Désigner un mandataire fiscal

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Modèle de lettre : Désigner un mandataire fiscal

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 3 août 2023

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Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.

 

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La recommandation de l'auteur

Veillez à donner tous les renseignements nécessaires en ce qui concerne la personne du mandataire (identité, adresse, missions), afin que la validité de sa désignation ne puisse pas être remise en cause. 

 

 

Ce que dit la loi

Vous avez la possibilité de désigner un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes ayant trait à une procédure d'imposition, et ce, avant même l'engagement de celle-ci (CE, 24 février 2021, n°428745). 

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