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DUE relative à la mise en place d'une mutuelle complémentaire à adhésion obligatoire

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Ce modèle de lettre : DUE relative à la mise en place d'une mutuelle complémentaire à adhésion obligatoire

photo de Zié Issouf Kone

Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 22 juin 2022


Alors que la loi impose la mise en place d'une mutuelle complémentaire dans les entreprises, vous ne disposez toujours pas d'accord ou de convention collective qui la consacre. Vous envisagez de vous conformer à la loi le plus rapidement possible. La décision unilatérale de l'employeur (DUE) est un outil dont vous pouvez faire usage. 


4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Pour dénoncer sa décision unilatérale, l'employeur doit accorder un délai raisonnable de négociation. Ce délai de préavis s'apprécie en tenant compte des salariés mais aussi des organes représentatifs du personnel. Or, aucun texte ne précise la durée dudit délai. Il convient donc d'anticiper les litiges pouvant découler de ce silence des textes. La décision unilatérale peut ainsi prévoir un délai de prévenance raisonnable de 3 mois ou plus. 


Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Au-delà des prestations dues par le régime de base de la Sécurité sociale, votre salarié jouit de mesures complémentaires. Il vous appartient de les lui garantir, en particulier pour ce qui est d'une couverture complémentaire de frais de santé (Article 197 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016). 

Cette obligation, qui s'impose à toutes les entreprises du secteur privé, peut être remplie de diverses manières. Lorsque la mutuelle obligatoire n'est pas instituée par des accords au niveau de la branche ou de l'entreprise, vous pouvez la mettre en place à travers une décision unilatérale (Articles L911-7 et D911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). 

Quelle que soit la méthode utilisée, vos salariés doivent être consultés. Tout accord entre vous et un organisme auquel les salariés n'auraient pas consenti leur est inopposable (Cass. Soc. 15 juin 1999, n°97-40086).

La mise en place d'une mutuelle de santé relève donc d'une obligation pour l'employeur. Néanmoins, son manquement ne donne lieu à aucune sanction au titre du Code de la sécurité sociale. 

Dans tous les cas, le salarié a des recours. Il pourra saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes. Si tel était le cas, vous pourriez être condamné au remboursement des frais de santé correspondant à la période non couverte. 

Par ailleurs, l'employeur qui n'instaure pas de mutuelle dans son entreprise ne risque aucun redressement de l'Urssaf. En effet, la mise en place d'une mutuelle relève de la compétence de l'inspection du travail ou du conseil de prud'hommes et non de l'Urssaf (Questions-réponses du 29 décembre 2015 relatif aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de santé).

La DUE permet certes d'instituer une mutuelle complémentaire, mais elle peut également déboucher sur des avantages supplémentaires, si vous accordez des avantages bien au-delà de ceux conférés dans le cadre de l'accord ou de la décision précédente. Dans une telle hypothèse, la DUE ne peut être retirée qu'à la suite d'une information des organes représentatifs des salariés (Comité social et économique…) et en concédant un délai de négociation raisonnable (Cass. Soc. 27 novembre 2002, n°00-45065).

Les salariés déjà présents au jour de la DUE ne sont pas tenus d'y adhérer. L'employeur ne dispose d'aucun pouvoir pour les contraindre à cotiser ; seuls y seront obligés les salariés embauchés après la mise en place de la décision unilatérale (Article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989).

A titre d'exemple, le personnel d'une entreprise absorbée, qui n'avait pas encore fait le choix d'adhérer à une mutuelle n'est pas tenu de cotiser ou d'adhérer à la DUE en vigueur dans l'entreprise absorbante (Cass. Soc., 4 janvier 1996, n° 92-41885).

De plus, pour que la décision unilatérale soit valable, vous devez :

  • informer et consulter préalablement le comité social et économique (Article L2312-22 du Code du travail) ;

  • remettre au salarié un écrit reprenant les contours des avantages et conditions proposés.

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