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Demande de remise gracieuse à l'administration fiscale
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Modèle de lettre : Demande de remise gracieuse à l'administration fiscale
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Les difficultés financières rencontrées par votre entreprise ne lui permettent pas de payer l’impôt dont elle est redevable. En qualité de représentant légal, vous souhaitez demander une remise gracieuse de tout ou partie des sommes réclamées à l'administration fiscale. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail....
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En bref
Les difficultés financières rencontrées par votre entreprise ne lui permettent pas de payer l’impôt dont elle est redevable.
En qualité de représentant légal, vous souhaitez demander une remise gracieuse de tout ou partie des sommes réclamées à l'administration fiscale.
La recommandation de l'auteur
N'attendez pas la date d'échéance pour solliciter des délais de paiement ou un effacement partiel ou total de votre dette fiscale.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
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Ce que dit la loi
Si le contribuable en fait la demande, l’administration fiscale peut accorder (article L247 du Livre des procédures fiscales) :
- des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établies lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
- des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôt lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
- des remises totales ou partielles des frais de poursuites et des intérêts moratoires ;
- par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôt lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
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