Accord à l'amiable : les modes alternatifs de règlement des différends

Accord amiable : définition et valeur juridique

Face aux lenteurs, à la complexité et au coût d'un recours en justice, se sont développés des modes alternatifs de règlement amiables de résolution des conflits, dont l'objet même est d'aboutir à un accord amiable. Ces modes peuvent se résumer en trois catégories :

• la médiation ;
• la conciliation ;
• la procédure participative (1).

Un accord amiable est un arrangement trouvé entre deux parties qui sont opposées par un conflit. Pour parvenir à cet accord, l'intervention d'un tiers au litige peut être nécessaire afin d'apaiser les tensions, d'assainir le dialogue et de guider les parties vers une solution amiable. Il peut s'agir d'un médiateur, d'un conciliateur de justice, voire d'avocats.

À noter :

La médiation et la conciliation peuvent survenir avant toute action en justice, ou sur proposition du juge, pendant une procédure.

L'accord signé entre les parties à l'occasion de ce type de procédure engage les parties (2). Il s'impose à elles. Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements, la partie lésée peut intenter une action en justice.

De même, si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent aller devant la juridiction compétente pour que le juge tranche le litige.

Dans quels cas recourir à un accord amiable, et quand est-ce obligatoire ?

Dans quels cas peut-on régler un litige par un accord amiable ?

Il est possible de tenter de trouver un accord amiable dans tous types de litiges.
Par exemple :

• trouble du voisinage ;
• problème de construction ;
• conflit avec un artisan, un commerçant ;
• conflit familial, etc.

Il existe par ailleurs des médiateurs spéciaux, chargés de résoudre les litiges dans des matières précises, comme le médiateur de l'énergie, pour les litiges avec un fournisseur d'énergie, etc.

Médiation judiciaire et conventionnelle : tout savoir pour régler votre conflit à l'amiable

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La tentative d'accord amiable est-elle obligatoire ?

Vous n'avez peut-être pas envie de passer par cette étape, convaincu qu'aucun accord amiable n'est possible avec la partie adverse ?

Il se peut toutefois que vous y soyez contraint selon les sommes en jeu. La loi prévoit en effet l'obligation de recourir à une tentative d'accord amiable pour les litiges ne dépassant par 5.000 € (3). En plus de ce palier financier, la tentative amiable est également obligatoire pour certaines catégories de litiges, comme :

• les litiges liés aux distances de plantations, élagages ;
• le bornage ;
• les troubles anormaux du voisinage ;
• le curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés, etc.

Il s'agit d'une obligation de tentative : si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent aller devant la justice.

À noter :

Toute action en justice sera déclarée irrecevable si vous ne respectez pas cette obligation de tentative d'accord amiable.

Vous pouvez obtenir une dispense de cette obligation si vous justifiez d'un motif légitime, ou en cas d'urgence (par exemple en cas d'indisponibilité du conciliateur, absence de chauffage, fuite d'eau, etc.).

Procédure participative, médiation ou conciliation : quels sont les modes alternatifs de règlement amiable ?

Si l'une des parties au litige souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un tiers, chargé de les aider à trouver un accord amiable. Ce tiers peut être un conciliateur de justice ou un médiateur, ou encore un avocat, si les parties engagent une procédure participative.

L'autre partie doit accepter de participer à cette négociation. Si l'autre partie refuse de résoudre le conflit à l'amiable, un procès peut être intenté pour mettre fin au conflit.

À noter :

Le délai de prescription est suspendu pendant la durée de la conciliation, médiation ou procédure participative (4).

Le recours à un tiers pour trouver une solution à un litige : médiateur civil, médiateur pénal, conciliateur de justice, avocats, etc.

Afin de trouver un accord, vous pouvez solliciter l'aide de différents intervenants, via trois options : la médiation, la conciliation et la procédure participative. Chacune présente ses spécificités et ses avantages.

Le médiateur : un intervenant qui aide les parties à trouver la solution au litige

Le médiateur est un tiers neutre et impartial, qui doit justifier d'une qualification, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la nature du litige (5). Il peut être choisi par les parties, ou désigné par le juge, avec leur accord, si une procédure est déjà en cours (6). Dans le premier cas, il s'agit de médiation conventionnelle. Dans le second cas, il s'agit de médiation judiciaire.

Le médiateur peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l'accord des parties (7). Son objectif est d'aider les parties à ce qu'elles trouvent elles-mêmes une solution à leur litige.

Les parties peuvent être accompagnées de leur avocat au cours de cette procédure. En l'absence d'accord trouvé, les parties peuvent saisir le juge.

Attention : le recours au médiateur est payant et les frais d'honoraires d'avocat se rajoutent aux sommes déjà engagées. Pour y faire face, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

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De manière générale, le médiateur civil peut être saisi pour tous les litiges de la vie quotidienne (voisinage, locataire/bailleur, etc.).

Pour certains litiges, il existe des médiateurs spécialisés, comme le médiateur familial, de l'énergie, etc.

Enfin, dans le cadre d'une infraction pénale de faible gravité, le procureur de la République peut désigner un médiateur pénal, afin d'aider l'auteur de l'infraction et sa victime à trouver une solution amiable.

Le conciliateur de justice : une solution gratuite et accessible pour résoudre le conflit

Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole. Comme le médiateur, le conciliateur guide les parties vers un accord amiable. Il ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois il peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Lorsque le juge l'estime favorable, il peut lui-même tenter de concilier les parties.

À l'issue de la conciliation, si elle aboutit, un constat d'accord est signé par les parties. Le conciliateur, à la différence du médiateur, peut constater l'accord. 

Le recours au conciliateur de justice a l'avantage d'être gratuit.

La procédure participative avec avocat : une négociation entre les parties et leurs avocats

Dans le cadre de cette procédure, chaque partie a son avocat, ce qui implique le versement d'honoraires.

Les parties et leurs avocats signent une convention, par laquelle ils s'engagent à trouver une solution amiable, sur une durée déterminée, pendant laquelle le juge ne peut pas être saisi et trancher le litige. Cette convention fixe les conditions de la négociation (8).

À l'issue de ces négociations, les parties peuvent conclure un accord, ou bien, en l'absence d'accord, saisir le juge sans passer par la médiation ou la conciliation.

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La force exécutoire : sécuriser les parties en cas de non-respect de l'accord

Que vous passiez par la médiation, la conciliation ou la procédure participative, l'objet de ce recours est d'aboutir à la rédaction d'un accord, écrit, qui matérialise la solution au litige et les garanties réciproques convenues.

Cet accord peut être homologué par le juge à la suite d'une requête d'une ou des deux parties ou, lorsqu'il est constaté dans un acte contresigné par les avocats des parties, par l'apposition de la formule exécutoire directement par le greffe du tribunal judiciaire (9).

Dans les deux cas, l'accord acquiert force exécutoire et permet d'obtenir son exécution forcée en cas de difficulté avec la partie adverse (10).

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