DUERP & Papripact : quelles sont les obligations de l'employeur ?

L'obligation de sécurité de l'employeur : ce que dit la loi

Prise de mesures protectrices et sécuritaires

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs (1).

Par exemple, il peut le faire au travers :

• d'actions d'information et de formation ;
• de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur est censé adapter chacune de ces mesures pour pouvoir tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

En outre, leur déploiement a pour objectif de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles (ATMP), ainsi que la pénibilité au travail et l'usure professionnelle.

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Respect des principes généraux de prévention

Pour mettre en œuvre les mesures permettant d'assurer la sécurité et de protéger la santé du travailleur, l'employeur doit se fonder sur des principes énumérés par le Code du travail comme (2) :

• éviter les risques professionnels (avec l'établissement d'un contrat de prévention par exemple) ;
• évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• combattre les risques à la source ;
• adapter le travail à l'homme (conception des postes de travail, choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production en vue notamment de limiter le travail monotone et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé, etc.) ;
• planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants (correspondant notamment aux risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux comportements sexistes).

Bon à savoir :

La réforme santé au travail, dont les dispositions sont entrées en vigueur depuis le 31 mars 2022, a renforcé le suivi de la santé des travailleurs et créé de nouvelles mesures à mettre en place par l'employeur de façon échelonnée.

Enfin, en pratique, pour aider l'employeur à assurer l'effectivité de son obligation de sécurité, le Code du travail l'astreint à élaborer un ou deux documents (faisant partie des obligations des entreprises selon les effectifs).

1 ère étape : la mise à jour du DUERP

Qu'est-ce que le DUERP ?

Créé par un décret du 5 novembre 2001 (3), le DUERP, obligatoire dans toutes les entreprises quel que soit l’effectif, a été réformé par la loi Santé au travail (4).

Dans un objectif d'amélioration des conditions de travail, il est un document dans lequel tout employeur doit transcrire les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle il doit lui-même procéder (5).

Au final, ce document sert donc à assurer la traçabilité collective de ces expositions.

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Quand et comment le document unique doit-il être mis à jour ?

La mise à jour du DUERP doit être réalisée (6) :

• au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés, depuis le 31 mars 2022 ;
• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

De plus, le DUERP doit désormais être conservé (avec ses versions successives) sous format papier ou dématérialisé, pendant 40 ans, et être tenu à disposition des anciens travailleurs (7).

Bon à savoir :

La loi Santé au travail avait notamment prévu que ce dernier devait faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, afin de garantir la pérennité de sa conservation et de sa mise à disposition sur le long terme. Cependant à ce jour, le portail n’est pas opérationnel et le Gouvernement confirme les difficultés liées à sa mise en œuvre.

À quoi va servir le DUERP ?

Une distinction est désormais opérée en fonction de l’effectif des entreprises :

• pour les entreprises de moins de 50 salariés : les résultats de l’évaluation doivent déboucher sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés ;
• pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés : les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact).

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2 ème étape : la consultation annuelle sur la politique sociale (Papripact)

Qui est concerné par le Papripact ? Quand ce plan de prévention est-il obligatoire ?

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur de plus de 50 salariés doit présenter un Papripact au Comité social et économique (CSE d'entreprise) (8).

Ainsi, ce programme se base sur les risques recensés dans le DUERP, avec l'objectif de présenter ses mesures d’amélioration en lien avec la santé et la sécurité au travail et qui seront prises par l'entreprise au cours de l’année à venir, leurs conditions d’exécution et le coût prévu pour chacune de ces mesures, les ressources mobilisées par l’entreprise et le calendrier de mise en œuvre.

Si la présentation de ce programme n'est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces dernières peuvent tout de même décider de le présenter au CSE (s'il existe), dans le but d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).

Enfin, la mise à jour du Papripact ou de la liste des actions de prévention et de protection doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.

Bon à savoir :

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, la liste des actions de prévention doit être consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Quel est le contenu du Papripact ?

Le Papripact doit (9) :

• fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir et qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût/budget ;
• identifier les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
• comprendre un calendrier de mise en oeuvre.

Par ailleurs, dans le cas où certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le CSE n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

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Comment construire le Papripact dans l'entreprise ?

Un document élaboré par l'employeur...

Le Papripact est rédigé par l'employeur, et c'est l'une de ses responsabilités essentielles en matière de gestion de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. 

... avec le concours éventuel d'organismes et instances

Organismes et instances de la branche

Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du DUERP, dans la définition du Papripact ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection. Ainsi, elles le peuvent au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés mais aussi, d'outils d'aide à la rédaction.

Consultation et avis du CSE

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le CSE peut proposer un ordre de priorité ainsi que l'adoption de mesures supplémentaires.

Si l'employeur souhaite obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux, toute demande doit contenir le procès-verbal de la réunion du CSE consacrée à l'examen du rapport et du programme.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut-il demander à consulter le Papripact ?

Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail (10).

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La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée en cas de non-respect de ses obligations en matière de santé/sécurité au travail ?

Si l'employeur ne respecte pas ses obligations, et notamment s'il ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir l'exposition aux risques professionnels de ses salariés et ainsi améliorer les situations de travail, il peut voir sa responsabilité engagée.

Responsabilité civile de l'employeur

En effet, sa responsabilité civile peut être engagée :

• en amont de toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale ou en raison d'une réelle atteinte lors de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
• suite à une inexécution contractuelle de sa part ;
• en raison d'une faute inexcusable, en sachant que "(...) le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver" (11).

Responsabilité pénale de l'employeur

Également, sa responsabilité pénale peut être engagée suite :

• à un manquement manifestement délibéré à son obligation de sécurité ;
• à la survenance d'homicides ou de blessures involontaires.

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