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Je suis en congé maternité : quels sont mes droits ?

Vous êtes salariée et attendez un enfant. Vous souhaitez connaître les droits attachés à la maternité avant, pendant et après votre congé. Ce dossier, rédigé par nos juristes, répond à vos questions sur le congé de maternité. Il vous informe sur vos droits et le statut protecteur lié à votre état.... Lire la suite

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En bref

Droits de la salariée avant/pendant/après son congé de maternité

Alors-même que les salariées enceintes et en congé de maternité bénéficient d’un statut légal protecteur, la violation de leurs droits et les discriminations dont elles sont victimes sont encore trop fréquentes.

Pour l’année 2021, le Défenseur des droits a relevé que 3,2% des saisines enregistrées concernaient des discriminations ayant pour motif la grossesse - et avaient souvent pour origine la méconnaissance des règles protectrices par les salariées, comme par les employeurs.

Faites le point sur vos droits.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes enceinte et allez bénéficier d'un congé de maternité. 

Maîtriser la durée du congé de maternité : combien de temps dure le congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître ou la date de la naissance ?

La durée du congé de maternité varie selon le nombre d'enfants à charge ou à naître. Il peut aussi être reporté ou prolongé (hospitalisation de l'enfant).

Nous faisons le point sur les différentes situations envisageables.

Connaître les droits de la femme salariée en congé prénatal/postnatal/d'adoption (recrutement, conditions d'indemnisation, allaitement...)

Sachez qu'encore trop de salariées sont exposées pendant la grossesse à des facteurs de risques ou au travail de nuit sans savoir qu'il existe des alternatives, ne retrouvent pas leur poste à l'issue d'un congé de maternité, ne bénéficient pas des conditions légales leur permettant d'allaiter leur enfant ou sont licenciées sans savoir sur quel fondement contester la mesure.

Ce dossier vous aidera à connaître les droits attachés à la maternité de la salariée - ou de la candidate à un emploi -, pour qui la loi assure la protection dans la relation de travail. 

Il vous sera utile pendant toute la période encadrant votre maternité.

Contenu du dossier :

Ce dossier détaille les dispositions relatives :

  • à la période précédant le congé de maternité : autorisations d'absences pour rendez-vous médicaux, aménagement temporaires de poste selon les circonstances, etc. ;
     
  • au congé de maternité lui-même : conditions, durée, rémunération, prolongation, etc. ;
     
  • au retour de congé de maternité : garanties, différentes options possibles (réduction de la durée de travail, congé parental d'éducation...), etc. ; 
     
  • à la protection contre le licenciement : durée de la protection, cas de la salariée tombée enceinte juste après le licenciement, cas autorisés, etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

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49 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Congé maternité

Durée du congé

Calcul et montant

Subrogation

Protection contre le licenciement

Indemnités journalières

Naissance

Maternité

Licenciement en cas de faute grave

Durée maximale congé maternité

Naissance prématurée

Rupture du contrat avant/pendant un congé maternité

Absences pendant le temps nécessaire aux examens

Allaitement

IJSS Assurance maladie

Entretien professionnel

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La question du moment

Quels sont les risques particuliers auxquels ne doit pas être exposée une salariée enceinte ?

Travaux exposant à des agents biologiques : 

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques à des agents biologiques pathogènes révèlent l'existence d'un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au toxoplasme, il est interdit d'exposer une femme enceinte, sauf si la preuve existe que cette dernière est suffisamment protégée contre ces agents par son état d'immunité (1). L'employeur doit prendre, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires au respect de cette interdiction.

Travaux exposant aux rayonnements : 

La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse doit être informée des mesures d'affectation temporaire exposées ci-dessus et des dispositions protectrices dont elle bénéficie (2).

Lorsque la femme enceinte est maintenue sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur doit s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition fixées par le Code du travail pour les organes ou les tissus.

En ce sens, il est interdit :

  • d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A (3) ;  
  • d'affecter ou de maintenir une femme allaitant à un poste de travail comportant un risque d'exposition interne à des rayonnements ionisants (4).

Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des champs électromagnétiques, son exposition est maintenue à un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, et en tout état de cause à un niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Utilisation d'équipements de travail : 

Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé (5).

Travaux exposant aux agents chimiques dangereux :

Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux travaux suivants et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux (6) :

  • préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques ;
  • emploi du mercure et de ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.

Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant à certains agents chimiques.

L'employeur est tenu d'informer les femmes des effets potentiellement néfastes de l'exposition à certaines substances chimiques sur la fertilité, l'embryon, le fœtus où l'enfant.

Manutention de charges : 

L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte (7).

Interventions en milieu hyperbare : 

Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes à des postes de travail exposant à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (8).

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 04 novembre 2024 concerne :

Dernières actualités à considérer : la Cour de cassation s'est récemment prononcée sur la date à laquelle la salariée en congé maternité devait bénéficier de l'augmentation générale décidée pour l'entreprise (pendant ou après la suspension de son contrat) et un décret est venu pérenniser les règles relatives au calcul des indemnités journalières maternité.

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La mise à jour du 12 septembre 2024 concerne :

Congé de maternité = repos ! La Cour de cassation vient de rappeler le principe et a admis, ce 4 septembre 2024, que le fait pour l'employeur de ne pas suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvrait droit, pour la salariée, à réparation.

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La mise à jour du 08 novembre 2023 concerne :

Depuis le 20 août 2023, la durée d'affiliation permettant à la salariée de bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité a été réduite à 6 mois !

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