Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, vous pouvez, si votre désaccord subsiste avec l'administration fiscale, saisir la Commission des Impôts directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires dans les 30 jours de la réception de la réponse à vos observations.
En matière d'impôt sur le revenu, cette commission a notamment vocation à intervenir dans les domaines suivants (1) :
- le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ;
- sauf exception, les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des nouvelles entreprises ;
- la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée.
La Commission peut être saisie par simple lettre. Vous pouvez être assisté par un conseil lors de l'examen de votre dossier, date dont vous serez averti 30 jours avant (2).
La Commission rend un avis motivé, que l'administration peut, ou non, suivre.
Notez que la saisine de la Commission ne vous empêche en aucun cas de présenter une réclamation contentieuse.
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