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Mis à jour le mardi 27 août 2024
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Objet : Désignation d’un mandataire dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), ……….. (prénom nom), agissant en qualité de ……….. (fonction) de la société …………… (nom de l'entreprise et siège social), donner, par la présente, mandat à …………… (prénom nom et fonction du mandataire...
En bref
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.
Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
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Vous avez la possibilité de désigner un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes ayant trait à une procédure d'imposition, et ce, avant même l'engagement de celle-ci (CE, 24 février 2021, n°428745).
Veillez à donner tous les renseignements nécessaires en ce qui concerne la personne du mandataire (identité, adresse, missions), afin que la validité de sa désignation ne puisse pas être remise en cause.
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Mis à jour le 27/08/2024
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