Prévention du risque : se préparer à l'éventualité d'un sinistre
Identification et évaluation des risques : quels sont les 3 différents types de risques professionnels couverts par les assurances ?
Il incombe à l'employeur d'effectuer une analyse approfondie des risques liés à l'activité de l'entreprise, notamment dans certains domaines particuliers (activité de remontées mécaniques...) afin d'identifier les sinistres les plus fréquents et les plus graves susceptibles de se produire. Pour ce faire, il peut se rapprocher d'un expert en gestion des risques.
À noter : cette analyse est différente de l'évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, qui doivent être retranscrits dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Les assurances professionnelles proposent diverses options mais garantissent en priorité les risques de base liés aux éléments suivants :
- les biens meubles et immeubles : locaux, marchandises, matériel professionnel (outils de production, systèmes informatiques...), flotte automobile, etc. ;
- l’activité elle-même : des dommages peuvent être provoqués pendant des opérations et engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de l'entreprise ;
- les personnes : assurance homme clé, complémentaire santé, etc.
Comment savoir pour quels risques un professionnel doit s'assurer ? Quelles sont les modalités d'exécution et de résiliation des contrats d'assurance pour un professionnel ?
Définition : distinguer les différentes natures de sinistres
Dans le cadre d'une assurance de dommages et de personnes
Le sinistre correspond aux pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré. Ils sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police (1).
Attention ! L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Dans le cadre d'une assurance responsabilité
Le sinistre désigne tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique (2).
Mettre en place des mesures préventives : s'assurer pour se protéger en cas de sinistre
Une fois les risques auxquels l'entreprise est exposée identifiés, le professionnel peut évaluer l'impact financier, opérationnel, voire réputationnel que chaque sinistre potentiel pourrait avoir sur l'entreprise.
En fonction de cette analyse, il peut décider d'opter pour des assurances facultatives - mais utiles.
Vous devez apprécier les risques que votre entreprise pourra prendre à sa charge (bris de glaces, de mobilier, d'enseigne, etc.) en tenant compte de sa capacité financière, et ceux qu'il est préférable, voire indispensable, de transférer à l'assureur (incendie, explosion, etc.).
Bpifrance
Vous avez besoin de renseignements d'ordre juridique ou de connaître les dispositions applicables à votre secteur d'activité ?
Réalisation du risque : les démarches à effectuer en cas de sinistre
Mesures d'urgence
Selon la nature du sinistre et notamment s'il s'agit de dommages aux biens ou causés par l'activité, il convient pour le professionnel, de prendre des mesures d'urgence pour faire cesser l'origine du sinistre.
Les initiatives visant à minimiser le risque de dommages supplémentaires doivent être mises en place au plus tôt : arrêt des opérations en cours, évacuation des locaux, etc.
Exemples de situations concernées :
- déclenchement d'un événement climatique majeur ;
- dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles : déversements par erreur humaine de produits chimiques transformés, fuite au moment du rejet ou de l'introduction trop importante de polluants dans les eaux de surface ou souterraines soumis à permis, autorisation ou enregistrement.
|
Attention ! Les obligations et restrictions issues de la Loi Climat et Résilience applicables aux entreprises en matière environnementale sont nombreuses et concernent différents secteurs. Les professionnels sont davantage surveillés et sanctionnés, civilement comme pénalement. Par exemple, le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets ou de les gérer sans satisfaire aux prescriptions légales, lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau est désormais une infraction pénale. Elle est qualifiée de délit d'écocide lorsqu'elle est commise de manière intentionnelle (3). |
Qu'il s'agisse d'éviter des sanctions, de revaloriser l'image de votre entreprise, de bénéficier d'aides ou d'une volonté de participer à la transition écologique : adopter une démarche de responsabilité sociétale des entreprises est devenu une étape incontournable, tous secteurs confondus.
Comment se passe la préparation du processus de déclaration d'un sinistre à la compagnie d'assurance/au gestionnaire de vos dossiers ?
Avant de procéder à la déclaration du sinistre, vous pouvez rassembler les informations pertinentes et les pièces à joindre au dossier (récépissé d'un dépôt de plainte, photos des dommages, factures d'achat, etc.).
Processus de déclaration et respect des délais
En cas de sinistre, la déclaration de l'assuré va enclencher la constitution du dossier. Elle doit être faite au moment du sinistre, dans le délai imparti par la police d'assurance.
Le non-respect des délais pourrait entraîner une déchéance de garantie - même si en pratique, la loi n'autorise l'assurance à le faire que pour une raison bien précise (pour savoir dans quelle situation la compagnie peut vous opposer un défaut de prise en charge, reportez-vous au dossier sur les assurances professionnelles).
Le contrat doit prévoir l'échéance à laquelle la déclaration doit être faite, mais, dans le but de protéger les assurés, la loi impose aux assurances de ne pas envisager de délai inférieur à un nombre de jours minimal selon la nature du sinistre (voir également les détails dans le contenu du dossier).
Exemple : mis à part dans un cas précis, la police d'assurance ne peut prévoir que la déclaration doit être faite sous vingt-quatre heures sous peine de rejet de garantie.
Il est important de fournir les détails du sinistre : description précise de l'événement comprenant la date, l'heure, la description des dommages, les personnes témoins et impliquées, etc.
Mise en application du contrat : proposition d'indemnisation après évaluation des dommages
Le traitement des sinistres donne lieu à une estimation du montant des dommages subis, par un expert. Dans certains cas, l'expertise peut se faire à distance (visio-expertise) : il peut s'agir de la meilleure solution possible lorsque le professionnel ne souhaite pas perturber l'activité.
Sauf pour certains sinistres (accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels, catastrophe naturelle...), la loi ne prévoit pas de délai général d'indemnisation : il dépend de la police et du sinistre en l'espèce.
Si le sinistre fait bien partie des garanties souscrites au contrat, l'assurance doit vous faire une proposition d'indemnisation. Si elle ne procède pas au versement des indemnités dans le délai fixé au contrat alors que vous avez établi avec elle une relation de confiance, vous pouvez lui envoyer un premier courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour des raisons probatoires, avant d'engager sa responsabilité contractuelle.
Réclamation/contestation
Si vous n'êtes pas satisfait du montant de la prise en charge qui vous a été proposé, vous pouvez contester l'offre.
En quoi un sinistre peut-il avoir un impact sur la poursuite du contrat ?
La société d'assurance peut insérer une clause qui autrorise l'assureur à résilier le contrat après un sinistre.
Dans ce cas, et pour protéger l'assuré, la loi prévoit que la résiliation ne pourra prendre effet qu'à l'expiration d'un délai minimum une fois la notification faite à l'assuré (4).
Quel est le délai applicable ? L'assuré dispose-t-il alors du droit de résilier les autres contrats souscrits chez le même assureur ? Dans quel délai ? Les portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis doivent-elles être remboursées ?
Ces questions sont traitées dans le dossier complet sur les assurances professionnelles.
Vous avez besoin d'un renseignement juridique ? Testez notre service de juristes en ligne et obtenez un retour à votre question en 24 heures.
Plateforme pour accélérer le processus de gestion en cours
Des plateformes (parfois sur application mobile) proposent désormais des gestionnaires numériques de flux offrant la possibilité de connecter en ligne différentes parties-prenantes intervenant dans un dossier sinistre. Ce type de plateforme peut faciliter la communication et accélérer la résolution d'un dossier : chaque participant bénéficie des droits d'accès, des informations à jour et peut intervenir selon sa spécialité (expert, constructeur, assureur, etc.).
|
À savoir : Le Code des assurance ou les textes régissant l'activité soumettent de nombreuses professions à une obligation d'assurance pour des risques spécifiques. Si vous démarrez votre activité, pensez à vous renseigner. |
Ces articles pourraient vous intéresser :
commande facile