Modèle de lettre : Lettre de demande de prolongation d'un congé parental d'éducation

Ce que dit la loi

Condition requise : 

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'1 année a le droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu (Article L1225-47 du Code du travail).

Désormais, la condition d’ancienneté s’apprécie à la date de la demande.

Durée initiale :

Le congé parental d'éducation a une durée initiale d'1 an au plus.

Prolongation : 

Il peut être prolongé 2 fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies ci-dessous, quelle que soit la date de leur début (Article L1225-48 du Code du travail).

Le congé parental d'éducation prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de 3 ans, mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.