Mutuelle d'entreprise obligatoire : quelles sont vos obligations d'employeur ?

Pourquoi la mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

Entrée en vigueur de la loi ANI (accord national interprofessionnel) en 2013

Le 11 janvier 2013, un Accord National Interprofessionnel (ANI) consacrant la généralisation du droit à une complémentaire santé collective à l'ensemble des salariés de tous les secteurs d'activité au niveau national a été signé. 

🗓 Cet accord a par la suite été transposé dans la Loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, plus communément appelée "loi ANI" (1). 

Depuis quand l'obligation de souscrire une mutuelle d'entreprise collective s'applique-t-elle ? Quelles sont les entreprises concernées ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, chaque entreprise du secteur privé est tenue de faire profiter ses salariés d'une mutuelle collective obligatoire (2).

Cette obligation concerne toutes les entreprises du secteur privé, quel(le) que soit leur activité ou leur effectif salarié.

Comment mettre en place la mutuelle d'entreprise (accord, DUE, référendum) ?

La complémentaire santé peut être mise en place au niveau de l'entreprise par l'un des moyens suivants (3) :

• par conventions ou accords collectifs ;
• par voie de référendum (soit suite à la ratification, à la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise) ;
• par décision unilatérale de l'employeur (DUE). 

🔍 Bon à savoir : une mutuelle d'entreprise est un contrat de groupe ou "contrat collectif", par lequel l'employeur se rapproche d'un organisme assureur en vue d'assurer l'ensemble de son personnel (4).

C'est la raison pour laquelle on dit que la mutuelle d'entreprise est une "mutuelle collective" : l'ensemble du personnel adhère à un seul et unique contrat souscrit préalablement par l'employeur auprès d'une assurance.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de mutuelle d'entreprise ?

Mise en place de la mutuelle d'entreprise 

En tant qu’employeur, vous devez mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire (également appelée "complémentaire santé collective obligatoire") dès l’embauche de votre premier salarié.

Qui paye la mutuelle d'entreprise ? Quel est le taux de participation minimale de l'employeur ?

💰 La participation de l’employeur à la cotisation au contrat souscrit doit au minimum être de 50 % pour que le régime soit conforme aux exigences sociales et fiscales (5). Concrètement donc, vous devez verser au moins la moitié de la cotisation due.

Votre contribution patronale est exonérée de cotisations sociales sous réserve qu'elle porte sur un contrat collectif, obligatoire et responsable (6).

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé "responsable" ? 

Les entreprises ont en principe la possibilité de choisir l'organisme assureur auprès duquel elles souhaitent souscrire la complémentaire santé collective.

Elles doivent néanmoins s'assurer que le contrat souscrit est un contrat dit "responsable". En effet, le contrat collectif doit respecter un panier de soins minimum et être labellisé « responsable » pour ouvrir droit aux exonérations sociales.

Quelles garanties minimales (panier de soins) doivent être couvertes ?

✅ Pour être qualifié ainsi, le contrat collectif souscrit doit garantir un niveau de remboursement minimal des frais de santé. C'est ce que l'on appelle le "panier de soins minimal". Il doit ainsi garantir (7) :

• le remboursement de l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions ;
• la prise en charge totale et sans limitation de durée du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ;
• le remboursement des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel : tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie ;
• le remboursement des frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 euros pour une correction simple, 150 à 200 euros pour une correction mixte ou complexe.

🔍 Bon à savoir : les contrats frais de santé collectifs doivent également prendre en charge l'intégralité du reste à charge des frais d'optique, d'audiologie et des soins dentaires prothétiques identifiés dans le "panier de soins 100% santé", dit aussi "reste à charge zéro".

Quelles prestations doivent être exclues ?

❌ Enfin, pour être responsable, le contrat de frais de santé collectif doit notamment exclure la prise en charge :

• des dépassements d'honoraires et majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ;
• de la participation forfaitaire de 1 € sur les actes et consultations des médecins et sur les actes biologiques ;
• de la franchise qui s'applique sur certains médicaments (ceux remboursés à hauteur de 15% et 30% par l'Assurance maladie).

Quels sont les salariés concernés (CDI, CDD, apprentis, temps partiel) ?

Le contrat peut couvrir les mêmes garanties pour l'ensemble des salariés, ou prévoir des régimes distincts entre plusieurs catégories objectives de salariés (8).

📌 Exemples : 

Des différences de régime peuvent exister au sein de votre couverture collective selon : 
- le statut des salariés (cadre ou non cadre) ; 
- leur rémunération.

Est-il obligatoire ou non de prendre la complémentaire santé de l'entreprise ?

C'est en principe obligatoire.

La mutuelle d'entreprise s'impose en principe à tous les salariés, sans considération de leur statut, de la nature de leur contrat de travail, de leur ancienneté, ou encore de leur temps de travail. C'est la raison pour laquelle on dit qu'elle est obligatoire.

Néanmoins, des situations de dispenses (prévues par la loi ou par l'acte instituant la couverture collective obligatoire) existent. peuvent exister.

Dans quels cas un salarié peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle entreprise ?

Les dispenses d'adhésion de plein droit

Il s'agit des dispenses fixées par la loi, applicables de plein droit.

Concrètement, cela signifie qu'elles s'appliquent même si l'acte instituant la couverture complémentaire ne les mentionne pas.

Il s'agit notamment des situations suivantes :

• les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place d'une couverture complémentaire par décision unilatérale de l'employeur (9)
• les salariés déjà couverts par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droit (10) :
  • par une autre complémentaire santé collective et obligatoire répondant aux exigences du contrat responsable ;
  • par le régime local d'assurance maladie en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
  • par le régime complémentaire d'assurance maladie de la CAMIEG ;
  • par les mutuelles des agents de l'État ou des collectivités ;
  • par un  contrat d'assurance groupe, dit "contrat loi Madelin" ;
• les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidarité (CSS) (10) ;
• les salariés bénéficiaires d'une complémentaire santé individuelle lors de leur embauche ou lors de la mise en place de la couverture collective obligatoire. La dispense vaut jusqu'à l'échéance de leur contrat (10) ;
• les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (intérimaires), s'ils justifient d'une couverture complémentaire individuelle à un contrat dit "responsable" et que la durée de couverture de la complémentaire collective obligatoire est inférieure ou égale à 3 mois (11).

Les dispenses d'adhésions pouvant être autorisées (dispenses facultatives)

L'acte instituant la couverture collective complémentaire obligatoire peut prévoir certaines situations de dispense, pouvant notamment concerner (12) :

• les salariés en CDD et intérimaires dont le contrat de travail est d'une durée inférieure à 12 mois ;
• les salariés en CDD et intérimaires dont le contrat de travail est d'une durée au moins égale à 12 mois. Ces salariés doivent toutefois produire tout document justifiant qu'ils sont couverts à titre individuel pour les mêmes garanties ;
• les salariés à temps partiel et les apprentis dont l'adhésion au régime les conduit à régler une cotisation supérieure à 10% de leur rémunération brute ;
• les salariés qui bénéficient de la couverture obligatoire et collective de leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé, en tant qu'ayants droit, peuvent également demander à être dispensés d'adhésion au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mise en place dans leur entreprise.

📃 Sur ce dernier point, notez que la Cour de cassation estime que la dispense d’adhésion n’est pas subordonnée à la justification que le salarié bénéficie de la couverture collective de son conjoint en qualité d’ayant droit à titre obligatoire (13).

Pour obtenir la liste complète des cas de dispenses obligatoires et facultatives, consultez notre dossier spécial !

Non-respect des cas de dispense autorisés : que risquez-vous ? 

En tant qu'employeur, vous devez  ne dispenser de l’obligation d’adhésion à la mutuelle d’entreprise que les salariés qui y sont autorisés (par la loi ou en vertu d’une disposition particulière de l’acte instituant le dispositif).

En cas de manquement, vous risquez, à l'issue d'un contrôle, de perdre le bénéfice du dispositif d’exonération des contributions patronales et de faire l'objet d'un redressement Urssaf.

Besoin d'en savoir plus ? Consultez notre dossier dédié !

Qu’est-ce que le versement santé et dans quels cas il s’applique ?

Le versement santé (dit aussi "chèque santé") est une aide versée par l'employeur pour contribuer au financement de la complémentaire santé individuelle d'un salarié précaire.

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir souscrit un contrat frais de santé dit "responsable" couvrant sa période d'emploi, et ne pas être couvert par la complémentaire santé solidaire (C2S), par une couverture collective obligatoire (y compris en tant qu'ayant droit) ou par une couverture complémentaire financée en partie par une collectivité publique (14).

Peuvent bénéficier du versement santé, les salariés :

• en CDD ou en contrat de mission pour une durée inférieure ou égale à 3 mois ; 
• à temps partiel dont le temps de travail est inférieur ou égal à 15 heures par semaine ;
• exclus du régime collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise.

💰 Le montant du versement santé est égal :

• à la contribution mensuelle de l'employeur à la complémentaire santé (soit la contribution que l'employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle le salarié appartient, si celui-ci y avait adhéré) ;
• ou, à défaut de pouvoir déterminer ce montant, à un montant de référence multiplié par un coefficient de 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission. 

🔍 Bon à savoir : pour l'année 2025, le montant de référence servant au calcul du versement santé est fixé à 21,50 euros (ou, pour les personnes relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à 7,18 euros) (15).