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Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

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Droit fiscal

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 juin 2021


Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Votre entreprise est soumise à un contrôle fiscal ou bien l’a été. Vous vous interrogez sur les obligations de l'administration ? 


En effet, cette procédure plus ou moins agréable pour le chef d’entreprise permet à l’administration de vérifier l’exactitude des informations qui lui ont été transmises.


Deux types de contrôles existent :
- un contrôle sur pièce : réalisé hors des locaux de l’entreprise, l’administration contrôle la cohérence des différentes...

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Votre entreprise est soumise à un contrôle fiscal ou bien l’a été. Vous vous interrogez sur les obligations de l'administration ? 


En effet, cette procédure plus ou moins agréable pour le chef d’entreprise permet à l’administration de vérifier l’exactitude des informations qui lui ont été transmises.


Deux types de contrôles existent :
- un contrôle sur pièce : réalisé hors des locaux de l’entreprise, l’administration contrôle la cohérence des différentes déclarations en sa possession ;
- un contrôle appelé “vérification de comptabilité” : réalisé dans les locaux de l’entreprise.


Vous  avez reçu une notification de redressement ou de rectification et ne savez pas comment réagir ? Quelles sont vos possibilités de contestation et de recours ?



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Vous souhaitez savoir quels sont vos droits en cas de contrôle fiscal

Les agents de contrôle de l'administration fiscale peuvent vérifier la véracité et la sincérité de vos déclarations. L'objectif, bien entendu, est ici de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Pour autant, ce droit est limité dans le temps. Par exemple, le délai de reprise de l’administration ou délai de prescription est de 3 ans pour l'impôt sur les sociétés. L’administration a alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit l’année au titre de laquelle l’imposition est due pour éventuellement faire des rectifications.

Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes et, en fonction du type de contrôle, les droits et obligations des impôts varient. 


En effet, dans le cadre d'un contrôle sur pièce, l'administration n'est pas tenue de vous informer, alors que dans le cadre d'un contrôle sur place, un avis de vérification doit vous être adressé.

Enfin, la déclaration que vous faites à l'administration fiscale doit être régulière, sincère et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Vous êtes en désaccord avec le fisc et souhaitez connaitre vos recours

Vous êtes en désaccord avec la notification de redressement fiscal que vous avez reçue. Sachez que vous disposez de différentes possibilités pour la contester, ou faire part de votre opposition.

La réception de la notification n'interrompt pas le dialogue avec le vérificateur. En effet, vous pouvez lui faire part de votre incompréhension, lui demander de plus amples explications et précisions. Il est également possible de lui faire part de vos arguments.

Si le désaccord entre l’administration et vous perdure, vous pouvez alors :

  • soit demander à rencontrer son supérieur hiérarchique ;

  • soit saisir la Commission départementale des impôts directs soit la Commission départementale de conciliation.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la durée du contrôle fiscal ;

  • aux droits de l'administration fiscale ;

  • aux obligations de l'administration fiscale ;

  • à vos droits en tant que contribuable ;

  • aux moyens de contestation ;

  • aux conséquences d'une déclaration non représentative de la réalité ;

  • aux demandes de délais de paiement.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrôle fiscal

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Procédure de vérification

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Délai de prescription

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Administration fiscale

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Entreprise

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Redressement

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Société

Le plan du dossier

  • Sur combien d’années ma société peut-elle être contrôlée ?

  • Quels sont les risques du droit de communication de l’administration ?

  • En cas de désaccord, est-ce que je peux saisir la commission départementale ?

  • Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?

  • Je viens de recevoir un courrier de l’URSSAF. Je veux contester le montant de l’appel de cotisations. Comment dois-je procéder ?

  • Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et l'administration fiscale m’a appliqué une majoration de mes bénéfices. En a-t-elle le droit ?

  • Le trésor m’a adressé un avis à tiers détenteur pour saisie sur le salaire d’un de mes employés à laquelle j’ai oublié de procéder. Qu’est-ce que je risque ?

  • Le trésor menace un de mes salariés de saisir son véhicule dont il se sert pour se rendre au travail. En tant qu’employeur, puis-je empêcher cela ?

  • Qu’est-ce que je risque si je présente un bilan comptable non conforme à la réalité ?

  • L'administration fiscale a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-elle le droit ?

  • Quel est le risque pour moi de ne pas déclarer la totalité de mon résultat ?

  • Suis-je tenu d’accéder à toutes les requêtes du contrôleur des impôts qui se présente inopinément à mon entreprise ?

Ce dossier contient également

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16 Modèles de Lettres

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2 Fiches express

La question du moment

Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et l'administration fiscale m’a appliqué une majoration de mes bénéfices. En a-t-elle le droit ?

Le centre de gestion agrée (CGA) organisé au profit des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles a pour objectif de leur accorder une assistance en matière de gestion notamment en ce qui concerne la tenue de la compatibilité ou encore des déclarations fiscales. Pour les professions libérales, ce rôle est attribué aux associations agréées (AGA). L'adhésion à ces centres de gestion n'est pas obligatoire mais, en cas d'adhésion, le professionnel peut bénéficier, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux. 

Les indépendants exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle ou toute autre forme dite fiscalement transparente sont imposés à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices dégagés par l'entreprise, et ce dans des conditions particulières. Le régime qui leur est appliqué est en effet plus strict puisque l'administration fiscale considère qu'ils ont une plus grande latitude que les salariés pour déterminer les revenus à déclarer.

C'est en réalité une présomption de fraude qui pèse sur eux puisque l'administration fiscale suppose que les indépendants peuvent dissimuler une partie de leur résultat afin de limiter le montant de leur imposition. Ainsi, afin de rétablir un semblant d'équité avec les salariés qui eux ne peuvent prétendument tricher sur le montant de leur rémunération, il est appliqué aux indépendants une majoration de 25% de leur bénéfice avant imposition (1). Ces 25% sont censés représenter la marge de "modulation" du chiffre d'affaires dont disposerait l'entrepreneur. 

Il est toutefois patent que cette majoration se présente comme une sanction, notamment s'agissant de l'entrepreneur honnête qui ne tenterait pas de dissimuler une partie de son chiffre. C'est pourquoi, une alternative a été prévue. Ainsi, l'indépendant qui adhère à un Centre de gestion agréé est dispensé de cette majoration (2). L'adhésion à cet organisme permet à des personnes habilitées d'effectuer un contrôle sur la comptabilité de l'entrepreneur permettant ainsi de limiter le risque de fraude.

Il est en outre possible d'avoir recours aux services d'un expert-comptable en lieu et place du CGA (1).

Cette alternative présente un double avantage puisqu'outre la dispense de majoration, l'entrepreneur peut déduire de son résultat imposable – dans la limite d'un plafond – les sommes versées pour la rémunération du CGA ou du comptable (3).

Ainsi, en l'absence de recours à l'une de ces hypothèses, l'administration fiscale est tout à fait en droit de majorer le résultat déclaré de 25% afin de déterminer l'assiette de l'imposition afférente. 

A noter toutefois que la loi de finances pour 2021 est venue supprimer de manière progressive (4) ce dispositif de majoration de 25% pour non-adhésion à un CGA. Elle prévoit : 

  • une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022 ; 
  • une disparition définitive du coefficient à compter de 2023. 
Le montant de ce coefficient multiplicateur passe ainsi de 1,20 pour l'année 2020, de 1,15 pour l'année 2021 et de 1,10 pour l'année 2022 jusqu'à sa suppression pour l'année 2023. Par conséquent, l'entreprise qui ne souhaite pas adhérer au centre de gestion ne sera plus assujettie à cette majoration des revenus, et sera donc soumis à l'impôt pour leur montant réel. 

Le mot de l'auteur

Le 25/06/2021

Ce dossier vous permet de vous préparer en cas de contrôle fiscal dans votre entreprise. Il vous permet également de savoir comment réagir après un tel contrôle, quels sont les recours qui se présentent à vous.

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