Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez savoir quels sont vos droits en cas de contrôle fiscal
Les agents de contrôle de l'administration fiscale peuvent vérifier la véracité et la sincérité de vos déclarations. L'objectif, bien entendu, est ici de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Pour autant, ce droit est limité dans le temps. Par exemple, le délai de reprise de l’administration ou délai de prescription est de 3 ans pour l'impôt sur les sociétés. L’administration a alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit l’année au titre de laquelle l’imposition est due pour éventuellement faire des rectifications.
Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes et, en fonction du type de contrôle, les droits et obligations des impôts varient.
En effet, dans le cadre d'un contrôle sur pièce, l'administration n'est pas tenue de vous informer, alors que dans le cadre d'un contrôle sur place, un avis de vérification doit vous être adressé.
Enfin, la déclaration que vous faites à l'administration fiscale doit être régulière, sincère et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Vous êtes en désaccord avec le fisc et souhaitez connaitre vos recours
Vous êtes en désaccord avec la notification de redressement fiscal que vous avez reçue. Sachez que vous disposez de différentes possibilités pour la contester, ou faire part de votre opposition.
La réception de la notification n'interrompt pas le dialogue avec le vérificateur. En effet, vous pouvez lui faire part de votre incompréhension, lui demander de plus amples explications et précisions. Il est également possible de lui faire part de vos arguments.
Si le désaccord entre l’administration et vous perdure, vous pouvez alors :
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soit demander à rencontrer son supérieur hiérarchique ;
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soit saisir la Commission départementale des impôts directs soit la Commission départementale de conciliation.
Contenu du dossier
Ce dossier contient des informations relatives :
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à la durée du contrôle fiscal ;
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aux droits de l'administration fiscale ;
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aux obligations de l'administration fiscale ;
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à vos droits en tant que contribuable ;
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aux moyens de contestation ;
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aux conséquences d'une déclaration non représentative de la réalité ;
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aux demandes de délais de paiement.
Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait