Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

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Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

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Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 14 avril 2021

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL


Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place un régime de frais de santé collectif. Tous vos salariés doivent adhérer, sauf à justifier d’un cas de dispense. Ce régime respecte un panier minimal de soins afin d’être conforme au cahier des charges des contrats dits "responsables". Découvrez comment mettre en place un régime collectif au sein de votre entreprise et vérifier que le contrat proposé à vos salariés est conforme aux...

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Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place un régime de frais de santé collectif. Tous vos salariés doivent adhérer, sauf à justifier d’un cas de dispense. Ce régime respecte un panier minimal de soins afin d’être conforme au cahier des charges des contrats dits "responsables". Découvrez comment mettre en place un régime collectif au sein de votre entreprise et vérifier que le contrat proposé à vos salariés est conforme aux dispositions législatives et réglementaires actuelles. De plus, bénéficiez d’exonérations sociales et d’avantages fiscaux.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Mutuelle

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Garanties

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Mutuelle d'entreprise

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Activité partielle

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Dispense

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Frais de santé

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Contrat responsable

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Avantages fiscaux

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Covid-19

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Panier minimal de soins

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Couverture santé collective & obligatoire

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Panier de soin

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Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous devez mettre en place une complémentaire santé obligatoire et collective dans votre entreprise et ne savez pas comment procéder. Ou, vous disposez bien d’un régime frais de santé collectif mais ignorez s’il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Comment mettre en place un régime frais de santé collectif ? Comment choisir sa mutuelle ? Comment rédiger la décision unilatérale instaurant le régime collectif ? Qu’est-ce qu’une catégorie objective de salariés ? Est-il possible de prévoir des contrats différents en fonction de la catégorie de salariés visés ? 

Avec ce dossier, prenez connaissance des cas de dispense au régime de prévoyance complémentaire obligatoire. Par exemple, si un de vos salariés bénéficie déjà d’une couverture santé en tant qu’ayant-droit, alors il pourra être dispensé. 

D'autres questions se posent : qu’est-ce qu’un chèque pour la santé et quel est son montant ? 

A quoi correspond un contrat responsable ? Quelles garanties doivent être prévues dans le panier minimal de soins ?

Quid des exonérations de cotisations sociales ou des avantages fiscauxEnfin, ce dossier appréhende limpact de l’activité partielle (Covid-19) sur le régime frais de santé en entreprise.

Contenu du dossier

Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d’un régime frais de santé dans votre entreprise et vous aide à vérifier la mise en conformité par rapport aux dispositions législations et réglementaires. Nous aborderons les notions suivantes :

  • acte juridique instituant le régime frais de santé ;
  • mentions obligatoires d’une décision unilatérale ;
  • caractère collectif et obligatoire ;
  • contrats dits responsables ;
  • financement de la couverture collective ;
  • salariés bénéficiaires et dispenses admises ;
  • panier de soins minimum et évolution ;
  • chèque d’aide à la santé ;
  • exonérations de cotisations sociales ;
  • avantages fiscaux ;
  • sanctions encourues en cas de non-respect des conditions d’exonération ; 
  • conséquence de la Covid-19 et de l'activité partielle sur le régime frais de santé. 

Le plan du dossier

  • I - La mise en place du régime frais de santé

  • Comment bien choisir son assureur ?

  • Quelles mentions doit contenir la décision unilatérale instituant un régime de frais de santé dans l’entreprise ?

  • J’ai mis en place un régime frais de santé dans mon entreprise mais il ne respecte pas le cahier des charges des contrats dits « responsables », dois-je le modifier ?

  • II - Les bénéficiaires de la complémentaire santé

  • Certains salariés peuvent-ils être dispensés de droit de l’obligation d’adhésion à la couverture complémentaire santé collective ?

  • Est-ce que certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime en vertu d’une disposition expresse de l’acte instituant le régime ?

  • Qu’est-ce que le chèque pour la santé ?

  • Quel est le montant du versement santé ?

  • Je suis mandataire social, puis-je bénéficier de la mutuelle mise en place dans l'entreprise ?

  • Les travailleurs non-salariés (TNS) sont-ils concernés par la mise en place d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

  • III- Les avantages fiscaux et sociaux

  • Dans quelles conditions les contributions de l’employeur au régime frais de santé sont-elles exonérées de cotisations sociales ?

  • Les sommes versées au titre de l’aide à la santé sont-elles soumises à cotisations sociales ?

  • Quelles sont les modifications apportées par la réforme “100% santé” au régime de frais de santé en entreprise ?

  • Quel est l’impact du chômage partiel sur la couverture complémentaire de santé obligatoire en entreprise ?

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La question du moment

Quel est le montant du versement santé ?

Le chèque d'aide à la santé est financé par l'employeur (1).

Le montant du versement est calculé mensuellement sur la base d'un montant de référence auquel est appliqué un coefficient (2).

Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture collective pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié concerné, le montant de référence est fixé depuis 2016, à 15 euros ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle, à 5 euros.

Ce montant de référence est multiplié par :

  • 105 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ;
  • 125 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission.

Exemple : un employeur verse une contribution forfaitaire de 40 euros par mois pour tous les salariés d'une même catégorie.

Pour un salarié en CDI à temps partiel qui travaille 60 heures par mois, le montant de référence à retenir est le suivant : 40 X (60/151,67) = 15,82.  

On applique à 15,82 un coefficient de 105 %, ainsi le montant mensuel à versement pour le salarié est de 16,61 euros (15,82 X 105%).

Le mot de l'auteur

Le 14/04/2021

Le régime de prévoyance obligatoire en entreprise connaît des évolutions. En effet, d'une part la réforme "100% Santé" a contribué à renforcer l'accès aux soins de qualité pour les salariés, en modifiant les planchers des garanties. D'autre part, face à la situation inédite et au contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a pris des mesures concernant la couverture complémentaire de santé en entreprise. Ainsi, les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle de leur entreprise entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021.

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