Mise en demeure de respecter un accord homologué

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre cocontractant d'exécuter un accord homologué

Notre modèle de lettre de mise en demeure vous permet de rappeler formellement à votre cocontractant ses engagements issus de l'accord homologué, d'en préciser les modalités inexécutées, et de le sommer de s'y conformer dans un délai déterminé, en vous appuyant sur les fondements juridiques applicables.

Quand utiliser notre modèle de lettre de mise en demeure ?

Utilisez ce modèle dès lors que votre cocontractant n'a pas exécuté, en tout ou en partie, les engagements souscrits dans le cadre de l'accord homologué, et que vous souhaitez lui adresser une mise en demeure formelle préalablement à toute exécution forcée par voie de commissaire de justice.

L'article 1543 du Code de procédure civile permet aux parties de soumettre leur accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative à l'homologation du juge. Cette homologation confère à l'accord force exécutoire, au même titre qu'une décision de justice. 

Restez courtois : un accord a déjà été trouvé, la mise en demeure n’a pas pour vocation de rompre cet esprit de conciliation mais de rappeler fermement les engagements pris, afin de préserver la voie amiable.