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Par dérogation aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, tout salarié (quelle que soit la taille de l'entreprise) peut, à sa demande et avec l’accord de son employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos qu'il a acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, en application (1) :
- d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail conclu avant 2008 et maintenu en vigueur ;
- ou d'un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction ou d’aménagement du temps de travail.
Plu précisément, cette possibilité est applicable aux salariés suivants :
- ceux bénéficiant de journées ou de demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
- ceux bénéficiant de jours de repos prévus par la convention collective et mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (2).
En revanche, ce dispositif de rachat ne s’applique pas :
- aux salariés en forfait jours (ils bénéficient déjà de la possibilité de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur salaire (minimum 10 %)) ;
- aux jours ou demi-journées de repos déposés sur un compte épargne temps (CET) ;
- aux jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
- aux jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.
Tarif du rachat
Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l'entreprise, soit 10 %.
Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires !
Exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu
Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Elles sont donc exonérées des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 7 500 euros.
Ce que pensent nos clients :
Aurore L.
le 15/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. en tant que cse et ds, je ne regrette pas mon abonnement
Thierry D.
le 22/05/2024
Les réponses des juristes, sont indispensable pour notre petit cse !
Bernadette E.
le 19/01/2021
Cela me permet de donner aux salariés d'autres informations
CHRISTINE B.
le 26/09/2017
Le dossier est ecrit simplement et peut etre lu par quiquonque.
Claudia M.
le 17/01/2017
Tb