Pour pouvoir bénéficier d'exonération de cotisations sociales, le régime frais de santé mis en place doit être obligatoire et collectif. Il doit ainsi bénéficier à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs (1).
Le régime doit également respecter un panier minimal de soins et inclure la réforme du panier de soins 100% santé conformément au cahier des charges des contrats dits « responsables » (2).
Dès lors que le contrat mis en place satisfait à ces exigences, les contributions versées par l'employeur pour financer ce régime peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations sociales pour une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de :
- 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale soit 2639,52 euros en 2023 ;
- 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale.
Cette somme ne peut excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale, soit 5279,04 euros en 2023 (3).
Exemple :
Un salarié perçoit une rémunération annuelle de 28 000 euros et bénéficie d'un contrat de frais de santé répondant aux exigences requises pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales (contrat collectif et obligatoire, respectant le panier minimal de soin).
2639,52 (6% du PASS) + 1,5 % de 28 000 (rémunération du salarié) = 3059,52 €
3059,52 étant inférieur à 5279,04 euros, c'est ce montant qui est retenu comme plafond d'exonération.
L'employeur prend à sa charge entièrement la complémentaire santé pour un montant de 120 euros par mois soit 1440 euros par an. Celle-ci est inférieur au plafond calculé, elle est entièrement exonérée.
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