Annualisation du temps de travail : procédures, calcul des heures supplémentaires

Employeur

Professionnel

5/5 Lire les avis

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 27 avril 2022

Annualisation du temps de travail : procédures, calcul des heures supplémentaires

Les formalités liées à l’aménagement du temps de travail

Les formalités liées à l’aménagement du temps de travail

Votre entreprise subit des périodes de hausse et de baisse d’activité et vous souhaitez augmenter ou réduire le rythme de travail de vos salariés.

Toutefois, vous préférez éviter les heures supplémentaires et respecter le droit au repos.

Depuis la loi du 20 août 2008, il existe un régime unique d’aménagement du temps de travail ayant remplacé les nombreux dispositifs de son décompte (modulation, annualisation, temps partiel modulé, travail par cycle, etc.).

Ainsi, vous pouvez aménager le rythme de travail dans votre entreprise, soit par accord collectif, soit par simple décision unilatérale.

Comment mettre en œuvre un aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise ? Quelles en sont les conditions s'il est institué par simple décision unilatérale ? Que doit contenir l’accord collectif ? Comment opérer le décompte du temps de travail ?

Découvrez comment procéder.

18,00€ TTC

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 27 avril 2022

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le dispositif d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines vous permet, en modifiant le décompte de la durée du travail, de l’adapter à la réalité des besoins de votre entreprise, sans avoir à supporter le paiement des heures supplémentaires ou la mise en place du chômage partiel.

Ce régime vous autorise à décompter le temps de travail de vos salariés sur une période supérieure à une semaine. Cette période est au plus égale à une année si un accord collectif le prévoit et peut aller jusqu’à 3 ans si un accord de branche le conçoit. Sous certaines conditions, vous pouvez même aménager unilatéralement les horaires de vos salariés.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations relatives au régime de l’aménagement du temps de travail :

l'ancien régime de modulation du temps de travail (contenu de l'accord, conditions, etc.) ;
le dispositif d'aménagement du temps de travail ;
la négociation et la conclusion de l'accord ;
le contenu obligatoire de l'accord ;
la mise en place du dispositif sur décision unilatérale ;
la procédure de mise en œuvre (information des représentants du personnel, accord du salarié) ;
le décompte des heures supplémentaires.

3 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 23 Questions Essentielles

2 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Modulation du temps de travail

Négociation de l'accord collectif

Décision unilatérale

Annualisation

Solutions à l'échec des négociations

Modification du contrat de travail

Aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines

Décompte et rémunération des heures supplémentaires

Le plan du dossier

I. La modulation du temps de travail (accord conlu avant le 22 août 2008)
A quoi sert la modulation du temps de travail ?
Que devait contenir l'accord de modulation ?
Les salariés peuvent-il refuser la modulation ?
Puis-je mettre en place une modulation pour les salariés à temps partiel ?
En cas de modulation, comment dois-je rémunérer le salarié ?
En cas de rupture du contrat, puis-je demander au salarié de me rembourser le supplément de rémunération versée ?
Que suis-je tenu de faire en cas de modification du calendrier de modulation du temps de travail ?
Comment dois-je décompter les absences pour régulariser la rémunération ?
Puis-je contraindre les salariés à récupérer toutes leurs absences ?
Que faire figurer sur le bulletin de paie du salarié en termes de durée du travail ?
II. L'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines (après le 22 août 2008)
Puis-je aménager le temps de travail sur plusieurs semaines sans conclure d’accord collectif ?
Que doit contenir l'accord sur l'aménagement du temps de travail ?
Que puis-je faire en cas d'échec des négociations ?
Dois-je demander l'accord des salariés lors de la mise en place de l'aménagement du temps de travail ?
Le comité social et économique demande à être consulté. Est-ce une obligation ?
Suis-je tenu de respecter une durée maximale de travail ?
Comment dois-je comptabiliser les heures supplémentaires ?
Quelle est la durée maximale journalière de travail d’un salarié ?
Quelle est la différence entre durée quotidienne de travail et amplitude journalière ?
Quelle est la durée maximale hebdomadaire de travail d’un salarié ?
Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas les durées maximales de travail ?

Ce dossier contient également

2 Fiches express

Aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Maîtriser les durées du travail

La question du moment

Que doit contenir l'accord sur l'aménagement du temps de travail ?

L'employeur qui souhaite prévoir un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 4 semaines (pour une entreprise de 50 salariés et plus) ou 9 semaines (pour une entreprise de moins de 50 salariés), doit y être autorisé par un accord collectif. Il est nécessaire que soit conclu un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (1).

Attention : l'accord de branche (notamment la convention collective) reste applicable depuis la loi de 2008 (même s'il n'est pas étendu) en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement. Cependant, si un accord d'entreprise ou d'établissement est conclu, les dispositions de l'accord de branche, même contraires, sont écartées (2).

L'accord collectif prévoit (1) :

la période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ;
les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail. À défaut de précision dans l'accord, le délai de prévenance est fixé à 7 jours (3) ;
les conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence, pour le calcul de la rémunération des salariés ;
les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée des horaires de travail, lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel ;
(facultatif) une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à 35 heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent des heures supplémentaires. La limite ne peut excéder 39 heures. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de ces deux hypothèses n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence (1).

L'accord peut également prévoir un lissage de la rémunération, permettant de verser le même montant tous les mois au salarié, peu importe le nombre d'heures travaillées. L'accord doit alors indiquer les modalités de calcul de la rémunération (1).

Le mot de l'auteur

Le 27/04/2022

Le régime de modulation de temps de travail vous permettait de faire varier la durée de travail du salarié avec vos périodes de faible ou forte activité. Cette modulation était mise en place sous réserve qu'une convention collective ou un accord collectif en fixe les modalités. Mais la loi n°2008-789 du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail a créé un cadre unique regroupant toutes les formes d'aménagement du temps de travail (modulation, temps partiel modulé, travail par cycle, réduction du temps de travail). Les accords collectifs instaurant la modulation du temps du travail, conclus avant cette loi, restent applicables.

Le 26/03/2021

Depuis la loi du 20 août 2008, l'employeur peut imposer au salarié la modulation de son temps de travail. L'employeur n'a pas à recueillir l'accord du salarié si la mise en place effective de la modulation du temps de travail est postérieure au 24 mars 2012.

Sessi Imorou Juriste

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Parité sur les listes électorales : comment l'appliquer ?

Candidat à l'élection des CSE : les conditions pour se présenter

Affichages Obligatoires en 2022 : la liste des panneaux obligatoires

8 Documents rédigés

13 Articles publiés

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 3 avis

Bernadette E.

le 19/01/2021

Cela me permet de donner aux salariés d'autres informations
Christine B.

le 26/09/2017

Le dossier est ecrit simplement et peut etre lu par quiquonque.
Claudia M.

le 17/01/2017

Tb

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de clause de période d'essai

Dossier

Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

Modèle

Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle

Dossier

Heures supplémentaires, temps de travail : quels impacts pour votre entreprise ?

Nos actualités sur le thème Calculer l'annualisation du temps de travail & modulation des heures

Sécurisation des forfaits-jours : inopposabilité d’un avenant de révision antérieur à l’entrée en vigueur de la loi Travail le 7 novembre 2019

Par Stéphanie JOURQUIN le 05/05/2020 • 777 vues

À défaut d’avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er avril 2016, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 22 du 16 décembr...

Droit de grève et ripostes de l'employeur : "lock-out"

Par Pauline Righini le 16/01/2020 • 1430 vues

Le « lock-out » consiste en la fermeture de l'entreprise par l'employeur. Il peut être pr...

Droit de grève et ripostes de l'employeur :

Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

Par Patrick LINGIBE le 11/09/2019 • 798 vues

Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fo...

Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

Aménagement des 35h : la France ne respecte pas la Charte sociale européenne

Par Alice Lachaise le 22/03/2019 • 1567 vues

Le 15 mars 2019, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié sa décision considéra...

Aménagement des 35h : la France ne respecte pas la Charte sociale européenne

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences

Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait

Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

Annualisation du temps de travail : procédures, calcul des heures supplémentaires

Les formalités liées à l’aménagement du temps de travail

Les formalités liées à l’aménagement du temps de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Modulation du temps de travail

Négociation de l'accord collectif

Décision unilatérale

Annualisation

Solutions à l'échec des négociations

Modification du contrat de travail

Aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines

Décompte et rémunération des heures supplémentaires

Le plan du dossier

I. La modulation du temps de travail (accord conlu avant le 22 août 2008)

A quoi sert la modulation du temps de travail ?

Que devait contenir l'accord de modulation ?

Les salariés peuvent-il refuser la modulation ?

Puis-je mettre en place une modulation pour les salariés à temps partiel ?

En cas de modulation, comment dois-je rémunérer le salarié ?

En cas de rupture du contrat, puis-je demander au salarié de me rembourser le supplément de rémunération versée ?

Que suis-je tenu de faire en cas de modification du calendrier de modulation du temps de travail ?

Comment dois-je décompter les absences pour régulariser la rémunération ?

Puis-je contraindre les salariés à récupérer toutes leurs absences ?

Que faire figurer sur le bulletin de paie du salarié en termes de durée du travail ?

II. L'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines (après le 22 août 2008)

Puis-je aménager le temps de travail sur plusieurs semaines sans conclure d’accord collectif ?

Que doit contenir l'accord sur l'aménagement du temps de travail ?

Que puis-je faire en cas d'échec des négociations ?

Dois-je demander l'accord des salariés lors de la mise en place de l'aménagement du temps de travail ?

Le comité social et économique demande à être consulté. Est-ce une obligation ?

Suis-je tenu de respecter une durée maximale de travail ?

Comment dois-je comptabiliser les heures supplémentaires ?

Quelle est la durée maximale journalière de travail d’un salarié ?

Quelle est la différence entre durée quotidienne de travail et amplitude journalière ?

Quelle est la durée maximale hebdomadaire de travail d’un salarié ?

Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas les durées maximales de travail ?

2 Fiches express

Aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Maîtriser les durées du travail

La question du moment

Que doit contenir l'accord sur l'aménagement du temps de travail ?

Le mot de l'auteur

Sessi Imorou Juriste

Découvrez ses dernières publications

Ce que pensent nos clients :

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Calculer l'annualisation du temps de travail & modulation des heures

Découvrir également :

Ils partagent leurs expériences