Lettre pour demander un congé paternité

Notre modèle de lettre pour vous aider à informer votre employeur des dates de votre congé de paternité

Après la naissance d'un enfant, certains salariés bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ils informent leur employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.

Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ?

Vous allez être père ou accueillir un enfant et souhaitez informer votre employeur de votre intention de bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

✅ Notre modèle prêt à compléter vous donne la trame de cette information, dans les respect des dispositions légales

Le salarié doit informer l’employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci, ainsi que des dates de prise du congé, de la durée de la ou des périodes de congé paternité et des modalités de fractionnement du congé. 

Si la naissance de l’enfant intervient avant la date prévisionnelle de l'accouchement et si le salarié souhaite débuter son congé dans le mois qui suit sa naissance, il doit en informer sans délai son employeur.

Dès lors qu’il a informé son employeur dans les délais impartis, ce dernier ne pourra pas refuser sa demande (Cass. soc., 31 mai 2012, n°11-10282).

Pour des raisons de preuve et afin de pouvoir justifier le respect du délai de prévenance d'un mois si nécessaire, il est préférable que ce courrier soit envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.