Modèle de DUE : formaliser la mise en place de la mutuelle obligatoire

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en place une mutuelle d'entreprise obligatoire par voie de DUE !

Vous souhaitez instaurer un régime de frais de santé collectif et obligatoire dans votre entreprise ? À défaut d'accord collectif, la complémentaire santé peut notamment être mise en place au niveau de l'entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Ou bien, vous souhaitez mettre à jour la DUE instaurant un régime collectif et obligatoire de frais de santé dans votre entreprise afin de vous conformer à la réglementation en vigueur ?

Découvrez notre modèle de décision unilatérale de l’employeur à ce sujet !

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle vous permet de mettre en place, en toute conformité, une mutuelle d'entreprise obligatoire par voie de décision unilatérale.

Contenant toutes les mentions obligatoires légalement définies, il vous permet de gagner du temps, et de respecter l'ensemble de vos obligations en la matière. 

Il vous sera également utile si vous vous interrogez sur une clause mutuelle obligatoire dans le contrat de travail : la mutuelle mise en place par DUE s'applique à tous les salariés concernés, y compris en CDD, sans avoir à figurer dans leur contrat. Une clause contrat de travail mutuelle (ou clause contrat de travail complémentaire santé) peut simplement renvoyer à la DUE, sans reprendre le détail des garanties.

En sus des prestations dues par le régime de base de la Sécurité sociale, votre salarié jouit de mesures protectrices complémentaires. Il vous appartient, en tant qu’employeur, de les lui garantir, via la mise en place d’une couverture complémentaire de frais de santé (articles L911-1 et L911-7 du Code de la Sécurité sociale). 

Cette obligation, qui s’impose à tout employeur du secteur privé, peut être remplie de diverses manières. Lorsque la mutuelle obligatoire n’est pas instituée par une convention collective ou un accord de branche ou d'entreprise, vous pouvez notamment la mettre en place à travers une décision unilatérale (DUE). 

Pour dénoncer sa décision unilatérale, l’employeur doit accorder un délai de prévenance suffisant. 

Ce délai s’apprécie en tenant compte des salariés, mais aussi des organes représentatifs du personnel. Or, aucun texte ne précise la durée dudit délai. 

Il convient donc d’anticiper les litiges pouvant découler de ce silence des textes.