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Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes experts de Juritravail.... Lire la suite

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En bref

Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités 

Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les obligations sont nombreuses, les textes fiscaux se multiplient, et il n'est pas toujours facile de faire le tri !

Pour vous aider à y voir plus clair, il est possible d'envisager la conduite d'un audit fiscal au sein de votre entreprise. Le but ? Évaluer la conformité de l'entreprise aux règles fiscales applicables, et identifier les actions à mettre en œuvre pour renforcer sa sécurité juridique.

Car l'enjeu est grand : l'administration fiscale dispose en effet d'un très large pouvoir de contrôle dans le cadre de sa mission d'établissement de l'impôt. Or, la mise en place d'un contrôle fiscal peut mener à un ou plusieurs rehaussements d'impôts, assorti(s), selon les cas, de pénalités et de sanctions

Moyens de contrôle, procédures de rectification, sanctions encourues... On vous dit tout !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes chef d'entreprise ou dirigeant de société et vous souhaitez anticiper la mise en place d'un éventuel contrôle fiscal à l'issue défavorable ? Vous êtes au bon endroit

Pourquoi faire réaliser un audit fiscal ? Quels sont les risques fiscaux à anticiper ? Qu'est-ce que le droit de reprise de l'administration fiscale ? Dans quels cas celui-ci peut-il être allongé ? Comment se déroule une procédure de rectification contradictoire ? Qu'est-ce que la procédure de vérification de comptabilité ? En cas de contrôle fiscal, pouvez-vous vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ? Comment réagir si vous êtes avisé d'une saisie sur salaire à l'égard de l'un de vos salariés ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de contrôle fiscal ? Pourquoi et comment faire une demande de rescrit

Contenu du dossier

Pour répondre à l'ensemble de vos interrogations, ce dossier contient divers contenus, notamment relatifs :

  • à l'audit fiscal, ses objectifs et modalités ;
  • aux moyens de contrôle que l'administration fiscale peut utiliser (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, droit de communication, etc.) ;
  • à l'examen de conformité fiscale (ECF) ;
  • aux différentes procédures de rectification (procédure de rectification contradictoire, procédures d'imposition d'office, procédure d'abus de droit) ;
  • au droit de reprise de l'administration ;
  • à vos garanties, en tant que contribuable ;
  • aux sanctions encourues, qu'elles soient de nature fiscale ou pénale ;
  • aux procédures de rescrit existantes, et à leurs avantages ;
  • aux demandes de délais de paiement ;
  • etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

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26 Questions essentielles

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8 Modèles de lettres

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2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Contrôle fiscal

Audit fiscal

Administration fiscale

Procédures de vérification

Délai de reprise

Rescrit

Garanties

Imposition d'office

Abus de droit

Sanctions fiscales

Sanctions Pénales

Transaction

Droit à l'erreur

Rectification contradictoire

Examen de conformité fiscale

Remise gracieuse

Demande de report

Mandataire fiscal

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La question du moment

L'administration fiscale a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-elle le droit ?

Les subventions sont des aides accordées par les pouvoirs publics (État, collectivités locales, etc.) à certaines entreprises afin de favoriser leur développement.

En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ces subventions peuvent être de trois types (1) :

  • d'exploitation, lorsqu'elle ont pour but de compenser l'insuffisance de certains revenus ou de faire face à certaines charges (ex : bas coût d'accès à une infrastructure) ;
  • d'équipement, dans l'hypothèse où elles sont versées à l'entreprise en vue d'acquérir des biens conservés sur le long terme ("immobilisation", comme un immeuble,  une machine, etc.) ;
  • d'équilibre, lorsqu'elles sont versées en fonction des résultats de l'entreprise.

En principe, en matière de BIC, les subventions constituent un produit imposable pour l'entreprise qui en bénéficie.

Toutefois, certains régimes spéciaux existent, notamment en ce qui concerne les subventions d'équipement qui peuvent, sous conditions, bénéficier d'un imposition échelonnée (2).

Par ailleurs, les subventions ne sont pas obligatoirement imposables à la TVA.

En effet, pour déterminer si une subvention est imposable à la taxe, il convient de rechercher successivement (3) :

  • si les sommes versées constituent, dans les faits, la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante ;
  • à défaut, si les sommes versées complètent le prix d'une opération imposable. 

Si la réponse aux deux questions précédentes est négative, alors la subvention n'est pas taxable à la TVA. 

L'administration fiscale est donc en droit de faire entrer dans l'assiette de l'impôt d'une entreprise les subventions dont celle-ci a pu bénéficier, selon la nature et les caractéristiques de celles-ci. 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 28 août 2024 concerne :

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la compréhension des procédures d'audit et de contrôle en entreprise. Il permet d'en connaître les modalités d'application, ou leurs incidences en termes notamment de sanction pour le contribuable fautif. De plus, il offre plusieurs outils pour la contestation d'avis de redressement, pour la demande de report des délais, voire pour l'obtention d'une remise partielle ou totale des impôts dus.

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La mise à jour du 03 août 2023 concerne :

Comprendre les mécanismes d'audit et de contrôle fiscal, c'est permettre à votre entreprise de renforcer sa sécurité juridique. Faisons le point !

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La mise à jour du 23 juin 2023 concerne :

Vous pouvez faire appel à un cabinet d’expertise comptable dans le but de vous assurer de l’état de vos comptes avant un éventuel contrôle de l’administration fiscale.

Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

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