Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) : quelle durée de préavis en cas de démission ou licenciement du CDI?

La Convention collective nationale (CCN) des hôtels, cafés et restaurants (HCR) ne concerne pas les salariés des entreprises de restauration collective, de restauration rapide, ou de chaînes d'hôtels et de restaurants (1).

Qu'est-ce qu'une période de préavis ?

Une période précédant la rupture : poursuite du contrat de bonne foi

Le préavis est la période de travail qui doit être effectuée par le salarié lorsqu'une partie au contrat entend mettre un terme à la relation de travail (démission ou licenciement). 

Elle commence à la notification de la rupture et se poursuit jusqu'à la rupture effective du contrat.

Cette période permet aux parties de s'organiser pour anticiper les conséquences de la rupture.

=> Pendant la période de préavis, le contrat de travail continue à produire ses effets :

• le salarié doit rester à la disposition de son employeur ;

• l'employeur doit continuer à fournir du travail à son salarié et à lui verser la même rémunération.

Une période obligatoire sauf exceptions légales

Le préavis est en principe obligatoire pour toute rupture du contrat de travail, sauf dans des cas légalement définis.

 Exemples :

• démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté ;

• démission pendant un congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ;

• licenciement pour inaptitude.

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L'employeur peut-il dispenser le salarié de préavis ?

Oui, l'employeur peut souhaiter que le salarié quitte l'entreprise de manière anticipée et le dispenser de préavis sans avoir à obtenir son accord.

Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler jusqu'à la rupture du contrat (2).

Le salarié peut également demander une dispense de préavis à son employeur : ce dernier n'est pas tenu d'accepter, mais s'il le fait sur demande du salarié, il n'a pas à lui verser d'indemnité.

Que prévoit la CCN HCR sur les délais de préavis ?

En cas de démission 

Le Code du travail prévoit qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées (3) :

• par la loi ;
• ou par la convention collective ou l'accord collectif applicable au sein de l'entreprise ;
• ou par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Ainsi, sauf durée plus favorable négociée entre le salarié et l'employeur, le préavis en cas de démission, est fixé comme suit par la CCN HCR (4) :

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En cas de licenciement ou de mise à la retraite par l'employeur 

Le Code du travail prévoit que la durée du préavis applicable en cas de licenciement (5) est la même qu'en cas de mise à la retraite du salarié par l'employeur (6).

La Convention collective HCR suit la même logique : puisque l'employeur est à l'origine de la rupture du contrat de travail, le préavis en cas de licenciement est le même en cas de mise à la retraite par l'employeur (7).

Selon le principe de faveur, consistant à appliquer au salarié la disposition la plus favorable, il convient d'appliquer les délais les plus longs.

En cas de licenciement ou de mise à la retraite par l'employeur, le salarié est involontairement privé de son emploi. Il est donc nécessaire de lui laisser le temps de s'organiser pour faire face à la rupture de son contrat de travail. Ainsi, plus le délai est long, plus le salarié dispose de temps pour organiser la période post-rupture du contrat de travail.

En l'espèce, il convient d'appliquer les règles spécifiques de la CCN HCR puisqu'elle ne prévoit que des délais de préavis égaux ou supérieurs à ceux prévus par la loi.

Le préavis fixé par la CCN HCR en cas de licenciement ou de mise à la retraite est fixé dans les conditions suivantes :

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En cas de départ à la retraite volontaire du salarié 

Dès qu'il en remplit les conditions, le salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. 

Avant la rupture définitive, il doit également respecter un préavis dont la durée est fixée par la Convention collective HCR. Dans certains cas, le Code du travail (8) prévoit des délais plus favorables que ceux indiqués dans la Convention collective (7).

En l'espèce, il convient d'appliquer chacune des dispositions qui prévoit une durée de préavis plus courte.

Dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, le salarié étant à l'origine de la rupture de son contrat, il convient d'appliquer la durée la plus courte, de manière à ce qu'il puisse être libéré de ses engagements dans les meilleurs délais.

La durée du préavis à respecter en cas de départ volontaire à la retraite est fixée dans les conditions suivantes :

Dans le cas symbolisé par un (*), la durée du préavis à appliquer est celle du Code du travail, car étant plus courte, elle est plus favorable que celle prévue par la CCN.

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Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis en cas de licenciement prévues par la CCN

En cas de licenciement et uniquement dans ce cas (sauf faute grave ou lourde), les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi (4). 

Pendant ce préavis, le salarié a droit à 2 heures d'absence pour recherche d'emploi (rémunérées) par jour travaillé, avec un maximum correspondant à sa durée hebdomadaire de travail.

Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement - un jour par l'employeur, un jour par le salarié - à condition d'être prises en dehors des heures de services des repas servis à la clientèle.
Les parties peuvent s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.

 À savoir :

Si le salarié licencié trouve du travail pendant son préavis, il perd son droit à s'absenter pour la recherche d'un emploi.

À lire également : 

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