Bénéficier de l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

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Bénéficier de l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 18 août 2023

24212 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ?  Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (AJ). L'accessibilité à la justice est un droit... Lire la suite

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En bref

Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? 

Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (AJ).

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette aide est allouée sous conditions, notamment de ressources. Si votre demande est acceptée, l'Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat via le système de l'AJ.

Vous trouverez les informations nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes en litige avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits dans le cadre d'un litige. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.

Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, la représentation par un avocat a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.

Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle, qui peut être une aide totale ou partielle, permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice. Cette AJ est accordée sous conditions. Quelles sont-elles ? Quelles démarches effectuer pour en bénéficier avec quelles pièces justificatives ? Il revient au bureau d'aide juridictionnelle d’examiner votre demande ainsi que les pièces fournies avant de se prononcer.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :

  • conditions d'obtention de l'aide totale ou partielle ;

  • démarches à mettre en oeuvre ;

  • décision d'obtention ou de rejet, d'aide totale ou partielle ;

  • moyens de recours contre une décision de refus ;

  • procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;

  • assurance protection juridique avec votre assureur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Aide juridictionnelle

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Frais de justice

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Honoraires d'avocats

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Conditions d'obtention de l'aide

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Protection juridique

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Bureau d'aide juridictionnelle

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
  • Combien peut vous coûter un procès ?
  • L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?
  • Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?
  • Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Auprès de qui et comment dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?
  • Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?
  • On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est-ce que cela veut dire ?
  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?
  • Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?
  • Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?
  • Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?
  • Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?
  • Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non-prise en charge, à quoi correspond ce document et comment l'obtenir ?
  • Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  • Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle en 2023 ?
  • Quels sont les montants pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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3 Formulaires CERFA

La question du moment

L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?

Versée par l'Etat, l'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes, d'obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de justice (1). Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, plusieurs conditions doivent être remplies.

L'octroi ou le refus de l'aide juridictionnelle est prononcé par le bureau d'aide juridictionnelle compétent, après examen des conditions.

Sachez que de nombreuses décisions du bureau compétent peuvent faire l'objet d'un recours. C'est notamment le cas concernant les décisions relatives à :

  • une affaire susceptible d'être portée devant une juridiction de premier degré de l'ordre judiciaire (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, etc.) ou une Cour d'Assises ;
  • une affaire susceptible d'être portée devant une juridiction administrative statuant en premier ressort (tribunal administratif, etc.) ;
  • une affaire susceptible d'être portée devant une Cour d'appel ;
  • une affaire susceptible d'être portée devant une Cour administrative d'appel (2).

Ainsi, en cas de refus, un recours peut être exercé par l'intéressé ou son avocat, par l'intermédiaire du bâtonnier (3). Il doit être effectué dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision contestée (4).

Il est formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée. Le recours contre le refus de l'aide juridictionnelle doit contenir, à peine de rejet, l'ensemble des faits et motifs justifiant la contestation de cette décision (5).

Lorsque le recours est formé, le dossier est transmis sans délai à l'autorité compétente (premier Président de la Cour d'appel ou Président de la Cour d'appel administrative) pour statuer (6). La décision est notifiée au demandeur ou éventuellement à son avocat par courrier.

A noter : une personne dont les frais du procès sont déjà pris en charge par son assurance de protection juridique ne peut plus se voir accorder l'aide juridictionnelle pour les demandes déposées après le 14 février 2015 (7).

Le mot de l'auteur

Le 18/08/2023

Vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle mais vous ne savez pas si vous êtes éligible ? Ce dossier répond à l'ensemble de vos interrogations.

Le 25/05/2016

Ce dossier est à jour et intègre le nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice.

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  • le 27/05/2022

    Bien explicite

  • le 06/04/2022

    Service toujours rapide pour répondre à nos questions, et toujours de grande valeur

  • le 31/03/2022

    Pas de problème, sitôt réglé, sitôt téléchargé, merci

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