Comment demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais et démarches

Qui a droit à l'aide juridictionnelle ?

Vous ne parvenez pas à trouver d'issue amiable pour résoudre un litige et ne voyez pas d'autre solution que de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Toutefois, engager une procédure représente souvent un coût important, notamment lorsque l'assistance d'un avocat est nécessaire. Même si sa représentation n'est pas toujours obligatoire selon la procédure concernée, elle constitue un atout indéniable, en particulier lorsque la partie adverse est elle-même assistée. 

Vous craignez que votre situation financière vous empêche de faire valoir vos droits ou réduise vos chances de gagner le procès ?

Sachez que vous pouvez bénéficier – sous conditions – de l'aide juridictionnelle (AJ) et demander une prise en charge de vos frais de justice. 

Si votre demande est acceptée, l'État prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat via le système de l'AJ.

Notre dossier pour vous aider à faire une demande d'aide juridictionnelle

Ce dispositif a pour but de garantir une égalité d'accès à la justice entre tous les justiciables.

Néanmoins, l'aide juridictionnelle est allouée sous conditions, notamment de ressources. Le dossier doit comporter un certain nombre de documents obligatoires, en particulier si vous avez une protection juridique. 

Notre dossier vous explique :

• qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ;
• les plafonds de ressources applicables ;
• les démarches à accomplir et les pièces à fournir.

Il répond également aux principales questions que vous pouvez vous poser, notamment en cas d'aide juridictionnelle partielle, de refus de votre demande ou si vous avez déjà une assurance protection juridique.
Vous y trouverez également tous les formulaires CERFA nécessaires ainsi qu'un modèle de lettre pour contester un refus d'aide juridictionnelle.