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Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 03 août 2023

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La loi impose à toutes les entreprises la mise en place d'un régime de frais de santé collectif en faveur de leurs salariés, complétant les garanties de base de la Sécurité sociale. Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d'une complémentaire santé d'entreprise et vous aide à vérifier la mise en conformité par rapport aux dispositions législatives et réglementaires.... Lire la suite

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En bref

Employeurs : que dit la loi en matière de mutuelle obligatoire en entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi pour la sécurisation de l'emploi (dite loi ANI) impose à toutes les entreprises la mise en place d'un régime de frais de santé collectif en faveur de leurs salariés, complétant les garanties de base de la Sécurité sociale (Assurance maladie). La mutuelle d'entreprise est obligatoire.

Ainsi, tous vos salariés doivent adhérer, peu importe leur statut (cadre ou non cadre), leur ancienneté, ou encore le nombre d'heures de travail effectué par semaine concernant les salariés à temps partiel, sauf à justifier d’une dispense d'adhésion.

Si l'un de vos salariés bénéficie déjà d’une couverture santé à titre individuel lors de son embauche, ou d'une mutuelle d'entreprise obligatoire en tant qu’ayant-droit, s'il est déjà pris en charge au titre de la complémentaire santé solidaire (CSS) alors il pourra vous adresser une lettre de refus d'adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire.

La complémentaire santé collective souscrite doit répondre aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité mais également être un contrat responsable. A ce titre, elle doit ainsi garantir un panier minimal de soins et intégrer la réforme du panier de soins 100% santé.

Découvrez comment mettre en place un régime de frais de santé collectif au sein de votre entreprise et vérifiez que le contrat proposé à vos salariés est conforme aux dispositions législatives et réglementaires actuelles. De plus, bénéficiez d’exonérations sociales et d’avantages fiscaux.

Notre dossier juridique complet vous guide pas à pas dans l’instauration de votre complémentaire santé collective, en tenant compte des obligations légales et des bonnes pratiques.


Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous devez mettre en place une mutuelle d'entreprise collective et obligatoire au sein de votre structure et ne savez pas comment procéder. Ou alors, vous disposez déjà d’un régime frais de santé collectif, mais ignorez s’il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Comment choisir sa mutuelle ? Comment mettre en place un régime frais de santé collectif ?  Comment rédiger la décision unilatérale instaurant le régime collectif ? Qu’est-ce qu’une catégorie objective de salariés ? Est-il possible de prévoir des contrats différents en fonction de la catégorie de salariés visés ? Quelles sont les dispenses d'adhésion possibles ? Qu’est-ce qu’un chèque pour la santé et quel est son montant ? À quoi correspond un contrat responsable ? Quelles garanties doivent être prévues dans le panier minimal de soins ? Quid des exonérations de cotisations sociales ou des avantages fiscaux ? Le salarié peut-il conserver la mutuelle après la rupture de son contrat de travail, y compris en cas de faute lourde ?

Contenu du dossier

Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d'une complémentaire santé d'entreprise et vous aide à vérifier la mise en conformité par rapport aux dispositions législatives et réglementaires. Nous aborderons les notions suivantes :

  • acte juridique instituant le régime frais de santé ;
  • mentions obligatoires d’une décision unilatérale ;
  • caractère collectif et obligatoire ;
  • contrats dits "responsables" ;
  • financement de la couverture collective ;
  • salariés bénéficiaires et dispenses d'adhésion admises ;
  • panier de soins minimum ;
  • réforme du 100% santé ;
  • chèque d’aide à la santé ;
  • exonérations de cotisations sociales ;
  • avantages fiscaux ;
  • sanctions encourues en cas de non-respect des conditions d’exonération.

Ce dossier vous permettra de :

  • comprendre les obligations légales liées à la mutuelle d’entreprise
  • choisir la bonne complémentaire santé en fonction des besoins de votre entreprise
  • rédiger et formaliser votre décision avec notre modèle de décision unilatérale de l’employeur (DUE)
  • gérer les cas particuliers (maintien des droits après un départ de l’entreprise)

Anticipez vos obligations et assurez la protection sociale de vos salariés

Rédigé par des juristes en droit du travail, ce dossier vous apporte une information claire et pratique et un modèle de DUE prêt à l’emploi pour faciliter la mise en place de votre mutuelle collective. Mettez en place votre complémentaire santé d’entreprise en toute sécurité. Téléchargez dès maintenant notre dossier !

Ce dossier juridique dédié contient :

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16 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Mutuelle

Frais de santé

Panier minimal de soins

Garanties

Contrat responsable

Couverture santé collective & obligatoire

Mutuelle d'entreprise

Avantages fiscaux

Exonérations de cotisations sociales

Activité partielle

Covid-19

Panier de soins

Dispense

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La question du moment

Quelles mentions doit contenir la décision unilatérale instituant un régime de frais de santé dans l’entreprise ?

Lorsqu'une entreprise décide de mettre en place un régime de frais de santé par la biais d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE), il y a certaines mentions indispensables à ne pas oublier (1) :

  • l'objet de la décision unilatérale : il définit le régime collectif et obligatoire qui est mis en place (frais de santé, prévoyance…) ;
  • le choix de l'organisme assureur ;
  • les bénéficiaires du régime collectif et obligatoire mis en place (cadres, non cadres, ensemble du personnel…) ;
  • le caractère obligatoire de l'adhésion des salariés : il faut préciser la date à compter de laquelle le régime est obligatoire et la possibilité pour certains salariés de refuser d'y adhérer en formulant leur décision par écrit ;
  • les cas de dispense d'adhésion possibles (2) ;
  • les prestations mises en place (devant respecter le panier de soin minimal et intégrer la réforme du panier de soins 100% santé) (3) ;
  • le financement du régime collectif et obligatoire et la répartition des cotisations salariales et patronales ;
  • la portabilité (4) ;
  • la date de prise d'effet de la DUE, sa durée, les modalités de dénonciation et de révision de la DUE ;
  • les modalités d'information individuelle des salariés : il est nécessaire de transmettre aux salariés et à tout nouvel embauché une lettre d'information sur la mise en place d'un système de garanties collectives complémentaires obligatoire, accompagnée d'une notice d'information détaillé résumant les garanties proposées et leurs modalités d'application.
  • Les modalités d'information collective des salariés.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 03 août 2023 concerne :

Dans une récente décision, la Cour de cassation estime que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint (Cass. Soc, 7 juin 2023, n°21-23743).

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La mise à jour du 26 avril 2023 concerne :

Savez-vous ce qu'est le versement santé ? Cette aide peut remplacer l'adhésion à la couverture collective obligatoire de l'entreprise pour certains salariés.

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La mise à jour du 14 avril 2021 concerne :

Le régime de prévoyance obligatoire en entreprise connaît des évolutions. En effet, d'une part la réforme "100% Santé" a contribué à renforcer l'accès aux soins de qualité pour les salariés, en modifiant les planchers des garanties. D'autre part, face à la situation inédite et au contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a pris des mesures concernant la couverture complémentaire de santé en entreprise. Ainsi, les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle de leur entreprise entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021.

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