La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (1) ne concerne pas les employés des entreprises de restauration collective, de restauration rapide, ou de chaînes d'hôtels et de restaurants. |
Qu'est-ce qu'une période de préavis ?
Lorsque l'employeur ou le salarié souhaite mettre un terme à la relation contractuelle qui les lie, une période de préavis doit être effectuée par le salarié. La période de préavis est celle qui s'étend entre le moment de la notification de la rupture et la rupture effective du contrat.
Cette période permet tant à l'employeur qu'au salarié de s'organiser pour anticiper les conséquences de la rupture.
Pendant la période de préavis, le contrat de travail continue à produire ses effets :
- le salarié doit rester à la disposition de son employeur ;
- l'employeur doit continuer à fournir du travail à son salarié et à lui verser la même rémunération.
Le préavis est en principe obligatoire pour toute rupture du contrat de travail, sauf dans certains cas légalement définis. En effet, il ne peut pas être effectué, notamment dans les cas suivants :
- démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
- démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise ;
- licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ;
Le salarié a la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de préavis à son employeur. Ce dernier n'est pas obligé d'accepter, mais si tel est le cas, il n'a pas à verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié.
En revanche, si c'est l'employeur qui dispense le salarié du préavis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci correspond au montant de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir s'il avait continué à travailler pendant le préavis (2). |
Que prévoit la CCN HCR en matière de délais de préavis ?
Quelle durée du préavis en cas de démission ?
Le Code du travail prévoit qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées (3) :
- soit par la loi ;
- soit par convention collective ou l'accord collectif applicable au sein de l'entreprise ;
- soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Ainsi, sauf durée plus favorable négociée entre le salarié et l'employeur, le préavis en cas de démission, est fixé comme suit par la CCN HCR (4) :
Catégorie socio-professionnelle | Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
Employés | Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Employés | Entre 6 mois et moins de 2 ans | 15 jours |
Employés | Supérieure ou égale à 2 ans | 1 mois |
Agents de maîtrise | Inférieure à 6 mois | 15 jours |
Agents de maîtrise | Entre 6 mois et moins de 2 ans | 1 mois |
Agents de maîtrise | Supérieure ou égale à 2 ans | 2 mois |
Cadres | Inférieure à 6 mois | 1 mois |
Cadres | Dès 6 mois | 3 mois |
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Vous souhaitez démissionner de votre emploi et demander à votre employeur une dispense de préavis ?
Quelle durée du préavis en cas de licenciement ou de mise à la retraite par l'employeur ?
Le Code du travail prévoit que la durée du préavis applicable en cas de licenciement (5) et la même qu'en cas de mise à la retraite du salarié par l'employeur (6).
La Convention collective HCR suit la même logique : puisque l'employeur est à l'origine de la rupture du contrat de travail, le préavis en cas de licenciement est le même en cas de mise à la retraite par l'employeur (7).
Il convient d'appliquer la disposition la plus favorable au salarié (les délais les plus longs). Dans ce cas précis, il convient d'appliquer les règles spécifiques de la CCN HCR puisqu'elle ne prévoit que des délais de préavis égaux ou supérieurs à ceux légaux.
En cas de licenciement ou de mise à la retraite par l'employeur, le salarié est involontairement privé de son emploi. Il est donc nécessaire de lui laisser le temps de s'organiser pour faire face à la rupture de son contrat de travail. Ainsi, plus le délai est long, plus le salarié dispose de temps pour trouver une solution. |
Le préavis fixé par la CCN HCR en cas de licenciement ou de mise à la retraite est le suivant :
Catégorie socio-professionnelle | Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
Employés | Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Employés | Entre 6 mois et moins de 2 ans | 1 mois |
Employés | Supérieure ou égale à 2 ans | 2 mois |
Agents de maîtrise | Inférieure à 6 mois | 15 jours |
Agents de maîtrise | Entre 6 mois et moins de 2 ans | 1 mois |
Agents de maîtrise | Supérieure ou égale à 2 ans | 2 mois |
Cadres | Inférieure à 6 mois | 1 mois |
Cadres | Dès 6 mois | 3 mois |
Vous venez d'être licencié et souhaitez connaître la procédure à suivre pour demander une dispense de préavis ?
Quelle durée du préavis en cas de départ volontaire à la retraite du salarié ?
Le salarié remplissant les conditions pour prendre sa retraite peut décider de partir volontairement en retraite. Néanmoins, il doit également respecter un certain préavis.
La durée de ce préavis est fixée par la Convention collective HCR. Cependant, dans certains cas, le Code du travail (8) prévoit des délais plus favorables que ceux prévus dans la Convention collective (7). Dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, on applique la plus courte des deux.
Dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, le salarié étant à l'origine de la rupture de son contrat, la durée du préavis qui s'applique à lui doit être la plus courte des deux, de façon à ce qu'il puisse être libéré de ses engagements dans les meilleurs délais. |
La durée du préavis à respecter en cas de départ volontaire à la retraite est la suivante :
Catégorie socio-professionnelle | Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
Employés | Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Employés | Entre 6 mois et moins de 2 ans | 1 mois |
Employés | Supérieure ou égale à 2 ans | 2 mois |
Agents de maîtrise | Inférieure à 6 mois | 15 jours |
Agents de maîtrise | Entre 6 mois et moins de 2 ans | 1 mois |
Agents de maîtrise | Supérieure ou égale à 2 ans | 2 mois |
Cadres | Inférieure à 6 mois | 1 mois |
Cadres | Entre 6 mois et 2 ans | 2 mois* (1 mois selon le Code du travail) |
Cadres | Supérieure à 2 ans | 2 mois (2 mois aussi selon le Code du travail) |
Dans les cas symbolisés par un (*), la durée du préavis à appliquer est celle du Code du travail, car étant plus courte, elle est plus favorable que celle prévue par la CCN.
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Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis en cas de licenciement
En cas de licenciement et uniquement dans ce cas (sauf faute grave ou lourde), les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi (4).
Si le salarié licencié trouve du travail pendant son préavis, il perd son droit à s'absenter pour la recherche d'un emploi. |
Pendant ce préavis, le salarié a droit à 2 heures d'absence pour recherche d'emploi (rémunérées), avec un maximum correspondant à sa durée hebdomadaire de travail.
Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour par l'employeur, un jour par le salarié à condition d'être prises en dehors des heures de services des repas servis à la clientèle. Les parties peuvent d'ailleurs s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.
Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits ?
Références :
(1) Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
(2) Article L1234-5 du Code du travail
(3) Article L1237-1 du Code du travail
(4) Article 30 de la CCN des Hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997
(5) Article L1234-1 du Code du travail
(6) Article L1237-6 du Code du travail
(7) Articles 30 et 33 de la CCN des Hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997
(8) Article L1237-10 du Code du travail
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