Accord transactionnel : tout savoir

Qu'est-ce qu'un accord transactionnel en droit du travail ? Définition

Pourquoi et quand signer un accord transactionnel ? Qui le rédige ?

La transaction est un mode alternatif de règlement des conflits qui prend la forme d'un contrat. Elle peut intervenir à l'occasion de différends relatifs à la rupture (son bien-fondé, la nature de la rupture ou ses conséquences pécuniaires) et à l'exécution du contrat de travail (1).

Elle constitue un mode amiable de règlement des litiges entre l'employeur et son salarié, c'est-à-dire sans saisir le Conseil de prud'hommes. Le salarié s'engage à ne pas saisir la justice une fois le protocole d'accord signé.

Pour autant, la négociation de l'accord transactionnel ne peut avoir pour effet de rompre la relation contractuelle (2). En effet, la transaction liée à la rupture du contrat de travail ne peut être conclue que lorsque celle-ci est devenue définitive (par exemple après la réception de la lettre de licenciement).

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Un accord transactionnel pour éviter un recours devant les Prud'hommes

Le principal avantage de la transaction, pour l'employeur, est de demander au salarié de renoncer à tout recours devant le Conseil de prud'hommes. 

Néanmoins, l'objet de cet accord ne peut pas porter sur une renonciation à un recours devant le Conseil de prud'hommes par le salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur (manquement à son obligation de sécurité) suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (3).

Différences entre transaction et solde de tout compte 

Par ailleurs, la transaction ne doit pas être confondue avec le solde de tout compte, qui ne vise pas à régler un litige, mais à faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (4).

Quelle est la différence entre transaction et rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui peut intervenir en dehors de tout litige entre votre employeur et vous. Il s'agit d'un mécanisme bien distinct de la transaction qui vise uniquement à régler un conflit. 

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Quelles sont les conditions de validité posées par la Loi et la jurisprudence ? Comment négocier un protocole transactionnel ?

Des concessions réciproques

Par cet accord, les parties au litige (salarié et employeur) conviennent ensemble de concessions réciproques et non dérisoires (5) afin de traiter un désaccord existant. Bien souvent, l'employeur verse une indemnité au salarié, qui s'engage à ne pas porter le litige devant les tribunaux.

La transaction est soumise aux règles de validité communes au droit des contrats. Ainsi, le consentement libre et éclairé des parties est requis pour pouvoir conclure un accord transactionnel.

La transaction a autorité de chose jugée entre les parties. Par conséquent, une fois le protocole d'accord transactionnel signé, les contestations qui en font l'objet sont définitivement éteintes.

Une clause de confidentialité (fixe une obligation de discrétion ou de non-divulgation de la transaction) ou une clause pénale (prévoit le versement de dommages et intérêts par une partie si elle enfreint l'une de ses obligations) peut être stipulée.

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L'homologation du protocole d'accord transactionnel pour lui donner une force exécutoire

L'accord transactionnel ne suppose pas d'homologation, comme pour la procédure de rupture conventionnelle. Cependant, le protocole peut être homologué par le Conseil de prud'hommes pour lui conférer une force exécutoire et l'autorité de la chose jugée en dernier recours.

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Peut-on revenir sur un protocole d'accord transactionnel ?

📌 La transaction est un contrat (1), de ce fait, elle est modifiable si le salarié et l'employeur sont d'accord.

Mis à part cela, l'une ou l'autre des parties peut demander l'annulation de la transaction en cas de vice du consentement. La volonté des parties ne doit pas être affectée par le dol (tromperie pour induire l'autre partie en erreur et l'inciter à s'engager) ou par la violence (pression inspirant la crainte afin de faire signer) (6). 

Soulignons que vous pouvez toujours agir en justice concernant des demandes ayant un objet distinct de celui de la transaction. Vous devez cependant faire attention à ce que la transaction ne soit pas trop générale, car elle peut vous empêcher d'enclencher une action en justice liée à l'exécution du contrat de travail (7). 

Comment calculer le montant d'une indemnisation transactionnelle ?

La Loi ne fixe pas de barème en tant que tel. La somme allouée dépend du mode de rupture du contrat de travail et de la négociation faite entre les parties lors de la signature de l'accord transactionnel. Pour autant, ce montant ne doit pas être dérisoire, compte tenu des circonstances. 

🔍 Par exemple, en cas de litige relatif à la validité du motif d'un licenciement, l'indemnité transactionnelle ne doit pas être inférieure au montant minimum auquel le salarié pourrait prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (8). Les juges peuvent considérer qu'il n'existe pas de réelle concession, de la part de l'employeur, et, en conséquence, annuler la transaction.

L'indemnité de transaction versée après un licenciement est-elle imposable ?

Par principe, les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR).

L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration, un complément de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement. Son montant s'additionne donc avec celui de l'indemnité de licenciement pour déterminer le montant imposable. 

Toutefois, le Code général des impôts prévoit des exceptions à cette imposition. Parmi elles, les indemnités de licenciement qui sont exonérées d'impôt sur le revenu sous réserve qu'elles n'excèdent pas certains seuils, à moins qu'elles ne dépassent le plus élevé des seuils suivants (9) :

• l'indemnité de licenciement légale ;

• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié l'année précédant son licenciement, dans la limite de 282.600 euros pour les indemnités encaissées en 2025 ;

• 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 282.600 euros pour les indemnités encaissées en 2025.

Dans le cas de la transaction faisant suite à une prise d'acte (10), pour que les indemnités versées au salarié ne soient pas soumises à l'IR, il convient de démontrer que la prise d'acte résulte de faits imputables à l'employeur, qui auraient été assimilés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas contraire, l'indemnité transactionnelle suit le régime fiscal des indemnités versées à la suite d'une démission et est donc soumise à l'impôt en totalité.