Lettre de demande d'indemnisation auprès des assureurs

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre de demande d'indemnisation auprès des assureurs

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le vendredi 15 mai 2020

335 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes chef d'entreprise et vous avez subi un sinistre. Suite à la déclaration que vous avez effectuée régulièrement auprès de votre assureur, celui-ci ne vous a toujours pas versé ou même proposé d'indemnisation. Vous souhaitez lui demander de se prononcer.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes chef d'entreprise et vous avez subi un sinistre. Suite à la déclaration que vous avez effectuée régulièrement auprès de votre assureur, celui-ci ne vous a toujours pas versé ou même proposé d'indemnisation.

Vous souhaitez lui demander de se prononcer.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons probatoires, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Dès la déclaration de sinistre, les parties disposent de 2 ans pour intenter toute action en justice ayant pour origine le contrat (article L114-1 du Code des assurances).

Sauf quelques rares exceptions, les délais d'indemnisation restent régis par les contrats conclus entre les parties.

Chaque signataire est tenu, au titre des principes de force obligatoire et d'exécution de bonne foi du contrat (articles 1103 et 1104 du Code civil).

En outre, la loi précise que : « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » (article L113-5 du Code des assurances).

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de demande d'indemnisation auprès des assureurs"

Par Thibault Hospice le 05/04/2024 • 4360 vues

Le Gouvernement a publié, le 1ᵉʳ juin 2021, son plan d'action destiné aux entreprises dont la situation a été fragilisée par la crise sanitaire. Celui-ci se résumait en 3 points :...


Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 11473 vues

Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la...


Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5842 vues

Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez...


Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48706 vues

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences