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Modèle de lettre
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Lettre de contestation d'un rejet d’aide juridictionnelle
Votre demande d’aide juridictionnelle a été rejetée ? Contestez cette décision efficacement avec notre modèle de lettre. Rédigé par des juristes spécialisés, ce modèle vous permet de contester le rejet de manière claire et structurée, pour obtenir un réexamen rapide de votre dossier. Protégez vos droits et agissez sans délai pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à laquelle vous avez droit. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de contestation au refus d'aide juridictionnelle
Vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir vos frais de justice, mais votre demande a été rejetée. Ce refus ne vous semble pas légitime par rapport à votre situation (par exemple si vos ressources financières se sont récemment dégradées), vous souhaitez donc le contester.
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
Cette lettre peut être envoyée dès que vous recevez la notification de rejet de votre demande d'aide juridictionnelle.
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
7 969 utilisateurs ont consulté ce dossier
Comment demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais et démarches
30 834 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
En cas de refus d'attribution de l'aide juridictionnelle, le demandeur dispose d'un délai de 15 jours pour former un recours. Il s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre et doit inclure les motifs de votre contestation.
Lettre de contestation d'un rejet d’aide juridictionnelle
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Corinne B.
le 01-03-2023
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