Pendant le congé parental à temps complet, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Congés payés
En ce qui concerne les congés payés, la période pendant laquelle le salarié prend un congé parental n'est pas assimilée à une période de travail effectif pour le droit à congés payés.
Sauf en présence de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en congé parental total n'acquiert pas de congés payés.
Toutefois, si le salarié a seulement demandé à réduire sa durée de travail et qu'il bénéficie donc d'un temps partiel pour élever son ou ses enfants, alors il continue à acquérir des droits à congés payés.
En revanche, le salarié peut poser les congés payés acquis avant son départ en congé parental.
À savoir :
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé d'aligner sa position sur celle du droit européen en matière de congés payés et de congé parental !
Désormais, la Cour estime que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Dès lors, le salarié ayant été en congé parental peut prétendre, à la suite de la rupture de son contrat de travail, à une indemnité compensatrice des congés payés qu'il n'a pas pu prendre en raison de son congé.
À savoir : le même jour, la Cour de cassation a ouvert la voie à la modification du Code du travail sur l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Ancienneté
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé (2).
Congé parental à temps plein
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Réduction de la durée du travail
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Ce que pensent nos clients :
Christine B.
le 15-09-2015
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Elisabeth P.
le 20-01-2015
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Maryline W.
le 10-09-2014
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