Aménagement du temps de travail : procédures, calcul des heures supplémentaires

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Aménagement du temps de travail : procédures, calcul des heures supplémentaires

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 15 juin 2023

98324 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail

Votre entreprise subit des périodes de hausse et de baisse d’activité qui requièrent d'augmenter ou de réduire le rythme de travail de vos salariés, sur une période de référence supérieure à la semaine.

La loi du 20 août 2008, a supprimé la possibilité de recourir aux accords modulation (annualisation, temps partiel modulé, travail par cycle, etc.) mais ceux signés avant cette date restent applicables.

Elle a instauré un régime unique d’aménagement du temps de travail permettant à l'employeur de conserver cette opportunité d'apporter d'avantage de souplesse au contrat de travail. L'aménagement du temps de travail (regroupant différents types de modulations) est un moyen d'adapter l'activité aux fluctuations, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale - avec des limites légales et l'obligation pour l'employeur d'établir le programme indicatif de la variation de la durée du travail, dans ce cas.

La modulation du temps de travail est désormais une modalité d’aménagement du temps de travail auquel l'employeur peut recourir en concluant un accord s'inscrivant dans le cadre du dispositif unique.

Que l'aménagement ait été pris en application d'un accord collectif ou par décision unilatérale, il incombe à l'employeur de respecter les dispositions relatives à la durée légale du travail et au droit au repos des salariés.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Modulation du temps de travail

Annualisation

Aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine

Négociation de l'accord collectif

Solutions à l'échec des négociations

Décompte et rémunération des heures supplémentaires

Convention collective

Conditions décision unilatérale

Modification du contrat de travail

Changements d'horaires

Rachat de RTT donnant lieu à majoration

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En cas de variation du rythme de l'activité, fréquente dans certains secteurs, le dispositif d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines permet de l’adapter à la réalité des besoins de l'entreprise, sans avoir à supporter le paiement d'heures supplémentaires ou mettre en place le chômage partiel. Il est une solution permettant la prise en compte des intérêts de l'employeur en assurant potentiellement un salaire stable aux salariés, via un lissage de la rémunération.

Quelles sont les règles applicables aux accords de modulation maintenus en vigueur ? Comment négocier et mettre en place un accord sur l'aménagement du temps de travail et que doit-il contenir ? Constitue-t-il une modification du contrat des salariés ? Quelle est la durée maximum d'un accord et celle d'un aménagement par décision unilatérale ? Comment décompter le temps de travail et les heures supplémentaires ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'organisation et de la durée du temps de travail ?

Renseignez-vous sur les règles en vigueur pour assurer une répartition correcte des horaires de vos salariés en fonction du motif pour lequel vous y avez recours ainsi que le bon fonctionnement de l'aménagement.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations relatives au régime de l’aménagement du temps de travail :

l'ancien régime de modulation du temps de travail (contenu de l'accord, conditions, période de référence, modulation sur l'année, etc.) ;
le dispositif d'aménagement du temps de travail sur la période de référence selon le mode d'aménagement (annualisation, répartition du planning sur une période supérieure à la semaine ou à l'année) ;
la mise en place de l'accord : négociation et conclusion ;
la durée maximale de l'aménagement en présence d'un accord de branche ;
le contenu obligatoire de l'accord et modalités de communication ;
les conditions du dispositif sur décision unilatérale (obligations de l'employeur) ;
la procédure de mise en œuvre (information des représentants du personnel, accord du salarié) ;
le décompte des heures supplémentaires et l'impact sur le salaire ;
l'incidence des absences et des jour fériés ;
le délai de prévenance en cas de changement d'horaires ;
les règles et sanctions relatives aux durées quotidiennes et hebdomadaires de travail (limites hautes) ;
la gestion des absences ;
les mentions à insérer sur le bulletin de paie ;
la possibilité de rachat des jours de repos acquis ;
les horaires individualisés.

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1 dossier de 26 Questions essentielles

2 Fiches express

Le plan du dossier

I. La modulation du temps de travail (accord conclu avant le 22 août 2008)
Quels sont ses avantages et comment fonctionnent les heures de modulation du temps de travail ?
Que devait contenir l'accord de modulation ?
Les salariés peuvent-il refuser la modulation ?
Puis-je mettre en place une modulation pour les salariés à temps partiel ?
En cas de modulation, comment gérer le paiement des heures aux salariés ? Quoi faire du solde du compteur de modulation ?
En cas de rupture du contrat, puis-je demander au salarié de me rembourser le supplément de rémunération versée ?
Que suis-je tenu de faire en cas de modification du calendrier de modulation du temps de travail ?
Comment dois-je décompter les absences pour régulariser la rémunération ?
II. L'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines (après le 22 août 2008 : modification du Code du travail)
Dois-je demander l'accord des salariés lors de la mise en place de l'aménagement du temps de travail ?
Le comité social et économique (CSE) demande à être consulté. Est-ce une obligation ?
Que doit contenir l'accord sur l'aménagement du temps de travail ?
Comment dois-je comptabiliser les heures supplémentaires et quand sont-elles payées ?
Que puis-je faire en cas d'échec des négociations ?
Conditions de l'aménagement du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur
L’employeur doit-il autoriser la mise en place d’horaires individualisés ?
Récupération des heures perdues en cas d’horaires individualisés
Suis-je tenu de respecter une durée maximale de travail ?
Quelle est la durée maximale journalière de travail d’un salarié ?
Quelle est la durée maximale hebdomadaire de travail d’un salarié ?
Quelle est la différence entre durée quotidienne de travail et amplitude journalière ?
Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas les durées maximales de travail ?
Puis-je contraindre les salariés à récupérer toutes leurs absences ?
Que faire figurer sur le bulletin de paie du salarié en termes de durée du travail ?
Qu’est-ce que la monétisation des journées de repos acquises ?

Ce dossier contient également

2 Fiches express

Maîtriser les durées du travail
Aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine

La question du moment

Dois-je demander l'accord des salariés lors de la mise en place de l'aménagement du temps de travail ?

Tous les salariés de l'entreprise doivent être informés au titre :

de l'horaire collectif applicable à l'entreprise ;
également, des accords applicables dans l'entreprise (1).

L'employeur est donc tenu d'afficher l'horaire collectif de travail et d'indiquer le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord collectif et, pour chacune de ces semaines, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.

Lorsque l'employeur apporte des changements à cet horaire collectif – comme lorsqu'il met en place un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail –, il doit en informer les salariés dans un “délai raisonnable”. En pratique, l'affichage est réalisé en respectant le délai de prévenance de 7 jours, à défaut d'accord (2).

Toutefois, l'employeur n'a pas besoin de recueillir l'accord du salarié, qu'il s'agisse d'une mise en place par accord collectif (3) ou par décision unilatérale de l'employeur (sur 4 ou 9 semaines maximum, en fonction de l'effectif de l'entreprise) (4). Cet aménagement ne constitue en effet pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

Important :

Pour les salariés à temps partiel, pour lesquels les horaires sont contractualisés, l'employeur doit obtenir leur accord.

Si le salarié à temps partiel est concerné par l'aménagement du temps de travail, l'accord doit prévoir :

- le mode de communication ;

- le mode de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

À noter :

Cas du temps partiel annualisé pour raisons familiales

Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle de 1607 heures.

Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.

Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale de 35 heures ou, en cas d'application d'un accord collectif aménageant le temps de travail, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord (5).

L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.

Le mot de l'auteur

Le 14/06/2023

L'aménagement du temps de travail ne dispense pas l'employeur de respecter la réglementation sur la durée du travail : la Cour de cassation vient de rappeler que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvrait droit à réparation (Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-22281).

Le 27/04/2022

Le régime de modulation de temps de travail vous permettait de faire varier la durée de travail du salarié avec vos périodes de faible ou forte activité. Cette modulation était mise en place sous réserve qu'une convention collective ou un accord collectif en fixe les modalités. Mais la loi n°2008-789 du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail a créé un cadre unique regroupant toutes les formes d'aménagement du temps de travail (modulation, temps partiel modulé, travail par cycle, réduction du temps de travail). Les accords collectifs instaurant la modulation du temps du travail, conclus avant cette loi, restent applicables.

Le 26/03/2021

Depuis la loi du 20 août 2008, l'employeur peut imposer au salarié la modulation de son temps de travail. L'employeur n'a pas à recueillir l'accord du salarié si la mise en place effective de la modulation du temps de travail est postérieure au 24 mars 2012.

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 3 avis

Bernadette E.

le 19/01/2021

Cela me permet de donner aux salariés d'autres informations
CHRISTINE B.

le 26/09/2017

Le dossier est ecrit simplement et peut etre lu par quiquonque.
Claudia M.

le 17/01/2017

Tb

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Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

Modèle rès clair et pratique ! Continuez ainsi !

Thomas G.

le contrat es lisible bien détailler

Mohamed I.

19/09/2023

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Le plan du dossier

I. La modulation du temps de travail (accord conclu avant le 22 août 2008)

Quels sont ses avantages et comment fonctionnent les heures de modulation du temps de travail ?

Que devait contenir l'accord de modulation ?

Les salariés peuvent-il refuser la modulation ?

Puis-je mettre en place une modulation pour les salariés à temps partiel ?

En cas de modulation, comment gérer le paiement des heures aux salariés ? Quoi faire du solde du compteur de modulation ?

En cas de rupture du contrat, puis-je demander au salarié de me rembourser le supplément de rémunération versée ?

Que suis-je tenu de faire en cas de modification du calendrier de modulation du temps de travail ?

Comment dois-je décompter les absences pour régulariser la rémunération ?

II. L'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines (après le 22 août 2008 : modification du Code du travail)

Dois-je demander l'accord des salariés lors de la mise en place de l'aménagement du temps de travail ?

Le comité social et économique (CSE) demande à être consulté. Est-ce une obligation ?

Que doit contenir l'accord sur l'aménagement du temps de travail ?

Comment dois-je comptabiliser les heures supplémentaires et quand sont-elles payées ?

Que puis-je faire en cas d'échec des négociations ?

Conditions de l'aménagement du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur

L’employeur doit-il autoriser la mise en place d’horaires individualisés ?

Récupération des heures perdues en cas d’horaires individualisés

Suis-je tenu de respecter une durée maximale de travail ?

Quelle est la durée maximale journalière de travail d’un salarié ?

Quelle est la durée maximale hebdomadaire de travail d’un salarié ?

Quelle est la différence entre durée quotidienne de travail et amplitude journalière ?

Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas les durées maximales de travail ?

Puis-je contraindre les salariés à récupérer toutes leurs absences ?

Que faire figurer sur le bulletin de paie du salarié en termes de durée du travail ?

Qu’est-ce que la monétisation des journées de repos acquises ?

2 Fiches express

Maîtriser les durées du travail

Aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine

La question du moment

Dois-je demander l'accord des salariés lors de la mise en place de l'aménagement du temps de travail ?

Le mot de l'auteur

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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