Droit de retrait chaleur et canicule : tout ce qu'il faut savoir

Quels droits pour les salariés en cas de canicule ?

Peuvent-ils quitter leur poste de travail en raison de la canicule ?

La loi ne prévoit aucune disposition permettant aux salariés de ne pas venir travailler lorsque les températures sont trop élevées.

À noter :

Néanmoins, le salarié peut quitter son poste s'il estime qu'en raison de la chaleur, il encourt un danger grave et imminent pour sa santé. Il a alors la possibilité d'exercer son droit de retrait (1) (voir la suite de cet article).

Quelle température maximale pour travailler au sein de l'entreprise ? 

Aucune température maximale au-delà de laquelle il est interdit de travailler, n'est fixée dans le Code du travail. Les salariés doivent donc, a priori, venir au travail.

Selon l'INRS, le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers

Une proposition de loi déposée le jeudi 20 juillet 2023, par Mathilde Panot (LFI) notamment, prévoit d'adapter le Code du travail, aux conséquences du réchauffement climatique (2). 

Elle propose d'insérer dans la loi, des dispositions pour :

• permettre aux travailleurs d’arrêter temporairement de travailler, en cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique ;
• limiter le temps de travail à 6 heures par jour, en cas d’activation du niveau 3 de vigilance météorologique ;
• mettre en place 20 minutes consécutives de pause, toutes les 2 heures, sans perte de salaire, en cas de température supérieure à 33° C sur un lieu de travail intérieur ou extérieur.
• mettre en place 10 minutes consécutives de pause toutes les 2 heures, sans perte de salaire, en cas de température supérieure à 28° C sur un lieu de travail extérieur et supérieure à 30° C sur un lieu de travail intérieur.

Il faudra ainsi suivre l'avancement (ou non) de la proposition de loi. 

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Quelles sont les obligations de l'employeur face à de fortes chaleurs ?

L'employeur doit, d'une manière générale, prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés au travail (3).

Lorsque le salarié travaille dans des locaux fermés, même si l'employeur n'a pas d'obligation légale d'installer un système de climatisation, il doit veiller à ce que l'air soit renouvelé et ventilé de façon à éviter les élévations exagérées de température (4).

Par ailleurs, que le salarié travaille en extérieur ou en intérieur, et quelle que soit la température, l'employeur a l'obligation de mettre de l'eau fraîche et potable à sa disposition (5).

Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment (notamment dans le bâtiment et les travaux publics), l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. La liste de ces travailleurs est d'ailleurs établie par l'employeur en concertation avec les membres du CSE et le médecin du travail (6).

Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les salariés et après avis du médecin du travail.

L'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) préconise notamment, en cas de fortes chaleurs :

• l'aménagement des horaires avec le décalage ponctuel des horaires de travail (arriver et repartir plus tôt du travail) ;
• une limite de la cadence de travail ;
• un arrêt des appareils électriques qui ne sont pas indispensables ;
• une augmentation de la fréquence des pauses.

L'employeur est également tenu de suivre les recommandations liées à l'activation du plan national canicule, en particulier si les salariés travaillent sur les chantiers du BTP ou s'ils relèvent d'un autre secteur particulièrement exposé au risque de canicule et aux ambiances thermiques (restauration, boulangerie, pressing, travail en extérieur comme pour les jardiniers…).

De plus, le 8 juin 2023, Christophe BECHU, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, a présenté le plan national de gestion des vagues de chaleur. Le plan propose 27 mesures à destination du grand public, mais également des entreprises et des travailleurs. 

Parmi ces mesures, nous trouvons : 

• communication sur les travaux réalisables dans les bureaux ;
• information des employeurs de la survenance d'une prochaine vague de chaleur ;
• communication sur les comportements à adopter dans son bureau ;
• réglementation de certaines activités selon le niveau de risque incendie par le maire et le préfet ;
• renforcement des contrôles de l'inspection du travail ;
• etc.

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Quand et comment exercer un droit de retrait ? Dans quels cas utiliser son droit de retrait en raison de la température ?

Si l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger la santé et sécurité des travailleurs, ou si malgré les précautions prises, ils ont un motif raisonnable de penser que l'extrême chaleur dans laquelle ils travaillent présente un danger grave et imminent pour leur santé, ils peuvent exercer leur droit de retrait (1).

🔍 Exemple :

Marc occupe un poste de préparateur de commandes, dont le rythme est intense, dans un entrepôt dans lequel la température intérieure dépasse 33 degrés et dans lequel il n'y a ni climatisation, ni ventilation. Son employeur ne met pas d'eau à sa disposition. Les risques de malaises et de perte de connaissance sont élevés. Il existe potentiellement un danger grave et imminent pour sa santé.

L'appréciation des risques liés aux fortes chaleurs se fait au cas par cas. En fonction du secteur dans lequel le salarié travaille, les fortes chaleurs sont plus facilement supportables et l'exercice du droit de retrait n'est pas forcément justifié.

 🔍 Exemple :

Enzo travaille en tant que maître-nageur dans une piscine municipale. Il dispose d'un parasol, d'eau et d'une tenue légère. A priori, l'exercice de son activité en milieu aquatique, malgré les 35 degrés affichés au thermomètre, ne présente pas de danger particulier pour sa santé et sa sécurité.

Voici un modèle de lettre prêt à l'emploi, pour notifier à votre employeur, l’exercice de votre droit de retrait.

Téléchargez le modèle de lettre de droit de retrait

Comment l'employeur peut-il réagir face à un droit d'alerte et de retrait ?

L'employeur ne peut pas demander au travailleur, qui a fait usage de son droit d'alerte et de retrait, de reprendre son activité, si le danger grave et imminent persiste.

Il ne peut pas lui demander de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

En outre, il ne peut prendre aucune sanction à l'encontre du salarié qui exerce son droit de retrait, ni procéder à une retenue de salaire (7). 

Il doit, en revanche, prendre les dispositions nécessaires pour mettre un terme à toute situation de travail qui présente un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé du salarié. 

Quelles sont les recommandations individuelles à suivre en période de canicule ?

Même si l'employeur a certaines obligations à respecter envers les salariés travaillant sous une forte chaleur, tout ne repose pas que sur lui.

En cas d'alerte canicule, il doit prendre les mesures nécessaires pour se protéger de la chaleur ou du soleil, notamment :

• rester le plus possible à l'abri et se rendre dès que nécessaire dans un espace climatisé ou plus frais (prendre son repas du midi dans un restaurant climatisé ou frais, prendre sa pause dans un espace climatisé ou frais) ;

• porter des vêtements légers au travail et de couleur claire qui absorbent l'humidité, mais aussi se couvrir la tête lorsqu'il se trouve à l'extérieur ;

• se rafraîchir avec un linge humide ou un brumisateur ;

• boire régulièrement de l'eau ou toute autre boisson sans alcool (jus de fruits, infusions...) même s'il n'a pas soif, éviter de consommer de l'alcool, manger léger et fractionner ses repas ;

• demander à son employeur de mettre en place du télétravail.

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur le télétravail ? Quels sont vos droits ? Comment en bénéficier ?

Découvrez notre dossier dédié

Comment réagir en cas de coup de chaleur ?

Lorsqu'une personne présente les premiers signes d'un coup de chaleur (vertiges, maux de tête, agitation, confusion...), il est possible d'agir efficacement en appliquant les consignes suivantes :

• la mettre dans une zone d'ombre, à l'abri de la chaleur et du soleil ;

• alerter les secours en composant le 15 (Samu), ou le 18 (pompiers) ou le 112 depuis un téléphone portable (et en prévenant aussi le salarié sauveteur secouriste du travail s'il en existe un dans l'entreprise) (8) ;

• réduire les sources de chaleur (ôter éventuellement les vêtements qui pourraient être source de chaleur par exemple) ;

• placer des linges humides sur son corps pour faire baisser sa température corporelle ;

• lui faire boire un peu d'eau (si la personne est consciente) ;

• rester auprès d'elle en attendant l'arrivée des secours, essayer de la maintenir consciente en lui parlant et en lui posant des questions afin de la stimuler et ce, en veillant à la placer en position latérale de sécurité (PLS).

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