Comment mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise ?

Pour pouvoir bénéficier d'exonération de cotisations sociales, le régime frais de santé mis en place doit notamment :

• être obligatoire et collectif. Il doit ainsi profiter à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs (1) ;
• respecter un panier minimal de soins et inclure la réforme du panier de soins 100% santé conformément au cahier des charges des contrats dits « responsables » (2).

Dès lors que le contrat mis en place satisfait aux exigences requises, les contributions versées par l'employeur (= contributions patronales) pour financer ce régime peuvent bénéficier sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de 6 % du montant du plafond de la Sécurité sociale majoré de 1,5 % de la rémunération du salarié soumise à cotisations de Sécurité sociale. 

Montant maximal de la contribution employeur exonéré = 6 % du plafond de la Sécurité sociale + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations sociales

Attention : le total obtenu ne peut pas excéder 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 5.652 euros en 2025 (3).

Exemple donné par l'Administration sociale : 

Au titre de 2025, un salarié perçoit une rémunération annuelle de 28.000 euros et bénéficie d'un contrat de frais de santé répondant aux exigences requises pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales (contrat collectif et obligatoire, respectant le panier minimal de soin).

6% du PASS (soit 2.826 euros en 2025) + 1,5 % de  28.000 (soit 360 euros) = 3.186 €

3.186 étant inférieur à 5.652 (12 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale), c'est ce montant qui est retenu comme plafond d'exonération applicable à ce salarié en 2025.

Au cas d'espèce, imaginons que l'employeur prend à sa charge entièrement la complémentaire santé pour un montant de 120 euros par mois, soit 1.440 euros par an. Celle-ci étant inférieure au plafond calculé, elle est complètement exonérée.