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Formulaire CERFA
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Cerfa n°16146*03 - Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
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Description
Vous avez des moyens financiers limités et souhaitez engager une action judiciaire. Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Ce formulaire cerfa est inclus dans plusieurs dossiers :
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