Modèle de lettre : DUE instituant un régime complémentaire de frais de santé collectif à adhésion obligatoire

Au-delà des prestations dues par le régime de base de la Sécurité sociale, votre salarié jouit de mesures complémentaires. Il vous appartient de les lui garantir, en particulier pour ce qui est d'une couverture complémentaire de frais de santé (Articles L911-1 et L911-7 du Code de la sécurité sociale). 

Cette obligation, qui s'impose à toutes les entreprises du secteur privé, peut être remplie de diverses manières. Lorsque la mutuelle obligatoire n'est pas instituée par des accords au niveau de la branche ou de l'entreprise, vous pouvez notamment la mettre en place à travers une décision unilatérale. 

La mise en place d'une mutuelle de santé relève donc d'une obligation pour l'employeur. Néanmoins, son manquement ne donne lieu à aucune sanction au titre du Code de la sécurité sociale. 

Dans tous les cas, le salarié a des recours. Il pourra saisir l'inspection du travail ou le Conseil de prud'hommes. Si tel était le cas, vous pourriez être condamné au remboursement des frais de santé correspondant à la période non couverte. 

Par ailleurs, l'employeur qui n'instaure pas de mutuelle dans son entreprise ne risque aucun redressement de l'Urssaf. En effet, la mise en place d'une mutuelle relève de la compétence de l'inspection du travail ou du Conseil de prud'hommes et non de l'Urssaf (Questions-réponses du 29 décembre 2015 relatif aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de santé).

La DUE permet certes d'instituer une mutuelle complémentaire, mais elle peut également déboucher sur des avantages supplémentaires, si vous accordez des avantages bien au-delà de ceux conférés dans le cadre de l'accord ou de la décision précédente. Dans une telle hypothèse, la DUE ne peut être retirée qu'à la suite d'une information des organes représentatifs des salariés (Comité social et économique…) et en concédant un délai de négociation raisonnable (Cass. Soc., 27 novembre 2002, n°00-45065).

Les salariés déjà présents au jour de la DUE ne sont pas tenus d'y adhérer. L'employeur ne dispose d'aucun pouvoir pour les contraindre à cotiser ; seuls y seront obligés les salariés embauchés après la mise en place de la décision unilatérale (Article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989).

À titre d'exemple, le personnel d'une entreprise absorbée, qui n'avait pas encore fait le choix d'adhérer à une mutuelle n'est pas tenu de cotiser ou d'adhérer à la DUE en vigueur dans l'entreprise absorbante (Cass. Soc., 4 janvier 1996, n° 92-41885).

De plus, pour que la décision unilatérale soit valable, vous devez :

• informer et consulter préalablement le comité social et économique (Article L2312-22 du Code du travail) ;

• remettre au salarié un écrit reprenant les contours des avantages et conditions proposés.