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Pack de mise en conformité pour TPE et PME (documents obligatoires en entreprise)
DUERP, registre unique du personnel, panneau d'affichages obligatoires, consignes de sécurité : en tant qu'employeur, ces documents sont obligatoires dès le premier salarié.
Un contrôle de l'Inspection du travail peut vous coûter jusqu'à 10 000 € d'amende.
Ce pack certifié à jour au 19 janvier 2026 et livré sous 48h, vous met en conformité en une seule commande.
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Livraison estimée : mar. 31 mars - jeu. 2 avr.
Rédigé par un juriste
Fabriqué en France
Livraison sous 48h à votre entreprise
En bref
Documents obligatoires en entreprise : des sanctions lourdes pour les employeurs qui ne sont pas à jour
Affichages manquants, registre du personnel non tenu, DUERP absent ou non mis à jour... l'inspection du travail ne prévient pas avant de contrôler et les sanctions tombent vite.
- Si vous ne respectez pas vos obligations liées aux affichages et à l'information des salariés, vous risquez un contrôle de l'inspection du travail accompagné d'une amende pouvant aller de 450 euros (article R8114-2 du Code du travail) à 10.000 euros (30.000 euros et 1 an de prison en cas de récidive) (article L4741-1 du Code du travail).
- L'employeur qui ne tient pas de registre unique du personnel encourt une amende de 750 euros (article R1227-7 du Code du travail).
- Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques au sein du DUERP est quant à lui puni d'une amende de 1.500 euros (article R4741-1 du Code du travail).
- Enfin, le fait de méconnaître l'obligation d'affichage du numéro d'appel des services de secours d'urgence est puni d'une amende de 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de personnes employées (article R4741-3 du Code du travail).
Le problème ? Identifier tous les documents obligatoires, vérifier leur conformité et s'assurer qu'ils sont à jour prend un temps que vous n'avez pas.
Notre pack de mise en conformité TPE/PME 2026 : tous vos documents obligatoires en une seule commande
Conçu par des juristes en droit du travail et certifié à jour au 19 janvier 2026, ce pack physique livré sous 48h comprend les 4 documents indispensables :
| Document | Rôle et utilité | Format |
| DUERP | Définir les risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés dans l’exercice de leurs fonctions. Servir à anticiper la réalisation de ces risques. Mettre en place des actions de prévention appropriées. | Format A4, paysage, piqûre en haut. 58 pages. Couverture pelliculée. |
| Registre unique du personnel | Obligatoire pour toutes les entreprises, les établissements, syndicats professionnels... où sont occupés des salariés. | Format A4, paysage, piqûre en haut. 55 pages. |
| Panneau d'affichages tout-en-un | Comprend les 20 informations obligatoires à afficher au sein de votre entreprise. | Format 34.5 cm x 54.5 cm, plastifié |
| Consignes de sécurité et gestes de premiers secours | Numéros d'urgence, les consignes en cas d'accident, un rappel des étapes à suivre pour secourir une personne. | Format 34.5 cm x 27.5 cm, pelliculée |
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Dans quel cas utiliser ce pack
Ce pack est fait pour vous si vous êtes dans l'une de ces situations :
- Vous venez d'embaucher votre premier salarié et vous devez vous mettre en conformité immédiatement.
- Vous n'êtes pas certain que vos affichages et registres actuels soient conformes à la réglementation 2026.
- Vous avez reçu un avis de contrôle de l'inspection du travail et vous devez régulariser votre situation en urgence.
- Vous gérez plusieurs établissements et vous voulez standardiser les documents obligatoires en une seule fois.
- Vous n'avez tout simplement pas le temps de rechercher, vérifier et mettre à jour chaque document séparément.
Vous pourriez être intéressé par ces documents
- Panneau d'affichage obligatoire 2026
- Modèle de Registre Unique du Personnel
- Affichage obligatoire des numéros des services d'urgence à commander
- Modèle de DUERP 2026
- Consignes générales de sécurité
- Affiche consignes de sécurité incendie
- Affichage des mesures d'hygiène en entreprise pour assurer la sécurité et la santé des salariés
- Affichage consignes et gestes de premiers secours
- Registre du CSE
- Affiche lutte contre le harcèlement moral et sexuel
- Affichages obligatoires dans les entreprises de - de 50 salariés
- Procédure de rupture conventionnelle du CDI
- Comment rédiger le DUERP ?
- Affichages obligatoires dans les entreprises de + de 50 salariés
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Préparer l'entretien annuel d'évaluation et l'entretien professionnel
- Obligations de mise en conformité au RGPD pour les entreprises
- Procédure de licenciement pour motif économique
- Élections et mise en place du CSE
- Procédure de mise à pied conservatoire
- Modèle de DUERP
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Modèle de CDI à temps plein
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- DUE prime de partage de la valeur
- Modèle d’information sur le montant de la prime d'intéressement
- Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail
- Modèle de contrat de partenariat commercial
- Modèle de contrat pour cadre en CDI au forfait annuel en jours
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
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Pack conformité TPE / PME 2026
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Les questions fréquemment posées
-
Où afficher et comment rédiger ces documents obligatoires ?
Tous les documents contenus dans ce pack ne font pas l'objet d'une obligation d'affichage. C'est le cas par exemple du registre unique du personnel ou du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Pour les autres, les informations et les affichages doivent figurer dans les locaux de l'entreprise à une place convenable et aisément accessible aux travailleurs. Ils doivent être lisibles.
Une question vous trotte dans la tête ?
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Ce que pensent nos clients :
Aline W.
le 21-04-2022
Conforme à mon attente.
CEDRIC J.
le 05-09-2021
Document conforme à ma demande
CATHIA D.
le 12-04-2019
Vous toujours disponible
Omar B.
le 02-10-2017
Informations, démarches clairs, site agréable et facile d'utilisation
Pierre D.
le 02-09-2017
Rapide, conforme
DASTE V.
le 18-12-2015
La commande est conforme mais le registre du personnel est corné. j'ai des photos. merci de prendre contact avec moi
Isabelle E.
le 24-11-2015
Bien expliqué
Maria D.
le 30-12-2014
Facilité et lisibilite
LAETITIA S.
le 27-11-2014
Commande livrée rapidement et très bien emballée (livreur très sympathique)