Transformation du protocole sanitaire entreprise en guide repère covid
Le protocole sanitaire est supprimé depuis le 14 mars 2022. Il est remplacé par un "guide repère covid", publié par le Ministère du travail.
Ce guide pratique donne des indications concernant notamment l'hygiène et le nettoyage dans l'entreprise. Il n'a pas de valeur contraignante, c'est-à-dire que son non-respect n'entraîne pas de sanction. Il s'agit d'un document listant les bonnes pratiques à destination des entreprises, pour continuer à lutter contre la propagation du virus.
Toutefois, au titre de son obligation de sécurité (1), l'employeur a tout intérêt à mettre en œuvre les mesures prévues par le guide repère covid, pour limiter les risques dans son entreprise.
Ancien protocole sanitaire entreprise : historique
Pour rappel, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19, était un ensemble de règles ayant valeur de recommandations (2). Elles permettaient aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à leur obligation de sécurité durant la crise du covid-19.
De plus, lorsqu'une situation dangereuse résultait du risque d'exposition au covid, notamment en raison du non-respect des règles prévues dans le protocole sanitaire, l'employeur pouvait faire l'objet d'une mise en demeure et d'une amende administrative. L'amende prévue s'élevait à 500 euros par salarié concerné, dans la limite de 50.000 euros. Cette amende n'est plus applicable depuis le 14 mars 2022 (seuls les manquements constatés jusqu'au 13 mars 2022 pouvaient faire l'objet de cette sanction) (3).
Ce que pensent nos clients :
Dominique D.
le 03/05/2023
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