Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

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Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 03 août 2023

7906 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Depuis quand est-il obligatoire d'avoir une mutuelle d'entreprise ? Depuis le 1er janvier 2016, la loi pour la sécurisation de l'emploi (dite loi ANI) impose à toutes les entreprises la mise en place d'un régime de frais de santé collectif en faveur de leurs salariés, complétant les garanties de base de la Sécurité sociale (Assurance maladie). La mutuelle d'entreprise est obligatoire.... Lire la suite

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En bref

Depuis quand est-il obligatoire d'avoir une mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi pour la sécurisation de l'emploi (dite loi ANI) impose à toutes les entreprises la mise en place d'un régime de frais de santé collectif en faveur de leurs salariés, complétant les garanties de base de la Sécurité sociale (Assurance maladie). La mutuelle d'entreprise est obligatoire. Ainsi, tous vos salariés doivent adhérer, peu importe leur statut (cadre ou non cadre), leur ancienneté, ou encore le nombre d'heures de travail effectué par semaine concernant les salariés à temps partiel, sauf à justifier d’une dispense d'adhésion. Si l'un de vos salariés bénéficie déjà d’une couverture santé à titre individuel lors de son embauche, ou d'une mutuelle d'entreprise obligatoire en tant qu’ayant-droit, sil est déjà pris en charge au titre de la complémentaire santé solidaire (CSS) alors il pourra vous adresser une lettre de refus d'adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire.

La complémentaire santé collective souscrit doit répondre aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité mais également être un contrat responsable. A ce titre, elle doit ainsi garantir un panier minimal de soins et intégrer la réforme du panier de soins 100% santé.

Découvrez comment mettre en place un régime de frais de santé collectif au sein de votre entreprise et vérifiez que le contrat proposé à vos salariés est conforme aux dispositions législatives et réglementaires actuelles. De plus, bénéficiez d’exonérations sociales et d’avantages fiscaux.

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous devez mettre en place une mutuelle d'entreprise collective et obligatoire au sein de votre structure et ne savez pas comment procéder. Ou alors, vous disposez déjà d’un régime frais de santé collectif, mais ignorez s’il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Comment choisir sa mutuelle ? Comment mettre en place un régime frais de santé collectif ?  Comment rédiger la décision unilatérale instaurant le régime collectif ? Qu’est-ce qu’une catégorie objective de salariés ? Est-il possible de prévoir des contrats différents en fonction de la catégorie de salariés visés ? Quelles sont les dispenses d'adhésion possibles ? Qu’est-ce qu’un chèque pour la santé et quel est son montant ? À quoi correspond un contrat responsable ? Quelles garanties doivent être prévues dans le panier minimal de soins ? Quid des exonérations de cotisations sociales ou des avantages fiscaux ? Le salarié peut-il conserver la mutuelle après la rupture de son contrat de travail, y compris en cas de faute lourde ?

Contenu du dossier

Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d'une complémentaire santé d'entreprise et vous aide à vérifier la mise en conformité par rapport aux dispositions législatives et réglementaires. Nous aborderons les notions suivantes :

  • acte juridique instituant le régime frais de santé ;
  • mentions obligatoires d’une décision unilatérale ;
  • caractère collectif et obligatoire ;
  • contrats dits "responsables" ;
  • financement de la couverture collective ;
  • salariés bénéficiaires et dispenses d'adhésion admises ;
  • panier de soins minimum ;
  • réforme du 100% santé ;
  • chèque d’aide à la santé ;
  • exonérations de cotisations sociales ;
  • avantages fiscaux ;
  • sanctions encourues en cas de non-respect des conditions d’exonération.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Mutuelle

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Frais de santé

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Panier minimal de soins

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Garanties

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Contrat responsable

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Couverture santé collective & obligatoire

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Mutuelle d'entreprise

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Avantages fiscaux

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Exonérations de cotisations sociales

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Activité partielle

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Covid-19

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Panier de soins

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Dispense

Le plan du dossier

  • I - La mise en place du régime frais de santé
  • Comment bien choisir son assureur ?
  • Quelles mentions doit contenir la décision unilatérale instituant un régime de frais de santé dans l’entreprise ?
  • J’ai mis en place un régime frais de santé dans mon entreprise mais il ne respecte pas le cahier des charges des contrats dits « responsables », dois-je le modifier ?
  • II - Les bénéficiaires de la complémentaire santé
  • Certains salariés peuvent-ils être dispensés de droit de l’obligation d’adhésion à la couverture complémentaire santé collective ?
  • Est-ce que certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime en vertu d’une disposition expresse de l’acte instituant le régime ? Quand peut-on la refuser ?
  • Qu’est-ce que le chèque pour la santé ?
  • Quel est le montant du versement santé ?
  • Je suis mandataire social, puis-je bénéficier de la mutuelle mise en place dans l'entreprise ?
  • Les travailleurs non-salariés (TNS) sont-ils concernés par la mise en place d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?
  • III- Les avantages fiscaux et sociaux
  • Dans quelles conditions les contributions de l’employeur au régime frais de santé sont-elles exonérées de cotisations sociales ?
  • Les sommes versées au titre de l’aide à la santé sont-elles soumises à cotisations sociales ?
  • Quelles sont les modifications apportées par la réforme “100% santé” au régime de frais de santé en entreprise ?
  • Quel est l’impact du chômage partiel sur la couverture complémentaire de santé obligatoire en entreprise ?

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La question du moment

Les travailleurs non-salariés (TNS) sont-ils concernés par la mise en place d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Les travailleurs non-salariés (TNS), tels que les artisans ou les commerçants par exemple, ne cotisent pas au régime général de la Sécurité sociale, mais à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Cependant, la SSI est loin de couvrir tous les frais de santé auxquels les TNS peuvent avoir à faire face.

Ainsi, pour mieux se protéger, les TNS ont le choix de souscrire une complémentaire santé. Ce n'est pas une obligation

Néanmoins, la Loi Madelin mise en place pour lutter contre la précarité sociale des TNS (1) permet aux TNS de déduire les cotisations versées au titre de la complémentaire santé de leur bénéfice imposable.

Pour cela, il est nécessaire que le contrat respecte le cahier des charges des contrats dits responsables (2) et soit éligible aux conditions du dispositif Madelin.

Si un TNS décide d'embaucher un salarié, il devra par contre souscrire une complémentaire santé obligatoire et collective, respectant le panier de soins minimum (3). La prise en charge du régime frais de santé devra se faire à hauteur de 50% minimum, selon les conditions de garantie obligatoires depuis le 1er janvier 2016 (4)
 

Le mot de l'auteur

Le 03/08/2023

Dans une récente décision, la Cour de cassation estime que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint (Cass. Soc, 7 juin 2023, n°21-23743).

Le 26/04/2023

Savez-vous ce qu'est le versement santé ? Cette aide peut remplacer l'adhésion à la couverture collective obligatoire de l'entreprise pour certains salariés.

Le 14/04/2021

Le régime de prévoyance obligatoire en entreprise connaît des évolutions. En effet, d'une part la réforme "100% Santé" a contribué à renforcer l'accès aux soins de qualité pour les salariés, en modifiant les planchers des garanties. D'autre part, face à la situation inédite et au contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a pris des mesures concernant la couverture complémentaire de santé en entreprise. Ainsi, les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle de leur entreprise entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021.

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