Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) : préavis en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite 

Qu'est-ce qu'une période de préavis ?

Lorsque l'employeur ou le salarié souhaite mettre un terme à la relation contractuelle qui les lie, une période de préavis doit être effectuée par le salarié. La période de préavis est celle qui s'étend entre le moment de la notification de la rupture et la rupture effective du contrat.

Cette période permet tant à l'employeur qu'au salarié de s'organiser pour anticiper les conséquences de la rupture.

Pendant la période de préavis, le contrat de travail continue à produire ses effets :

• le salarié doit rester à la disposition de son employeur ;

• l'employeur doit continuer à fournir du travail à son salarié et à lui verser la même rémunération.

Le préavis est en principe obligatoire pour toute rupture du contrat de travail, sauf dans certains cas légalement définis. En effet, il ne peut pas être effectué, notamment dans les cas suivants :

• démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté ;

• démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise ;

• licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ;

• licenciement pour inaptitude.

Le salarié a la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de préavis à son employeur. Ce dernier n'est pas obligé d'accepter, mais si tel est le cas, il n'a pas à verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié.

Que prévoit la CCN HCR en matière de délais de préavis ?

Quelle durée du préavis en cas de démission ?

Le Code du travail prévoit qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées (3) :

• soit par la loi ;
• soit par convention collective ou l'accord collectif applicable au sein de l'entreprise ;
• soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Ainsi, sauf durée plus favorable négociée entre le salarié et l'employeur, le préavis en cas de démission, est fixé comme suit par la CCN HCR (4) :

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Quelle durée du préavis en cas de licenciement ou de mise à la retraite par l'employeur ?

Le Code du travail prévoit que la durée du préavis applicable en cas de licenciement (5) et la même qu'en cas de mise à la retraite du salarié par l'employeur (6).

La Convention collective HCR suit la même logique : puisque l'employeur est à l'origine de la rupture du contrat de travail, le préavis en cas de licenciement est le même en cas de mise à la retraite par l'employeur (7).

Il convient d'appliquer la disposition la plus favorable au salarié (les délais les plus longs). Dans ce cas précis, il convient d'appliquer les règles spécifiques de la CCN HCR puisqu'elle ne prévoit que des délais de préavis égaux ou supérieurs à ceux légaux. 

Le préavis fixé par la CCN HCR en cas de licenciement ou de mise à la retraite est le suivant :

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Quelle durée du préavis en cas de départ volontaire à la retraite du salarié ?

Le salarié remplissant les conditions pour prendre sa retraite peut décider de partir volontairement en retraite. Néanmoins, il doit également respecter un certain préavis.

La durée de ce préavis est fixée par la Convention collective HCR. Cependant, dans certains cas, le Code du travail (8) prévoit des délais plus favorables que ceux prévus dans la Convention collective (7). Dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, on applique la plus courte des deux.

La durée du préavis à respecter en cas de départ volontaire à la retraite est la suivante :

Dans les cas symbolisés par un (*), la durée du préavis à appliquer est celle du Code du travail, car étant plus courte, elle est plus favorable que celle prévue par la CCN.

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Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis en cas de licenciement

En cas de licenciement et uniquement dans ce cas (sauf faute grave ou lourde), les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi (4). 

Pendant ce préavis, le salarié a droit à 2 heures d'absence pour recherche d'emploi (rémunérées), avec un maximum correspondant à sa durée hebdomadaire de travail.

Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour par l'employeur, un jour par le salarié à condition d'être prises en dehors des heures de services des repas servis à la clientèle. Les parties peuvent d'ailleurs s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.

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