Lorsqu'une entreprise décide de mettre en place un régime de frais de santé par la biais d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE), il y a certaines mentions indispensables à ne pas oublier (1) :
- l'objet de la décision unilatérale : il définit le régime collectif et obligatoire qui est mis en place (frais de santé, prévoyance…) ;
- le choix de l'organisme assureur ;
- les bénéficiaires du régime collectif et obligatoire mis en place (cadres, non cadres, ensemble du personnel…) ;
- le caractère obligatoire de l'adhésion des salariés : il faut préciser la date à compter de laquelle le régime est obligatoire et la possibilité pour certains salariés de refuser d'y adhérer en formulant leur décision par écrit ;
- les cas de dispense d'adhésion possibles (2) ;
- les prestations mises en place (devant respecter le panier de soin minimal et intégrer la réforme du panier de soins 100% santé) (3) ;
- le financement du régime collectif et obligatoire et la répartition des cotisations salariales et patronales ;
- la portabilité (4) ;
- la date de prise d'effet de la DUE, sa durée, les modalités de dénonciation et de révision de la DUE ;
- les modalités d'information individuelle des salariés : il est nécessaire de transmettre aux salariés et à tout nouvel embauché une lettre d'information sur la mise en place d'un système de garanties collectives complémentaires obligatoire, accompagnée d'une notice d'information détaillé résumant les garanties proposées et leurs modalités d'application.
- Les modalités d'information collective des salariés.
Ce que pensent nos clients :
Pierre B.
le 06/02/2025
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