Aménagement du temps de travail : procédures, calcul des heures supplémentaires

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Aménagement du temps de travail : procédures, calcul des heures supplémentaires

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Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le 23 avril 2024

103019 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En votre qualité d'employeur vous vous demandez ce qu'est l'aménagement du temps de travail et comment le mettre en place au sein de votre entreprise ? Notre dossier est fait pour vous ! Découvrez comment instaurer légalement cette flexibilité de décompte du temps de travail afin de répondre efficacement à vos besoins selon les pics ou baisse de votre activité.... Lire la suite

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En bref

Choisir de mettre en place un aménagement modulé du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire

Votre entreprise subit des variations cycliques d'activité sur tout ou partie de l'année qui requièrent d'adapter le le rythme de travail de vos salariés sur une période de référence supérieure à la semaine. Vous souhaitez opter pour un aménagement du temps de travail, régime plus flexible vous permettant de vous exempter du respect de la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures en modulant le décompte du temps de travail en fonction de vos besoins.

Suivant l'effectif de votre entreprise et la durée pendant laquelle vous souhaitez adapter la charge de travail de vos salariés aux fluctuations de votre activité, instaurer un aménagement du temps de travail suppose la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Nous vous aidons à répondre à toutes vos interrogations relatives aux conditions et modalités requises pour introduire ce dispositif dans votre entreprise.

Découvrez en détail la procédure à suivre ainsi que vos droits et obligations via ce dossier.

Quelles différences entre modulation, annualisation et aménagement du temps de travail ?

La loi n°2008-789 du 20 août 2088 a simplifié les modalités d'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail en créant un régime unique qui se substitue à l'ensemble des dispositifs antérieurs (modulation, annualisation par attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT), cycles de travail et temps partiel modulé).

Les accords préexistants mettant en place ces anciens types d'organisation, conclus avant son entrée en vigueur demeurent applicables dans les conditions prévues par la législation antérieure. En revanche, il ne vous est plus possible depuis 2008 de conclure un accord de modulation du temps de travail. 

Sachez qu'il vous est possible de répartir l'horaire collectif sur une période pluri-hebdomadaire par simple décision unilatérale, mais dans un cadre plus rigide et limité à 4 ou 9 semaines selon que l'effectif de votre entreprise soit ou non inférieur à 50 salariés. Hors ce cas, il vous incombe de négocier un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Comment fonctionne la modulation ou l'aménagement du temps de travail ? Quels intérêts ?

En cas de variation du rythme de votre activité liée à ses spécificités, le dispositif d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines vous permet, en votre qualité d'employeur, d'opérer des changements d'horaires sadaptés à la réalité des besoins de votre entreprise. Ce régime vous évite d'avoir à supporter le paiement d'heures supplémentaires ou de mettre en place le chômage partiel en réponse à des pics ou baisses de charge de travail. Il est une solution alliant la prise en compte des intérêts de votre entreprise et l'assurance d'un salaire stable pour vos salariés, via un lissage de leur rémunération.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Adopter un cadre dérogatoire à la durée hebdomadaire légale de 35 heures en aménageant la durée du travail sur plusieurs semaines implique pour tout employeur de respecter un cadre légal strict.

Quelles sont les règles applicables aux accords de modulation maintenus en vigueur ? Comment négocier et mettre en place un accord sur l'aménagement du temps de travail et que doit-il contenir ? Constitue-t-il une modification du contrat des salariés ? Quelle est la durée maximum d'un accord et celle d'un aménagement par décision unilatérale ? Comment décompter le temps de travail et les heures supplémentaires ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'organisation et de la durée du temps de travail ?

Ce dossier vous permet d'appliquer sereinement un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail sur plusieurs semaines, dans la limite d'une année (ou de trois si votre accord de branche l'autorise.

Contenu du dossier :

Afin d'appréhender la notion d'aménagement du temps de travail, nous abordons les notions suivantes :

  • le cadre impératif des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ;
  • l'ancien régime de modulation du temps de travail (contenu de l'accord, conditions, période de référence, modulation sur l'année, etc.) ;
  • le dispositif d'aménagement du temps de travail sur la période de référence selon le mode d'aménagement (annualisation, répartition du planning sur une période supérieure à la semaine ou à l'année) ;
  • la mise en place de l'accord : négociation et conclusion  ;
  • la durée maximale de l'aménagement en présence d'un accord de branche ;
  • le contenu obligatoire de l'accord et modalités de communication ;
  • les conditions du dispositif sur décision unilatérale (obligations de l'employeur) ;
  • la procédure de mise en œuvre (information des représentants du personnel, accord du salarié) ;
  • le décompte des heures supplémentaires et l'impact sur le salaire ;
  • l'incidence des absences et des jour fériés ;
  • le délai de prévenance en cas de changement d'horaires ;
  • les règles et sanctions relatives aux durées quotidiennes et hebdomadaires de travail (limites hautes) ;
  • la gestion des absences ;
  • les mentions à insérer sur le bulletin de paie ;
  • la possibilité de rachat des jours de repos acquis ;
  • les horaires individualisés.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Modulation du temps de travail

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Annualisation

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Aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine

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Négociation de l'accord collectif

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Solutions à l'échec des négociations

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Décompte et rémunération des heures supplémentaires

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Convention collective

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Conditions décision unilatérale

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Modification du contrat de travail

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Changements d'horaires

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Rachat de RTT donnant lieu à majoration

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Heures supplémentaires

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Temps partiel modulé

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Aménagement pluri-hebdomadaire

Le plan du dossier

  • I. La modulation du temps de travail (accord conclu avant le 22 août 2008)
  • Comment fonctionnent les heures de modulation du temps de travail et quels sont les avantages ?
  • Que devait contenir l'accord de modulation ?
  • Un employeur peut-il imposer la modulation à ses salariés ?
  • Puis-je mettre en place une modulation pour les salariés à temps partiel ?
  • En cas de modulation, comment gérer le paiement des heures aux salariés ? Quoi faire du solde du compteur de modulation ?
  • En cas de rupture du contrat, puis-je demander au salarié de me rembourser le supplément de rémunération versée ?
  • Que suis-je tenu de faire en cas de modification du calendrier de modulation du temps de travail ?
  • Comment dois-je décompter les absences de mon salarié pour régulariser sa rémunération ?
  • II. L'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines après la modification du Code du travail le 22 août 2008
  • Dois-je demander l'accord de mes salariés lors de la mise en place de l'aménagement du temps de travail ?
  • Le comité social et économique (CSE) demande à être consulté. Est-ce une obligation ?
  • Que doit contenir l'accord sur l'aménagement du temps de travail ?
  • Dois-je informer individuellement mes salariés des modalités d'aménagement de leur temps de travail ?
  • Comment dois-je comptabiliser les heures supplémentaires et quand sont-elles payées ?
  • Que puis-je faire en cas d'échec des négociations ?
  • Dans quelles conditions puis-je mettre en place un aménagement du temps de travail par décision unilatérale ?
  • Un employeur doit-il autoriser la mise en place d’horaires individualisés ?
  • Puis-je faire récupérer les heures perdues en cas d’horaires individualisés ?
  • Suis-je tenu de respecter une durée maximale de travail ?
  • Quelle est la durée maximale journalière de travail d’un salarié ?
  • Quelle est la durée maximale hebdomadaire de travail d’un salarié ?
  • Quelle est la différence entre durée quotidienne de travail et amplitude journalière ?
  • Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas les durées maximales de travail ?
  • Puis-je contraindre mon salarié à récupérer toutes ses absences ?
  • Que dois-je faire figurer sur le bulletin de paie de mon salarié en termes de durée du travail ?
  • Qu’est-ce que la monétisation des journées de repos acquises ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de contrat

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2 Fiches express

La question du moment

I. La modulation du temps de travail (accord conclu avant le 22 août 2008)

La modulation du temps de travail est un dispositif permettant à l'employeur d'aménager le temps de travail de ses salariés en fonction des fluctuations de son activité, en lui permettant de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année. Il peut donc faire travailler davantage ses salariés en période de forte activité, et moins en période de baisse d'activité.

L'idée est de permettre d'opérer une compensation de la durée de travail entre les semaines où l'activité de l'entreprise est importante, et celles où elle l'est moins. 

L'avantage de ce dispositif est d'éviter le paiement de majorations pour heures supplémentaires lorsque le salarié travaille plus de 35 heures par semaine, dès lors qu'à la fin de la période de référence (le mois, l'année, etc.) il n'a pas dépassé le plafond fixé par l'accord de modulation.

Ce dispositif de modulation du temps de travail a été abrogé le 22 août 2008 (1). Il n'est donc plus possible de conclure un accord de modulation depuis cette date.

En résumé :

  • les accords de modulation conclus avant le 22 août 2008 restent applicables dans l'entreprise. L'employeur qui a négocié et signé un tel accord avant cette date peut continuer de l'appliquer et suivre le régime juridique antérieur (détaillé sous le I.) ;
  • depuis le 22 août 2008, un régime unique d'aménagement du temps de travil, permettant une organisation du temps nde travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année (voire à trois ans si une convention ou un accord collectif de branche l'autorise) remplace tous les anciens dispositifs antérieurs d'aménagement du temps de travail (voir dans ce cas les questions/réponses sous le II.).
Ainsi, la loi du 22 août 2008 supprime le régime spécifique de modulation et l'inclut dans le régime d'aménagement du temps de travail (2)
 
À noter : la modulation permet de prévoir une période de référence sur tout ou partie de l'année. L'annualisation est une modulation des horaires qui repose sur l'aménagement du temps de travail sur une période de référence égale à l'année.

Le mot de l'auteur

Le 23/04/2024

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un modèle d'accord d'entreprise vous permettant de mettre en place un aménagement du temps de travail dans votre entreprise.

Le 14/06/2023

L'aménagement du temps de travail ne dispense pas l'employeur de respecter la réglementation sur la durée du travail : la Cour de cassation vient de rappeler que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvrait droit à réparation (Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-22281).

Le 27/04/2022

Le régime de modulation de temps de travail vous permettait de faire varier la durée de travail du salarié avec vos périodes de faible ou forte activité. Cette modulation était mise en place sous réserve qu'une convention collective ou un accord collectif en fixe les modalités. Mais la loi n°2008-789 du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail a créé un cadre unique regroupant toutes les formes d'aménagement du temps de travail (modulation, temps partiel modulé, travail par cycle, réduction du temps de travail). Les accords collectifs instaurant la modulation du temps du travail, conclus avant cette loi, restent applicables.

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Estelle Villain Juriste

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  • le 19/01/2021

    Cela me permet de donner aux salariés d'autres informations

  • le 26/09/2017

    Le dossier est ecrit simplement et peut etre lu par quiquonque.

  • le 17/01/2017

    Tb

  • le 22/05/2024

    Les réponses des juristes, sont indispensable pour notre petit cse !

Pour aller plus loin

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