Ce modèle de lettre : Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

Ce que dit la loi

En cas de refus de l'aide juridictionnelle, l'intéressé ou son avocat, par l'intermédiaire du bâtonnier, peut exercer un recours dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision contestée.

Ce recours est formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée. Il doit contenir, à peine de rejet, l'ensemble des faits et motifs justifiant la contestation de cette décision (article 23 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).