Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

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Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 03 août 2023

16022 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités 

Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les obligations sont nombreuses, les textes fiscaux se multiplient, et il n'est pas toujours facile de faire le tri !

Pour vous aider à y voir plus clair, il est possible d'envisager la conduite d'un audit fiscal au sein de votre entreprise. Le but ? Evaluer la conformité de l'entreprise aux règles fiscales applicables, et identifier les actions à mettre en oeuvre pour renforcer sa sécurité juridique.

Car l'enjeu est grand : l'administration fiscale dispose en effet d'un très large pouvoir de contrôle dans le cadre de sa mission d'établissement de l'impôt. Or, la mise en place d'un contrôle fiscal peut mener à un ou plusieurs rehaussements d'impôts, assorti(s), selon les cas, de pénalités et de sanctions

Moyens de contrôle, procédures de rectification, sanctions encourues... On vous dit tout !

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Vous êtes chef d'entreprise ou dirigeant de société et vous souhaitez anticiper la mise en place d'un éventuel contrôle fiscal à l'issue défavorable ? Vous êtes au bon endroit

Pourquoi faire réaliser un audit fiscal ? Quels sont les risques fiscaux à anticiper ? Qu'est-ce que le droit de reprise de l'administration fiscale ? Dans quels cas celui-ci peut-il être allongé ? Comment se déroule une procédure de rectification contradictoire ? Qu'est-ce que la procédure de vérification de comptabilité ? En cas de contrôle fiscal, pouvez-vous vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ? Comment réagir si vous êtes avisé d'une saisie sur salaire à l'égard de l'un de vos salariés ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de contrôle fiscal ? Pourquoi et comment faire une demande de rescrit

Contenu du dossier

Pour répondre à l'ensemble de vos interrogations, ce dossier contient divers contenus, notamment relatifs :

  • à l'audit fiscal, ses objectifs et modalités ;
  • aux moyens de contrôle que l'administration fiscale peut utiliser (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, droit de communication, etc.) ;
  • à l'examen de conformité fiscale (ECF) ;
  • aux différentes procédures de rectification (procédure de rectification contradictoire, procédures d'imposition d'office, procédure d'abus de droit) ;
  • au droit de reprise de l'administration ;
  • à vos garanties, en tant que contribuable ;
  • aux sanctions encourues, qu'elles soient de nature fiscale ou pénale ;
  • aux procédures de rescrit existantes, et à leurs avantages ;
  • aux demandes de délais de paiement ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrôle fiscal

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Audit fiscal

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Administration fiscale

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Procédures de vérification

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Délai de reprise

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Sanctions

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Rescrit

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Garanties

Le plan du dossier

  • Qui décide d'un contrôle fiscal ?
  • Pourquoi réaliser (faire) un audit fiscal ? Quel est le rôle de l'audit ? Quel en est l’objectif ?
  • Qu'est-ce que le droit de reprise de l'administration fiscale ?
  • Procédure de rectification contradictoire : quand et comment saisir la Commission des Impôts Directs et de Taxes sur le Chiffre d'Affaires ?
  • Focus sur le droit de communication de l’administration fiscale
  • Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?
  • Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et l'administration fiscale m’a appliqué une majoration de mes bénéfices. En a-t-elle le droit ?
  • Le Trésor m’a adressé un avis de saisie sur le salaire de l’un de mes employés à laquelle j’ai oublié de procéder. Qu’est-ce que je risque ?
  • Le Trésor menace un de mes salariés de saisir son véhicule dont il se sert pour se rendre au travail. En tant qu’employeur, puis-je empêcher cela ?
  • Qu’est-ce que je risque si je présente un bilan comptable non conforme à la réalité ?
  • L'administration fiscale a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-elle le droit ?
  • Quel est le risque pour moi de ne pas déclarer la totalité de mon résultat ?
  • Suis-je tenu d’accéder à toutes les requêtes du contrôleur des impôts qui se présente inopinément à mon entreprise ?
  • Quelle est la différence entre contrôle fiscal et audit fiscal ?
  • Contrôle fiscal : quels sont les moyens utilisés par l’administration fiscale ?
  • La procédure de vérification de comptabilité : définition et modalités
  • Délai de reprise : dans quels cas peut-il être allongé ?
  • Quelles sont les différentes procédures de rectification ?
  • Procédures d’imposition d’office : pour qui ? Pourquoi ?
  • Focus sur la procédure d’abus de droit
  • Contrôle fiscal : quelles sanctions risquez-vous ?
  • Le point sur les sanctions fiscales
  • Le point sur les sanctions pénales
  • Pourquoi et comment faire une demande de rescrit ?
  • Contrôle fiscal : pourquoi signer une transaction ?
  • Le droit à l’erreur pour les entreprises

Ce dossier contient également

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La question du moment

Pourquoi et comment faire une demande de rescrit ?

Tous les contribuables ont la possibilité d’interroger l’administration fiscale sur son interprétation des textes fiscaux, notamment au regard de leur situation personnelle, par le biais d’un rescrit général (1).

 

Le but de cette démarche est d’obtenir un positionnement formel, clair et définitif de l’administration fiscale afin d’écarter tout risque de contrôle fiscal par la suite.

 

Pour que la procédure de rescrit soit considérée comme valable, il est impératif que le contribuable soit de bonne foi

 

Une fois rendu, le rescrit devient opposable par le contribuable, ce qui signifie que celui-ci peut s’en prévaloir à l’égard de l’administration fiscale en cas de contrôle ultérieur. 

 

Lorsque l’administration est saisie d’une demande d’appréciation d’une situation de fait par un contribuable de bonne foi, elle a l’obligation de se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. 

 

Notez qu’il existe différents types de rescrit, parmi lesquels : 

 

  • le rescrit général, dont nous venons d’exposer les caractéristiques ;
  • le rescrit contrôle, qui peut être effectué par les contribuables qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité et qui souhaitent obtenir du vérificateur une prise de position formelle sur certains points de droit ou de faits examinés au cours du contrôle et pour lesquels aucun rehaussement n’est proposé (2) ;
  • le rescrit-valeur, qui peut être utilisé par les dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés qui souhaitent, dans le cadre d’un projet de donation de tout ou partie de leur entreprise ou de leurs titres, consulter l’administration fiscale sur la valeur de ces biens (3).

Le mot de l'auteur

Le 03/08/2023

Comprendre les mécanismes d'audit et de contrôle fiscal, c'est permettre à votre entreprise de renforcer sa sécurité juridique. Faisons le point !

Le 23/06/2023

Vous pouvez faire appel à un cabinet d’expertise comptable dans le but de vous assurer de l’état de vos comptes avant un éventuel contrôle de l’administration fiscale.

Le 18/08/2022

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la compréhension des procédures d'audit et de contrôle en entreprise. Il permet d'en connaître les modalités d'application, ou leurs incidences en termes notamment de sanction pour le contribuable fautif. De plus, il offre plusieurs outils pour la contestation d'avis de redressement, pour la demande de report des délais, voire pour l'obtention d'une remise partielle ou totale des impôts dûs.

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