PAPRIPACT & DUERP : quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?

Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?

Définition du PAPRIPACT

Le PAPRIPACT est un document obligatoire qui s'inscrit dans votre démarche de prévention des risques au sein de votre entreprise d'au moins 50 salariés (1).

Ce programme vous permet de définir, sur une ou plusieurs années, les actions de prévention à réaliser qui doivent agir sur les risques professionnels identifiés au sein de votre entreprise.

Quel est le lien entre le DUERP et le PAPRIPACT ?

Le PAPRIPACT et le DUERP sont 2 outils indissociables et complémentaires :

• d'abord, l'employeur identifie les dangers dans son entreprise et évalue les risques professionnels (risques de chute, de collision, etc.). Il retranscrit les résultats de cette évaluation au sein du DUERP, régulièrement mise à jour (2) ;
• ensuite, l'employeur met en place un plan d'actions pour prévenir les risques identifiés dans le DUERP, voire les éliminer (3). C'est lors de cette étape que le PAPRIPACT revêt son importance.

Pour quelles entreprises le PAPRIPACT est-il obligatoire ?

Le PAPRIPACT est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés (1).

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas tenues de rédiger un PAPRIPACT. Pour ces entreprises, les résultats de l'évaluation des risques débouchent sur une liste définissant des actions de prévention des risques et de protection des salariés. Cette liste est consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Si la présentation du PAPRIPACT n'est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, elles peuvent tout de même décider de le soumettre au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, dans le but d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).

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Qui rédige le PAPRIPACT ?

Le PAPRIPACT est rédigé par l'employeur. Il s'agit de l'une de ses responsabilités essentielles en matière de gestion de la prévention des risques professionnels, et de l'amélioration des conditions de travail.

Toutefois, peuvent également participer à son élaboration :

• les organismes et instances mis en place par la branche professionnelle ;
• le CSE.

💡Bon à savoir : vos salariés peuvent aussi vous aider à identifier les risques professionnels et à mettre en place des actions qui tiennent compte de la réalité du terrain. N'hésitez pas à échanger avec eux !

Que contient le PAPRIPACT ?

Le contenu obligatoire du PAPRIPACT selon le Code du travail

Selon le Code du travail, le contenu obligatoire du PAPRIPACT est le suivant (1) :

• une liste détaillée des mesures prises au cours de l’année à venir (mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels comprises). Pour chaque mesure, vous devez définir et mentionner :
  
  - ses conditions d'exécution ;
  - des indicateurs de résultat ;
  - l'estimation du coût ;

• l'identification des ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées pour ces mesures ;

• un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

💡Bon à savoir : les mesures que vous devez définir peuvent être de différentes natures, telles que des équipements, formations, campagnes de sensibilisation, travaux des locaux, aménagement des postes de travail, etc.

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Notre modèle de PAPRIPACT à télécharger

Le Code du travail n'impose aucune forme au PAPRIPACT. Il peut donc s'agir d'un format papier ou d'un format numérique.

✅ Pour vous accompagner, nos juristes ont créé pour vous un modèle de Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) prêt à l'emploi, avec, en annexe (selon les effectifs de votre entreprise) :

• un modèle de PAPRIPACT à compléter ; 
• et un modèle de liste d'actions de prévention.

L'employeur doit-il consulter le CSE sur le PAPRIPACT ?

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur de plus de 50 salariés doit présenter le PAPRIPACT au CSE (4).

Il doit être accompagné d'un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Ce rapport est établi sur la base du DUERP que vous avez réalisé ou mis à jour (5).

Dans le cadre de cette consultation, le CSE va rendre un avis à la fois sur le rapport annuel et sur le PAPRIPACT. À cet effet, le CSE va pouvoir proposer :

• un ordre de priorité des mesures fixées par le PAPRIPACT ;
• l'adoption de mesures supplémentaires qui ne figureraient pas au sein du PAPRIPACT.

Le PAPRIPACT doit-il être mis à jour en même temps que le DUERP ?

Oui, la mise à jour du PAPRIPACT doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire (6).

En effet, puisque le PAPRIPACT contient des mesures qui reposent sur les résultats de l'évaluation des risques figurant au sein du DUERP, ce programme doit être mis à jour en conséquence.

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La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée en cas de défaut de PAPRIPACT ?

Oui, si l'employeur ne respecte pas ses obligations, et notamment, s'il ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir l'exposition aux risques professionnels de ses salariés et ainsi améliorer les situations de travail, il peut voir sa responsabilité engagée (7).

Exemple :

Votre responsabilité civile peut être engagée en raison d'une réelle atteinte lors de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Votre responsabilité pénale peut être engagée en cas d'homicide ou de blessures involontaires.

Récapitulatif : les étapes d'élaboration du PAPRIPACT

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