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Congé de présence parentale : condition, durée, rémunération, demande....

Vous êtes parent-salarié et votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une certaine gravité. Cet état de santé nécessite votre présence. Vous envisagez donc de prendre un congé de présence parentale, mais vous avez des questions. Notre dossier, rédigé par des juristes, vous donne les informations utiles pour comprendre ce dispositif. Téléchargez-le. ... Lire la suite

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En bref

Congé de présence parentale : qu'est-ce que c'est ?

Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. En tant que parent-salarié, vous avez besoin d'être à ses côtés pour l'accompagner. À cet effet, la loi a mis en place un congé de présence parentale pour vous accompagner au cours de cette épreuve.

Attention : le congé de présence parentale ne doit pas être confondu avec le congé pour enfant malade. En effet, le congé pour enfant malade a une durée minimale légale de 3 jours, alors que le congé de présence parentale se présente sous forme de crédit-jours sur une période de 3 ans.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment fonctionne le congé de présence parentale ?

Votre enfant souffre d'une pathologie, d'un accident ou d'un handicap grave. Vous souhaitez être à ses côtés durant son traitement, sachez que vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale accordé sous forme de crédit-jours. La prise du congé de présence parentale nécessite le respect d'une procédure spécifique selon que vous êtes salarié du privé ou du public. 

Rémunération du congé de présence parentale : comment bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (ajpp) ?

Au cours de ce congé, votre contrat de travail est suspendu et par conséquent votre rémunération également sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Néanmoins, vous pouvez percevoir une allocation journalière de présence parentale après avoir effectué une demande auprès de la Caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

Nous faisons le point pour vous en reprenant chacune des étapes pour bénéficier de ce congé et en connaître son déroulement.

Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ? L'employeur peut-il le refuser ? Quelle est sa durée ? Comment réintégrer l'entreprise à la fin du congé ? Quid des fonctionnaires ? Vous vous demandez également s’il est possible de demander une prolongation du congé, ou encore s'il est rémunéré. Quel est l’impact du congé de présence parentale sur la retraite ?

Notre dossier vous donne les informations essentielles. 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ;

  • les modalités de prévenance auprès de l'employeur ;

  • la durée du congé ;

  • le statut du salarié pendant le congé ;

  • la perception d'aide financière ;

  • les cas de retour anticipé dans l'entreprise ;

  • l'impact sur la retraite

  • la situation du fonctionnaire ;

  • etc.

3 modèles de lettres inclus.

Ce dossier juridique dédié contient :

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3 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Congé de présence parentale

Maladie

Accident

Handicap

Certificat médical

Enfant

Pathologie grave

Salarié

Fonctionnaire

Allocation journalière de présence parentale

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AJPP

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La question du moment

Qu’est-ce que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière mise en place pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil. Elle est attribuée pour une période maximale de 3 ans renouvelable selon l’évolution de l’état de santé de l’enfant.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant pour un nombre maximum d'allocations journalières de 22 jours par mois (1).

Cette allocation est versée sous réserve de remplir les conditions suivantes (2)

  • enfant à charge de moins de 20 ans ayant besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité justifié par un certificat médical ;
  • cessation temporaire de l’activité professionnelle.

La demande (3) doit être effectuée via un formulaire cerfa (12666) avec le médecin qui suit votre enfant. Elle doit être accompagnée du certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant. Elle est ensuite adressée à la Caisse d’allocation familiale ou la Mutualité sociale agricole du lieu de résidence. 

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date après étude de l'attestation mensuelle AJPP. 

Cette dernière précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, l’attestation est complétée par l'employeur.

Le montant de l'AJPP par journée est de 64,54 euros et de 32,27 euros par demi-journée (4).

Bon à savoir : Un complément de ressources peut vous être versé dans le cadre des frais engagés pour soigner votre enfant. Une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

Le droit à l’AJPP n’est pas cumulable avec les prestations suivantes : 

  • indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
  • allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie) ;
  • indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail ;
  • pension de retraite ou d'invalidité ;
  • prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant ;
  • allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine ;
  • allocations chômage.
     

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 29 mai 2024 concerne :

Le congé de présence parentale est un droit ouvert à tous les parents exerçant une activité professionnelle et ayant besoin de s'absenter temporairement pour s'occuper de leur enfant particulièrement malade. Faites le point sur ce dispositif afin d'en profiter pleinement.

Congé de présence parentale : condition, durée, rémunération, demande....

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