Modèle de DUE : formaliser la mise en place de la mutuelle obligatoire

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en place une mutuelle d'entreprise obligatoire par voie de DUE !

Vous souhaitez instaurer un régime de frais de santé collectif et obligatoire dans votre entreprise ? À défaut d'accord collectif, la complémentaire santé peut notamment être mise en place au niveau de l'entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Ou bien, vous souhaitez mettre à jour la DUE instaurant un régime collectif et obligatoire de frais de santé dans votre entreprise afin de vous conformer à la réglementation en vigueur ?

Découvrez notre modèle de décision unilatérale de l’employeur à ce sujet !

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle vous permet de mettre en place, en toute conformité, une mutuelle d'entreprise obligatoire par voie de décision unilatérale.

Contenant toutes les mentions obligatoires légalement définies, il vous permet de gagner du temps, et de respecter l'ensemble de vos obligations en la matière. 

En sus des prestations dues par le régime de base de la Sécurité sociale, votre salarié jouit de mesures protectrices complémentaires. Il vous appartient, en tant qu’employeur, de les lui garantir, via la mise en place d’une couverture complémentaire de frais de santé (articles L911-1 et L911-7 du Code de la Sécurité sociale). 

Cette obligation, qui s’impose à toutes les entreprises du secteur privé, peut être remplie de diverses manières. Lorsque la mutuelle obligatoire n’est pas instituée par des accords au niveau de la branche ou de l’entreprise, vous pouvez notamment la mettre en place à travers une décision unilatérale (DUE). 

Pour dénoncer sa décision unilatérale, l’employeur doit accorder un délai de prévenance suffisant. 

Ce délai s’apprécie en tenant compte des salariés, mais aussi des organes représentatifs du personnel. Or, aucun texte ne précise la durée dudit délai. 

Il convient donc d’anticiper les litiges pouvant découler de ce silence des textes.