Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes en conflit avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.
Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, la représentation par un avocat a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.
Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice. Cette aide est accordée sous conditions. Quelles sont-elles ? Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ? Il revient au bureau d'aide juridictionnelle d’examiner votre demande ainsi que les pièces fournies avant de se prononcer.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :
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conditions d'obtention de l'aide ;
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démarches à mettre en oeuvre ;
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décision d'obtention ou de rejet ;
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moyens de recours contre une décision de refus ;
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procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;
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assurance protection juridique.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Christine M.
le 27/05/2022
Jean-bernard J.
le 06/04/2022
Jean-bernard J.
le 31/03/2022