Plan canicule : quelles obligations pour l'employeur en cas de fortes chaleurs en entreprise ?

Qu'est-ce que le Plan National Canicule (PNC) ?

Le Plan National Canicule (PNC) est activé, chaque année, du 1er juin au 15 septembre.

Le PNC a plusieurs objectifs :

• anticiper l'arrivée d'une canicule ;
• définir les actions à mettre en oeuvre au niveau local et national pour prévenir et limiter les effets sanitaires ;
• adapter au mieux les mesures de prévention et de gestion au niveau territorial en portant une attention particulière aux populations spécifiques, notamment aux travailleurs.

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Quelles sont les obligations générales de l'employeur en cas de fortes chaleurs et/ou de canicule ? 

Le point sur l'obligation de sécurité de l'employeur

Par principe, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique mais aussi mentale des travailleurs. Ainsi, en cas de fortes chaleurs ou de canicule, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos salariés contre les risques liés aux températures extrêmes, notamment via (1) : 

• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d'information et de formation ;
• la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Ces mesures doivent faire l'objet d'adaptations en fonction des circonstances, et tendre à l'amélioration des situations existantes. 

En effet, les fortes chaleurs peuvent être à l'origine de coups de chaleur occasionnant ainsi des maux de tête, des vertiges ou encore des vomissements et des nausées. Dans les cas les plus graves, la chaleur peut causer, chez certains salariés, des malaises avec perte de connaissance.

La chaleur peut également être un facteur d'aggravation de certaines pathologies chroniques.

Pour éviter tout risque d'accident du travail, vous devez adapter les conditions et l'organisation du travail.

Par ailleurs, comme l'indique le ministère du travail, l'employeur doit notamment :

• intégrer au document unique d'évaluation des risques (DUERP), les risques liés aux ambiances thermiques ;
• mettre gratuitement à disposition des salariés de l'eau fraîche, à proximité des lieux de travail et en quantité suffisante (2) ;
• mettre en place une ventilation des locaux de travail correcte et conforme à la réglementation (3) ;
• fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement ;
• informer ses salariés de l'évolution de la situation et les sensibiliser aux bonnes pratiques contre les fortes chaleurs.

Suivant les recommandations du plan canicule, l'employeur doit, si possible, prendre des précautions pour réorganiser le temps du travail au sein de son entreprise. Il peut s'agir  :

• d'aménager les horaires de travail (un début d'activité plus matinal par exemple) ;
• d'avoir davantage recours au télétravail lorsque cela est possible ;
• d'organiser des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes de la journée, si possible dans une salle plus fraîche.

Si ces mesures ne suffisent pas à assurer la santé du travailleur, ce dernier peut, s'il le souhaite et si toutes les conditions sont remplies, exercer son droit de retrait. 

Températures extrêmes : le salarié peut-il exercer son droit de retrait ? 

Le Code du travail prévoit que le salarié qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut donc, sans action efficace de l'employeur, exercer son droit de retrait suite à la canicule (4).

En pratique néanmoins, l'exercice de ce droit de retrait n'est pas nécessairement aisé. En effet, pour être valablement exercé, il nécessite la preuve d'une situation de danger imminente et grave qui peut être complexe à rapporter dans les faits.

Par ailleurs, l'employeur peut obtenir la requalification de l'exercice de son droit de retrait par un salarié en faute (faute grave ou lourde) s'il prouve un abus. À ce titre, il peut prendre une sanction disciplinaire (mise à pied disciplinaire, avertissement, etc.), voire engager une procédure de licenciement. 

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Quelles sont les obligations au travail en cas "d'alerte rouge" lancée par Météo France ?

Lorsque Météo France publie une alerte vigilance rouge au risque de canicule, l'employeur est soumis à plusieurs autres obligations.

La réévaluation quotidienne des risques pour les salariés

Lorsqu'une alerte "vigilance rouge" est déclenchée par Météo France, il est recommandé de procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chaque salarié. Cela implique de prendre en compte :

• la température et son évolution en cours de journée ;
• la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique ;
• l’âge et l’état de santé des travailleurs.

L'adaptation de l'organisation du travail

En fonction de la réévaluation des risques, il est recommandé d'ajuster l'aménagement de la charge de travail, les horaires et l'organisation globale du travail. Ces ajustements visent à garantir la santé et la sécurité des travailleurs tout au long de la période de vigilance rouge.

Pour cela, vous pouvez leur permettre de décaler leur journée de travail, c'est-à-dire, commencer le travail plus tôt le matin ou terminer plus tard le soir, aux heures où les températures sont les moins élevées.

Il peut également être envisageable de réduire les cadence de travail. Ainsi, vous pouvez mettre en place un système de travail par des cycles courts travail / repos.

Enfin, une attention particulière doit être accordée aux salariés vulnérables, tels que les femmes enceintes, les personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap.

L'arrêt des travaux si nécessaire

Si l'évaluation des risques révèle que les mesures prises sont insuffisantes, notamment dans le cas de travaux réalisés à une température très élevée et impliquant une charge physique importante, il est recommandé de décider de l'arrêt des travaux. Cette mesure vise notamment à préserver la santé ainsi que la sécurité des travailleurs.

Si la nature de votre activité le permet, vous pouvez également proposer à vos salariés du télétravail.

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Exemple du cas particulier des travailleurs en extérieur 

Le changement ou dérèglement climatique, qui s'installe de manière durable et progressive, donne lieu à des épisodes de canicule et de fortes chaleurs durables, qui ne sont pas sans conséquences sur les conditions de travail au quotidien.

Parmi les professionnels les plus exposés aux fortes chaleurs du fait de leur travail figurent :

• les agriculteurs ;
• les maraîchers ;
• les bûcherons ;
• les vignerons ;
• les vendangeurs ;
• les intervenants du BTP ;
• ...

L'articulation du maintien de l'exercice de ces professions avec la gestion des nouvelles contraintes liées au climat, tout particulièrement en été, semble se profiler comme un défi prioritaire pour les années à venir.

Pour certains, celui-ci nécessite une adaptation de la réglementation légale.

Aménagement des lieux de travail en extérieur

Pour les postes extérieurs du BTP, ceux-ci doivent être aménagés afin que les travailleurs soient protégés des conditions atmosphériques (5). En effet, les règles de sécurité sur les chantiers imposent des tenues spécifiques : pantalons longs, chaussures de sécurité et équipements de protection individuelle (EPI) sont obligatoires pour prévenir les risques d'accidents. 

Dans le secteur du bâtiment du génie civil, les travailleurs doivent disposer (6) :

• soit d'un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d'y porter atteinte ;
• soit d'aménagements des chantiers.

Bon à savoir :

Le 28 juin 2024 un décret a été adopté en vue de modifier les modalités relatives au régime d’indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d’emploi suite à la survenance d'intempéries comme la canicule (7). Il précise notamment le périmètre des conditions atmosphériques ouvrant droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail pour le salarié et du remboursement de l’indemnité à l’employeur par la caisse nationale de surcompensation (8).

Approvisionnement en eau potable pour les travailleurs

Les employeurs du BTP doivent mettre à disposition des travailleurs, au minimum 3 litres d'eau potable et fraîche par jour et par salarié (répondant à l'obligation de sécurité des entreprises du BTP) (9). Autrement dit, c'est ce qui garantit une hydratation adéquate pour faire face aux conditions de travail difficiles liées à la chaleur.

Adaptation des équipements de protection individuelle (EPI)

Il est essentiel de vérifier que les EPI utilisés par les travailleurs sont compatibles avec les fortes chaleurs. En effet, les équipements doivent être adaptés pour offrir une protection efficace et ce, sans causer d'inconfort supplémentaire lié à la chaleur.

Les fortes chaleurs ne doivent pas servir de prétexte à vos salariés pour faire l'impasse sur le port d'équipement de protection individuelle (EPI).

Ainsi, il existe certaines astuces pour rendre compatible canicule et EPI.

Exemples : Fournissez à vos salariés des tenues de protection de couleur claire qui ne retiennent pas la chaleur. En outre, les vêtements en coton ou en lin laissent transpirer la peau et sèchent rapidement.

Organisation des travaux pour éviter les expositions excessives aux températures élevées

Les employeurs doivent prendre des mesures organisationnelles appropriées pour s'assurer que les travaux se déroulent sans exposer les salariés à des températures extrêmes. Cela peut inclure des ajustements des horaires de travail, des rotations de tâches ou d'autres aménagements visant à réduire l'exposition à la chaleur.

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Formation et matériel de premier secours

En tant qu'employeur, vous pouvez choisir de former un ou plusieurs salariés aux gestes de premier secours, même si votre entreprise n'est pas soumise à cette obligation.

En revanche, cela n'exclut pas l'obligation qu'un membre du personnel doit recevoir la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans (10) :

• chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
• chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les lieux de travail doivent également être équipés d'un matériel de premiers secours, adapté à la nature des risques et facilement accessible (11).

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Canicule et Code du travail : une proposition de loi restée lettre morte

Une proposition de loi a été déposée le 20 juillet 2023, notamment par Mathilde Panot (LFI), dans le but d'adapter le Code du travail aux conséquences du réchauffement climatique (12).

Il a été proposé d'ajouter, dans le Code du travail, des dispositions pour :

• permettre aux travailleurs d’arrêter temporairement leur activité sans perte de salaire, en cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique ;
• limiter le temps de travail des salariés à 6 heures par jour, en cas d’activation du niveau 3 de vigilance météorologique ;
• instaurer des temps de pause de 20 minutes consécutives toutes les 2 heures, sans perte de salaire, en cas de température supérieure à 33°C sur un lieu de travail intérieur ou extérieur ;
• instaurer des temps de pause de 10 minutes consécutives toutes les 2 heures, sans perte de salaire, en cas de température supérieure à 28°C sur un lieu de travail extérieur et supérieure à 30°C sur un lieu de travail intérieur ;
• permettre à l’inspection du travail de faire arrêter temporairement l'activité ou les travaux sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, en cas de conditions atmosphériques présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
• ouvrir la possibilité de récupérer des heures non travaillées, dans le cas d’interruption du travail résultant de conditions atmosphériques présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
• préciser les conditions d'ouverture du droit à l’indemnisation des salariés du bâtiment et des travaux publics privés d’emploi du fait d’intempéries.

Cette proposition n'a pas été étudiée par le Parlement et est donc encore à l'heure actuelle lettre morte.

Le Gouvernement est contre l'instauration, dans le Code du travail, de températures maximales pour les travailleurs. Ceci ne prendrait pas en compte la diversité des situations de travail et la variété des moyens de protection des salariés.

À noter : Du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale, tous les travaux en cours devant celle-ci ont été suspendus. Nous vous tiendrons informés de la suite !

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