Droits fondamentaux : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Les droits fondamentaux sont des principes inaliénables qui garantissent la dignité, la liberté et l'égalité de chaque individu. Ils englobent des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. En mettant l'accent sur la protection de la personne face à l'État, les droits fondamentaux incluent la liberté d'expression, le droit à la vie privée, l'égalité devant la loi, et bien d'autres. Ces droits constituent le fondement d'une société juste et démocratique, exigeant le respect, la promotion et la défense pour assurer l'épanouissement de chaque individu au sein de la communauté.

Droits fondamentaux : procédure judiciaire, aide juridictionnelle, procédure civile, procédure pénale, conseil des prud'hommes... Découvrez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats prêts à l'emploi pour vous éclairer sur vos droits et les faire valoir.

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    Faire face à une saisie, un recouvrement de...

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    Droits fondamentaux

    Faire face à une saisie, un recouvrement de créances

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 19/10/2023

    9,60€

    Le recouvrement de créance et le surendettement : tout savoir Tout le monde peut être confronté à des difficultés financières. Selon l’ampleur de la situation, il est plus ou moins aisé de faire face. Une fois les recours amiables épuisés, les créanciers n’ont d’autre choix que de confier leur créance à une société privée, voire un commissaire de justice pour...

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    Bénéficier de l'aide juridictionnelle :...

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    Droits fondamentaux

    Aide juridictionnelle

    Bénéficier de l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 18/08/2023

    9,60€

    Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ?  Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (AJ). L'accessibilité à la...

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    Recourir à la médiation judiciaire

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    Droits fondamentaux

    Procédure Civile

    Particulier

    Recourir à la médiation judiciaire

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/06/2018

    9,60€

    La lenteur des procédures judiciaires, le coût d’un procès sont autant de critiques émises par les justiciables. Afin de lutter contre ces dysfonctionnements et d’encourager les parties à la recherche d’une solution amiable au litige qui les oppose, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été instaurés. Ce dossier vous apporte des éléments en la matière et permet...

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    illustration pour Quand la Justice se met à nu…

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    Droits fondamentaux

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    Acteurs de la justice

    Quand la Justice se met à nu…

    Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 05/06/2024

    Depuis quelques années, l’institution judiciaire s’inquiète de l’évolution de pratiques qui égratignent les principes de l’indépendance de la justice, de l’état de droit, des droits de la défense et de l’égalité des armes.

    illustration pour Quand et pourquoi demander l’aide d’un avocat ?

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    Acteurs de la justice

    Droits fondamentaux

    Particulier

    Quand et pourquoi demander l’aide d’un avocat ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 05/06/2024

    Sachez qu’un avocat est une personne qui a fait des études en matière de droit. En tant que professionnel dans ce domaine, il propose ses services comme conseiller juridique. La plupart du temps, le rôle d’un avocat est d’assister, de représenter et de défendre son client devant un tribunal. Mais, comment savoir dans quel cas vous devez faire appel à un avocat ? 

    illustration pour Aide juridictionnelle : tout savoir !

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    Aide juridictionnelle

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    Droits fondamentaux

    Aide juridictionnelle : tout savoir !

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/05/2024

    En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. Pourtant, le principe de gratuité n'est pas absolu et l'engagement d'une action en justice peut coûter cher. L'aide juridictionnelle existe justement pour permettre aux justiciables ayant de faibles revenus, d'accéder à la justice afin de défendre leurs droits. Le Conseil constitutionnel est venu élargir, le 28 mai...

    illustration pour Le mandat de protection future et le mandat posthume

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    Droits fondamentaux

    Droit des entreprises

    Droit de la famille

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    Le mandat de protection future et le mandat posthume

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d'un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire.

    illustration pour Photovoltaïque : la non réalisation d'une condition suspensive rend la vente caduque

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    Droit de la consommation

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    Droits fondamentaux

    Contrats spéciaux

    Photovoltaïque : la non réalisation d'une condition suspensive rend la vente caduque

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/04/2024

    La non réalisation d'une condition suspensive d'un bon de commande entraîne sa caducité. Telle est la solution affirmée par le tribunal judiciaire de PONTOISE le 26 mars 2024, contre la société CAP SOLEIL ENERGIE qui avait posé des panneaux photovoltaïques sans l'accord du Maire.

    illustration pour Les nouvelles mesures prises par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration

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    Droit des étrangers

    Droit de la protection sociale

    Droit du travail

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    Droit public

    Droits fondamentaux

    Chômage

    Les nouvelles mesures prises par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration

    Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 30/01/2024

    La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, telles que le travail, l’intégration ou encore les aides et l’éloignement, a été publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a sanctionné de nombreuses mesures, telles que le durcissement de l’accès aux aides sociales, de regroupement familial et l’instauration de quotas...

    illustration pour Faire une fausse déclaration devant un notaire : quelles conséquences ?

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    Droits fondamentaux

    Particulier

    Acteurs de la justice

    Faire une fausse déclaration devant un notaire : quelles conséquences ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/12/2023

    Si une personne fait de fausses déclarations devant un notaire, cela peut avoir des conséquences juridiques importantes. Le notaire est chargé de vérifier l’identité des parties impliquées et de s’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et véridiques

    illustration pour Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil

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    Indemnisation du préjudice

    Droits fondamentaux

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    Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 06/12/2023

    Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les conditions de cet avantage ne seraient pas réunies.

    illustration pour Procédure d'appel : un mois pour interjeter appel si le jugement a été valablement signifié

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    Procédure Civile

    Procédure d'appel : un mois pour interjeter appel si le jugement a été valablement signifié

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/11/2023

    Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.

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    Saisir le liquidateur judiciaire (ou le...

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    Droits fondamentaux

    Saisies et recouvrements

    Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/10/2023

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    L’entreprise qui a fait des travaux chez vous avec des malfaçons se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).  Vous avez adressé votre déclaration de créances, mais vous avez besoin d’informations que seul le mandataire judiciaire détient : admission de votre créance, recouvrabilité de votre créance, assurance décennale,...

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    La preuve de l'obligation

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    Consommateur

    Droits fondamentaux

    Saisies et recouvrements

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    Droit de la consommation

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    La preuve de l'obligation

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/10/2023

    3,60€

    Une personne ou une entreprise vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose, mais vous n’avez souscrit aucun engagement. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire.  Vous pouvez le mettre en demeure de rapporter la preuve de votre engagement.  De même, si une personne vous informe qu’elle a déjà payé, elle doit rapporter la...

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    Lettre de contestation d’un rejet de demande...

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    Aide juridictionnelle

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    Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 16/08/2023

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    Suite au refus d'une demande d'aide juridictionnelle, vous entendez contester cette décision.  

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    Mise en cause de la responsabilité du notaire...

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    Acteurs de la justice

    Droits fondamentaux

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    Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir de conseil

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/04/2023

    3,60€

    Vous avez fait appel à un notaire dans le cadre d'un projet immobilier qui vous tenait à cœur ou du règlement d'une succession qui vous affecte, ou bien à un avocat afin d'assurer la défense de vos intérêts mais celui-ci a été négligent. En effet, il n'a pas respecté son obligation de conseil à votre égard, et cela vous a occasionné un ou plusieurs préjudices d'ordre matériel...

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    Mise en demeure de rembourser une somme...

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    Procédure Civile

    Particulier

    Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/03/2023

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    Vous avez par erreur versé une somme d'argent deux fois à une même personne ou société, ou vous vous êtes trompé de destinataire, vous lui demandez de vous rembourser la somme indûment reçue.

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    Lettre de mise en demeure de respecter les...

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    Droit de la consommation

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    Consommateur

    Droits fondamentaux

    Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/12/2022

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    Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti. Vous souhaitez trouver une issue à ce litige dans un cadre amiable, dans l'immédiat, en le mettant en demeure de respecter les dispositions contractuelles.  

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    Lettre de résolution du contrat

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    Procédure Civile

    Lettre de résolution du contrat

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/10/2020

    3,60€

    Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes du contrat. Malgré votre première mise en demeure, il ne s'est toujours pas exécuté. Vous souhaitez mettre fin au contrat.  

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    Refus d’exécution (ou suspension) de mon...

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    Droits fondamentaux

    Refus d’exécution (ou suspension) de mon obligation contractuelle

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/10/2020

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    Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire ne la réalise pas. Vous souhaitez suspendre l'obligation de votre propre obligation (souvent le paiement de la prestation).

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    Lettre de retrait de plainte

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    Aide aux victimes et justiciables

    Lettre de retrait de plainte

    Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 15/09/2020

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    Vous avez initialement déposé une plainte contre un tiers. Après réflexion ou pour diverses raisons, vous souhaitez la retirer et entendez en informer le procureur de la République.

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