Aide juridictionnelle : à quel montant avez-vous droit ?

Vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et la procédure à suivre (pièces à fournir, délai d'obtention...). L'aide juridictionnelle est un dispositif permettant l'accès au droit à tous quelque que soit vos ressources. En fonction de votre dossier, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge partielle ou totale par l'Etat d'une partie des frais liés au procès.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une somme que l’Etat vous donne pour régler vos différents frais de justice (huissier, avocat…). Le montant de cette aide dépend de vos revenus et de votre patrimoine mobilier et immobilier, elle peut couvrir la totalité des frais de justice engagés ou une partie seulement. Elle est accordée aux personnes disposant de faibles ressources, sans prendre en considération sa position dans la procédure (partie civile, témoin, prévenu, accusé etc.)

Pour en faire la demande, vous devez remplir un formulaire et fournir certaines pièces justificatives, la demande doit se faire auprès de la juridiction en charge de votre dossier. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*02 à télécharger ou retirer en mairie ou au tribunal.

Conditions d’attributions

Pour que l’aide juridictionnelle vous soit accordée, vous devez respecter 3 conditions spécifiques :

• Vous avez un revenu fiscal de référence et un patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
• Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
• Votre action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement.

A noter que pour les victimes de crime, de blessures et d’actes terroristes, la condition de revenu et de patrimoine ne s’applique pas.

Le montant de l’aide dépend du nombre de personnes composant votre foyer fiscal et de votre situation financière. Si vous ne remplissez pas les conditions, l’aide juridictionnelle peut vous être exceptionnellement accordée à 100% si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’ASPA ou encore si vous êtes victime d’un crime particulièrement grave ou que vous avez formé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Si vous souhaitez avoir immédiatement l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation, vous pouvez appeler notre service de mise en relation avec un avocat par téléphone au 01 75 75 42 33 (du lundi au vendredi de 8h à 21h, prix d’un appel local puis tarif de l’avocat à la minute) ou bien choisir directement votre avocat disponible en ligne.

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