Ce modèle de lettre : Lettre de demande de congé parental

Ce que dit la loi

Pour bénéficier du congé parental d'éducation, seule une condition d'ancienneté est prévue par la loi. A la date de naissance de l'enfant ou de l'adoption, vous devez avoir une ancienneté minimale d'un an (article L1225-47 du Code du travail).

Le congé parental d'éducation est prévu pour une durée initiale d'un an et pourra être renouvelé deux fois jusqu'au 3^ème anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (article L1225-48 du Code du travail).

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de :

• un mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d'adoption, ou ;
• deux mois avant le début du congé dans les autres cas.

Ces formalités sont prévues par le Code du travail (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail).

L'information de l'employeur dans le cas d'un renouvellement du congé parental d'éducation doit être faite un mois avant le terme initialement prévu (article L1225-51 du Code du travail).

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