Fiscalité des véhicules de société : le point sur les taxes

Un véhicule est considéré comme affecté à des fins économiques dès lors qu'il circule sur le territoire de taxation (c'est-à-dire en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte) et qu'il remplit l'une des trois conditions suivantes (1).

Les trois hypothèses d'affectation

      1. Le véhicule est détenu par l'entreprise et immatriculé en France

C'est le cas le plus simple. L'entreprise est propriétaire du véhicule ou le prend en location longue durée, et il est immatriculé en France.

      2. L'entreprise prend en charge les frais d'utilisation par un particulier

Le véhicule circule sur la voie publique, mais c'est une personne physique qui l'utilise au quotidien. Si l'entreprise prend à sa charge tout ou partie des frais liés à l'usage de ce véhicule, celui-ci est réputé affecté à des fins économiques.

Par exemple : une société rembourse à son dirigeant l'intégralité ou une partie des frais de son véhicule personnel (carburant, assurance, entretien…). Le véhicule est alors taxé, même si le dirigeant en est juridiquement le propriétaire.

      3. Le véhicule est utilisé pour les besoins de l'activité économique

Dans tous les autres cas, des deux précédents, le véhicule est affecté à des fins économiques dès lors qu'il circule sur la voie publique pour les besoins de l'activité de l'entreprise.

À noter : la définition de la location longue durée retenue par le CIBS recouvre les contrats de mise à disposition d'un véhicule (2) :

• soit pour une durée de 2 ans ou plus ;
• soit dans le cadre d'une opération de crédit (crédit-bail).

Les deux exceptions : quand le véhicule n'est PAS affecté à des fins économiques

Malgré la réunion des conditions ci-dessus, un véhicule échappe aux taxes annuelles dans deux situations précises.

• Exception n°1 : immobilisation ou mise en fourrière

Un véhicule immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics n'est pas réputé affecté à des fins économiques (3). La raison est simple : dans ce cas, le véhicule ne circule pas pour les besoins de l'entreprise, mais par contrainte administrative.

• Exception n°2 : véhicules en phase de construction, commercialisation, réparation ou contrôle technique

Un véhicule qui circule sur la voie publique uniquement pour les besoins de :

• sa construction ;
• sa commercialisation ;
• sa réparation ;
• son contrôle technique.

Et qui ne réalise aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à ces opérations, n'est pas considéré comme affecté à des fins économiques (4).

Bon à savoir : cette exception est particulièrement importante pour les concessionnaires, les garagistes et les centres de contrôle technique. Un véhicule de démonstration ou un véhicule de prêt pendant une réparation reste toutefois taxé, car il est affecté à l'activité économique de l'entreprise.

Pour être taxé, un véhicule doit simplement circuler en France et être lié à l'activité de l'entreprise, qu'il lui appartienne, qu'elle le loue, ou qu'elle prenne en charge son usage. Seuls les véhicules immobilisés par l'administration ou purement en transit vers leur destination finale (construction, réparation…) en sont exclus.