Modèle de lettre : Lettre d'information : prendre un congé parental d'éducation

Pour bénéficier du congé parental d’éducation, seule une condition d’ancienneté est prévue par la loi. 

À la date de la demande, vous devez avoir une ancienneté minimum d’1 an au sein de l’entreprise (article L1225-47 du Code du travail).

Le congé parental d’éducation est prévu pour une durée initiale d’1 an et peut être renouvelé deux fois jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. 
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de 3 ans, mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder 1 année à compter de l'arrivée au foyer.

En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard 1 année après les dates limites.

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai :

• d’1 mois avant le terme du congé maternité ou d’adoption si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d’adoption ;
• ou de 2 mois avant le début du congé dans les autres cas.

Ces formalités sont prévues par les articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail.

L’information de l’employeur dans le cas d’un renouvellement du congé parental d’éducation doit être faite 1 mois avant le terme initialement prévu (article L1225-51 du Code du travail).