La loi fait obligation à toute personne exerçant une activité commerciale (ou autre) d'établir annuellement un bilan comptable présentant les entrées et sorties des ressources de l'entreprise sur l'exercice et faisant apparaître le résultat ainsi dégagé (1).
Ce bilan doit répondre, selon le type d'entreprise et sa taille, à un certain nombre de prescriptions en matière de présentation du bilan et d'enregistrement des mouvements comptables.
Cependant, il doit en tout état de cause être "régulier, sincère et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise" (2).
La présentation d'un bilan annuel et la publication de celui-ci permet en effet au tiers (clients, fournisseurs, salariés, pouvoirs publics etc.) de se faire une idée sur la santé financière d'une entreprise lui permettant corrélativement d'organiser ses relations avec celle-ci.
En outre, fiscalement le bilan est un élément clé puisqu'il permet d'appréhender le résultat de l'entreprise et donc d'en calculer l'imposition.
Ainsi, la présentation de documents comptables faux ou erronés est fortement réprimée par la loi, que les erreurs portent sur leur montant ou leur répartition selon les postes comptables.
Le gérant responsable de la présentation de comptes annuels aux associés ne représentant pas la réalité des chiffres dégagés par l'entreprise est passible de peines allant jusqu'à 375.000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement (3).
En outre, l'infraction de présentation d'un faux bilan comptable est également envisagée et réprimée au titre de la déclaration de résultats auprès de l'administration fiscale.
En effet, la passation d'écritures inexactes dans les documents comptables est punie par 500.000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement au maximum (4).
Ces peines peuvent également être assorties d'une interdiction de gérer ou d'exercer une profession commerciale, libérale ou industrielle (5).
J'utilise souvent juritravail dans le cadre de mes fonctions en tant que représentant du personnel