Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

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Modèle de lettre : Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le mercredi 16 août 2023

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Suite au refus d'une demande d'aide juridictionnelle, vous entendez contester cette décision.  ... Lire la suite

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En bref

Suite au refus d'une demande d'aide juridictionnelle, vous entendez contester cette décision.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez à votre lettre une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une copie de la décision de refus.

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Ce que dit la loi

En cas de refus de l'aide juridictionnelle, l'intéressé ou son avocat, par l'intermédiaire du bâtonnier, peut exercer un recours dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision contestée.

Ce recours est formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée. Il doit contenir, à peine de rejet, l'ensemble des faits et motifs justifiant la contestation de cette décision (Article 71 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles).

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