Lettre de demande d'indemnisation de sinistre auprès de l'assurance professionnelle

Votre assureur tarde à vous indemniser après un sinistre professionnel ?

Vous êtes chef d'entreprise et vous avez subi un sinistre ? Suite à la déclaration que vous avez effectuée auprès de votre assureur, celui-ci ne vous a toujours pas versé ou même proposé d'indemnisation ? 

❌ Une relance imprécise ou mal formulée peut retarder encore davantage le traitement de votre dossier !

Pour faire valoir vos droits et demander le paiement de l’indemnité prévue par votre contrat d’assurance professionnelle, vous avez la possibilité d'envoyer une demande claire, formelle et appuyée sur les textes légaux applicables.

Notre modèle pour vous aider à formuler une demande d'indemnisation 

Notre modèle de lettre, rédigé par notre juriste, vous permet de :

• formaliser une demande claire et structurée ;

• sécuriser votre démarche ;

• gagner du temps avec un document prêt à l’emploi et personnalisable. 

✅ Téléchargeable en format word, ce courrier professionnel vous aide à passer d’une simple relance informelle à une demande officielle et juridiquement argumentée, adaptée aux chefs d’entreprise confrontés à un retard d’indemnisation. 

Dès la déclaration de sinistre, les parties disposent de 2 ans pour intenter toute action en justice ayant pour origine le contrat (article L114-1 du Code des assurances).

Sauf quelques rares exceptions, les délais d'indemnisation restent régis par les contrats conclus entre les parties.

Chaque signataire est tenu, au titre des principes de force obligatoire et d'exécution de bonne foi du contrat (articles 1103 et 1104 du Code civil).

En outre, la loi précise que : « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » (article L113-5 du Code des assurances).

Compte tenu de l'importance de l'information que vous avez à communiquer à votre agent d'assurance, vous pouvez adresser votre courrier en recommandé avec accusé réception et en garder une copie.

Vous pouvez rédiger la lettre de manière manuscrite ou dactylographiée.