Ce modèle de lettre : Lettre de demande d'indemnisation auprès des assureurs

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Ce que dit la loi

Dès la déclaration de sinistre, les parties disposent de 2 ans pour intenter toute action en justice ayant pour origine le contrat (article L114-1 du Code des assurances).

Sauf quelques rares exceptions, les délais d'indemnisation restent régis par les contrats conclus entre les parties.

Chaque signataire est tenu, au titre des principes de force obligatoire et d'exécution de bonne foi du contrat (articles 1103 et 1104 du Code civil).

En outre, la loi précise que : « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » (article L113-5 du Code des assurances).

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