Médecine du travail, sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur

Le compte professionnel de prévention (C2P) : définition

Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention (C2P) (1). Le C2P permet ainsi de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. Son objectif est de réduire  - ou de compenser - la pénibilité au travail ainsi que les durées d'exposition.

L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte professionnel de prévention (2).

Bon à savoir : les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à certains risques professionnels, n'acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention (1). 

Modalités de création du C2P 

Le compte professionnel de prévention est ouvert, dès lors qu'un salarié a acquis des droits. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite.

Le C2P est mis en place à partir du moment où l'employeur a déclaré les risques auxquels sont exposés les salariés via la déclaration sociale nominative (DSN). 

Ensuite, le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

À noter : les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

Utilisation des points du C2P

Le titulaire du compte peut décider d'affecter en tout ou partie, les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes (3) :

• la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
• le financement du complément de sa rémunération, des cotisations et des contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
• le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ de droit commun ;
• le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.

En pratique, les points inscrits sur le compte sont utilisés de la façon suivante (4) :

• 1 point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
• 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
• 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse.

Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Il y a 2 exceptions :

• le salarié est né avant le 1^er janvier 1960 : aucun point n'est réservé à la formation professionnelle.
• le salarié est né entre le 1^er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 : seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.

Demande d'utilisation des points

La demande d'utilisation des points peut intervenir :

• à tout moment de la carrière du titulaire du compte : pour la prise en charge d'une ou de plusieurs actions de formation professionnelle de reconversion pour exposition (peu importe si le titulaire est salarié ou demandeur d'emploi) ; 
• à partir de 55 ans : pour les droits visant la retraite, la liquidation des points acquis (sous réserve d'un nombre suffisant).

À savoir : la durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve donc le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé (5).