Assurances professionnelles : les étapes clés pour gérer les sinistres

💡En résumé : 

​​​- Lorsque vous lancez votre activité, vous devez analyser les risques auxquels celle-ci est exposée (dégradation volontaire de marchandises, chute d'objet, accidents de la route, cyberattaques, risques environnementaux...) pour souscrire les assurances professionnelles adéquates.
- Selon la nature de l'activité de votre entreprise, certaines assurances peuvent être obligatoires.
- En cas de réalisation d'un risque, vous devez prendre les mesures urgentes nécessaires, puis déclarer votre sinistre dans le délai imparti.
- L'assurance procédera alors à l'évaluation des dommages que vous avez subis, puis vous soumettra une proposition d'indemnisation.

🚨 À la suite des dégradations et pillages subis par de nombreux commerçants à l'occasion des manifestations du 17 octobre 2026, le Gouvernement a réuni les représentants des secteurs de la banque et des assurances et les organisations de commerçants et chambres consulaires (notamment la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), les CCI France et les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA)).

Parmi les mesures annoncées sur le volet assurantiel, on note (1) : un allongement du délai de déclaration à 30 jours (contre 5 jours, initialement), le traitement prioritaire des situations les plus sensibles, des acomptes immédiats, une prise en charge de la mise en sécurité des locaux et pour certains, la suppression des franchises.

Évaluer et prévenir les risques 

Quels sont les risques couverts par les assurances professionnelles ? 

Les assurances professionnelles proposent diverses options, mais garantissent en priorité les risques de base liés :

• aux biens meubles et immeubles détenus par l'entreprise : locaux, marchandises, matériel professionnel (outils de production, systèmes informatiques...), flotte automobile, etc. ;
• à l’activité de l'entreprise elle-même ;
• aux personnes exerçant leur activité au sein de l'entreprise : assurance homme-clé, complémentaire santé, etc.

Étape 1 : analyser les risques potentiels

Pour déterminer de quel type d'assurance vous avez besoin, vous devez d'abord procéder à une analyse approfondie des risques liés à l'activité de votre entreprise (chute d'objet, accidents de la route, risques environnementaux, etc.).

L'objectif est d'identifier les sinistres les plus fréquents et les plus graves susceptibles de se produire, afin d'être en mesure de faire face aux imprévus. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez éventuellement faire appel à un expert en gestion des risques.

Attention : cette analyse de risques est différente de l'évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, qui doivent être retranscrits dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). 

Étape 2 : identifier les assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle (RC pro), automobile, multirisque professionnelle, décennale, etc.)

Selon le profil de votre entreprise, certaines assurances sont obligatoires, comme (liste non-exhaustive) :

• une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC pro), pour couvrir les dommages causés par son activité (profession de santé, avocat, notaire, agent immobilier, etc.) ;
• une assurance automobile, si vous disposez d'un ou plusieurs véhicules de société ; 
• une assurance pour votre local commercial ou professionnel (ayant vocation à intervenir en cas d'incendies, de dégâts des eaux, de catastrophe naturelle, etc.) ; 
• une complémentaire santé/mutuelle d'entreprise, si vous avez des salariés ; 
• une assurance garantie décennale, si vous êtes un professionnel du bâtiment (BTP).

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Étape 3 : s'assurer pour se protéger en cas de sinistre

Une fois que vous avez identifié les risques auxquels votre entreprise est exposée, vous devez évaluer l'impact financier, opérationnel et réputationnel que la réalisation de chacun d'entre eux est susceptible d'avoir.

Cette analyse peut vous décider à opter pour des assurances facultatives, mais utiles (comme la garantie pertes d'exploitation).

En pratique, vous pouvez trier les risques identifiés en 2 catégories :

• ceux que votre entreprise pourra prendre à sa charge (bris de glaces, de mobilier, d'enseigne, etc.), en tenant compte de sa capacité financière ;
• ceux qu'il est préférable, voire indispensable, de transférer à l'assureur (incendie, explosion, etc.).

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Réalisation du risque couvert :  les démarches à effectuer en cas de sinistre 

1. Prendre les mesures d'urgence nécessaires

Première étape, vous devez impérativement, et avant toute autre chose, prendre les mesures d'urgence qui s'imposent : arrêt des opérations en cours, protection ou évacuation des locaux, mise en sécurité du personnel, contact des services d'urgence, etc.

🔍 Exemples de situations concernées :  

• casse de vitrines à l'occasion de manifestations ;
• déclenchement d'un événement climatique majeur ;
• dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles : déversements par erreur humaine de produits chimiques transformés, fuite au moment du rejet ou de l'introduction trop importante de polluants dans les eaux de surface ou souterraines soumises à permis, autorisation ou enregistrement.

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2. Rassembler les pièces et informations relatives au sinistre

Deuxième étape, vous devez rassembler toutes les informations et documents relatifs au sinistre que vous avez subi (récépissé d'un dépôt de plainte, photos des dommages, factures d'achat, témoignages éventuels, etc.).

Ces documents devront être joints à votre déclaration de sinistre.

3. Déclarer votre sinistre

Troisième étape, vous devez déclarer votre sinistre à l'assurance dans le délai imparti pour le faire.

Ce délai doit être prévu dans votre contrat d'assurance, et respecter le délai minimal fixé par la loi (qui diffère selon la nature du sinistre).

⚠️ Attention au timing : si vous ne respectez pas le délai de déclaration applicable, l'assurance peut prononcer une déchéance de garantie, et vous priver de tout droit à indemnisation (1).

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4. Recevoir une proposition d'indemnisation de l'assurance

Après réception de votre déclaration de sinistre et des pièces justificatives, l'assurance va procéder à une estimation du montant des dommages que vous avez subis. Pour cela, elle va prévoir le passage d'un expert.

Si le sinistre fait bien partie des garanties souscrites au contrat et en fonction du rapport de l'expert, l'assurance va vous soumettre une proposition d'indemnisation, que vous serez libre d'accepter ou de refuser.

✅ Si vous l'acceptez, l'assurance devra procéder au versement des indemnités dans le délai fixé au contrat.

Bon à savoir : sauf pour certains sinistres (accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels, catastrophe naturelle...), la loi ne prévoit pas de délai général d'indemnisation. Celui-ci dépend de la police et du sinistre en question.

❌ Si vous n'êtes pas satisfait du montant de la prise en charge qui vous a été proposé, vous pouvez contester l'offre, via l'envoi d'une réclamation.

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