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Bénéficier de l'aide juridictionnelle : conditions, frais ...

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Bénéficier de l'aide juridictionnelle : conditions, frais ...

Accès au droit et à la justice

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 avril 2021


Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette...

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Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette aide est allouée sous conditions, notamment de ressources. Si votre demande est acceptée, l'Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat

Vous trouverez les informations nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.


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Vous êtes en conflit avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.

Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, la représentation par un avocat a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.

Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice. Cette aide est accordée sous conditions. Quelles sont-elles ? Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?  Il revient au bureau d'aide juridictionnelle d’examiner votre demande ainsi que les pièces fournies avant de se prononcer.

 

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :

  • conditions d'obtention de l'aide ;

  • démarches à mettre en oeuvre ;

  • décision d'obtention ou de rejet ;

  • moyens de recours contre une décision de refus ;

  • procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;

  • assurance protection juridique.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Aide juridictionnelle

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Conditions d'obtention de l'aide

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Frais de justice

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Protection juridique

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Honoraires d'avocats

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Bureau d'aide juridictionnelle

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

  • Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle ?

  • Combien peut vous coûter un procès ?

  • L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?

  • Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?

  • Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Auprès de qui dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?

  • Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?

  • On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est-ce que cela veut dire ?

  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?

  • Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?

  • Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?

  • Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?

  • Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?

  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non-prise en charge, à quoi correspond ce document ?

  • Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle en 2021 ?

  • Quels sont les frais pris en charge par l’Aide juridictionnelle ?

Ce dossier contient également

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4 Formulaires CERFA

La question du moment

L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?

Versée par l'Etat, l'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes, d'obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de justice (1). Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, plusieurs conditions doivent être remplies.

L'octroi ou le refus de l'aide juridictionnelle est prononcé par le bureau d'aide juridictionnelle compétent, après examen des conditions.

Sachez que de nombreuses décisions du bureau compétent peuvent faire l'objet d'un recours. C'est notamment le cas concernant les décisions relatives à :

  • une affaire susceptible d'être portée devant une juridiction de premier degré de l'ordre judiciaire (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, etc.) ou une Cour d'Assises ;
  • une affaire susceptible d'être portée devant une juridiction administrative statuant en premier ressort (tribunal administratif, etc.) ;
  • une affaire susceptible d'être portée devant une Cour d'appel ;
  • une affaire susceptible d'être portée devant une Cour administrative d'appel (2).

Ainsi, en cas de refus, un recours peut être exercé par l'intéressé ou son avocat, par l'intermédiaire du bâtonnier (3). Il doit être effectué dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision contestée (4).

Il est formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée. Le recours contre le refus de l'aide juridictionnelle doit contenir, à peine de rejet, l'ensemble des faits et motifs justifiant la contestation de cette décision (5).

Lorsque le recours est formé, le dossier est transmis sans délai à l'autorité compétente (premier Président de la Cour d'appel ou Président de la Cour d'appel administrative) pour statuer (6). La décision est notifiée au demandeur ou éventuellement à son avocat par courrier.

A noter : une personne dont les frais du procès sont déjà pris en charge par son assurance de protection juridique ne peut plus se voir accorder l'aide juridictionnelle pour les demandes déposées après le 14 février 2015 (7).

Le mot de l'auteur

Le 25/05/2016

Ce dossier est à jour et intègre le nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice.

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