DUERP & Papripact : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Qu’est-ce que le Programme annuel de prévention des risques professionnels (Papripact) ?

Définition du Papripact

Le Papripact est l'acronyme du Programme Annuel de Prévention des risques professionnels. Il s'agit d'un document obligatoire qui s'inscrit dans votre démarche de prévention des risques au sein de votre entreprise d'au moins 50 salariés (1).

Ce programme est l'une des bases de votre travail de définition des mesures pour prévenir et lutter contre les risques identifiés au sein de votre entreprise.

Il est intimement lié au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Pour mémoire, le DUERP est un outil d'identification et d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, établi par l'employeur (2).

📌 Exemple : pour lutter contre les risques de troubles musculosquelettiques identifiés dans le DUERP pour les postes concernés par la manutention de charges lourdes, le Papripact peut prévoir d'équiper les salariés d'exosquelettes.

Le Papripact : outil de prévention des risques

Rappelons que pour mettre en œuvre les mesures permettant d'assurer la sécurité et de protéger la santé du travailleur, l'employeur doit se fonder sur des principes énumérés par le Code du travail comme (3) :

• éviter les risques professionnels (avec l'établissement d'un contrat de prévention par exemple) ;

• évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités (via le DUERP) ;

• combattre les risques à la source (notamment grâce au Papripact) ;

• adapter le travail à l'homme (conception des postes de travail, choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production en vue notamment de limiter le travail monotone et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé, etc.) ;

• planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants (correspondant notamment aux risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux comportements sexistes) ;

• etc.

Ainsi, en pratique, le Code du travail astreint l'employeur à élaborer certains documents, pour évaluer ces risques (DUERP), puis les combattre (Papripact).

Objectif du Papripact : protéger la santé et assurer la sécurité des travailleurs

L'objectif de Papripact est de prévenir et de réduire les risques au sein de votre entreprise, en mettant en place des mesures concrètes de prévention des risques.

Il s'inscrit plus généralement au sein de votre obligation de santé et sécurité, laquelle vous oblige (4) :

• à mettre en place des actions de prévention des risques professionnels ;

• à organiser des actions d'information et de formation auprès des salariés ;

• et à mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

En identifiant, évaluant puis luttant contre les risques au sein de son entreprise grâce aux mesures définies par le Papripact, l'employeur peut :

• prévenir et réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP) : cela permet notamment de réduire les coûts liés à l'absentéisme liés aux arrêts de travail ainsi qu'au remplacement des salariés ;

• réduire la pénibilité au travail et l'usure professionnelle : il s'agit de construire un environnement de travail protecteur de la santé et de la sécurité de vos travailleurs. Cela pour avoir pour effet positif de fidéliser vos collaborateurs.

Pour quelles entreprises le Papripact est-il obligatoire ?

Selon le Code du travail, le Papripact est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés (5).

Pour les autres entreprises, c'est-à-dire celles de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques débouchent sur une liste définissant des actions de prévention des risques et de protection des salariés. Cette liste est consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Si la présentation du Papripact n'est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces dernières peuvent tout de même décider de le présenter au CSE (s'il existe), dans le but d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).

🔍 À lire aussi : Les obligations des entreprises selon les effectifs

Quelle est la différence entre le document unique (DUERP) et le Papripact ? Exemples

Le Papripact et le DUERP sont deux outils indissociables et complémentaires.

En premier lieu, l'employeur identifie les dangers dans son entreprise et évalue les risques, en transcrivant les résultats de cette évaluation au sein du DUERP régulièrement mis à jour. Finalement, ce document sert à assurer la traçabilité collective de ces expositions.

📌 Exemple : risque de chute, risque de collision, risque de troubles musculosquelettiques (TMS), etc.

Ensuite, afin de prévenir ou de réduire ces risques, l'employeur doit mettre en place certaines actions pour prévenir, voire éliminer lesdits risques encourus par les salariés identifiés au sein du DUERP (6). C'est lors de cette étape que le Papripact revêt son importance. 

📌 Exemple : investir dans du matériel et des installations pour prévenir le risque de chute, instaurer du télétravail pour réduire le risque routier, organiser des actions d'information et de sensibilisation contre le harcèlement au travail, aménager les horaires de travail pour les salariés en extérieur lors des périodes de chaleur intense, etc.

En d'autres termes, et de façon chronologique :

• le DUERP consiste à identifier, recenser et évaluer les risques de l'entreprise ;

• tandis que le Papripact va permettre de mettre en place les mesures pour y remédier.

Que contient le Papripact ?

Contenu du Papripact selon le Code du travail

Le Code du travail fixe le contenu obligatoire du Papripact.

📋 Ce programme doit (7) :

• fixer la liste détaillée des mesures prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
  
  Pour chaque mesure, vous devez définir et mentionner :
  
  - ses conditions d'exécution ;
  - des indicateurs de résultat ;
  - et l'estimation de son coût ;

• identifier les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées pour ces mesures ;

• et enfin, fixer un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

💡 Bon à savoir : les mesures que vous devez définir peuvent être de différentes natures, telles que des équipements, formations, campagnes de sensibilisation, travaux des locaux, aménagement des postes de travail, etc.

Notre modèle de Papripact à télécharger

Le Code du travail n'impose aucune forme au Papripact. Il peut donc s'agir d'un format papier ou d'un format numérique.

Pour vous accompagner, nos juristes ont créé pour vous un modèle de DUERP, avec en annexe, un modèle de Papripact à compléter, ou de liste d'actions de prévention selon les effectifs de votre entreprise.

Qui est concerné par l'élaboration d'un Papripact ?

Le Papripact est rédigé par l'employeur. Il s'agit de l'une de ses responsabilités essentielles en matière de gestion de la prévention des risques professionnels, et de l'amélioration des conditions de travail.

Cependant, certains organismes et instances peuvent concourir à son élaboration.

Tout d'abord, les organismes et instances mis en place par la branche professionnelle peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la définition du Papripact ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection : méthodes et référentiels adaptés aux risques, outils d'aide à la rédaction, guide pratique, etc.

Ensuite, le comité social et économique (CSE) détient un rôle important en la matière. Rappelons en effet que cette instance contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (8). De ce fait, le Papripact doit être présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise (9).

Enfin, l'employeur peut échanger avec les salariés afin d'identifier des risques et mettre en place des actions les plus proches de la réalité des travailleurs.

Quand faut-il réaliser le Papripact de façon obligatoire ?

La mise à jour du Papripact doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire (10).

Pour mémoire, pour votre entreprise d'au moins 50 salariés, le DUERP est mis à jour :

• au moins chaque année ;
• et lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

Puisque le Papripact contient des mesures qui reposent sur les résultats de l'évaluation des risques figurant au sein du DUERP, ce programme doit être mis à jour en conséquence.

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Le CSE doit-il être consulté sur le Papripact ?

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur de plus de 50 salariés doit présenter le Papripact au comité social et économique (CSE d'entreprise) (11).

Le Papripact est d'ailleurs accompagné d'un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Pour mémoire, ce rapport est établi sur la base du DUERP que vous avez réalisé ou mis à jour (12).

Dans le cadre de cette consultation, le CSE va rendre un avis à la fois sur le rapport annuel et sur le Papripact. À cet effet, le CSE va pouvoir proposer :

• un ordre de priorité des mesures fixées par le Papripact ;

• l'adoption de mesures supplémentaires qui ne figureraient pas au sein du Papripact.

Rappelons effectivement qu'en tant qu'acteur de terrain, le CSE peut apporter un avis plus proche des conditions de travail réelles des salariés.

Par ailleurs, dans le cas où certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le CSE n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (13).

La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée en cas de défaut de Papripact ?

Si l'employeur ne respecte pas ses obligations, et notamment s'il ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir l'exposition aux risques professionnels de ses salariés et ainsi améliorer les situations de travail, il peut voir sa responsabilité engagée.

Responsabilité civile de l'employeur

En effet, sa responsabilité civile peut être engagée :

• en amont de toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale ou en raison d'une réelle atteinte lors de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

• à la suite d'une inexécution contractuelle de sa part ;

• en raison d'une faute inexcusable, étant noté que "(...) le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver" (14).

Responsabilité pénale de l'employeur

Également, sa responsabilité pénale peut être engagée suite :

• à un manquement manifestement délibéré à son obligation de sécurité ;

• à la survenance d'homicides ou de blessures involontaires.

Présenter le Papripact en cas de contrôle de l'inspection du travail

Enfin, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail.

Le Papripact et le DUERP doivent donc être présentés aux agents si ceux-ci demandent à les consulter (15).

Récapitulatif : les étapes d'élaboration du Papripact

📍 Étape	📋 Détail
Étape n°1	L'employeur identifie les dangers au sein de son entreprise (outils, machines, rythmes de travail atypiques...)
Étape n°2	L'employeur évalue les risques physiques et psychosociaux sur la base des dangers identifiés (troubles-musculosquelletiques, hypothermie, chute, glissade...).
Étape n°3	L'employeur transcrit l'évaluation des risques au sein d'un document unique (DUERP).
Étape n°4	L'employeur fixe une liste détaillée de mesures pour prévenir, lutter contre, voire éliminer les risques identifiés au sein du DUERP, via le Papripact.
Étape n°5	L'employeur présente le Papripact au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail.
Étape n°6	Les actions de prévention sont menées au sein de l'entreprise, en fonction du calendrier établi au sein du Papripact.