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Bénéficier de l'aide juridictionnelle : conditions, frais ...

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Bénéficier de l'aide juridictionnelle : conditions, frais ...

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 avril 2021

ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE

PARTICULIER

Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. 

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette...

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Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. 

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette aide est allouée sous conditions, notamment de ressources. Si votre demande est acceptée, l'Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. 

Vous trouverez les informations nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.


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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Aide juridictionnelle

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Conditions d'obtention de l'aide

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Frais de justice

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Protection juridique

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Honoraires d'avocats

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Bureau d'aide juridictionnelle

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en conflit avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.

Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, la représentation par un avocat a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.

Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice. Cette aide est accordée sous conditions. Quelles sont-elles ? Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?  Il revient au bureau d'aide juridictionnelle d’examiner votre demande ainsi que les pièces fournies avant de se prononcer.

 

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :

  • conditions d'obtention de l'aide ;

  • démarches à mettre en oeuvre ;

  • décision d'obtention ou de rejet ;

  • moyens de recours contre une décision de refus ;

  • procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;

  • assurance protection juridique.

 

6 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

  • Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle ?

  • Combien peut vous coûter un procès ?

  • L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?

  • Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?

  • Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Auprès de qui dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?

  • Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?

  • On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est-ce que cela veut dire ?

  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?

  • Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?

  • Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?

  • Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?

  • Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?

  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non-prise en charge, à quoi correspond ce document ?

  • Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle en 2021 ?

  • Quels sont les frais pris en charge par l’Aide juridictionnelle ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

  • Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

fiche-express

4 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15626*03 - Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°52347#03 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

  • Cerfa n°15173*01 Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  • Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur

La question du moment

Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Si vous êtes poursuivi pour une infraction pénale, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sous condition de ressources, et ce tout au long de la procédure (1), que vous soyez :

  • la personne mise en examen (dans le cadre de l'instruction) ;
  • le prévenu ;
  • l'accusé ;
  • le condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le mot de l'auteur

Le 25/05/2016

Ce dossier est à jour et intègre le nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice.

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  • le 27/05/2022

    Bien explicite

  • le 06/04/2022

    Service toujours rapide pour répondre à nos questions, et toujours de grande valeur

  • le 31/03/2022

    Pas de problème, sitôt réglé, sitôt téléchargé, merci

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

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17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

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