Lettre de demande de congé parental

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Modèle de lettre : Lettre de demande de congé parental

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le lundi 30 octobre 2023

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Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez prendre un congé parental afin de rester auprès de lui. Sachez qu'il faut en informer votre employeur dans le respect des dispositions légales. ... Lire la suite

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En bref

Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez prendre un congé parental afin de rester auprès de lui. Sachez qu'il faut en informer votre employeur dans le respect des dispositions légales. 

La recommandation de l'auteur

Attention : l’employeur ne peut pas vous refuser votre congé parental d’éducation dans la mesure où vous respectez les délais et dispositions prévus par le Code du travail. 

Ce que dit la loi

Pour bénéficier du congé parental d'éducation, seule une condition d'ancienneté est prévue par la loi. A la date de naissance de l'enfant ou de l'adoption, vous devez avoir une ancienneté minimale d'un an (article L1225-47 du Code du travail).

Le congé parental d'éducation est prévu pour une durée initiale d'un an et pourra être renouvelé deux fois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (article L1225-48 du Code du travail).

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de :

  • un mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d'adoption, ou ;
  • deux mois avant le début du congé dans les autres cas.

Ces formalités sont prévues par le Code du travail (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail).

L'information de l'employeur dans le cas d'un renouvellement du congé parental d'éducation doit être faite un mois avant le terme initialement prévu (article L1225-51 du Code du travail).

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