fonction publique ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de lettres

La question du moment

L'employeur peut-il refuser ma demande de congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un droit pour tout salarié auquel l'employeur ne peut s'opposer. 

Aucune condition d'ancienneté ou d'effectif dans l'entreprise n'est exigée. De même, aucun critère lié à la nature du contrat de travail ne peut justifier l'octroi ou non de ce congé. 

L'employeur ne peut opposer son refus à une demande de congé sous réserve que la procédure légale soit respectée. 

A savoir : le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant le début du congé (1), par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Ce courrier doit contenir un certificat médical qui atteste de la particulière gravité de la maladie (accident ou handicap) et de la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants (2).

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