Santé et sécurité au travail : une obligation de résultat pour l'employeur ?

Obligation de sécurité de l'employeur : ce que dit la loi

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (1).

Dans leur mise en oeuvre, l'employeur est censé adapter chacune de ces mesures pour pouvoir tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Leur déploiement a pour objectif de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles (ATMP) ainsi que la pénibilité et l'usure professionnelle.

Mise en oeuvre de ces mesures basée sur des principes généraux de prévention : exemples

Pour mettre en oeuvre les mesures permettant d'assurer la sécurité et de protéger la santé du travailleur, l'employeur doit se fonder sur des principes énumérés par le Code du travail (2).

 Il s'agit, entre autres, des principes suivants :

• éviter les risques ;
• évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• combattre les risques à la source ;
• adapter le travail à l'homme : conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
• tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
• planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes.

La réforme Santé au travail, dont les dispositions sont entrées en vigueur depuis le 31 mars 2022, a renforcé le suivi de la santé des travailleurs et créé de nouvelles mesures à mettre en place par l'employeur.

Référent en charge de la santé et de la sécurité, rendez-vous de liaison, visite de préreprise, pénibilité, facteurs de risques, compte professionnel de prévention (C2P), etc.

Outils à disposition de l'employeur 

Instrument d'évaluation des risques : le document unique d'évaluation des risques (DUERP)

Définition du DUERP

Dans un objectif d'amélioration des conditions de travail, le DUERP est un document dans lequel tout employeur doit transcrire les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs - à laquelle il doit lui-même procéder (3).

Le DUERP doit assurer la traçabilité collective de ces expositions.

Mise à jour du DUERP - Article R4121-2 du Code du travail

La mise à jour du DUERP doit être réalisée (5) :

• au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés, depuis le 31 mars 2022 ;
• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

Modèle de DUERP

L'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs doivent être répertoriés dans le DUERP. Cette évaluation doit contenir un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

Formalisme, contenu, méthodologie, etc. : notre dossier contient un modèle de DUERP prêt à l'emploi.

 Consultation annuelle sur la politique sociale : le Papripact  (programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail)

Qui est concerné par le Papripact ? Quand ce plan de prévention est-il obligatoire ?

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur de plus de 50 salariés doit présenter un Papripact au comité social et économique (CSE) (6).

La mise à jour du Papripact ou de la liste des actions de prévention et de protection doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.  

Comment mettre en place le Papripact dans l'entreprise ?

Une fois les risques évalués et consigné dans le document unique, les résultats de cette évaluation vont permettre à l'employeur d'établir le Papripact, qui doit (7) :

• fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût/budget ;
• identifier les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
• comprendre un calendrier de mise en oeuvre.

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le Comité Social et Economique peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Si l'employeur souhaite obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux, toute demande doit contenir le procès-verbal de la réunion du CSE consacrée à l'examen du rapport et du programme.

Une question ? Nos juristes vous répondent en 2h.

Quelle est la responsabilité de l'employeur en termes de sécurité/santé au travail ?

Si l'employeur ne respecte pas ses obligations et ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir l'exposition aux risques professionnels de ses salariés et améliorer les situations de travail, il peut voir sa responsabilité engagée.

Attention :

Regardez le replay de notre webconférence sur la santé et sécurité au travail !