Transaction et indemnité, les points clés

Quelle est la définition de la transaction en droit du travail ?

Pourquoi signer un accord transactionnel ? Qui le rédige ?

📌 La transaction est un mode négocié de règlement des conflits relatifs à la rupture (son bien-fondé, la nature de la rupture ou ses conséquences pécuniaires) et à l'exécution du contrat de travail (1). 

Elle constitue un mode de règlement des litiges entre l'employeur et son salarié sans saisir le conseil de prud'hommes. L'employé s'engage à ne pas saisir la justice une fois le protocole d'accord signé.

⚠️ L'accord transactionnel peut apparaître comme un réel gain de temps et un gage de sécurité, aussi bien pour le salarié que pour l'employeur.

Pour autant, la transaction ne peut avoir pour effet de rompre la relation contractuelle (2). Elle ne peut être conclue que si le contrat de travail a pris fin.

⛔ L'objet de cet accord ne peut pas porter sur une renonciation à recours par le salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur (manquement à son obligation de sécurité) suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (3).

⚠️ La transaction ne doit pas être confondue avec le solde de tout compte, qui ne vise pas à régler un litige mais à faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (4).

Quelles sont les conditions posées par la Loi et les juges ?

Des concessions réciproques et une absence d'homologation

👉 Par cet accord, les parties au litige (salarié et employeur) conviennent d'un commun accord de concessions réciproques et réelles (5) afin de traiter un désaccord préalable. Bien souvent, l'employeur verse une indemnité au salarié, qui s'engage à ne pas porter le litige devant les tribunaux.

La transaction a autorité de chose jugée entre les parties. Par conséquent, une fois le protocole d'accord transactionnel signé, les contestations qui en font l'objet sont définitivement éteintes.

⚠️ La transaction ne suppose pas d'homologation comme pour la procédure de rupture conventionnelle.

Une clause de confidentialité (fixe une obligation de discrétion ou de non divulgation de la transaction) ou une clause pénale (prévoit le versement de dommages et intérêts par une partie si elle enfreint l'une de ses obligations) peut être stipulée.

Peut-on revenir sur un protocole d'accord transactionnel ?

📌 En théorie, la transaction est un contrat (1). De fait, elle est modifiable si le salarié et l'employeur sont d'accord.

⛔ Le consentement des parties ne doit pas être affecté par le dol (tromperie pour induire l'autre partie en erreur et l'inciter à s'engager) ou par la violence (pression inspirant la crainte afin de faire signer). En effet, les juges peuvent annuler la transaction en cas de vice du consentement (6).

Soulignons que le salarié peut toujours agir en justice concernant des demandes ayant un objet distinct de celui de la transaction.

Comment calculer le montant d'une indemnité transactionnelle ?

💡 La Loi ne fixe pas de barème en tant que tel. Les montants alloués sont fonction du mode de rupture du contrat de travail.

Par exemple, en cas de licenciement et de litige portant sur ses motivations, l'indemnité transactionnelle ne doit pas être inférieure à celle versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (7). Les juges peuvent considérer qu'il n'existe pas de réelle concession, et annuler la transaction.

Quelles sont les charges sociales applicables à l'indemnité transactionnelle ?

👉 L'indemnité transactionnelle peut être soumise au versement de cotisations sociales pour sa fraction ne compensant pas un préjudice.

Il faut faire une distinction :

• si l'indemnité répare un préjudice, elle est analysée comme des dommages et intérêts. Elle complète l'indemnité de licenciement, par exemple, et se voit appliquer le même régime social ;

• sinon, elle est considérée comme un élément de salaire, et est soumise à cotisations sociales.

⚠️  Attention, l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) a un pouvoir de contrôle pouvant conduire à la réintégration d'une partie de l'indemnité dans la catégorie des salaires (8).

Besoin d'informations sur les points clés sur l'indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle ?

L'indemnité transactionnelle versée après un licenciement est-elle imposable?

👉 Par principe, les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR).

💡 Toutefois, le Code général des impôts prévoit des exceptions à cette imposition. Parmi elles, les indemnités de licenciement qui sont exonérées d'impôt sur le revenu sous réserve qu'elles n'excèdent pas certains seuils (9), à moins qu'elles ne dépassent le plus élevé des seuils suivants (9) :

• l'indemnité de licenciement légale ;

• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié l'année précédant son licenciement, dans la limite de 246 816 euros pour les indemnités encaissées en 2022 ;

• 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 246 816 euros pour les indemnités encaissées en 2022.

L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration, un complément de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement.

⚠️ Toutefois cette exonération ne vaut que si les sommes versées ont pour objet de réparer un préjudice subi par le salarié. Elles doivent, par exemple, avoir le caractère d'indemnité réparant le caractère irrégulier de la procédure de licenciement ou le licenciement prononcé abusivement.

Dans le cas de la transaction faisant suite à une prise d'acte (10), pour que les indemnités versées au salarié ne soient pas soumises à l'IR, il convient de démontrer que la prise d'acte résulte de faits imputables à l'employeur, qui auraient été assimilés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sinon, l'indemnité transactionnelle suit le régime fiscal des indemnités versées à la suite d'une démission et est donc soumise à l'impôt en totalité.

Tout savoir sur la prise d'acte.