Gérez la journée de solidarité en entreprise
Faites le point sur les dispositions relatives à la journée de solidarité pour la gérer plus facilement !
La journée de solidarité est mise en place en entreprise :
- soit par accord collectif ;
- soit par l'employeur.
La fixation par accord collectif
En principe, c'est un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit fixer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité (1).
À défaut, ces modalités sont fixées par une convention ou un accord de branche.
Cet accord peut prévoir :
- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif (2) ;
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
Il est à noter que l'accord doit préciser clairement la journée retenue comme journée de solidarité et ne peut en aucun cas se borner à renvoyer à l'employeur le soin d'en décider unilatéralement (3).
Bon à savoir : il appartient en priorité aux partenaires sociaux de fixer la journée de solidarité (4).
La fixation par l'employeur après consultation du CSE (à défaut d'accord)
Ce n'est qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu, que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur.
Dans ce cas, ces modalités sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) (5).
À défaut de précisions par le Code du travail, ces modalités sont les mêmes que celles citées précédemment, à savoir :
- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif ;
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
Ce que pensent nos clients :
Valérie K.
le 01-06-2022
Document facile à comprendre et conforme à mes attentes je recommande sans hésitation