Délégué Syndical (DS) : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Définition : qui peut faire grève en France et quelles sont les conditions pour qu'elle soit légale ? Le droit de grève est un droit garanti à tous les travailleurs par la Constitution. Pour qu'une grève soit licite, elle doit répondre à certaines conditions, définies par la jurisprudence : l'arrêt du travail doit être total, collectif et concerté, et viser à appuyer...

Délégué syndical : un acteur central de la NAO Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise comporte au moins un délégué syndical. Il s'agit de la...

Un statut protecteur : En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé concerne notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique). Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Plus précisément, la...

Quel est le rôle du délégué syndical (DS) en matière de négociation collective ? Négociation collective : qui sont les délégués syndicaux ? Lorsqu'un syndicat est représentatif dans une entreprise, la désignation d'un délégué syndical (voire de plusieurs) est alors possible. Son rôle va être de représenter le syndicat au sein de l'entreprise et d'agir dans...

Lutter contre la discrimination syndicale au travail Vous venez de vous engager dans une activité syndicale et vous avez observé un changement d'attitude de la part de votre employeur. Vous souhaitez en savoir davantage sur la discrimination syndicale pour mieux comprendre votre situation. Grâce à notre dossier, faites le point, en détail, sur les questions...

Heures de délégation, local syndical, réunions : quels sont les moyens du DS ? Vous avez été désigné délégué syndical (DS) ou délégué syndical central par le syndicat auquel vous adhérez ? Sachez qu'en cette qualité, vous êtes l'interlocuteur naturel de l'employeur. Vous êtes investi du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs avec lui, mais aussi de...

La mise en place et la gestion du mandat du délégué syndical Dès lors qu’il remplit les conditions requises, tout syndicat peut constituer une section syndicale au sein d’une entreprise. Lorsqu’elles sont mises en place dans une entreprise de plus de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent alors désigner un délégué syndical (DS). Néanmoins, le mandat...

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir...

Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Attention, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter votre demande ! En effet, une rupture conventionnelle du contrat de travail doit se conclure d'un commun accord entre les deux parties. Pour éviter de vous heurter au refus de votre...

Si la prévention du harcèlement moral doit passer par une information des salariés par l'employeur,  une étude a pourtant révélé que seuls 35% des salariés - interrogés -  connaissaient la législation en la matière*. Nous vous présentons un récapitulatif des sanctions encourues par un salarié "harceleur". Qui peut être considéré comme tel ? Comment prouver des faits de...

Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes persistent dans la société française. Les entreprises continuent de rémunérer leurs salariées environ 24 % de moins que leurs collègues masculins (Insee, 2022). Pourtant, le législateur a mis en place des obligations dont la méconnaissance rend les employeurs passibles de sanctions. Ces textes seront bientôt renforcés...

Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans l'entreprise, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager, périodiquement, des négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur certains thèmes. Quels sont les thèmes sur lesquels doit-il négocier ? Quelles périodicités ? Explications.

Dès lors que votre entreprise est pourvue d'un délégué syndical, l'employeur doit prendre l'initiative d'engager, périodiquement, des négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur certains thèmes, dont notamment les rémunérations, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie au travail. L'employeur ne peut pas y déroger : ces...

L'inspection du travail est un acteur incontournable du monde de l'entreprise. En charge de veiller à la bonne application de la législation du travail, il peut être sollicité à de nombreuses occasions. Quand faire appel à l'inspection du travail et comment la contacter ? Quelle est l'inspection du travail territorialement compétente ? Explications.

Les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le représentant syndical au CSE ou encore, le délégué syndical sont des salariés protégés : ils bénéficient d'une protection spécifique contre le la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Si ce dernier décide de les mettre à pied à titre conservatoire dans l'attente...

Neige, vent fort, pluies/inondations : les conditions de circulation se trouvent régulièrement perturbées par les conditions météorologiques rendant parfois laborieux/impraticable, le trajet des salariés pour se rendre au travail. Dans le secteur du BTP, les intempéries peuvent même justifier la suspension d'un chantier, et, nouveauté à considérer par tout employeur du secteur : la...

En principe, le repos hebdomadaire aux salariés est accordé le dimanche. Néanmoins, des dérogations existent et permettent à certaines entreprises d'ouvrir un tel jour. C'est le cas, notamment, pour les commerçants situés dans les 18 zones touristiques internationales (ZTI). Qu'est-ce qu'une ZTI ? Comment est-elle créée ? Permet-elle d'imposer aux salariés de travailler le dimanche ?...

Vous estimez que vos conditions de travail sont médiocres et/ou vous souhaitez demander une augmentation générale des salaires, etc.  Vous avez lancé un appel à la grève dans l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié afin de faire entendre vos revendications.  

Votre employeur n’a pas ouvert la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire et le délai est expiré. Vous souhaitez, en tant que délégué syndical, lui demander d’ouvrir ces négociations.

Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du Comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat.  Cependant, votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez lui en réclamer le paiement.

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demander la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.

Vous êtes victime d'une discrimination syndicale et vous voulez écrire à votre employeur afin qu'il mette un terme immédiat à cette situation que vous ne pouvez tolérer. Vous souhaitez engager cette démarche avant de saisir le tribunal compétent si la situation persiste.  

Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre titulaire au comité social et économique (CSE) et souhaitez en informer le président de votre instance (qui est également votre employeur ou son représentant).

Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation.

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.