Je suis en congé maternité : quels sont mes droits ?

Hors faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité avérée de maintenir le contrat de travail, le licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité est nul.

Lorsqu'un licenciement est frappé de nullité, la salariée est :

• soit réintégrée (si elle en fait la demande) ;
• soit indemnisée si elle ne sollicite pas sa réintégration (1).

La salariée doit être réintégrée au poste qu'elle occupait avant son licenciement. À défaut, l'employeur devra lui proposer un emploi équivalent.

Par emploi équivalent, il faut entendre un emploi situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial.

Cette réintégration peut avoir des conséquences financières. En effet, la période pendant laquelle la salariée n'a plus occupé son poste a entraîné une absence de salaire. Ainsi, l'employeur doit réparer tout préjudice financier.

Par conséquent :

• la réintégration donne lieu au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration ;  
   
• lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (2).

Si la salariée souhaite une indemnité supplémentaire, elle doit prouver l'existence d'un préjudice distinct. Ce sont les juges qui estimeront la réalité du préjudice (3).

Dans tous les cas, le licenciement ne prend effet qu'à la date à laquelle la protection prend fin. La salariée a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, même si elle ne peut pas l'effectuer (4).

Enfin, en cas de refus de la salariée de reprendre son poste de travail, l'employeur doit mettre en œuvre une procédure de licenciement. Il ne peut pas considérer la salariée comme démissionnaire (bien entendu, cette nouvelle procédure de licenciement se fera à l'issue de la période de protection de la salariée enceinte sauf si le motif invoqué rend inopérante sa protection : faute grave, ou motif rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle sans lien avec l'état de grossesse de la salariée) (5).