Aide juridictionnelle : à quel montant avez-vous droit ?

Calculer le montant de votre aide juridictionnelle en 2023

Procédure de divorce, licenciement, harcèlement moral... Vous souhaitez rencontrer un avocat pour défendre vos droits ? Vous voulez faire valoir vos droits auprès de la justice mais vous disposez de faibles revenus ne vous permettant pas de prendre en charge les frais inhérents ? Alors vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle, découvrez à quelle prise en charge vous avez droit.

Votre situation : Ma protection juridique : De combien de personnes est composé votre foyer fiscal* ? :

* Le foyer fiscal correspond à l'ensemble des personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus. Votre foyer fiscal comporte au minimum une personne (vous). Il peut également comporter votre conjoint si vous êtes marié ou votre partenaire si vous êtes pacsé ainsi que les personnes à votre charge (enfants...). Un concubin (la personne avec qui vous êtes en couple et avec qui vous vivez, sans être mariés ou pacsés), ne fait pas partie du même foyer fiscal que vous (2 déclarations de revenus différentes).

Mes ressources : Quel est votre revenu fiscal de référence* ? :

* Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de votre foyer fiscal. Il s'agit des revenus annuels de votre foyer fiscal. Vous le trouverez sur votre dernier avis d'imposition.

Quelle est la valeur de votre patrimoine mobilier* ? :

* Le patrimoine mobilier ou financier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles...).

Quelle est la valeur de votre patrimoine immobilier* ? :

* Le patrimoine immobilier correspond à l'ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison... (la résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle ne sont, en revanche, pas pris en compte).

Votre aide s'élèvera à :

du montant des frais engagés

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Vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et la procédure à suivre (pièces à fournir, délai d'obtention...). L'aide juridictionnelle est un dispositif permettant l'accès au droit à tous quelque que soit vos ressources. En fonction de votre dossier, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge partielle ou totale par l'Etat d'une partie des frais liés au procès.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une somme que l’Etat vous donne pour régler vos différents frais de justice (huissier, avocat…). Le montant de cette aide dépend de vos revenus et de votre patrimoine mobilier et immobilier, elle peut couvrir la totalité des frais de justice engagés ou une partie seulement. Elle est accordée aux personnes disposant de faibles ressources, sans prendre en considération sa position dans la procédure (partie civile, témoin, prévenu, accusé etc.)

Pour en faire la demande, vous devez remplir un formulaire et fournir certaines pièces justificatives, la demande doit se faire auprès de la juridiction en charge de votre dossier. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*02 à télécharger ou retirer en mairie ou au tribunal.

Conditions d’attributions

Pour que l’aide juridictionnelle vous soit accordée, vous devez respecter 3 conditions spécifiques :

Vous avez un revenu fiscal de référence et un patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
Votre action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement.

A noter que pour les victimes de crime, de blessures et d’actes terroristes, la condition de revenu et de patrimoine ne s’applique pas.

Le montant de l’aide dépend du nombre de personnes composant votre foyer fiscal et de votre situation financière. Si vous ne remplissez pas les conditions, l’aide juridictionnelle peut vous être exceptionnellement accordée à 100% si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’ASPA ou encore si vous êtes victime d’un crime particulièrement grave ou que vous avez formé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Si vous souhaitez avoir immédiatement l'avis d'un professionnel du droit sur votre situation, vous pouvez appeler notre service de mise en relation avec un avocat par téléphone au 01 75 75 42 33 (du lundi au vendredi de 8h à 21h, prix d’un appel local puis tarif de l’avocat à la minute) ou bien choisir directement votre avocat disponible en ligne.

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence au jour de votre demande d’aide juridictionnelle ;

Si les revenus de votre foyer fiscal diffèrent, en raison d'un changement de situation, de ceux qui avaient été pris en compte pour établir l'avis d'imposition le plus récent.

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