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Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
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Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
Votre entreprise est soumise à un contrôle fiscal ou bien l’a été. Vous vous interrogez sur les obligations de l'administration ?
En effet, cette procédure plus ou moins agréable pour le chef d’entreprise permet à l’administration de vérifier l’exactitude des informations qui lui ont été transmises...
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Descriptif du dossier
Votre entreprise est soumise à un contrôle fiscal ou bien l’a été. Vous vous interrogez sur les obligations de l'administration ?
En effet, cette procédure plus ou moins agréable pour le chef d’entreprise permet à l’administration de vérifier l’exactitude des informations qui lui ont été transmises.
Deux types de contrôles existent :
- un contrôle sur pièce : réalisé hors des locaux de l’entreprise, l’administration contrôle la cohérence des différentes déclarations en sa possession ;
- un contrôle appelé “vérification de comptabilité” : réalisé dans les locaux de l’entreprise.
Vous avez reçu une notification de redressement ou de rectification et ne savez pas comment réagir ? Quelles sont vos possibilités de contestation et de recours ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
-
Contrôle fiscal
-
Administration fiscale
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Redressement
-
Procédure de vérification
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Entreprise
-
Société
-
Délai de prescription
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
12 Questions Essentielles
-
Sur combien d’années ma société peut-elle être contrôlée ?
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Quels sont les risques du droit de communication de l’administration ?
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En cas de désaccord, est-ce que je peux saisir la commission départementale ?
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Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?
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Je viens de recevoir un courrier de l’URSSAF. Je veux contester le montant de l’appel de cotisations. Comment dois-je procéder ?
Ce dossier contient également
16 Modèle(s) de Lettre(s)
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Demande de report du contrôle fiscal
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Demande de saisine commission départementale
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Procuration fiscale
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Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement
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Contrôle fiscal : la proposition de rectification et les recours dont vous disposez
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez savoir quels sont vos droits en cas de contrôle fiscal
Les agents de contrôle de l'administration fiscale peuvent vérifier la véracité et la sincérité de vos déclarations. L'objectif, bien entendu, est ici de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Pour autant, ce droit est limité dans le temps. Par exemple, le délai de reprise de l’administration ou délai de prescription est de 3 ans pour l'impôt sur les sociétés. L’administration a alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit l’année au titre de laquelle l’imposition est due pour éventuellement faire des rectifications.
Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes et, en fonction du type de contrôle, les droits et obligations des impôts varient.
En effet, dans le cadre d'un contrôle sur pièce, l'administration n'est pas tenue de vous informer, alors que dans le cadre d'un contrôle sur place, un avis de vérification doit vous être adressé.
Enfin, la déclaration que vous faites à l'administration fiscale doit être régulière, sincère et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Vous êtes en désaccord avec le fisc et souhaitez connaitre vos recours
Vous êtes en désaccord avec la notification de redressement fiscal que vous avez reçue. Sachez que vous disposez de différentes possibilités pour la contester, ou faire part de votre opposition.
La réception de la notification n'interrompt pas le dialogue avec le vérificateur. En effet, vous pouvez lui faire part de votre incompréhension, lui demander de plus amples explications et précisions. Il est également possible de lui faire part de vos arguments.
Si le désaccord entre l’administration et vous perdure, vous pouvez alors :
-
soit demander à rencontrer son supérieur hiérarchique ;
-
soit saisir la Commission départementale des impôts directs soit la Commission départementale de conciliation.
Contenu du dossier
Ce dossier contient des informations relatives :
-
à la durée du contrôle fiscal ;
-
aux droits de l'administration fiscale ;
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aux obligations de l'administration fiscale ;
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à vos droits en tant que contribuable ;
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aux moyens de contestation ;
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aux conséquences d'une déclaration non représentative de la réalité ;
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aux demandes de délais de paiement.
La question du moment
Quels sont les risques du droit de communication de l’administration ?
Au titre de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement de l'impôt, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication (1). Ainsi, elle peut obtenir communication de documents détenus par des tiers ou par le contribuable lui-même.
L'exercice du droit de communication ressemble à une vérification de comptabilité. Dès lors, ce droit permet de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable. Toutefois, il a une portée plus étendue. En effet, les agents de l'administration fiscale peuvent recueillir tous les renseignements permettant de recouper et donc de vérifier les déclarations déposées par le contribuable.
S'il existe une procédure de communication spontanée, le droit de communication s'exerce en général à l'initiative de l'administration fiscale et sans formalité particulière. Il s'exerce sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l'entreprise où sont effectivement détenus les documents soumis au droit de communication.
Les agents de l'administration fiscale prennent connaissance des documents sur place ou par correspondance. Cependant, ce droit se limite au relevé passif des écritures ou à la copie de document, sans examen critiques de ces écritures (recherche de la sincérité, de l'exactitude des écritures...).
De ce fait, lorsqu'une irrégularité est constatée ou présumée au cours de l'exercice du droit de communication, elle ne pourra être directement exploitée par l'agent vérificateur. Si ce dernier ou un autre agent l'exploite directement, le contribuable est en droit de contester le bien-fondé des suppléments d'imposition mis à sa charge. En effet, l'exploitation nécessite une vérification.
Ainsi, le contribuable risque la découverte d'une irrégularité, mais également la mise en œuvre d'une procédure de vérification qui pourrait avoir pour conséquence un rehaussement de l'imposition.
Enfin, il faut noter que l'administration n'est pas tenue d'informer le contribuable de son intention d'user du droit de communication lorsque ce droit s'exerce auprès de tiers. Toutefois, afin de limiter les doutes quant à la nature de l'intervention, un avis de passage peut être remis.
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