Fiscalité des véhicules de société : le point sur les taxes

Par principe, le fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules est constitué (1) :

• pour la taxe fixe, par toute délivrance d'un certificat d'immatriculation ;
• pour la taxe régionale et la taxe sur les véhicules de transport, par la délivrance d'un certificat d'immatriculation résultant d'un changement de propriétaire ou de l'une des circonstances assimilées à un tel changement (première immatriculation en France du véhicule, modification du régime de copropriété du véhicule, si celui-ci y est soumis, mise à disposition du véhicule au profit d’un preneur (locataire) dans le cadre d’une location longue durée) et qui n'est pas exemptée ;
• pour la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, par la délivrance d'un certificat d'immatriculation résultant de la première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Pour rappel, dans le cadre de ces dispositions, la première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France s’entend (2) : 

• de la première immatriculation en France d'un véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, aux conditions requises pour les véhicules de tourisme, sans que sa carrosserie soit “ Camionnette ” ;
• de l'immatriculation en France postérieure à la première qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
  • elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France, ne répondait pas à la première condition mentionnée ci-dessus ;
  • elle résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui le fait répondre à la première condition mentionnée ci-dessus ;
• l’immatriculation postérieure à la première immatriculation du véhicule, dans le cadre de laquelle il avait été exonéré de taxes en raison de son accessibilité en fauteuil roulant, qui fait suite à la perte du bénéfice de ces exonérations en raison de la modification de ses caractéristiques techniques.

Notez que, dans le cadre des taxes sur l’immatriculation des véhicules, est assimilée à un changement de propriétaire (3) : 

• la première immatriculation en France du véhicule (soit de la première autorisation de mise en circulation routière de celui-ci) ;
• en cas de copropriété du véhicule, toute modification du régime de celle-ci ;
• la mise à disposition du véhicule au profit d'un preneur dans le cadre d'une formule locative de longue durée.