Modèle de lettre

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Désigner un mandataire fiscal

Mis à jour le mardi 27 août 2024

Droit fiscal Professionnel Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

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Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

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Ce que dit la loi

Vous avez la possibilité de désigner un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes ayant trait à une procédure d'imposition, et ce, avant même l'engagement de celle-ci (CE, 24 février 2021, n°428745).

La recommandation de l'équipe Juritravail

Veillez à donner tous les renseignements nécessaires en ce qui concerne la personne du mandataire (identité, adresse, missions), afin que la validité de sa désignation ne puisse pas être remise en cause.

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