Plan canicule en entreprise : les nouvelles obligations de l'employeur

Chaleur au travail : un nouveau décret, relatif à la protection des travailleurs, en application depuis le 1er juillet 2025

📅 Le 27 mai 2025, un décret relatif à la protection des travailleurs face aux risques de la chaleur est paru (1).

📄 Applicable depuis le 1er juillet 2025, il a pour objet de renforcer les obligations générales des employeurs durant les épisodes de chaleur. Il introduit au sein du Code du travail de nouvelles dispositions à mettre en oeuvre, dès lors que les seuils jaune, orange et rouge de Météo-France sont atteints (2).

Lorsque tel est le cas, l’employeur doit faire évoluer l’organisation du travail (3).

Ce dernier doit aussi obligatoirement informer et former les salariés aux signes de coup de chaleur et aux gestes à adopter, ainsi que mettre en place des protocoles de secours, en particulier pour les travailleurs isolés (4).

Pour en savoir plus sur le sujet, allez jusqu'au bout de cette actualité ! 

Qu'est-ce que le Plan National Canicule (PNC) ? Comment l'élaborer en entreprise ?

Le Plan National Canicule (PNC) est activé, chaque année, du 1er juin au 15 septembre.

Le PNC a plusieurs objectifs :

• anticiper l'arrivée d'une canicule ;
• définir les actions à mettre en oeuvre aux niveaux local et national pour prévenir et limiter les effets sanitaires (probabilité que des effets sur la santé surviennent) ;
• adapter au mieux les mesures de prévention et de gestion au niveau territorial en portant une attention particulière aux populations spécifiques, notamment aux travailleurs.

Quelles sont les obligations générales de l'employeur en cas de fortes chaleurs et/ou de canicule ?

Protéger ses salariés contre la chaleur extrême (actions de prévention, droit de retrait du salarié, etc.)

🌞 Par principe, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique, mais aussi mentale des travailleurs, afin de les protéger contre les risques liés aux températures extrêmes, notamment via (5) :

• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d'information et de formation ;
• la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Ces mesures doivent faire l'objet d'adaptations en fonction des circonstances, et tendre à l'amélioration des situations existantes.

En effet, les fortes chaleurs peuvent être à l'origine de coups de chaleur occasionnant, par exemple, des maux de tête, des vertiges, ou encore des vomissements et des nausées. Dans les cas les plus graves, la chaleur peut causer, chez certains salariés, des malaises avec perte de connaissance.

La chaleur peut également être un facteur d'aggravation de certaines pathologies chroniques.

Le Code du travail prévoit que le salarié qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut, sans action efficace de l'employeur, exercer son droit de retrait en cas de fortes chaleurs (6).

En pratique néanmoins, l'exercice de ce droit de retrait n'est pas nécessairement aisé. En effet, pour être valablement exercé, il nécessite la preuve d'une situation de danger imminente et grave.

Adapter les conditions et l'organisation du travail

🗓 Pour éviter tout risque d'accident du travail, vous devez adapter les conditions et l'organisation du travail.

Comme l'indique le ministère du travail, l'employeur doit notamment :

• intégrer les risques liés aux ambiances thermiques, dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP) pour les entreprises de moins de 50 salariés, et dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) pour les entreprises d'au moins 50 salariés ;
• mettre gratuitement à disposition des salariés de l'eau fraîche, à proximité des lieux de travail et en quantité suffisante pour qu'ils puissent se désaltérer et se rafraîchir (7) ;
• mettre en place une ventilation des locaux de travail correcte et conforme à la réglementation : les locaux fermés affectés au travail doivent être maintenus à une température adaptée, en toute saison (8) ;
• fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement ;
• informer ses salariés de l'évolution de la situation et les sensibiliser aux bonnes pratiques contre les fortes chaleurs.

Réorganiser le temps de travail

⏳ Suivant les recommandations du plan canicule, l'employeur doit, si possible, prendre des précautions pour réorganiser le temps du travail au sein de son entreprise. Il peut s'agir :

• d'aménager les horaires de travail (un début d'activité plus matinal par exemple) ;
• d'avoir davantage recours au télétravail lorsque cela est possible ;
• d'organiser des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes de la journée, si possible dans une salle plus fraîche.

⚠ Si ces mesures ne suffisent pas à assurer la santé du travailleur, ce dernier peut, s'il le souhaite et si toutes les conditions sont remplies, exercer son droit de retrait.

Quelles sont les obligations au travail en cas de "vigilance rouge" lancée par Météo France ?

Lorsque Météo France publie une alerte vigilance rouge au risque de canicule, l'employeur est soumis à plusieurs autres obligations.

La réévaluation quotidienne des risques pour les salariés

Lorsqu'une alerte "vigilance rouge" est déclenchée par Météo France, il est recommandé de procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chaque salarié. Cela implique de prendre en compte :

• la température et son évolution en cours de journée ;
• la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique ;
• l’âge et l’état de santé des travailleurs (en lien avec le service de prévention et de santé au travail).

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L'adaptation de l'organisation du travail (aménagement des horaires)

⌛ En fonction de la réévaluation des risques, il est recommandé d'ajuster l'aménagement de la charge de travail, les horaires et l'organisation globale du travail. Ces ajustements visent à garantir la santé et la sécurité des travailleurs tout au long de la période de vigilance rouge.

Pour cela, vous pouvez leur permettre de décaler leur journée de travail, c'est-à-dire commencer plus tôt le matin ou terminer plus tard le soir, aux heures où les températures sont les moins élevées.

Il peut également être envisageable de réduire les cadences. Par exemple, vous pouvez mettre en place un système de travail par des cycles courts travail/repos.

Enfin, une attention particulière doit être accordée aux salariés vulnérables, tels que :

• les femmes enceintes ;
• les personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap.

L'arrêt des travaux si nécessaire

Si l'évaluation des risques révèle que les mesures prises sont insuffisantes, notamment dans le cas de travaux réalisés à une température très élevée et impliquant une charge physique importante, il est recommandé de décider de l'arrêt des travaux. Cette mesure vise notamment à préserver la santé ainsi que la sécurité des travailleurs.

💻 Si la nature de votre activité le permet, vous pouvez également proposer à vos salariés du télétravail. Cette solution permet notamment de limiter le travail en open space : cet aménagement de l'espace de travail expose davantage les salariés aux risques liés à la chaleur.

Existe-t-il un seuil de température maximal pour travailler (recommandation de l'INRS) ? 

La loi ne prévoit pas de seuil strict de température maximale à ne pas dépasser sur le lieu de travail. Le Code du travail oblige seulement l'employeur à "éviter les élévations exagérées de température", sans indiquer de valeur précise (8).

Toutefois, l’INRS recommande de prendre des précautions :

• à partir de 30 °C pour une activité sédentaire ;
• et à partir de 28 °C pour une activité physique.

Nouveautés concernant le dispositif du chômage-intempéries : le cas des travailleurs en extérieur (BTP, salariés agricoles, etc.)

Le changement ou dérèglement climatique, qui s'installe de manière durable et progressive, donne lieu à des épisodes de canicule et de fortes chaleurs durables, non sans conséquences sur les conditions de travail au quotidien.

Parmi les professionnels les plus exposés aux fortes chaleurs du fait de leur travail, figurent :

• les agriculteurs ;
• les maraîchers ;
• les bûcherons ;
• les vignerons ;
• les vendangeurs ;
• les intervenants du BTP ;
• etc.

L'articulation du maintien de l'exercice de ces professions avec la gestion des nouvelles contraintes liées au climat, tout particulièrement en été, semble se profiler comme un défi prioritaire pour les années à venir.

Pour certains, cela nécessite une adaptation de la réglementation légale.

Aménagement des lieux de travail en extérieur

👨‍🔧 Pour les postes extérieurs du BTP, ceux-ci doivent être aménagés afin que les travailleurs soient protégés des conditions atmosphériques (9). En effet, les règles de sécurité sur les chantiers imposent des tenues spécifiques : pantalons longs, chaussures de sécurité et équipements de protection individuelle (EPI) sont obligatoires pour prévenir les risques d'accidents.

💡 Sur le même sujet, consultez cette actualité : Entreprises du BTP : vos obligations en matière de sécurité

Dans le secteur du bâtiment du génie civil, les travailleurs doivent disposer (10) :

• d'un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d'y porter atteinte ;
• d'aménagements des postes de travail afin de protéger les salariés des effets des conditions atmosphériques.

🔍 Les règles d’indemnisation des salariés du BTP en cas d’arrêt de travail lié aux intempéries, ont évolué. En effet, lorsque l'aménagement des postes de travail n'est pas possible, notamment en cas de travail en extérieur, les salariés peuvent être indemnisés (11).

Les conditions météorologiques ouvrant droit à cette indemnisation et au remboursement des employeurs par la caisse nationale de surcompensation ont été précisées. Parmi celles-ci figurent les périodes de canicule (12).

Dès lors qu'un arrêt du chantier a été décidé par l'employeur, en raison d'intempéries rendant dangereuse la poursuite des travaux, une indemnisation des salariés (chômage-intempéries) doit être mise en place.

En effet, depuis 2024, les périodes de canicules sont reconnues comme atteignant les seuils des niveaux de vigilance atmosphériques orange et rouge, ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation d'un arrêt de travail en raison d'intempéries, dans les entreprises du BTP.

Approvisionnement en eau potable pour les travailleurs

🚰  Les employeurs du BTP doivent mettre à disposition des travailleurs, au minimum 3 litres d'eau potable et fraîche par jour et par salarié (répondant à l'obligation de sécurité des entreprises du BTP) en cas d'impossibilité de mettre en place l'eau courante (13).

Autrement dit, cette obligation constitue la garantie d'une hydratation adéquate des travailleurs pour faire face aux conditions de travail difficiles liées à la chaleur.

Adaptation des équipements de protection individuelle (EPI)

👕 Il est essentiel de vérifier que les EPI utilisés par les travailleurs sont compatibles avec les fortes chaleurs. En effet, les équipements doivent être adaptés pour offrir une protection efficace, et ce, sans causer d'inconfort supplémentaire lié à la chaleur.

Les fortes chaleurs ne doivent pas servir de prétexte à vos salariés pour faire l'impasse sur le port des EPI.

Certaines astuces existent pour rendre compatibles canicule et EPI.

📌 Exemples : fournissez à vos salariés des tenues de protection de couleur claire qui ne retiennent pas la chaleur. En outre, les vêtements en coton ou en lin laissent transpirer la peau et sèchent rapidement.

Organisation des travaux pour éviter les expositions excessives aux températures élevées

⏰ Les employeurs doivent prendre des mesures organisationnelles appropriées pour s'assurer que les travaux se déroulent sans exposer les salariés à des températures extrêmes. Cela peut inclure l'ajustement :

• des horaires de travail ;
• des rotations de tâches ;
• ou d'autres aménagements visant à réduire l'exposition à la chaleur.

⚠ À noter : en cas de sous-traitance, les travailleurs doivent également respecter ces nouvelles obligations de prévention.

Formation et matériel de premier secours

🆘 En tant qu'employeur, vous pouvez choisir de former un ou plusieurs salariés aux gestes de premier secours, même si votre entreprise n'est pas soumise à cette obligation.

En revanche, cela n'exclut pas l'obligation qu'un membre du personnel doit recevoir la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans (14) :

• chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
• chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les lieux de travail doivent également être équipés d'un matériel de premiers secours, adapté à la nature des risques et facilement accessible (15).