Dans quel cas utiliser ce dossier
Vous devez mettre en place une complémentaire santé obligatoire et collective dans votre entreprise et ne savez pas comment procéder. Ou, vous disposez bien d’un régime frais de santé collectif mais ignorez s’il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Comment mettre en place un régime frais de santé collectif ? Comment choisir sa mutuelle ? Comment rédiger la décision unilatérale instaurant le régime collectif ? Qu’est-ce qu’une catégorie objective de salariés ? Est-il possible de prévoir des contrats différents en fonction de la catégorie de salariés visés ?
Avec ce dossier, prenez connaissance des cas de dispense au régime de prévoyance complémentaire obligatoire. Par exemple, si un de vos salariés bénéficie déjà d’une couverture santé en tant qu’ayant-droit, alors il pourra être dispensé.
D'autres questions se posent : qu’est-ce qu’un chèque pour la santé et quel est son montant ?
A quoi correspond un contrat responsable ? Quelles garanties doivent être prévues dans le panier minimal de soins ?
Quid des exonérations de cotisations sociales ou des avantages fiscaux ? Enfin, ce dossier appréhende l’impact de l’activité partielle (Covid-19) sur le régime frais de santé en entreprise.
Contenu du dossier
Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d’un régime frais de santé dans votre entreprise et vous aide à vérifier la mise en conformité par rapport aux dispositions législations et réglementaires. Nous aborderons les notions suivantes :
- acte juridique instituant le régime frais de santé ;
- mentions obligatoires d’une décision unilatérale ;
- caractère collectif et obligatoire ;
- contrats dits responsables ;
- financement de la couverture collective ;
- salariés bénéficiaires et dispenses admises ;
- panier de soins minimum et évolution ;
- chèque d’aide à la santé ;
- exonérations de cotisations sociales ;
- avantages fiscaux ;
- sanctions encourues en cas de non-respect des conditions d’exonération ;
- conséquence de la Covid-19 et de l'activité partielle sur le régime frais de santé.
Comment effectuer le changement de l'objet social de son entreprise ?
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.