Lettre de contestation d'un rejet d’aide juridictionnelle
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Modèle de lettre
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Rédigé par Valentin Bosseno, Juriste
Mis à jour le lundi 6 juillet 2026
Votre demande d’aide juridictionnelle a été rejetée ? Contestez cette décision efficacement avec notre modèle de lettre. Rédigé par des juristes spécialisés, ce modèle vous permet de contester le rejet de manière claire et structurée, pour obtenir un réexamen rapide de votre dossier. Protégez vos droits et agissez sans délai pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à laquelle vous avez droit. ...Lire la suite
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Lettre de contestation d'un rejet d’aide juridictionnelle
Nom et Prénom …………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………
Coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle qui vous a refusé l'aide juridictionnelle
A ……………… (lieu), le ………….. (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réceptio...
En bref
Vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir vos frais de justice, mais votre demande a été rejetée. Ce refus ne vous semble pas légitime par rapport à votre situation (par exemple si vos ressources financières se sont récemment dégradées), vous souhaitez donc le contester.
Cette lettre peut être envoyée dès que vous recevez la notification de rejet de votre demande d'aide juridictionnelle.
Comment demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais et démarches
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En cas de refus d'attribution de l'aide juridictionnelle, le demandeur dispose d'un délai de 15 jours pour former un recours. Il s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre et doit inclure les motifs de votre contestation.
Joignez à votre lettre une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une copie de la décision de refus.
N'hésitez pas à inclure tout document appuyant votre contestation.
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