La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez à votre lettre une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une copie de la décision de refus.
Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle
8007 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez à votre lettre une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une copie de la décision de refus.
En cas de refus de l'aide juridictionnelle, l'intéressé ou son avocat, par l'intermédiaire du bâtonnier, peut exercer un recours dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision contestée.
Ce recours est formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée. Il doit contenir, à peine de rejet, l'ensemble des faits et motifs justifiant la contestation de cette décision (article 23 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
Par Alexandra Marion le 12/03/2021 • 2988 vues
En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. En vertu de ce dernier, on pourrait penser que le justiciable accède gratuitement à la justice et donc qu'il ne doit rien...
Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 07/07/2019 • 1574 vues
L’aide juridictionnelle a été élaborée par l’État pour permettre à tout citoyen (français...
Par Pierre Lebriquir le 21/10/2015 • 1625 vues
Sur 164 barreaux en France, 141 sont en grève. Plus d’avocats en comparutions immédiates, plus...
Par Maïlys DUBOIS le 18/09/2015 • 1330 vues
Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors...
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Corinne B.
le 01/03/2023