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Cerfa n°16146*03 - Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
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Vous avez des moyens financiers limités et souhaitez engager une action judiciaire. Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Par Inna Shveda le 30/01/2024 • 848 vues
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, telles que le travail, l’intégration ou encore les aides et l’éloignement, a été publiée au...
Par Murielle CAHEN le 12/12/2023 • 575 vues
Si une personne fait de fausses déclarations devant un notaire, cela peut avoir des...
Par Arnaud SOTON le 06/12/2023 • 529 vues
Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne...
Par Thibault Hospice le 18/08/2023 • 5297 vues
En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. En vertu de ce dernier, on...
Ils partagent leurs expériences
27/03/2024
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20/03/2024
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20/03/2024
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19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
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17/03/2024
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