Médecine du travail, sécurité et santé au travail : le point sur vos obligations

Depuis le 31 mars 2022, la définition du harcèlement sexuel a été élargie. 

Désormais, le harcèlement sexuel est constitué (1) :  

• par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui :
  - soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
  - soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

• par des propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

• par de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle - que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers - est assimilée à du harcèlement sexuel.

La loi prévoit que ne peuvent faire l'objet de mesures discriminatoires, les personnes (2) : 

• ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, y compris si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;

• ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures discriminatoires.

L'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de :

- prévenir les faits de harcèlement sexuel ;

- d'y mettre un terme ;

- et de les sanctionner (3).

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les victimes de harcèlement doivent être informées par tout moyen des dispositions du Code pénal en la matière (4) prévoyant une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Ces personnes sont également informées des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. 

A noter : tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire, l'employeur doit insérer les textes relatifs au harcèlement sexuel au sein du règlement intérieur.

Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (5).