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Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

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Droit fiscal

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 juin 2021


Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Votre entreprise est soumise à un contrôle fiscal ou bien l’a été. Vous vous interrogez sur les obligations de l'administration ? 

En effet, cette procédure plus ou moins agréable pour le chef d’entreprise permet à l’administration de vérifier l’exactitude des informations qui lui ont été transmises.

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Votre entreprise est soumise à un contrôle fiscal ou bien l’a été. Vous vous interrogez sur les obligations de l'administration ? 

En effet, cette procédure plus ou moins agréable pour le chef d’entreprise permet à l’administration de vérifier l’exactitude des informations qui lui ont été transmises.

Deux types de contrôles existent :- un contrôle sur pièce : réalisé hors des locaux de l’entreprise, l’administration contrôle la cohérence des différentes déclarations en sa possession ;- un contrôle appelé “vérification de comptabilité” : réalisé dans les locaux de l’entreprise.

Vous  avez reçu une notification de redressement ou de rectification et ne savez pas comment réagir ? Quelles sont vos possibilités de contestation et de recours ?

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Vous souhaitez savoir quels sont vos droits en cas de contrôle fiscal

Les agents de contrôle de l'administration fiscale peuvent vérifier la véracité et la sincérité de vos déclarations. L'objectif, bien entendu, est ici de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Pour autant, ce droit est limité dans le temps. Par exemple, le délai de reprise de l’administration ou délai de prescription est de 3 ans pour l'impôt sur les sociétés. L’administration a alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit l’année au titre de laquelle l’imposition est due pour éventuellement faire des rectifications.

Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes et, en fonction du type de contrôle, les droits et obligations des impôts varient. 


En effet, dans le cadre d'un contrôle sur pièce, l'administration n'est pas tenue de vous informer, alors que dans le cadre d'un contrôle sur place, un avis de vérification doit vous être adressé.

Enfin, la déclaration que vous faites à l'administration fiscale doit être régulière, sincère et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Vous êtes en désaccord avec le fisc et souhaitez connaitre vos recours

Vous êtes en désaccord avec la notification de redressement fiscal que vous avez reçue. Sachez que vous disposez de différentes possibilités pour la contester, ou faire part de votre opposition.

La réception de la notification n'interrompt pas le dialogue avec le vérificateur. En effet, vous pouvez lui faire part de votre incompréhension, lui demander de plus amples explications et précisions. Il est également possible de lui faire part de vos arguments.

Si le désaccord entre l’administration et vous perdure, vous pouvez alors :

  • soit demander à rencontrer son supérieur hiérarchique ;

  • soit saisir la Commission départementale des impôts directs soit la Commission départementale de conciliation.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la durée du contrôle fiscal ;

  • aux droits de l'administration fiscale ;

  • aux obligations de l'administration fiscale ;

  • à vos droits en tant que contribuable ;

  • aux moyens de contestation ;

  • aux conséquences d'une déclaration non représentative de la réalité ;

  • aux demandes de délais de paiement.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrôle fiscal

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Procédure de vérification

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Délai de prescription

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Administration fiscale

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Entreprise

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Redressement

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Société


Le plan du dossier

  • Sur combien d’années ma société peut-elle être contrôlée ?

  • Quels sont les risques du droit de communication de l’administration ?

  • En cas de désaccord, est-ce que je peux saisir la commission départementale ?

  • Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?

  • Je viens de recevoir un courrier de l’URSSAF. Je veux contester le montant de l’appel de cotisations. Comment dois-je procéder ?

  • Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et l'administration fiscale m’a appliqué une majoration de mes bénéfices. En a-t-elle le droit ?

  • Le trésor m’a adressé un avis à tiers détenteur pour saisie sur le salaire d’un de mes employés à laquelle j’ai oublié de procéder. Qu’est-ce que je risque ?

  • Le trésor menace un de mes salariés de saisir son véhicule dont il se sert pour se rendre au travail. En tant qu’employeur, puis-je empêcher cela ?

  • Qu’est-ce que je risque si je présente un bilan comptable non conforme à la réalité ?

  • L'administration fiscale a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-elle le droit ?

  • Quel est le risque pour moi de ne pas déclarer la totalité de mon résultat ?

  • Suis-je tenu d’accéder à toutes les requêtes du contrôleur des impôts qui se présente inopinément à mon entreprise ?

Ce dossier contient également

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16 Modèles de Lettres

fiche-express

2 Fiches express


La question du moment

Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?

L'employeur qui ne parvient pas à trouver un accord avec le vérificateur, lors d'une procédure de redressement contradictoire par exemple, peut sous certaines conditions demander à rencontrer le supérieur hiérarchique de l'agent vérificateur. 

En effet, dans un souci d'accès aux voies de recours et donc d'accès à la justice, une personnalisation des voies de recours a été mise en place. De ce fait, le contribuable peut, en cas de contestation, s'adresser directement à un supérieur hiérarchique, c'est-à-dire (1)

  • l'inspecteur divisionnaire ou principale dans le cadre d'un recours hiérarchique de premier niveau ; 
  • l'interlocuteur, si des désaccords importants subsistent à l'issue des échanges. 

Les nom et adresse du supérieur hiérarchique figurent dans l'avis de vérification afin qu'ils soient portés à la connaissance du contribuable.

Ce recours n'a pas pour effet d'interrompre les opérations de contrôle. Toutefois, lorsqu'il constate, par exemple, un risque de trouble à l'ordre public, il peut décider de suspendre les vérifications. Cette suspension n'équivaut pas à un abandon puisqu'une fois la difficulté résolue, la vérification reprendra son cours normal.

Si cette rencontre n'aboutit pas, il est également possible de sollicité un rendez-vous avec l'interlocuteur départemental. Toutefois, son intervention est subordonnée à la saisine préalable du premier niveau de recours et n'est envisagée que dans le cadre d'un contrôle sur place (2).

Dans les faits, ces possibilités de recours peuvent apporter de bons résultats. En effet, le supérieur hiérarchique réexamine le dossier, ce qui permet de lui apporter un nouvel éclairage.


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Le mot de l'auteur

Le 25/06/2021

Ce dossier vous permet de vous préparer en cas de contrôle fiscal dans votre entreprise. Il vous permet également de savoir comment réagir après un tel contrôle, quels sont les recours qui se présentent à vous.


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