L'employeur doit-il maintenir la rémunération du salarié qui ne vient pas travailler?

Une possible retenue sur salaire 

Le salarié n'est payé que pour le travail effectivement réalisé. 

L'absence ou le retard du salarié peut entraîner une baisse de la rémunération du salarié, même en cas de force majeure.

En cas d'absence ou de retard important, l'employeur peur opérer une retenue sur salaire

 À savoir

Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération. Si c'est le cas, l'employeur est toujours tenu d'appliquer la disposition la plus favorable au salarié (principe de faveur).

Une retenue proportionnelle à la durée de l'absence

Lorsqu'il ne vient pas travailler, l'employeur peut faire une régularisation sur la rémunération à due proportion des heures non travaillées.

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Télétravail : comment le mettre en place et le gérer en entreprise ?

Depuis le mois de juillet 2023, de nouvelles mentions obligatoires visant à faciliter le télétravail aux salariés aidant un enfant ou un proche doivent être incluses dans vos accords et chartes.
Notre dossier fait le point sur le cadre juridique du télétravail.

L'employeur peut-il sanctionner un salarié en retard à cause des intempéries ?

Dès lors qu'il s'agit d'un fait isolé, l'absence ou le retard du salarié, dû à des intempéries (neige et verglas, inondations, tempête…) ne peut pas être sanctionné.

Les intempéries sont des événements de force majeure : elles  présentent un caractère imprévisible.

En revanche, si l'entreprise de trouve désorganisée par une absence qui n'a pas été justifiée, le salarié peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le cas échéant, l'employeur peut choisir une sanction appropriée et proportionnée à la faute commise par le salarié.

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Quelles solutions alternatives l'employeur peut-il proposer au salarié ? Rattraper les heures, chômage partiel, télétravailler...

Absence individuelle 

Afin d'éviter une perte de salaire au salarié, vous pouvez lui proposer d'autres alternatives, qu'il reste libre d'accepter ou non :

  • décompter son absence sur ses jours de congés, jours de RTT ou repos compensateurs ;
     
  • faire du télétravail (2) : en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de force majeure (intempéries...) ou de menace d'épidémie, le télétravail peut constituer un aménagement du poste de travail, qui est nécessaire pour garantir, non seulement la continuité de l'activité de l'entreprise, mais aussi la sécurité des salariés (3).

Interruption collective du travail

En plus des possibilités envisageables pour les absences individuelles au travail, en cas d'interruption collective du travail due aux intempéries, l'employeur peut : 

  • aménager les horaires de travail du salarié, pour lui permettre d'arriver à des horaires différentes de ceux habituellement pratiqués dans l'entreprise.
     Exemple : arriver plus tard le matin ou partir plus tôt le soir.
    Dans ce cas, l'employeur est tenu d'informer l'inspection du travail des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. En l'espèce, lorsque le travail est interrompu par un événement imprévu, l'information doit être donnée immédiatement (4) ;
  • placer les salariés en activité partielle (5).

 À savoir

Lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que la situation à laquelle il est confronté présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut exercer son droit de retrait.

Dans ce cas, l'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de ce droit, de reprendre son activité s'il persiste un danger grave et imminent (6).

 Exemple : l'intensité des intempéries rendent des déplacements professionnels dangereux.

Dans ce cas, le comité social et économique (CSE) dispose d'un droit d'alerte. Le rôle du CSE dans l'exercice du droit de retrait est central. 

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Les intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) : les aléas du travail en extérieur

En tant que salarié du BTP, peut-on refuser de travailler sous la pluie ?

Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (7).

Au regard de la définition légale, le refus de travailler du salarié ne saurait se justifier qu'en fonction de l'intensité des pluies.

Décision de l'employeur 

Dans ce secteur, l'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du CSE (8).

L'employeur doit transmettre au CSE, à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates.

Indemnisation des salariés

Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

Aussi, le salarié a-t-il droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période : 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail (9).

L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale de la paie et dans les mêmes conditions. 

 À savoir :

L'indemnité intempéries (10) :

  • n'est pas due au salarié momentanément déclaré en inaptitude professionnelle ;
  • ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés ;
  • est exclusive de toute indemnité de chômage ;
  • cesse d'être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.

À noter pour l'employeur : les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés.

Situation du salarié 

Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier (11).

Il perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise dès lors que ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie - notamment en atelier ou bureau.

Le cas du licenciement :

L'entreprise ne peut licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé (pas d'impact sur la date d'expiration du préavis au cours de la période d'inactivité lorsque le préavis a été donné avant ladite période).

Exceptions :

  • en cas de faute grave de l'intéressé ;
  • ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics.

Reprise du travail

La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par :

  • l'employeur ;
  • ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.

Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché :

  • au siège ;
  • ou au bureau de l'entreprise ;
  • ou à l'entrée du chantier.

Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

En cas de doute sur vos droits, contactez notre équipe qui vous mettra en relation avec un avocat à qui vous pourrez poser toutes vos questions au 01 75 75 02 33.

Remboursement de l'entreprise

L'employeur doit adresser le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et la demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés - dans un délai d'1 mois à compter de la reprise du travail.

Le modèle de ce bordereau est établi par la caisse nationale de surcompensation.

L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries. Les indemnités sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise.

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Pour compléter ces informations sur les intempéries dans le BTP :

Consultez : Tout savoir sur les congés-intempéries (chômage intempéries) dans le BTP

Références:
(1) Article L3121-50 du Code du travail 
(2) Article L1222-9 du Code du travail
(3) Article L1222-11 du Code du travail
(4) Article R3121-33 du Code du travail 
(5) Article R5122-1 du Code du travail
(4) Article L1222-9 du Code du travail
(5) Article L1222-11 du Code du travail
(6) Article L4131-1 du Code du travail
(7) Article L5424-8 du Code du travail
(8) Article L5424-9 du Code du travail
(9) Article D5424-11 du Code du travail
(10) Article L5424-13 du Code du travail 
(11) Article D5424-18 du Code du travail