Modèle de lettre : Demande de remise gracieuse à l'administration fiscale

Ce que dit la loi

Si le contribuable en fait la demande, l’administration fiscale peut accorder (article L247 du Livre des procédures fiscales) :  

• des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établies lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;  
• des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôt lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;  
• des remises totales ou partielles des frais de poursuites et des intérêts moratoires ;
• par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôt lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.