Ce modèle de lettre : Lettre pour demander le congé paternité

Ce que dit la loi

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 a modifié les durées du congé de paternité. Ainsi, les règles qui seront exposées ici sont applicables pour les naissances ayant eu lieu depuis le 1er juillet 2021.

Le Code du travail donne la possibilité au père, au conjoint ou concubin(e) , ou encore à la personne liée à elle par un Pacs (Pacte civil de solidarité) salarié de la mère qui accouche, de bénéficier d'un congé de paternité à l'occasion de la naissance de l'enfant (article L1225-35 du Code du travail).

Depuis le 1er juillet 2021, la durée est de 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples). Autrement dit, seront compris dans la durée du congé les week-end et jours fériés.

Selon les nouvelles règles applicables, le congé de paternité se décompose désormais comme suit :

• 4 jours de congés consécutifs qui sont obligatoires. Ces 4 jours font suite au congé de naissance de 3 jours ;

• 21 jours de congés non obligatoires (28 jours en cas de naissances multiples). Ces jours peuvent être fractionnés en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Ainsi désormais, le nombre total de jours du congé de paternité peut être porté au maximum à 28 jours (3 jours du congé de naissance + 25 jours calendaires). Cette durée sera portée à 35 jours en cas de naissances multiples (3 jours du congé de naissance + 32 jours calendaires).

Ce congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent l'accouchement. Il existe cependant des cas de report des congés autorisés par le code du travail (article D1225-8 du Code du travail). Il s'agit de :

• l'hospitalisation de l'enfant : le congé est alors pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;

• ou le décès de la mère.

S'agissant de l'information de votre employeur, vous devez tout d'abord l'informer 1 mois avant, de la date prévisionnelle de l'accouchement.

De plus, vous devez lui communiquer les dates de début et la durée de la période de congé (ou des périodes de congés si vous voulez les fractionner), au moins 1 mois avant le début de chaque période.

Enfin, si la naissance de votre enfant intervient avant la date prévisionnelle de l'accouchement et si vous souhaitez débuter votre congé dans le mois qui suit sa naissance, vous devez en informer sans délai votre employeur.

Il faut également que vous sachiez que si vous avez informé votre employeur dans les délais impartis, ce dernier ne pourra pas refuser votre demande (Cass. soc., 31 mai 2012, n°11-10282).