Un doute juridique peut coûter cher.
Nos juristes sont là pour vous.
Une question juridique ?
Obtenez une réponse fiable
Un doute juridique peut coûter cher.
Nos juristes sont là pour vous.
Une question juridique ?
Obtenez une réponse fiable
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
10 608 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le mardi 27 août 2024
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail.
Lire la suiteVotre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
Désigner un mandataire fiscal
Nom Prénom
Adresse personnelle
DGFIP
désignez le service compétent
Adresse
Objet : Désignation d’un mandataire dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), ……….. (prénom nom), agissant en qualité de ……….. (fonction) de la société …………… (nom de l'entreprise et siège social), donner, par la présente, mandat à …………… (prénom nom et fonction du mandataire...
En bref
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.
Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
34 394 utilisateurs ont consulté ce dossier
Vous avez la possibilité de désigner un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes ayant trait à une procédure d'imposition, et ce, avant même l'engagement de celle-ci (CE, 24 février 2021, n°428745).
Veillez à donner tous les renseignements nécessaires en ce qui concerne la personne du mandataire (identité, adresse, missions), afin que la validité de sa désignation ne puisse pas être remise en cause.
Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail
Modèle de lettre
Désigner un mandataire fiscal
Désignez un mandataire fiscal avec notre modèle de lettre !
10 608 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Lettre d'acceptation de rectification avec demande de réduction des...
Mis à jour le 27/08/2024
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
 pour 2027.png "projet de loi de finances (PLF) pour 2027.png")
Par Lorène Bourgain le 12/10/2026 • 2396 vues
Le 1er octobre 2026, le Gouvernement Lecornu a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Conçu dans une optique d'effort budgétaire, le texte contient diverses mesures touchant à...
Par Lorène Bourgain le 31/08/2026 • 11742 vues
Au 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur, et crée de...
Par Alice Lachaise le 24/08/2026 • 17713 vues
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait être supprimée...
Par Martial Moukagni-Nziengui le 05/08/2026 • 19868 vues
Si votre entreprise détient ou a pour projet d'acquérir ou d'utiliser un véhicule dans le...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit fiscal proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Ils partagent leurs expériences
Christelle B.
08/10/2026
Des conseils précieux pour faire les choses dans les règles ! Un vrai soutient qui libère l'esprit
Anne-Marie S.
01/10/2026
Je n'ai pas acheté, je consultais les formulations de lettres pour dénonciation convention Collective. Cela nous aidé à formuler la notre.
Gerard T.
30/09/2026
très bien merci
Millot G.
21/09/2026
Très complet, très bien expliqué. Merci pour ce travail de vulgarisation
Cécile C.
14/09/2026
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
de très bon conseils et les webinaires sont très clairs .