Tous les contribuables ont la possibilité d’interroger l’administration fiscale sur son interprétation des textes fiscaux, notamment au regard de leur situation personnelle, par le biais d’un rescrit général (1).
Le but de cette démarche est d’obtenir un positionnement formel, clair et définitif de l’administration fiscale afin d’écarter tout risque de contrôle fiscal par la suite.
Pour que la procédure de rescrit soit considérée comme valable, il est impératif que le contribuable soit de bonne foi.
Une fois rendu, le rescrit devient opposable par le contribuable, ce qui signifie que celui-ci peut s’en prévaloir à l’égard de l’administration fiscale en cas de contrôle ultérieur.
Lorsque l’administration est saisie d’une demande d’appréciation d’une situation de fait par un contribuable de bonne foi, elle a l’obligation de se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Notez qu’il existe différents types de rescrit, parmi lesquels :
- le rescrit général, dont nous venons d’exposer les caractéristiques ;
- le rescrit contrôle, qui peut être effectué par les contribuables qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité et qui souhaitent obtenir du vérificateur une prise de position formelle sur certains points de droit ou de faits examinés au cours du contrôle et pour lesquels aucun rehaussement n’est proposé (2) ;
- le rescrit-valeur, qui peut être utilisé par les dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés qui souhaitent, dans le cadre d’un projet de donation de tout ou partie de leur entreprise ou de leurs titres, consulter l’administration fiscale sur la valeur de ces biens (3).
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.