25 793 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 18 août 2023

Lire les avis
Vous êtes en litige avec un voisin, votre employeur ou vous voulez divorcer ? Vous souhaitez intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. Vous souhaitez en savoir plus sur l'aide juridictionnelle et comment en bénéficier ? Ce dossier comprend les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle.... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? 

Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (AJ).

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette aide est allouée sous conditions, notamment de ressources. Si votre demande est acceptée, l'Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat via le système de l'AJ.

Vous trouverez les informations nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.


Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes en litige avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits dans le cadre d'un litige. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.

Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, la représentation par un avocat a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.

Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle, qui peut être une aide totale ou partielle, permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice. Cette AJ est accordée sous conditions. Quelles sont-elles ? Quelles démarches effectuer pour en bénéficier avec quelles pièces justificatives ? Il revient au bureau d'aide juridictionnelle d’examiner votre demande ainsi que les pièces fournies avant de se prononcer.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :

  • conditions d'obtention de l'aide totale ou partielle ;

  • démarches à mettre en oeuvre ;

  • décision d'obtention ou de rejet, d'aide totale ou partielle ;

  • moyens de recours contre une décision de refus ;

  • procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;

  • assurance protection juridique avec votre assureur.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

19 Questions essentielles

letter-color

1 Modèle de lettre

cerfa-color

3 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Aide juridictionnelle

Frais de justice

Honoraires d'avocats

Conditions d'obtention de l'aide

Protection juridique

Bureau d'aide juridictionnelle

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

La question du moment

L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?

Versée par l'Etat, l'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes, d'obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de justice (1). Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, plusieurs conditions doivent être remplies.

L'octroi ou le refus de l'aide juridictionnelle est prononcé par le bureau d'aide juridictionnelle compétent, après examen des conditions.

Sachez que de nombreuses décisions du bureau compétent peuvent faire l'objet d'un recours. C'est notamment le cas concernant les décisions relatives à :

  • une affaire susceptible d'être portée devant une juridiction de premier degré de l'ordre judiciaire (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, etc.) ou une Cour d'Assises ;
  • une affaire susceptible d'être portée devant une juridiction administrative statuant en premier ressort (tribunal administratif, etc.) ;
  • une affaire susceptible d'être portée devant une Cour d'appel ;
  • une affaire susceptible d'être portée devant une Cour administrative d'appel (2).

Ainsi, en cas de refus, un recours peut être exercé par l'intéressé ou son avocat, par l'intermédiaire du bâtonnier (3). Il doit être effectué dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision contestée (4).

Il est formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée. Le recours contre le refus de l'aide juridictionnelle doit contenir, à peine de rejet, l'ensemble des faits et motifs justifiant la contestation de cette décision (5).

Lorsque le recours est formé, le dossier est transmis sans délai à l'autorité compétente (premier Président de la Cour d'appel ou Président de la Cour d'appel administrative) pour statuer (6). La décision est notifiée au demandeur ou éventuellement à son avocat par courrier.

A noter : une personne dont les frais du procès sont déjà pris en charge par son assurance de protection juridique ne peut plus se voir accorder l'aide juridictionnelle pour les demandes déposées après le 14 février 2015 (7).


Le mot de l'auteur

icone synchro

La mise à jour du 18 août 2023 concerne :

Vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle mais vous ne savez pas si vous êtes éligible ? Ce dossier répond à l'ensemble de vos interrogations.

icone synchro

La mise à jour du 25 mai 2016 concerne :

Ce dossier est à jour et intègre le nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice.

Demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

25 793 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


9,60€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5/5
  • le 27/05/2022

    Bien explicite

  • le 06/04/2022

    Service toujours rapide pour répondre à nos questions, et toujours de grande valeur

  • le 31/03/2022

    Pas de problème, sitôt réglé, sitôt téléchargé, merci

Nos actualités en lien avec le dossier Demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

Par Jacques-louis Colombani le 26/11/2024 • 204 vues

Depuis sa promulgation, la loi du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a marqué un tournant dans la prise en charge des jeunes en difficulté. Elle repose sur un principe...


Par Yasmine Assous le 27/09/2024 • 4128 vues

Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits et vos créanciers...


Par DALILA MADJID le 21/06/2024 • 1157 vues

Comme le précise la CNIL, un dispositif de géolocalisation peut être installé dans des...


Par Thibault Hospice le 29/05/2024 • 9454 vues

En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. Pourtant, le principe de...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droits fondamentaux proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences