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Modèle de contrat : Modèle d'accord collectif d'entreprise pour la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail

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Rédigé par Estelle Villain

Mis à jour le mardi 23 avril 2024

169 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de contrat

Si vous êtes à la recherche d'une solution flexible pour gérer le temps de travail de vos salariés en fonction des fluctuations de votre activité, le dispositif d'aménagement pluri-hebdomadaire du travail peut être la solution dont vous avez besoin. Mettez-le en place dès aujourd'hui grâce à notre modèle prêt à l'emploi !... Lire la suite

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En bref

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Vous souhaitez opter pour un décompte du temps de travail de vos salariés sur une période supérieure à la semaine, plus adapté aux variations cycliques de votre activité, tantôt haute, tantôt basse ?

Quels sont les avantages d'un aménagement pluri-hebdomadaire du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à 1 an (voire 3 ans si votre accord de branche l'autorise) ?

Un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine vous permet de limiter voire supprimer votre obligation de paiement d'heures supplémentaires ou de devoir rechercher des collaborateurs additionnels en période de forte activité, et inversement, d'éviter le recours au chômage partiel en période de baisse d'activité.

La conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement est-elle obligatoire pour mettre en place un aménagement du temps de travail ? Que dit le Code du travail ?

La conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut d'une convention ou d'un accord de branche) est impérative si vous souhaitez prévoir ce régime sur une période supérieure à 4 semaines (si votre entreprise compte 50 salariés et plus) ou à 9 semaines (si l'effectif de votre structure est de moins de 50 salariés). En dessous de ces seuils, vous pouvez instaurer ce dispositif par simple décision unilatérale, après consultation du comité social et économique, s'il existe.

Vous êtes sur le point de négocier un accord pour la mise en place d'un aménagement du temps de travail dans votre entreprise ? Nous vous proposons un modèle d'accord ainsi que son guide d'utilisation.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Nous vous proposons un modèle d'accord pour la mise en place dans votre entreprise d'un aménagement du temps de travail. Cet accord est accompagné d'un guide d'utilisation complet.

I- Pourquoi un accord sur la mise en place d'un aménagement du temps de travail ?

II- Pourquoi mettre en place un aménagement du temps de travail ?

III- Conditions de validité de l'accord

La recommandation de l'auteur

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L3121-41 et suivants du Code du travail. Il vise à définir les modalités de mise en place et d'application dans votre entreprise d'une variation de la durée du travail dans le cadre du dispositif de l'organisation pluri-hebdomadaire de temps de travail au sens des dispositions de l'article L3121-44 du Code du travail. Il constitue un préalable obligatoire à l'organisation du temps de travail de vos collaborateurs sur des périodes supérieures à 4 ou 9 semaines, suivant l'effectif de votre entreprise.

Il convient d'être rigoureux et vigilant lors de l'élaboration d'un accord d'entreprise autorisant une organisation du temps du travail de vos collaborateurs sur une période autre qu'hebdomadaire, sa validité étant subordonnée au respect de dispositions légales strictes.

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Estelle Villain Juriste

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