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Annualisation du temps de travail : procédures, calcul des heures supplémentaires

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Annualisation du temps de travail : procédures, calcul des heures supplémentaires

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Professionnel

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 27 avril 2022


Les formalités liées à l’aménagement du temps de travail

Votre entreprise subit des périodes de hausse et de baisse d’activité et vous souhaitez augmenter ou réduire le rythme de travail de vos salariés.

Toutefois, vous préférez éviter les heures supplémentaires et respecter le droit au repos.

Depuis la loi du 20 août 2008, il existe un régime unique d’aménagement du temps de travail ayant remplacé les nombreux dispositifs de son décompte (modulation, annualisation,...

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Les formalités liées à l’aménagement du temps de travail

Votre entreprise subit des périodes de hausse et de baisse d’activité et vous souhaitez augmenter ou réduire le rythme de travail de vos salariés.

Toutefois, vous préférez éviter les heures supplémentaires et respecter le droit au repos.

Depuis la loi du 20 août 2008, il existe un régime unique d’aménagement du temps de travail ayant remplacé les nombreux dispositifs de son décompte (modulation, annualisation, temps partiel modulé, travail par cycle, etc.).

Ainsi, vous pouvez aménager le rythme de travail dans votre entreprise, soit par accord collectif, soit par simple décision unilatérale.

Comment mettre en œuvre un aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise ? Quelles en sont les conditions s'il est institué par simple décision unilatérale ? Que doit contenir l’accord collectif ? Comment opérer le décompte du temps de travail ?

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le dispositif d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines vous permet, en modifiant le décompte de la durée du travail, de l’adapter à la réalité des besoins de votre entreprise, sans avoir à supporter le paiement des heures supplémentaires ou la mise en place du chômage partiel

Ce régime vous autorise à décompter le temps de travail de vos salariés sur une période supérieure à une semaine. Cette période est au plus égale à une année si un accord collectif le prévoit et peut aller jusqu’à 3 ans si un accord de branche le conçoit. Sous certaines conditions, vous pouvez même aménager unilatéralement les horaires de vos salariés.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations relatives au régime de l’aménagement du temps de travail :

  • l'ancien régime de modulation du temps de travail (contenu de l'accord, conditions, etc.) ;
  • le dispositif d'aménagement du temps de travail ;
  • la négociation et la conclusion de l'accord ;
  • le contenu obligatoire de l'accord ; 
  • la mise en place du dispositif sur décision unilatérale ;
  • la procédure de mise en œuvre (information des représentants du personnel, accord du salarié) ;
  • le décompte des heures supplémentaires.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Modulation du temps de travail

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Négociation de l'accord collectif

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Décision unilatérale

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Annualisation

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Solutions à l'échec des négociations

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Modification du contrat de travail

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Aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines

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Décompte et rémunération des heures supplémentaires

Le plan du dossier

  • I. La modulation du temps de travail (accord conlu avant le 22 août 2008)

  • A quoi sert la modulation du temps de travail ?

  • Que devait contenir l'accord de modulation ?

  • Les salariés peuvent-il refuser la modulation ?

  • Puis-je mettre en place une modulation pour les salariés à temps partiel ?

  • En cas de modulation, comment dois-je rémunérer le salarié ?

  • En cas de rupture du contrat, puis-je demander au salarié de me rembourser le supplément de rémunération versée ?

  • Que suis-je tenu de faire en cas de modification du calendrier de modulation du temps de travail ?

  • Comment dois-je décompter les absences pour régulariser la rémunération ?

  • Puis-je contraindre les salariés à récupérer toutes leurs absences ?

  • Que faire figurer sur le bulletin de paie du salarié en termes de durée du travail ?

  • II. L'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines (après le 22 août 2008)

  • Puis-je aménager le temps de travail sur plusieurs semaines sans conclure d’accord collectif ?

  • Que doit contenir l'accord sur l'aménagement du temps de travail ?

  • Que puis-je faire en cas d'échec des négociations ?

  • Dois-je demander l'accord des salariés lors de la mise en place de l'aménagement du temps de travail ?

  • Le comité social et économique demande à être consulté. Est-ce une obligation ?

  • Suis-je tenu de respecter une durée maximale de travail ?

  • Comment dois-je comptabiliser les heures supplémentaires ?

  • Quelle est la durée maximale journalière de travail d’un salarié ?

  • Quelle est la différence entre durée quotidienne de travail et amplitude journalière ?

  • Quelle est la durée maximale hebdomadaire de travail d’un salarié ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas les durées maximales de travail ?

Ce dossier contient également

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2 Fiches express

La question du moment

Puis-je aménager le temps de travail sur plusieurs semaines sans conclure d’accord collectif ?

L'employeur n'a pas besoin de signer un accord collectif, ni même de tenter de le négocier (1), pour mettre en place un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, si la période est restreinte.

La période prise en compte est limitée à (2) :

  • 4 semaines si l'entreprise emploie 50 salariés et plus ;
  • 9 semaines si l'entreprise emploie moins de 50 salariés.

L'employeur, dans la limite de ces 2 périodes, peut donc aménager le temps de travail sur plusieurs semaines par simple décision unilatérale, ne nécessitant pas l'accord individuel des salariés (3).

L'employeur doit cependant :

  • établir un programme indicatif de la variation de la durée du travail ;
  • soumettre pour avis au comité social et économique (CSE) s'il existe, ce programme avant sa première mise en œuvre (4). Le CSE est également consulté en cas de modification du programme indicatif ;
  • communiquer au moins une fois par an au CSE un bilan de la mise en œuvre de ce programme indicatif (5) ;
  • prévenir les salariés des changements de leurs horaires de travail dans un délai d'au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement intervient (5).

L'employeur d'une entreprise fonctionnant en continu peut également mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, par décision unilatérale (6).

Si l'employeur souhaite aménager le temps de travail sur une période plus large, donc au-delà de 4 ou 9 semaines (selon l'effectif de l'entreprise), la signature d'un accord collectif dans l'entreprise ou l'établissement s'impose.

Plus précisément, une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche doit être signée et prévoir les modalités de l'aménagement du temps de travail (7).

Le mot de l'auteur

Le 27/04/2022

Le régime de modulation de temps de travail vous permettait de faire varier la durée de travail du salarié avec vos périodes de faible ou forte activité. Cette modulation était mise en place sous réserve qu'une convention collective ou un accord collectif en fixe les modalités. Mais la loi n°2008-789 du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail a créé un cadre unique regroupant toutes les formes d'aménagement du temps de travail (modulation, temps partiel modulé, travail par cycle, réduction du temps de travail). Les accords collectifs instaurant la modulation du temps du travail, conclus avant cette loi, restent applicables.

Le 26/03/2021

Depuis la loi du 20 août 2008, l'employeur peut imposer au salarié la modulation de son temps de travail. L'employeur n'a pas à recueillir l'accord du salarié si la mise en place effective de la modulation du temps de travail est postérieure au 24 mars 2012.

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Sessi Imorou Juriste

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Note moyenne sur 3 avis

  • le 19/01/2021

    Cela me permet de donner aux salariés d'autres informations

  • le 26/09/2017

    Le dossier est ecrit simplement et peut etre lu par quiquonque.

  • le 17/01/2017

    Tb

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